COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2012 au greffe de la chambre régionale des comptes du Limousin, par laquelle M. X, comptable du lycée d’enseignement général et technOLOGique (LEGT) Jean-Baptiste Darnet à Saint-Yrieix-la-Perche depuis le 7 décembre 2006, a élevé appel du jugement n° 2012-0001 du 27 mars 2012 par lequel cette juridiction a rejeté sa demande de révision du jugement n° 2011-0002 du 23 juin 2011 qui l’a constitué, au titre de l’exercice 2008, débiteur de l’établissement précité de la somme de 32 253,21 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 18 janvier 2011 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2012-41 du 27 juin 2012 transmettant à la Cour la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Jean Leger, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 834 du Procureur général en date du 5 décembre 2012 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Leger, en son rapport, Mme Marie-Aimée Gaspari, chargée de mission, en les conclusions du Parquet, l’appelant, informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ;

Entendu, en délibéré, M. Philippe Geoffroy, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que par le jugement du 23 juin 2011 susvisé, la chambre régionale des comptes du Limousin a constitué M. X débiteur du LEGT Jean-Baptiste Darnet à Saint-Yrieix-la-Perche, pour défaut de pièces justificatives à l’appui de paiements ;

Attendu que par le jugement entrepris du 27 mars 2012, la même chambre régionale des comptes a rejeté la demande de révision formée par M. X contre le jugement du 23 juin 2011 précité, au motif que les éléments produits n’avaient pas le caractère de justifications nouvelles qui auraient été recouvrées depuis ledit jugement ;

Sur les éléments invoqués à l’appui de la demande de révision :

Attendu, en premier lieu, que M. X produit, à l’appui de sa requête en appel, les pièces et moyens déjà présentés devant la chambre régionale des comptes à l’appui de la demande de révision ; que, selon le requérant, ces pièces et moyens tendent à établir le cas de force majeure au moment des paiements dans la mesure où d’une part, la modification des règles d’achat public n’avait fait l’objet d’aucun dispositif d’accompagnement et d’autre part, l’inexistence d’une centrale d’achat régionale rendait nécessaire le recours à un contrat d’assistance pour la passation des marchés ; que la compétence géographique de l’agence comptable avait été élargie ; que le LEGT Darnet n’avait subi aucun préjudice financier ; et qu’enfin le montant du débet était supérieur à sa pension de retraite annuelle ;

Attendu que l’article L. 245-2 du code des juridictions financières dispose que lorsqu’un comptable demande la révision d’une décision juridictionnelle par la chambre régionale des comptes qui l'a rendue, sa demande est « appuyée des justifications recouvrées depuis le jugement » ;

Attendu que les éléments avancés par le comptable ne constituent pas les pièces justificatives dont l’absence de production a motivé le débet prononcé par le jugement du 23 juin 2011 susvisé ; que le comptable n’a donc apporté, à l’appui de sa demande en révision, aucune justification nouvelle qui aurait été recouvrée depuis le jugement du 23 juin 2011 ; que c’est donc à bon droit que la chambre régionale a rejeté ladite demande à ces motifs ;

Sur les moyens nouveaux invoqués en appel :

Attendu, en second lieu, que M. X soutient que la décision de la chambre régionale manquerait aux articles 1^er, 15 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; qu’en l’absence de préjudice pour l’établissement, ce dernier bénéficierait, du fait du débet, d’un enrichissement sans cause, contrairement aux dispositions de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée ; que le même jugement serait incomplet car les achats concernés s’élèveraient non à 35 253,21 €, mais à plus de 300 000 € ;

Attendu d’une part, que ces moyens ne contestent pas les motifs du jugement entrepris du 27 mars 2012 ; qu’ils sont à ce titre inopérants ;

Attendu d’autre part, que le jugement du 23 juin 2011, faute d’avoir été frappé d’appel dans les délais, a acquis force de chose jugée et ne peut plus être réformé que par la voie de la révision, sous réserve de la production des justificatifs de la dépense qui manquaient ; qu’il est constant que les pièces justifiant la dépense n’ont pas été produites ; qu’ainsi, à les supposer dirigés contre le jugement du 23 juin 2011, dont l’appelant sollicite également la réformation dans les conclusions de sa requête, ces moyens nouveaux seraient irrecevables ;

Sur le dépôt de plainte :

Attendu, en troisième et dernier lieu, que M. X produit un dépôt de plainte en date du 19 avril 2012 ; que cette pièce n’est rattachée à aucun des moyens présentés par l’appelant ; que cette production est donc en toute hypothèse inopérante ;

Qu’ainsi M. X n’établit pas que c’est à tort que la chambre régionale des comptes du Limousin a rejeté sa demande de révision du jugement n° 2011-0002 du 23 juin 2011 ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique : La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Bayle, président, Lafaure, Vermeulen, Mmes Gadriot-Renard et Démier, M. Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ