COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 1^er juin 2011 au greffe de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, par laquelle M. X, comptable du département des Pyrénées-Orientales, a élevé appel du jugement n° 2011-001 du 12 mai 2011 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur de cette collectivité pour la somme de 85 201,20 € augmentée des intérêts de droit à compter du 25 mars 2010 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes du 19 juillet 2011, notifié aux parties le 9 septembre 2011, transmettant la requête à la Cour ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu les pièces communiquées pendant l’instruction en appel ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le rapport de M. Nicolas Péhau, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 21 du Procureur général en date du 11 janvier 2013 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Péhau, en son rapport, M. Gilles Miller, avocat général, en les conclusions du parquet général, l’appelant, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu, en délibéré, hors la présence du public, du rapporteur et du ministère public, M. Roch-Olivier Maistre, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a constitué M. X débiteur du département des Pyrénées-Orientales d’une somme de 85 201,20 € pour ne pas avoir accompli les diligences requises en vue d’assurer le recouvrement de cinq titres de créance, atteints, en conséquence, par la prescription durant sa gestion ;

Sur le fait que le recouvrement n’aurait pas été définitivement compromis sous la gestion de M. X

Attendu que le requérant fait valoir que le recouvrement des titres litigieux n’était pas définitivement compromis sous sa gestion dans la mesure où, par une délibération n° 75 en date du 8 mars 2004, la commission permanente du conseil général des Pyrénées-Orientales a entendu reporter l’exigibilité de sa créance à l’égard de la commune de Saint-Pierre-dels-Forcats pendant cinq ans ; que, selon lui, cette délibération s’imposait au comptable et avait pour objet et pour effet d’empêcher ses actions de recouvrement ; qu’enfin, à l’issue de ces cinq ans, la commune débitrice n’a pas opposé au département la prescription quadriennale, reconnaissant ainsi l’existence de sa dette ;

Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé « les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat (…) » ; que l’article 12 du même texte dispose que les comptables sont tenus d’exercer, en matière de recettes, le contrôle « (…) de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes » ; que, s’agissant des obligations des comptables des départements, l’article D. 3342-10 du code général des collectivités territoriales leur commande, sous leur responsabilité, « (…) 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du président du conseil général, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article R. 3342-8-1 ; (…) 4° D'empêcher les prescriptions ; (…) » ; qu’ainsi, à compter de la prise en charge d’un titre exécutoire, le comptable est tenu, sauf à voir sa responsabilité engagée, de préserver la créance associée et d’en poursuivre le recouvrement, tant que les conditions lui permettant d’apprécier la régularité de sa réduction ou de son annulation n’ont pas été réunies ;

Considérant que la délibération précitée du 8 mars 2004 se bornait à exprimer l’intention de l’organe délibérant du département d’accorder un délai de cinq ans à la commune pour s’acquitter de sa dette et mandatait le président du conseil général pour conclure les actes correspondants ; qu’il n’est pas établi qu’à la suite de cette délibération l’ordonnateur ait émis des titres modificatifs, ni conclu un avenant au contrat de prêt initial qui aurait modifié les échéances prévues ; qu’il résulte de ces éléments que la délibération du 8 mars 2004 n’a pu avoir pour effet, ni de dégager le comptable de son obligation de préserver la créance du département et d’en poursuivre le recouvrement, ni d’en modifier la date d’exigibilité ; qu’en conséquence les titres pris en charge conservaient leurs pleine valeur et portée juridique et qu’il appartenait au comptable d’effectuer des diligences adéquates, complètes et rapides pour en assurer le recouvrement et empêcher leur prescription ;

Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments et des pièces du dossier qu’il n’est établi ni que des diligences aient été effectuées par le comptable pour assurer le recouvrement de la créance du département, ni que des actes recognitifs de la dette, antérieurs à la date d’acquisition de la prescription, soient intervenus de nature à en empêcher la prescription ; qu’ainsi l’appelant n’établit pas que la créance litigieuse n’ait été atteinte par la prescription que postérieurement à sa gestion ;

Considérant, en second lieu, que le dossier ne fait pas apparaître que la commune débitrice ait expressément renoncé à opposer au département la prescription de la créance prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée, postérieurement à la date d’acquisition de la prescription de recouvrement prévue par le code général des collectivités territoriales ; qu’en toute hypothèse, une telle renonciation ne jouerait au bénéfice du comptable que dans le cas où, la somme ayant été recouvrée, elle attesterait du caractère définitif du recouvrement opéré postérieurement à la date d’acquisition de la prescription de recouvrement ; qu’ainsi, en l’absence de recouvrement, le silence de la commune débitrice ne saurait dégager rétroactivement de sa responsabilité le comptable en fonctions au moment où le titre a été prescrit ;

Sur la « remise gracieuse » dont aurait bénéficié la commune débitrice

Attendu que l’appelant fait valoir que la délibération du 9 mai 2011 et l’émission consécutive de titres portant annulation des titres litigieux équivalent à une « remise gracieuse » qui le dégagerait de sa responsabilité ;

Considérant qu’il résulte de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée que le défaut de recouvrement d’une créance, dont le titre de recette a été régulièrement pris en charge par le comptable, entraîne, en l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides, la mise en jeu de la responsabilité dudit comptable, dès lors que le titre a été atteint par la prescription durant sa gestion ; qu’en application des dispositions des articles 11 et 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé la prise en charge par le comptable d’un titre de recette présume de l’existence de la créance et lui fait obligation d’en assurer le recouvrement, tant que les conditions lui permettant d’apprécier la régularité de sa réduction ou de son annulation n’ont pas été réunies ; qu’il résulte des dispositions précitées qu’un comptable mis en cause à ce motif ne saurait dégager sa responsabilité sans apporter au juge des comptes la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance durant sa gestion et antérieurement à la prescription du titre associé, en particulier à raison de son inexistence ; qu’à cet égard une annulation par l’ordonnateur du titre litigieux, postérieurement à la date d’acquisition de la prescription de recouvrement, n’est de nature à dégager la responsabilité du comptable que si elle est accompagnée de pièces attestant de l’inexistence de la créance au moment où le titre a été atteint par la prescription ;

Considérant, en l’espèce, que la délibération du 9 mai 2011 et les actes de l’ordonnateur pris pour son application ne sont pas fondés sur le fait que la créance n’existait pas au moment où les titres correspondants ont été atteints par la prescription ; que de fait, jusqu’à la date de prescription du titre, cette créance résultait d’un contrat en vigueur et que le débiteur n’avait aucun droit de s’opposer à son recouvrement; qu’ainsi, nonobstant les actes précités de 2011, la créance litigieuse existait avant d’être atteinte par la prescription sous la gestion de M. X ; qu’en conséquence la décision de l’assemblée délibérante et l’annulation opérée par l’ordonnateur n’ont pu avoir pour effet de décharger rétroactivement le comptable de sa responsabilité pour avoir laissé prescrire, durant sa gestion, une créance du fait de son inaction ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique – La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Bayle, président, Maistre, président de section, Lafaure, Vermeulen, Vachia, Mmes Gadriot-Renard, Démier et M. Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ