COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 26 août 2011 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, par laquelle M^me X, comptable du collège La Taillette à Menucourt (95), a élevé appel du jugement n° 2011-0016 J du 7 avril 2011 par lequel ladite chambre l’a constituée débitrice des deniers de cet établissement pour la somme totale de 47 080,89 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 juillet 2010 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes du 10 novembre 2011 transmettant la requête précitée à la Cour ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu les observations produites par M^me X par lettres des 10 janvier et 20 décembre 2012 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu le rapport de M. Christophe Rogue, auditeur ;

Vu les conclusions n° 913 en date du 26 décembre 2012 du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Christophe Rogue, en son rapport, M. Yves Perrin, avocat général, en les conclusions du parquet général, ainsi que M. Y, principal du collège La Taillette, l’appelante, informée de l’audience, n’étant ni présente ni représentée ;

Entendu, en délibéré, hors la présence du public, du rapporteur et du ministère public, M. Roch-Olivier Maistre, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France a constitué M^me X débitrice du collège La Taillette à Menucourt pour avoir, au cours des exercices 2005 à 2007, passé des écritures négatives sans justification à hauteur de 37 037,06 € et 4 837,00 € aux comptes 5151 et 5112 ; omis d’enregistrer une recette de 435,36 € dans la comptabilité du collège ; ne pas avoir été en mesure de justifier les soldes débiteurs de 1 601,71 € et 335,06 € constatés aux comptes 416 et 5117 ; payé cinq ordres de paiements ne comportant ni la signature de l’ordonnateur ni celle du comptable et un mandat dépourvu de pièce justificative, pour des sommes s’élevant respectivement à 834,70 € et 2 000,00 € ;

Sur la nature des pièces justificatives

Attendu que l’appelante fait valoir à l’appui de sa requête son intention de fournir à la Cour des attestations sur l’honneur constituant des pièces justificatives en réponse aux débets prononcés à son encontre ;

Considérant d’une part, qu’au titre de l’article 47 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, « les opérations (…) doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans des nomenclatures établies par le ministre des finances avec, le cas échéant, l’accord du ministre intéressé » ;

Considérant d’autre part, que l’annexe 1 du code général des collectivités territoriales détaille la liste des pièces justificatives recevables ; que l’annexe B. 2 de la circulaire n° 91-132 du 10 juin 1991, annexe technique à la circulaire n° 88-079 du 28 mars 1988 portant sur l’organisation économique et financière des établissements publics locaux d’enseignement, dispose que « toute opération donne lieu à une écriture comptable, justifiée par les pièces adéquates (…) » ; qu’en sa qualité d’agent comptable public M^me X ne pouvait ignorer ces dispositions ni les obligations qui lui incombaient ;

Considérant qu’il résulte des éléments ainsi rappelés que les « attestations sur l’honneur » que M^me X se proposait de fournir à la Cour ne sauraient tenir lieu de pièces justificatives, au sens de la réglementation précitée, de nature à dégager la responsabilité du comptable ; qu’au surplus les dites attestations n’ont pas été produites ;

Sur les diligences accomplies pour le recouvrement des créances contentieuses et des chèques impayés 

Attendu que, s’agissant du compte 416 « créances contentieuses », la requérante fait valoir, ainsi qu’elle l’avait déjà fait en première instance, que les créances contentieuses étaient d’ordinaire confiées à M^e Saint-Martin, qui en assurait le recouvrement ; que, s’agissant du compte 5117 « chèques impayés », elle fait état d’un jugement du tribunal de Pontoise pour le recouvrement de la somme concernée ;

Considérant, en premier lieu, que, s’agissant du compte 416, les explications de l’appelante attestent d’un manquement aux diligences attendues du comptable en matière de recouvrement de créances et que l’état de développement du solde du compte 416 fait toujours défaut ; que toutefois, à la suite des diligences accomplies par son successeur, le manquant constaté au compte 416 ne s’établit plus à ce jour qu’à la somme de 189,06 € ; qu’ainsi, si c’est à juste titre que la chambre régionale des comptes a constitué Mme X débitrice de l’établissement au titre de la charge n° 4, il n’y a pas lieu de condamner l’intéressée au surplus de la somme précitée ; qu’en conséquence le jugement contesté doit être réformé sur ce point pour prendre en compte les recouvrements opérés ;

Considérant, en second lieu, que, s’agissant du compte 5117, les déclarations de l’appelante ne sont assorties d’aucune pièce et que le jugement du tribunal de Pontoise précité n’a été ni produit par l’appelante ni retrouvé par son successeur ; qu’en conséquence cette argumentation n’est pas de nature à dégager la responsabilité du comptable ;

Sur les demandes de remise gracieuse et d’admission en non-valeur

Attendu que l’appelante demande au juge des comptes d’entreprendre des démarches de remise gracieuse ou d’admission en non-valeur ;

Considérant d’une part, que les décisions de remise gracieuse ne relèvent pas de l’office du juge des comptes, mais du ministre chargé du budget, en application l’article 8 du décret du 5 mars 2008 susvisé ;

Considérant d’autre part, que l’admission en non-valeur d’une créance irrécouvrable relève non du juge des comptes, mais de l’ordonnateur concerné, en application de l’article 92 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;

Sur la tenue du poste comptable

Attendu que la requérante conteste plusieurs débets à raison du contexte de la tenue du poste comptable dont elle avait la charge ;

Considérant qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics « sont responsables de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; qu’il résulte de ce texte que les arguments de circonstance avancés par l’appelante ne sont pas de nature à dégager sa responsabilité ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1. Le jugement n° 2011-0016 J du 7 avril 2011 est infirmé en ce qu’il fixe le débet au titre de la charge n° 4 relative au solde débiteur non justifié du compte 416 à hauteur de 1 601,71 €.

Article 2. Le débet prononcé au titre de la charge n° 4 relative au solde débiteur non justifié du compte 416 est ramené de 1 601,71 € à 189,06 €.

Article 3. Le jugement est confirmé pour le surplus.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Bayle, président, Maistre, président de section, Lafaure, Vermeulen, Vachia, Mmes Gadriot-Renard, Démier et M. Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ