COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France, par laquelle Mme X, comptable de l’Office public de l’habitat (OPH) de Bobigny pour les exercices 2005 à 2008, a élevé appel du jugement n° 12-0017 J du 19 juin 2012 par lequel ladite chambre l’a constituée débitrice des deniers de cet OPH pour la somme de 3 403,12 € augmentée des intérêts de droit ;

Vu le réquisitoire n° 2012-59 du Procureur général, du 20 septembre 2012, transmettant à la Cour la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur à l’époque des faits ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de Mme Catherine Démier, conseillère maître ;

Vu les conclusions du Procureur général du 6 décembre 2012 ;

Entendus, lors de l’audience publique de ce jour, Mme Démier, en son rapport, M. Vincent Feller, avocat général, en les conclusions du parquet, l’appelante, informée de l’audience, n’étant, ni présente, ni représentée ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Patrice Vermeulen, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que, par jugement n° 12-0017 J du 19 juin 2012, la chambre régionale des comptes d’Île-de-France a constitué Mme X, agent comptable, débitrice de l’OPH de Bobigny de la somme de 3 403,12 € pour avoir laissé, faute de diligences, se prescrire une créance ;

Attendu que l’appelante fait valoir que cette créance s’est trouvée prescrite avant que le délai, fixé au 31 décembre 2005, dont elle disposait pour formuler ses réserves à l’encontre de la gestion de ses prédécesseurs, ait expiré ; qu’ainsi sa responsabilité ne saurait être engagée du fait du caractère définitivement irrécouvrable de ladite créance intervenu le 4 décembre 2005 ;

Considérant que le comptable entrant n’est pas exonéré de ses responsabilités du seul fait qu’il a émis ou qu’il se propose d’émettre des réserves sur la gestion de son prédécesseur ; que si le comptable entrant n’est pas susceptible d’avoir à répondre de la prescription d’un titre qui survient dans les premières semaines qui suit son installation, le défaut de diligence de son prédécesseur ne constitue pas à lui seul une circonstance exonératoire de sa propre responsabilité, dès lors qu’existent des possibilités de préservation de la validité de la créance, indépendamment de la formulation de réserves ;

Considérant que la prescription de la créance en cause était postérieure de onze mois à la date de passation de services ; que ladite créance permettait d’identifier le débiteur, son adresse, le montant en cause ; que l’agent comptable était en mesure de déterminer la date de prescription ;

Considérant que le désordre du poste n’était pas tel que Mme X ne puisse exercer entre le 1^er janvier 2005, date de sa prise de fonction et le 5 décembre 2005, date de la prescription de la créance, l’une des diligences qui aurait préservé la validité de la créance ; que ce constat est attesté par le fait que l’intéressée a mené des diligences interrompant la prescription pour des créances comparables ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique – La requête de Mme X est rejetée.

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Fait et jugé à la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Bayle, président, Lafaure, Vermeulen, Mme Gadriot-Renard, et M. Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ