COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2012 au greffe de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, par laquelle M. X, comptable du CCAS de CONTES, a élevé appel du jugement n° 2012-0001 du 20 mars 2012 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers dudit établissement pour la somme de 2 843,53 € augmentée des intérêts de droit ;

Vu le réquisitoire n° 2012-46 du Procureur général, du 13 juillet 2012, transmettant à la Cour la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code civil, notamment son article 877 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de Mme Catherine Démier, conseillère maître ;

Vu les conclusions n° 806 du Procureur général du 22 novembre 2012 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, Mme Démier, en son rapport, M. Vincent Feller, avocat général, en les conclusions du ministère public, l’appelant, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Philippe Geoffroy, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur a prononcé un débet à l’encontre de M. X de 2 843,53 €, montant total de titres de recettes émis du 17 avril 2002 au 22 juillet 2004, au motif que faute d’avoir exercé des diligences complètes, rapides et adéquates en vue du recouvrement de ces créances, elles se sont trouvées prescrites entre le 17 avril 2006 et le 28 juillet 2008 ;

Attendu que le comptable, dans sa requête, indique que le redevable est décédé le 23 février 2006, sans succession ouverte, ni actif connu ; qu’il fournit à l’appui de son recours copie de deux « requêtes informatiques » qu’il a effectuées le 23 mai 2012 dans des bases de données de la direction générale des finances publiques concernant la personne décédée ;

Attendu qu’en application de l’article 877 susvisé du code civil, comme l’a rappelé le jugement de première instance, le décès du débiteur n’a pas pour effet d’éteindre ses dettes ; que ce décès ouvre la succession et que les titres conservent leur force exécutoire à l’encontre des éventuels héritiers ;

Attendu que les bases de données consultées ne comportent aucune rubrique relative aux ayants-droit d’un contribuable ; qu’elles ne renseignent pas sur l’existence ou non d’un actif successoral ni sur l’ouverture ou non d’une succession ; qu’ainsi l’appelant n’apporte la preuve ni de l’absence d’actif successoral, ni de l’absence d’héritiers qu’il allègue ;

Attendu qu’il fait également valoir que la dette dudit redevable a été admise en non-valeur par une délibération du conseil d’administration du CCAS de Contes du 16 décembre 2011 ;

Attendu qu’une admission en non-valeur n’exonère pas le comptable de sa négligence antérieure et ne saurait dégager sa responsabilité ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article unique : La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Bayle, président, Ganser, président de section, Mme Gadriot-Renard et M. Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ