COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu l'arrêt n° 57140 du 18 mars 2010, notifié le même jour, par lequel la Cour, sur requête de M. X, a infirmé le jugement n° 2008-09 du 8 avril 2008 de ladite chambre qui avait déclaré l'intéressé comptable de fait des deniers de la commune de MAHINA ;

Vu l'arrêt n° 57763 du 25 mars 2010, notifié le 17 mai 2010, par lequel la Cour, statuant provisoirement, a déclaré M. X comptable de fait des deniers de la commune de MAHINA à compter du 14 novembre 2001 pour la somme de 40 000 F CFP ;

Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Jacques Brana, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 647 du procureur général en date du 17 septembre 2012 ;

Vu la note en délibéré du 19 octobre 2012 de Maître Aureille, avocat à la cour de Papeete, parvenue par courriel au greffe de la quatrième chambre le 20 octobre 2012 ;

Entendu, lors de l’audience publique, M. Brana, en son rapport, M. Christian Michaut, avocat général, en les conclusions du Parquet, l’appelant, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Après avoir entendu, en délibéré, Mme Catherine Démier, conseillère maître, en ses observations ;

Attendu que par arrêt du 18 mars 2010 susvisé, la Cour a infirmé le jugement n° 2008-09 du 8 avril 2008 par lequel la chambre territoriale des comptes de Polynésie française avait déclaré M. X comptable de fait des deniers de la commune de MAHINA, pour la période du 19 mars 1998 au 1^er juillet 2001, pour un montant de 3 435 000 F CFP correspondant à plusieurs ventes d'automobiles et, pour celle, concernant M. Y, pour la période du 1^er juillet au 31 décembre 2001, pour un montant de 40 000 F CFP ;

Attendu que, par l'effet dévolutif de l'appel, la Cour a examiné les faits relatifs à la vente du véhicule à M. Y, pour un montant de 40 000 F CFP ;

Attendu que, statuant à titre provisoire par l'arrêt du 25 mars 2010 susvisé, la Cour a constaté que selon les dires de Mme Z, régisseuse à l’époque, M. X serait venu retirer l'enveloppe contenant les espèces de la vente dans l'après-midi du 14 novembre 2001 ; qu'à l'audience de la chambre territoriale du 8 août 2007, le mandataire de M. X a proposé que celui-ci prenne en charge le manquant en caisse de 40 000 F CFP correspondant à ladite vente ; que M. X a produit au juge de première instance deux exemplaires discordants, quant aux mentions manuscrites et aux signatures, d'une lettre datée du 5 novembre 2001 par laquelle l’acheteur, M. Y, se serait porté candidat à l'acquisition du véhicule ; qu’il en résulte que l'une au moins de ces pièces est fausse ; que la Cour a ainsi estimé qu’il existait des présomptions graves, précises et concordantes que M. X ait manié la somme de 40 000 F CFP correspondant à ladite vente en 2001 ; que cette situation est constitutive de gestion de fait ;

Attendu qu’invité à rapporter dans un délai de deux mois suivant la notification de l’arrêt du 25 mars 2010 susvisé des explications ou justifications à sa décharge, M. X n’a pas fait parvenir de réponse à la juridiction dans le délai imparti ;

Qu’ainsi l’analyse de la Cour n’étant contestée ni en fait ni en droit par l’intéressé, il convient de déclarer à titre définitif M. X comptable de fait des deniers de la commune de MAHINA qu'il a indûment détenus ou maniés à compter du 14 novembre 2001 pour la somme de 40 000 F CFP, conjointement et solidairement avec Mme Z;

Attendu qu'il revient à la chambre territoriale des comptes de Polynésie française de connaître de la suite de la procédure, notamment de juger le compte de la gestion de fait et d'examiner s'il y a lieu ou non à amende ; qu'il convient ainsi d'enjoindre aux intéressés produire à la dite chambre un compte qui retrace les opérations de la gestion de fait ;

Par ces motifs,

STATUANT DEFINITIVEMENT

DECIDE :

Article 1^er. - M. X est déclaré comptable de fait des deniers de la commune de MAHINA qu'il a indûment détenus ou maniés, pour la période du 1^er juillet au 31 décembre 2001, pour la somme de 40 000 F CFP, conjointement et solidairement avec Mme Z, celle-ci ayant été définitivement condamnée par jugement n° 2008-09 du 8 avril 2008 de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française.

Article 2. – Il est enjoint à M. X et à Mme Z de produire à la chambre territoriale des comptes de Polynésie française un compte unique retraçant les opérations de la gestion de fait, dans un délai de quatre mois suivant la réception du présent arrêt.

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Fait et jugé par la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Bayle, président, Mmes Gadriot-Renaud et Démier, conseillères maîtres.

Signé : Bayle, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ