COUR DES COMPTES — 2ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire n° 2012-42 RQ-DB du 28 juin 2012, et le réquisitoire supplétif n° 2012-62 RQ-DB du 8 octobre 2012 par lesquels le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour d'éléments susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des personnes qui se sont succédé dans les fonctions de contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) auprès du ministère de la défense, agence comptabledes services industriels de l’armement (ACSIA), au cours des exercices 2006 à 2009, soit M. X au 12 mars 2009, Mme Y du 13 mars au 14 septembre 2009 et M. Z, du 15 septembre 2009 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1, L. 142-1, R. 112-8 et R. 141-10 à R. 141-12 ;

Vu le code de commerce ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 92-159 du 21 février 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France ;

Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l’organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) ;

Vu les décrets n° 2006-1702 et n° 2006-1703 du 23 décembre 2006, relatifs aux transferts d’assignation du payeur général du trésor (PGT) et de l’agent comptable central du Trésor vers les CBCM placés auprès des ministères et le receveur général des finances ;

Vu l'instruction codificatrice n° 98-134-A7 du 16 novembre 1998 relative au recouvrement des créances étrangères à l'impôt et au domaine ;

Vu l’instruction du directeur général de la comptabilité publique (DGCP) n° 02-025-B1 du 21 mars 2002 relative à la simplification de la procédure d’ordonnancement et de mandatement ;

Vu l’instruction n° 03-043-M9 du 25 juillet 2003 relative à la rénovation des procédures de certification du service fait et d’ordonnancement ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 septembre 2003 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;

Vu les comptes du CBCM placé auprès du ministère de la défense pour les exercices 2006 à 2009 ;

Vu les pièces attestant que se sont succédé dans les fonctions d’agent comptable de l’agence comptable des services industriels de l’armement, au cours des exercices 2006 à 2009, M. X, jusqu’au 12 mars 2009, Mme Y du 13 mars 2009 au 14 septembre 2009 et M. Z à compter du 15 septembre 2009 ;

Vu les lettres du 2 juillet et du 8 octobre 2012, par lesquelles le greffe de la Cour des comptes a notifié aux intéressés, ainsi qu’aux ministres de la défense et du budget, les réquisitoires du ministère public, et les a informés de ce que M. Patrick Sitbon, conseiller référendaire, était désigné pour instruire le dossier ;

Vu les accusés de réception des réquisitoires en date des 3 juillet, 9 juillet et 10 octobre 2012 respectivement signés par Mme Y, M. X et M. Z;

Vu les lettres du 14 septembre et du 10 octobre 2012 par lesquelles le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, agent comptable des services industriels de l’armement, a transmis au magistrat en charge de l’instruction les réponses aux réquisitoires susvisés, ensemble les pièces à l’appui ;

Vu les pièces de la procédure, y incluses les pièces communiquées pendant l'instruction et versées au dossier de la cause ;

Vu le rapport de M. Patrick Sitbon, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 849 du Procureur général en date du 7 décembre 2012 ;

Entendu, lors de l'audience publique de ce jour, M. Sitbon, en son rapport, Mme Marie-Aimée Gaspari, chargée de mission au Parquet général, en les conclusions du ministère public, MM. X et Z, Mme Y ayant été informés de l'audience, et M. Z étant présent et ayant eu la parole en dernier ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public, et après avoir entendu M. Bruno Rémond, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Présomptions de charges n° 1 et n° 4

Attendu qu’aux termes de la 1^ère charge du réquisitoire, M. X a procédé, au cours des exercices 2008 et 2009 à des paiements d’un montant total de 21 614,95 €, alors que les pièces justificatives associées au dossier de liquidation ne comportaient aucune mention du service fait ;

Attendu que, suivant la 4^ème charge du réquisitoire, Mme Y a, de février à avril 2009, effectué des dépenses dont le montant cumulé s’élève à la somme de 129 152,45 €, alors que les pièces jointes au dossier de liquidation ne comportaient ni tampon, ni signature, ni paraphe permettant de vérifier que l’ordonnateur avait certifié le service fait ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire, les comptables concernés par les 1^ère et 4^ème charges font mention de l’instruction DGCP n° 02-025-B1 du 21 mars 2002 aux termes de laquelle « (…) dans le cadre de l'application ACCORD en cours de déploiement auprès des différents départements ministériels, l'ordonnance de paiement est un document dématérialisé regroupant plusieurs dossiers de liquidation. Chacun de ces dossiers de liquidation porte mention de la date de service fait. La certification du service fait résulte donc de la signature électronique de l'ordonnance de paiement par l'ordonnateur principal » ;

Attendu que M. X et Mme Y exposent par ailleurs que les agents ayant certifié le service fait sur un support dématérialisé disposaient pour cela d’une délégation de signature de l’ordonnateur ;

Attendu qu’en vertu des articles 13 et 48 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, le comptable public est tenu de contrôler « la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation » et qu’il doit conserver les pièces justificatives des paiements afin d’en permettre le contrôle par le juge des comptes ; qu’aux termes des dispositions de l'article 7 dudit décret, « Les ordonnateurs sont responsables des certifications qu'ils délivrent » ;

Attendu qu’en l’espèce, les pièces justificatives des paiements sur support papier sont jointes à l’appui des comptes du comptable mais ne comportent aucune mention manuscrite émanant de l’ordonnateur et certifiant le service fait ;

Attendu , ainsi qu’il est soutenu par les comptables, que selon l’instruction DGCP n° 02-025-B1 du 21 mars 2002, la certification du service fait peut, dans le cadre de l’application ACCORD, résulter d’une signature électronique de l’ordonnance de paiement par l’ordonnateur ; que chaque ordonnance de paiement regroupe plusieurs dossiers de liquidation comportant chacun la date du service fait ;

Attendu que lesdites modalités de certification électronique du service fait ne contreviennent pas aux dispositions du décret susvisé du 29 décembre 1962, sous réserve que les fonctionnaires en charge de cette certification soient attributaires d’une délégation régulière de l’ordonnateur, et que leur intervention dans l’application ACCORD puisse être authentifiée, afin que le comptable public soit à même d’effectuer les contrôles mis à sa charge par les articles 7, 13 et 48 du décret portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Attendu que, dans la présente espèce, la consultation des « captures d’écran » de l’application ACCORD permettent au comptable public ainsi qu’au juge des comptes de s’assurer de la date de la certification du service fait ainsi que de l’identité des fonctionnaires civils et militaires ayant procédé à ladite certification ;

Attendu qu’aux termes de l’article 1^er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration centrale, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat « peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité » ;

Attendu que, suivant l’article 3 du décret du 27 juillet 2005, lesdits délégataires peuvent eux-mêmes déléguer cette signature « 2° Aux officiers ainsi qu'aux membres du corps du contrôle général des armées, qui n'en disposent pas au titre de l'article 1^er » et « (…) peuvent en outre donner délégation aux fonctionnaires de catégories B et C, aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent et aux sous-officiers placés sous leur autorité, pour signer, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes. » ;

Attendu que, s’agissant des paiements retenus par les 1^ère et 4^ème charges du réquisitoire, les fonctionnaires ayant certifié le service fait par voie électronique étaient titulaires, selon leur affectation, de délégations de signature dûment publiées au Journal officiel de la République française, accordées par le directeur central du service des essences des armées ou par le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ; que le comptable n’a donc pas manqué à ses obligations réglementaires de contrôle de la validité de la créance et de la qualité de l'ordonnateur, ou de son délégué ;

Attendu ainsi qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, à débet en ce qui concerne les 1^ère et 4^ème charges du réquisitoire ;

Présomption de charge n° 2

Attendu qu’aux termes du réquisitoire, plusieurs créances dont certaines ont fait l’objet d’admissions en non-valeur sont devenues irrécouvrables à défaut de diligences appropriées ;

Attendu ainsi qu’une créance sur la société Champagne Airlines, d’un montant de 13 857,00 € a été admise en non-valeur le 7 juillet 2006 alors que par jugement d’ouverture du 4 octobre 2005, publié le 8 novembre 2005, la société débitrice a été placée en liquidation judiciaire sans que le comptable ait produit sa créance au passif ; que des créances sur la société BGV Innovation, correspondant aux titres n° 27, 28, 107 et 108, émis entre avril et septembre 2006, de montants respectifs de 4 000 €, 1 000 €, 63 500 € et 20 000 €, ont été admises en non-valeur en décembre 2009 alors qu’une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 24 avril 2008, et que le délai de forclusion de la créance était expiré, le 19 juin 2009, sans que la créance ait été produite au passif ; qu’une créance sur la société Editions Scala, d’un montant de 7 480,60 €, correspondant au titre de perception n° 4906 émis le 15 mai 2008, n’a pu être recouvrée en l’absence de déclaration de créance au passif, alors qu’une procédure de liquidation a été ouverte par jugement du 29 mai 2008 avec publication au BODACC le 1^er juillet 2008 ;

Attendu que, selon le ministère public, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en fonction jusqu’au 12 mars 2009, pourrait dès lors être mise en jeu à hauteur de 109 837,60 €, au titre des exercices 2006, 2008 et 2009 ;

Attendu que dans sa réponse au réquisitoire, l’agent comptable précise, s’agissant de la créance détenue sur la société Champagne Airlines avoir tenté sans succès de notifier le titre au débiteur et n’avoir pas été en mesure de déclarer sa créance dans les délais impartis, ceux-ci étant forclos lorsqu’il a eu connaissance de la procédure collective ;

Attendu par ailleurs que, selon le comptable, des poursuites ont été engagées par voie d’huissier en vue de procéder au recouvrement des créances détenues sur la société BGV innovation ; que celui-ci a indiqué le 24 avril 2008 n’avoir pu contacter le débiteur après avoir tenté de procéder à une saisie vente ; qu’une demande de compensation légale n’a pu aboutir en mars 2007 en l’absence de paiements dus à la société débitrice ; que les créances déclarées par le comptable le 19 juin 2009 ont été rejetées pour forclusion mais que les créances concernées étaient irrécouvrables préalablement à l’ouverture de la procédure intervenue le 23 avril 2008 ;

Attendu qu’il est soutenu, s’agissant du titre de perception en mai 2008 sur la société Scala, que des notifications ont été effectuées sans succès et que rien ne laissait envisager l’existence d’une procédure collective, pourtant intervenue le 29 mai 2008 ;

Attendu que le comptable expose qu’en toute hypothèse les procédures collectives d’apurement n’auraient pas permis de recouvrer les créances chirographaires visées au réquisitoire ;

Attendu enfin que le comptable énonce que l’ACSIA n’est pas un poste comptable classique et que sa compétence ne se limite pas à son territoire d’implantation ; que cette agence ne bénéficie donc pas du protocole national qui assure aux postes comptables, à périodicité régulière, les restitutions dématérialisées relatives aux annonces légales publiées au BODACC pour leur département de compétence ;

Attendu qu’en application des articles 60-I et 60-IV de la loi du 23 février 1963, la responsabilité d’un comptable se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée et qu’il appartient au comptable public d’établir que ses diligences ont été rapides, complètes et adéquates en vue de recouvrer les titres qu’il a pris en charge ; que cette obligation trouve à s’appliquer dans l’hypothèse de procédures collectives ;

Attendu qu’aux termes de l’article R. 622-24 du code de commerce : « Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (…) » ; qu’en application de l’article L. 622-26 alinéa 1^er dudit code, le créancier qui aurait omis de déclarer sa créance a la possibilité de se faire relever de la forclusion en présentant une requête au juge commissaire dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture ;

Attendu que le comptable doit effectuer toutes diligences réglementaires sans préjuger des chances de recouvrement ; que sa responsabilité personnelle et pécuniaire est engagée à raison du défaut de production d’une créance au passif d’une procédure collective, ou de dépôt d’un relevé de forclusion, y compris lorsqu’il s’agit d’une créance chirographaire et que la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif ;

Attendu par ailleurs qu’il relève de la responsabilité du comptable de s’assurer de la mise en œuvre par l’huissier de l’administration des diligences adéquates en vue du recouvrement ;

Attendu enfin que l'absence d'accès au BODACC, et plus généralement l’insuffisance des moyens accordés au poste comptable, sont de nul effet sur la responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables, telle qu'elle résulte des lois et règlement susvisés ;

Qu'il y a lieu, en conséquence, de constituer M. X débiteur des deniers de l'État pour 13 857,00 € au titre de l’exercice 2006, de 7 480,60 € au titre de l’exercice 2008 et de 88 500 € au titre de l’exercice 2009 ;

Présomption de charge n° 3

Attendu que le comptable public a accordé remise gracieuse, sur le fondement de l’article 10 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992, à M. A, le 2 février 2009 (titre de perception du 24 juillet 2008) pour un montant de 1 890,34 €, à M. B, le 4 juillet 2008 (titre de perception du le 26 juin 2007) pour un montant de 1 400,00 € et à la société nationale de sauvetage en mer, le 30 novembre 2009, pour des montants respectifs de 2 622,14 € et de 4 027,33 € (titres de perception du 10 octobre 2008) ;

Attendu qu’aux termes du réquisitoire, nonobstant l’octroi de remises gracieuses par le comptable public, en application des prérogatives qui lui sont conférées par le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992, il revient au juge des comptes, sans se prononcer sur la licéité des décisions de remise gracieuse, d’apprécier, d’une part si les opérations sont conformes aux règles de la comptabilité publique, d’autre part si le comptable avait épuisé l’ensemble des diligences qu’il lui appartenait de mettre en œuvre avant la constatation de l’irrécouvrabilité de la créance ;

Attendu que les comptables publics concernés par la 3^ème charge exposent que les décisions de remise gracieuse prises sur le fondement du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1962 ne sont pas de simples mesures comptables et, du fait de leur nature, constituent des actes opposables au juge des comptes ; qu’en vertu de l’article 1234 du code civil, elles provoquent l’extinction de la créance et déchargent le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que les comptables publics énoncent que le juge des comptes peut exercer un contrôle sur le recouvrement sans pour autant écarter les décisions de remise gracieuse prises en vertu du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1962 ; qu’à cet égard, tout raisonnement fondé sur une analogie avec la jurisprudence relative aux admissions en non-valeur serait erroné, du fait de la différence de nature entre ces dernières et les remises gracieuses dont découle une extinction de la créance ;

Attendu enfin que dans leur réponse au réquisitoire, les comptables publics exposent que la remise gracieuse accordée à MM. A et à M. B n’ont en rien compromis le recouvrement des créances et n’étaient nullement prématurées puisque les débiteurs étaient impécunieux ; que les remises gracieuses accordées à la SNSM se rapportent à des sommes dues par cette association au titre de l’utilisation de piscines militaires en 2004 et 2005 avant que le ministre prenne, en mars 2007, une décision d’exonération de ce type de charges ; mais que les comptables affirment avoir respecté la lettre et l’esprit du décret du 29 décembre 1992 en accordant à la SNSM qui est une personne morale sans but lucratif, le bénéfice de la remise gracieuse ;

Attendu qu’aux termes de l’article 10 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 dans sa version en vigueur au moment des faits, « Chaque comptable peut, pour les ordres de recettes qu'il prend en charge en application de l'article 86 du décret susvisé du 29 décembre 1962, consentir des remises en principal, majorations, frais de poursuites et intérêts, dont le montant pour une même dette n'excède pas 76 000 €. Les décisions du comptable peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé du budget. » ;

Attendu qu’en l’espèce, la charge ne se fonde ni sur l’incompétence des comptables ayant accordé les remises gracieuses, ni sur une méconnaissance de la procédure d’attribution desdites remises ; que le réquisitoire évoque en revanche le défaut de mise en œuvre de diligences appropriées en vue du recouvrement, préalablement à l’octroi des remises gracieuses par le comptable public ;

Attendu que, s’il n’est pas contesté que les décisions de remise gracieuse prises en application des dispositions susmentionnées du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 ont une nature juridique distincte de celles des admissions en non-valeur, il est constant que l’octroi d’une remise gracieuse ne lie pas le juge des comptes dans l'appréciation qu'il doit porter sur la rapidité, le caractère complet et l'adéquation des diligences faites par le receveur en vue du recouvrement de la créance concernée ;

Attendu, s’agissant de la créance détenue sur M. A, que la décision de remise gracieuse, cohérente avec l’état de l’intéressé, sans ressources, a bien été précédée de diligences qui, compte-tenu du contexte – après avoir été élevé au prytanée militaire de La Flèche, le débiteur était entré directement dans un monastère et ne bénéficiait d’aucune rémunération –, ne sont pas insuffisantes et qu’il est difficile, en tout état de cause, d’envisager les autres diligences qui auraient pu être utilement menées ;

Attendu, s’agissant de la créance détenue sur M. B que les diligences préalables en vue du recrouvrement ont bien été menées, que, grâce aux recherches entreprises par le comptable, une lettre de rappel a été adressée au débiteur, après une première notification retournée par la poste, et qu’en réponse à cette lettre de rappel l’intéressé a présenté une demande de remise gracieuse appuyée d’un extrait du registre du commerce et des sociétés relatif à l’ouverture de la liquidation judiciaire de son fonds de commerce et de l’attestation du paiement par la Caisse d’allocations familiales (CAF) du revenu minimum d’insertion dont le montant est d’ailleurs inférieur à celui du loyer mensuel dû par l’intéressé ;

Attendu, s’agissant des remises gracieuses accordées à l’association SNSM, que cette personne morale a contesté la réalité des deux créances en cause sitôt après avoir reçu les titres de perception, qu’après cette contestation le comptable a saisi l’ordonnateur ; que celui-ci, tout en rejetant la réclamation formulée par la SNSM tendant à l’annulation des titres en cause au motif que la décision ministérielle de mise à disposition à titre gratuit des installations sportives prise en mars 2007 ne pouvait être rétroactive, n’en était en revanche pas moins favorable à l’octroi d’une remise gracieuse totale ; qu’ensuite l’ordonnateur a donné son accord à la demande de remise gracieuse formulée par la SNSM, en précisant qu’elle se justifie dans la mesure où la SNSM mettait ses vedettes gracieusement à disposition de la marine nationale ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu, compte tenu des faits de l’espèce, à débet à l’encontre de MM. X et Z en ce qui concerne la charge n° 3 ;

Présomption de charge n° 5

Attendu que la cinquième charge retenue par le Procureur général en son réquisitoire se rapporte au paiement par l’agent comptable de l’ACSIA de sommes forfaitaires au profit de 69 fonctionnaires militaires affectés à la direction du personnel militaire de la marine, au cours des mois de janvier et de février 2009, pour un montant total de 14 400 euros ; que ces dépenses, dites « dépenses fortuites » ont été réglées par le régisseur d’avances et de recettes de la direction du commissariat de la marine à Paris ;

Attendu que, suivant le réquisitoire, ces dépenses forfaitaires ont été payées en l’absence de toute production d’états de justificatifs exacts et complets si elles correspondent à des remboursements de frais réels, et en l’absence de texte légal ou réglementaire les instituant si lesdites dépenses fortuites constituent des indemnités ;

Attendu qu’aux termes du réquisitoire, les opérations susmentionnées sont présomptives d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y, à hauteur de 14 400 €, au titre de l’exercice 2009 ;

Attendu que dans sa réponse, l’agent comptable fait valoir que les dépenses présomptives d’irrégularités entrent dans le périmètre du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense et que, de ce fait elles n’ont pas fait l’objet d’un visa exhaustif ; que ces paiements sont autorisés par une décision du 22 avril 2002 de la direction du personnel militaire et par une circulaire n° 133 DEF/DPMM/FIN/NP du 6 février 1995 transmises à la Cour des comptes ; que cependant les textes réglementaires constituant la base desdits paiements n’ont pu été retrouvés par l’administration du ministère de la défense ;

Attendu que les réponses apportées au réquisitoire ne sont pas de nature à décharger la responsabilité de l’agent comptable ;

Attendu, en effet, que l'organisation résultant du contrôle hiérarchisé de la dépense ne saurait en l'état actuel du droit dégager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ;

Attendu que les montants unitaires versés s’établissent systématiquement à 100 € ou à 150 € suivant le grade et la fonction des bénéficiaires ; que dans l’hypothèse où ces paiements ont correspondu à une indemnité, ils auraient dû être fondés sur un texte réglementaire, ce qui n’est pas établi en l’espèce ; que si les dépenses litigieuses constituent des remboursements de frais de mission, elles ne pouvaient être payées en l’absence d’états de frais détaillés et de justificatifs, conformément aux dispositions du décret n° 92-159 du 21 février 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France ;

Attendu dès lors que les versements relevés par la 5^ème charge constituent des dépenses irrégulières ; que ces dépenses ont été effectuées au mois d’avril 2009 sous la gestion de Mme Y ;

Qu'il y a lieu en conséquence de constituer Mme Y débitrice des deniers de l'État, pour 14 400 € au titre de l’exercice 2009 ;

Présomption de charge n° 6

Attendu que la sixième charge du réquisitoire se rapporte à une présomption de dépense irrégulière au titre des paiements d’un marché n° 92‑87224 DGA notifié le 23 décembre 1992 aux sociétés Alcatel devenue Thalès Communication et I2E devenue Amésys, et relatif à l’étude et la réalisation d’un centre opérationnel de recherche et de surveillance automatique intégré en réseaux, destiné à la surveillance et à la protection des réseaux radioélectriques de transmission et des bandes de fréquences attribuées à l’armée de l’air ;

Attendu que le réquisitoire relève que des prestations d’un montant de 291 896 € pour Thalès et de 175 899,60 € pour Amésys ont été payées sans que les ordres de service ou décisions de poursuivre aient été produits, et alors même que le marché initial ne l’avait pas prévu ; que le comptable a payé en l’absence des pièces prévues par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat ; que, dès lors, le comptable ne pouvait exercer les contrôles prévus aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 précité et aurait dû suspendre ces paiements en application de l’article 37 du règlement général sur la comptabilité publique et en informer l’ordonnateur ;

Attendu ainsi que, selon le ministère public, lesdits paiements seraient présomptifs d’irrégularités et susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y, comptable en exercice du 13 mars 2009 au 14 septembre 2009, sur le montant total des mandats en cause, soit 291 896 € et 175 899,60 € ;

Attendu que dans sa réponse, l’agent comptable soutient que les dépenses en cause sont conformes aux stipulations du marché et assorties des pièces justificatives nécessaires ;

Attendu que suivant les réponses produites à la Cour des comptes, le marché susmentionné n° 92 87224 DGA fait explicitement référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels (CCAG/MI), lequel stipule en ses articles 35-3 et 36-2 les modalités d’exécution et de paiement de mesures conservatoires dans l’hypothèse d’une résiliation du marché ; que les dépenses présumées irrégulières se rapportent à des mesures conservatoires décidées suite à deux décisions de résiliation partielle intervenues en mars 2002 et portées dans un décompte global définitif établi le 9 avril 2009 ;

Attendu que les pièces justificatives produites à l’appui des mandats litigieux seraient conformes à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat portée par l’instruction codificatrice n° 03.060B du 17 novembre 2003 ; que ces pièces comporteraient notamment un décompte de résiliation partielle adressé aux cocontractants de l’administration et incluant les dépenses présumées irrégulières ; qu’ainsi le comptable a été en mesure de contrôler la régularité de la dépense et de vérifier l’exactitude des calculs de liquidation ;

Attendu que les réponses de l’agent comptable, ensemble les pièces versées au dossier, conduisent à écarter la présomption d’irrégularité de la dépense ;

Attendu, en effet, que le marché susmentionné n° 92 87224 DGA incluait parmi ses pièces constitutives le CCAG/MI, lequel stipule en son article 35-3 que, dans le cas d’une résiliation, la personne publique est en droit d’exiger du titulaire l'exécution de mesures conservatoires, notamment d'opérations de stockage ou de gardiennage ;

Attendu qu’en l’espèce, le marché a été partiellement résilié par l’administration en mars 2002 et que, parmi les mesures conservatoires consécutives à la résiliation partielle, des paiements de 291 896 € et de 175 899,60 € ont été effectués au profit des titulaires au titre du « suivi technique jusque livraison » ;

Attendu que lesdits paiements sont appuyés de pièces justificatives, parmi lesquelles une annexe désignant les postes concernés par la décision de résiliation et datée du 22 mars 2002, des lettres recommandées des 31 mars et 9 avril 2009 notifiant le décompte de liquidation arrêté par l’administration, ainsi que le décompte de liquidation des postes concernés par la résiliation qui détaille lesdites mesures conservatoires, incluant le suivi technique jusqu’à la livraison, le stockage des matériels et des locations pour le personnel, ainsi que les montants hors taxes et TTC pour chacun des deux cocontractants ;

Attendu ainsi que le comptable a disposé au moment des paiements des pièces justificatives lui permettant de vérifier l’exactitude des calculs de liquidation ; que, de même, l’agent comptable pouvait vérifier la qualité de l’ordonnateur, puisque les signataires étaient titulaires d’une délégation d’ordonnateur secondaire ;

Qu'il n'y a donc pas lieu à débet à ce titre ;

Sur la date de départ des intérêts légaux

Attendu qu'il convient de fixer à la date de notification des réquisitoires le point de départ des intérêts légaux, soit le 3 juillet 2012 pour Mme Y, et le 9 juillet 2012 pour M. X;

Sur la reprise des soldes de l’exercice 2009

Attendu que la reprise des soldes de l’exercice 2009 en balance d’entrée de l’exercice 2010 n’a pas été vérifiée, M. Z ne peut être déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2009 ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article 1er. – M. X est constitué débiteur des deniers de l'État pour un montant de 13 857,00 € au titre de l’exercice 2006 (afférent à la charge n° 2).

Article 2. – M. X est constitué débiteur des deniers de l'État pour un montant de 7 480,60 € au titre de l’exercice 2008 (afférent à la charge n° 2).

Article 3. – M. X est constitué débiteur des deniers de l'État pour un montant de 88 500 € au titre de l’exercice 2009 (afférent à la charge n° 2).

Article 4. – Mme Y est constituée débitrice des deniers de l'État pour un montant de 14 400 € au titre de l’exercice 2009 (afférent à la charge n° 5).

Article 5. – Les débets susmentionnés portent intérêt à compter du 3 juillet 2012 pour Mme Y, et du 9 juillet 2012 pour M. X.

Article 6. – Il n'y a pas lieu à débet en ce qui concerne les autres présomptions de charge exposées dans le réquisitoire.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, deuxième chambre, première section, le douze décembre deux mil douze. Présents : M. Levy, président de chambre, présidant la séance, MM. Rémond, Paul, Mme Saliou, MM. Vivet, Guillot et Dors, conseillers maîtres.

Signé: Levy, président de section, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

Le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ