COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2012 au greffe de la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, par laquelle Mme X, comptable de la Maison de retraite de BEUZEVILLE pour les exercices 2005 à 2007, a élevé appel du jugement n° 2012-0001 du 13 mars 2012 par lequel ladite chambre l’a constituée débitrice des deniers de cet établissement pour la somme de 3 684,72 € augmentée des intérêts de droit ;

Vu le réquisitoire n° 2012-43 du Procureur général, du 2 juillet 2012, transmettant à la Cour la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de Mme Catherine Démier, conseillère maître ;

Vu les conclusions n° 686 du Procureur général du 3 octobre 2012 ;

Entendues, lors de l’audience publique de ce jour, Mme Démier, en son rapport, Mme Marie-Aimée Gaspari, en les conclusions du Parquet, l’appelante, informée de l’audience, n’étant ni présente ni représentée;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Philippe Geoffroy, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie a mis en débet Mme X à raison du paiement au centre hospitalier de La Risle d’un mandat en date du 14 janvier 2007 d’un montant de 3 684,72 € correspondant au remboursement de la rémunération de personnel mis à disposition de la maison de retraite par ce centre hospitalier, sans avoir disposé de pièces permettant de contrôler l’exactitude des calculs de liquidation de ladite dépense, contrôle qui lui incombait en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;

Attendu que l’appelante soutient, en premier lieu, quele paiement est intervenu dans le respect des dispositions du code général des collectivités territoriales, dont l’annexe I prévoit que, s’agissant du remboursement de la rémunération de personnel mis à disposition par une autre collectivité publique, soient joints au paiement la délibération autorisant la conclusion d’une convention de mise à disposition, la convention elle-même et un état liquidatif ; que le titre de recette émis par le centre hospitalier de La Risle et joint au paiement contiendrait les éléments permettant de vérifier l’exactitude des calculs de liquidation de la dépense ; qu’ainsi, les pièces à l’appui du paiement seraient suffisantes ;

Attendu en effet que le comptable n’est pas tenu de surseoir à payer dans l’attente de la production d’une pièce non prévue par la nomenclature ;

Attendu toutefois qu’en l’espèce le titre de recettes joint au paiement ne précisait ni l’identité de la personne mise à disposition, ni sa rémunération totale par le centre hospitalier, ni le prorata temporis permettant de calculer le remboursement prévu par la convention ; qu’ainsi ce document ne pouvait faire office d’état liquidatif tel que prévu par la nomenclature ; qu’en tout état de cause il ne permettait pas au comptable de vérifier l’exactitude des calculs de liquidation de la dépense ;

Attendu que l’appelante fait valoir, en second lieu, quel’exactitude des calculs de liquidation aurait été préalablement attestée par l’ordonnateur et le comptable du centre hospitalier de La Risle ;

Attendu que l’intervention d’une autre autorité publique et celle d’un autre comptable public chargé du recouvrement d’une créance ne dispensent aucunement le comptable payeur des contrôles prévus en matière de dépenses par les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, lesquels revêtent un caractère général, quelle que soit l’identité du créancier ;

Attendu, en troisième et dernier lieu, que l’appelante indique que l’attestation par laquelle l’ordonnateur a détaillé les calculs de liquidation ne pouvait être que postérieure au paiement, puisqu’elle a été établie à l’occasion de l’instruction de première instance ;

Attendu que le jugement entrepris n’a pas prononcé le débet au motif d’un manquement à la nomenclature des pièces justificatives, mais à raison d’une insuffisance des pièces permettant d’attester du contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation ; qu’à cet égard, le comptable aurait pu produire à sa décharge une pièce justificative qui, quoique non jointe aux paiements, aurait attesté qu’il avait été en mesure de procéder audit contrôle ; que toutefois, la responsabilité du comptable s’appréciant à la date des paiements, une telle pièce n’aurait pu être admise par le juge financier que sous réserve qu’elle ait été établie antérieurement auxdits paiements ;

Attendu qu’en l’espèce le détail des calculs de liquidation produit par le comptable a été établi par l’ordonnateur postérieurement au paiement ; qu’en conséquence c’est à bon droit que la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie l’a écarté comme justification à décharge ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article unique : La requête de Mme X est rejetée.

------------

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section le cinq décembre deux mil douze. Présents : M. Bayle, président, M. Ganser, président de section, Mme Gadriot-Renard et M. Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ