COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2010 par le trésorier-payeur général du Finistère en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2009, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux du Finistère pour le même exercice ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre de l’année 2009 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2006 et restant à recouvrer au 31 décembre 2009 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu l'arrêté n° 11-095 du Premier président, du 3 février 2011, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre de la Cour des comptes ;

Vu la lettre du 8 septembre 2010 par laquelle, en application des articles R. 141‑10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié à la directrice divisionnaire, chargée de l’intérim de la direction des services fiscaux du Finistère, le contrôle des comptes pour les exercices 2004 à 2009 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général près la Cour des comptes n° 2011-112-RQ-DB du 7 décembre 2011, dont M. X, comptable, a accusé réception le 7 janvier 2012 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 9 décembre 2011 désignant Mme Dos Reis, conseillère maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable le 12 janvier 2012 ;

Sur le rapport de Mme Dos Reis, conseillère maître ;

Vu les conclusions n° 231 du procureur général près la Cour des comptes du 26 mars 2012 ;

Vu la lettre du 16 mars 2012 du président de la première chambre désignant M. Brun-Buisson, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 19 avril 2012 informant M. X de la date de l’audience publique du 16 mai 2012, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 20 avril 2012 par le comptable ;

Entendus en audience publique, Mme Dos Reis, conseillère maître, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ; le comptable n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu à huis clos, le ministère public et la rapporteure s’étant retirés, M. Brun-Buisson, conseiller maître, en ses observations ;

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Charge « Sarl Groupe Bretagne Habitations »

Exercice 2009

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 7 décembre 2011, a constaté que la société à responsabilité limitée Groupe Bretagne Habitations restait redevable au 31 décembre 2009, d’un montant total de 163 282,00 euros, de taxes sur la valeur ajoutée, d’impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle, mis en recouvrement par avis notifié le 29 décembre 2006 ;

Attendu que le comptable a justifié de diligences faites pour le recouvrement des créances contestées d’impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle, d’un montant de 4 481,00 euros ; qu’en revanche, la créance de taxe sur la valeur ajoutée, non contestée, d’un montant de 158 802,00 euros, n’aurait fait l’objet que d’un procès-verbal de saisie-vente signifié le 15 décembre 2010 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 1^er du décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977, M. X n’a pas effectué les diligences suffisantes pour recouvrer la créance non contestée de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 158 802,00 euros ;

Attendu que par réquisitoire susvisé, le procureur général conclut que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, en fonctions depuis le 2 septembre 1996, pouvait être mise en jeu au titre de l’exercice 2009 ;

Attendu que dans sa réponse à la Cour, le comptable fait état que la créance de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 158 802,00 euros a fait l’objet d’une transaction fiscale le 5 décembre 2006 ramenant les pénalités de 72 969,00 euros à 30 000,00 euros ; qu’il indique que cette créance devait être apurée, en premier lieu, par l’imputation d’un excédent de taxe sur la valeur ajoutée de 42 336,00 euros déclarée sur la période de janvier à juillet 2005 et, en second lieu, par l’imputation des régularisations de taxe sur la valeur ajoutée effectuées d’août 2005 à mars 2007 pour pallier l’insuffisance de taxe sur la valeur ajoutée déclarée sur l’exercice 2004 ; qu’il ne lui paraissait pas utile d’engager les poursuites à l’encontre d’une société qui n’avait plus d’activité réelle depuis mars 2007 ;

Attendu que ce n’est qu’à l’approche de la prescription de la créance qu’il a exercé le droit de communication, le 20 octobre 2010, en présence du gérant et de l’expert comptable de la société ; qu’à la suite de cet entretien, le gérant a fait un versement le 22 novembre 2010 de 30 000 euros affecté sur les droits ce qui a permis de ramener la créance de 158 802,00 euros à 128 802,00 euros ; attendu qu’un procès-verbal de saisie-vente établi le 15 décembre 2010 a interrompu la prescription ; qu’enfin, le gérant de la société a contesté les rappels de taxe sur la valeur ajoutée par réclamation présentée le 22 décembre 2010, rejetée le 21 octobre 2011 en la forme, pour dépôt hors délai en application des articles R. 196-1 et R. 196-2 du livre des procédures fiscales, et au fond, pour l’absence d’éléments justificatifs ;

Attendu que la responsabilité du comptable en matières de recettes s’apprécie en fonction de l’étendue de ses diligences, qui doivent être rapides, complètes et adéquates ; que le comptable n’a entrepris des diligences qu’après réception du questionnaire de la Cour, le 22 octobre 2010, soit plus de trois ans après la prise en charge de la créance, notifiée par avis de mise en recouvrement le 29 décembre 2006 ; 

Attendu que l’absence de prescription de la créance est sans effet sur la responsabilité du comptable ; qu’en effet, celle-ci est engagée, comme le prévoit l’article 1^er du décret n° 77-1017 précité, dès lors que le comptable n’a pu, faute de diligences, « justifier de l’entière réalisation des droits au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle il a eu connaissance de leur exigibilité » ;

Attendu que faute de diligences et de réalisation des droits à la date prévue par les textes, M. X, comptable en fonctions du 2 septembre 1996 ne s’est pas acquitté de ses obligations ;

Attendu qu’aux termes de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes…(paragraphe I- al. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recette…dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I- al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I-al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par…le juge des comptes (paragraphe IV). Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie…(paragraphe VI-al. 1) » ;

Attendu dès lors que M. X doit être constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 158 802 euros minorée de 30 000 euros reçus le 22 novembre 2010, soit 128 802 euros ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent : « au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité est la réception par le comptable de la notification du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été transmise par la directrice départementale des finances publiques au comptable, qui en a accusé réception le 7 janvier 2012 ; que les intérêts doivent donc être calculés à compter de cette date ;

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat au titre de l’année 2009, de la somme de cent vingt huit mille huit cent deux euros (128 802,00 euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 7 janvier 2012.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le seize mai deux mil douze, présents : Mme Fradin, président de section, M. Brun-Buisson, Mme Moati, MM. Lair et Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ