COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 26 août 2011 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, par laquelle Mme X, comptable du collège Sainte-Apolline à Courdimanche (95), a élevé appel du jugement n° 2011-0017 J du 7 avril 2011 par lequel ladite chambre l’a constituée débitrice des deniers de cet établissement pour la somme totale de 23 849,51 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 juillet 2010 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes du 9 novembre 2011 transmettant la requête précitée à la Cour ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu les observations produites par Mme X par lettres des 10 janvier et 20 décembre 2012 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu le rapport de M. Christophe Rogue, auditeur ;

Vu les conclusions n° 912 en date du 26 décembre 2012 du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Christophe Rogue, en son rapport, M. Yves Perrin, avocat général, en les conclusions du parquet général, l’appelante, informée de l’audience, n’étant ni présente ni représentée ;

Entendu, en délibéré, hors la présence du public, du rapporteur et du ministère public, M. Roch-Olivier Maistre, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France a constitué M^me X débitrice du collège Sainte-Apolline à Courdimanche pour avoir inscrit, au 31 décembre 2006, un solde anormalement débiteur de 2 618,00 € au compte 4081 « fournitures – factures non parvenues », sans en fournir de justification ; inscrit, au cours de l’exercice 2007, cinq opérations dépourvues de justifications au compte 67182 « charges exceptionnelles sur opérations de gestion », pour un montant total de 21 231,51 € ;

Sur la nature des pièces justificatives

Attendu que l’appelante fait valoir à l’appui de sa requête son intention de fournir à la Cour des attestations sur l’honneur constituant des pièces justificatives en réponse aux débets prononcés à son encontre ;

Considérant d’une part, qu’au titre de l’article 47 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, « les opérations (…) doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans des nomenclatures établies par le ministre des finances avec, le cas échéant, l’accord du ministre intéressé » ;

Considérant d’autre part, que l’annexe 1 du code général des collectivités territoriales détaille la liste des pièces justificatives recevables ; que l’annexe B. 2 de la circulaire n° 91-132 du 10 juin 1991, annexe technique à la circulaire n° 88-079 du 28 mars 1988 portant sur l’organisation économique et financière des établissements publics locaux d’enseignement, dispose que « toute opération donne lieu à une écriture comptable, justifiée par les pièces adéquates (…) » ; qu’en sa qualité d’agent comptable public M^me X ne pouvait ignorer ces dispositions ni les obligations qui lui incombaient ;

Considérant qu’il résulte des éléments ainsi rappelés que les « attestations sur l’honneur » que M^me X se proposait de fournir à la Cour ne sauraient tenir lieu de pièces justificatives, au sens de la réglementation précitée, de nature à dégager la responsabilité du comptable ; qu’au surplus les dites attestations n’ont pas été produites ;

Sur la tenue du poste comptable

Attendu que la requérante conteste plusieurs débets à raison du contexte de la tenue du poste comptable dont elle avait la charge ;

Considérant qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics « sont responsables de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; qu’il résulte de ce texte que les arguments de circonstance avancés par l’appelant ne sont pas de nature à dégager sa responsabilité ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique. La requête de Mme X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Bayle, président, Maistre, président de section, Lafaure, Vermeulen, Vachia, Mmes Gadriot-Renard, Démier et M. Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ