COUR DES COMPTES — 7ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le code des juridictions financières, notamment les articles L. 142-1 II et R. 141-11 ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu les lois et règlements applicables à l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture (OFIVAL) transformé en office national interprofessionnel de l’élevage et des productions (ONIEP) à compter du 1^er janvier 2006 par le décret n° 2005-1780 du 30 décembre 2005 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 prévoyant la création de FRANCEAGRIMERà qui l’ensemble des biens, droits et obligations de l’OFIVAL ont été transférés à compter du 1^er avril 2009 ;

Vu l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 12-831 du 21 décembre 2012 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juillet 1998 nommant M. X en qualité d’agent comptable de l’OFIVAL ;

Vu les comptes de l’OFIVAL produits, pour l’exercice 2003 par M. X, comptable en fonctions jusqu’au 31 août 2005, et pour l’exercice 2005 par M. Y, comptable en fonctions du 1^er septembre au 31 décembre 2005 ;

Vu la notification le 17 avril 2012 du contrôle des comptes au comptable et à l’ordonnateur en fonctions de FRANCEAGRIMER ;

Vu les pièces justificatives produites à l’appui des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu les pièces de mutation des comptables définies par l’instruction budgétaire et comptable M 9-5 relative à la réglementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial et applicable aux offices agricoles ;

Vu l’arrêt n° n° 47514 en date du 8 novembre 2006 statuant provisoirement sur les comptes des exercices 1999 à 2004 par lequel la septième chambre de la Cour a constaté que M. X, agent comptable de l’OFIVAL, était déchargé de sa gestion du 1^er janvier 1999 au 31 décembre 2002 et du 1^erjanvier au 31 décembre 2004 ; a sursis à la décharge de sa gestion pour l’exercice 2003 et lui a enjoint de produire, dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification dudit arrêt, à l'appui du mandat du 30 septembre 2003 par lequel il a payé, le 13 octobre 2003, une aide nationale de 45 000 euros à la société GL Espace et Décor, la convention passée avec cette société et les pièces justificatives prévues par cette convention, ainsi que la preuve des contrôles effectués sur la réalité du service fait et sur l'exactitude des calculs de liquidation ;

Vu l’arrêt n° 54555 en date du 18 février 2009 par lequel la septième chambre de la Cour a confirmé le sursis à décharge de M. X pour l’exercice 2003 et lui a enjoint d'apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt, la « preuve du versement dans la caisse de l'établissement de la somme de 45 000 euros ou toute autre justification à décharge » ;

Vu le rapport n° 2012-813-0 d’examen à fin de jugement des comptes de l’OFIVAL de Mme Stéphanie BIGAS-REBOUL, conseillère référendaire, transmis au procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les conclusions n° 904 du 19 décembre 2012 du procureur général près la Cour des comptes ;

Entendus lors de l’audience publique du 23 janvier 2013, Mme BIGAS-REBOUL en son rapport, M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions, et M. X, agent comptable de l’OFIVAL au moment des faits, ce dernier ayant la parole en dernier ; le directeur et l’agent comptable de FRANCEAGRIMER n’étant ni présents ni représentés ;

Ayant délibéré hors la présence de M. X, du rapporteur et du ministère public, après avoir entendu M. Yvan AULIN, conseiller maître, en ses observations ;

Considérant, en premier lieu, qu’il avait été enjoint à M. X d'apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt n° 54555, la preuve du versement dans la caisse de l'établissement de la somme de 45 000 euros ou toute autre justification à décharge ;

Considérant qu’aucune justification à décharge ni versement dans la caisse de l’établissement ne sont intervenus dans le temps imparti ;

Considérant que lors de l’audience M. X a reconnu avoir payé l’aide sans convention ni éléments de liquidation ;

Considérant que l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié fait obligation au comptable de contrôler la production des justifications ; qu’à ce titre, avant de payer une aide, il doit exiger la référence du texte la fondant, référence à défaut de laquelle il ne peut procéder à la vérification de l’exacte liquidation de l’aide en cause ;

Considérant qu’à défaut de cette référence, le comptable aurait dû suspendre les paiements en application de l’article 37 du règlement général sur la comptabilité publique et en informer l’ordonnateur ;

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant, en conséquence, que la responsabilité de M. X est engagée, au titre de l’exercice 2003, pour avoir versé à la société GL Espace et Décor, une aide de 45 000 € dépourvue de fondement juridique ; qu’il y a donc lieu de lever l’injonction de l’arrêt n° 54555 et de constituer M. X débiteur de l’OFIVAL pour la somme de 45 000 € augmentée des intérêts de droit à compter du 13 octobre 2003, date de paiement de la dite somme ;

Considérant en second lieu que, par l’effet de la prescription édictée par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée susvisée, il n’y a plus lieu de statuer sur les comptes de l’année 2005, produits avant le 31 décembre 2006 ; que, dès lors, M. X est réputé déchargé de sa gestion allant du 1^er janvier au 31 août 2005 et que M. Y est réputé déchargé et quitte de sa gestion commencée le 1^er septembre 2005, terminée le 31 décembre 2005 ;

******

Par ces motifs,

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

Article 1^er : l’injonction prononcée par l’arrêt n°54 555 est levée ;

Article 2 : M. X est constitué débiteur de l’OFIVAL pour la somme de 45 000 € au titre de l’exercice 2003, augmentée des intérêts de droits à compter du 13 octobre 2003 ;

CONSTATE :

Article 2 : M. X est réputé déchargé de sa gestion pour la période comprise entre le 1^er janvier et le 31 août 2005 ;

Article 3 : M. Y est réputé déchargé de sa gestion du 1^er septembre au 31 décembre 2005 ;

Article 4 : M. Y est réputé quitte et libéré de sa gestion terminée au 31 décembre 2005. Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et ses cautionnements peuvent être restitués ou ses cautions dégagées.

----------

Fait et jugé en la Cour des comptes, Septième chambre, troisième section, le vingt-trois janvier deux mille treize. Présents : M. Descheemaeker, président, MM. Jean Gautier, Doyelle, Le Mer, Castex et Aulin, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Le Gall, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ