COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DE LA SECURITE CIVILE (INESC) de 1998, du 1^er janvier, à 2004, au 31 juillet, en qualité de comptable de l'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES OFFICIERS DE SAPEURS−POMPIERS (ENSOSP) de 2004, du 1^er août, et 2005, par M. X ;

Vu l’arrêt n° 49962 du 4 octobre 2007 par lequel la Cour des comptes a statué à titre provisoire sur les comptes de l’ENSOSP pour les exercices 2004, du 1^er août, à 2005 ;

Vu la réponse du 30 avril 2008 apportée à l’arrêt n° 49962 par M. X, reçue à la Cour le 5 mai 2008 ;

Vu l’arrêt n° 66404 du 14 mars 2013 par lequel la Cour des comptes a statué définitivement sur les comptes de l’INESC pour les exercices 1999 à 2004, au 31 juillet ;

Vu le décret n° 94-802 du 14 septembre 1994 portant organisation de l'Institut national d'études de la sécurité civile, en vigueur jusqu’au 31 juillet 2004 ;

Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, en vigueur à compter du 1^er août 2004 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable au moment des faits ;

Vu l'article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les rapports de M. Philippe Geoffroy, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 140 et n° 141 du procureur général de la République ;

Après avoir entendu M. Geoffroy, rapporteur, en son rapport ;

Après avoir entendu en délibéré, M. Gérard Ganser, conseiller maître, en ses observations ;

Sur l’injonction n° 1 de l’arrêt n° 49962 :

Attendu que cette injonction a été levée par l’arrêt susvisé n° 66404 du 14 mars 2013 par lequel la Cour des comptes a statué définitivement sur les comptes de l’INESC pour les exercices 1999 à 2004, au 31 juillet ;

Sur l’injonction n° 2 de l’arrêt n° 49962 :

Attendu que, selon l’arrêt n° 49962, au 31 décembre 2005, le solde débiteur du compte 4111 s'élevait à 45 700,92 €, alors que les états nominatifs de restes à recouvrer du même compte faisaient apparaître un total de restes à recouvrer de 42 839,11 € ; qu’ainsi, selon le même arrêt, le solde débiteur du compte 4111 au 31 décembre 2005 n'était pas justifié à hauteur de 2 861,81 € ;

Attendu toutefois qu’il résulte de l’instruction que si l’original du compte financier 2005 a été conservé, les états de restes à recouvrer sur lesquels reposait cette présomption de charge ont été, depuis la notification de l’arrêt précité, adirés ou détruits ;

Considérant qu'en l'absence de l'examen, devenu impossible, des justifications matérielles, il n’y a pas lieu d’examiner au fond ladite présomption de charge ;

Qu’ainsi, et sans qu’il soit besoin d’examiner les réponses du comptable, il convient de lever l’injonction et de dire qu’il n’y a pas lieu à charge à ce motif ;

Sur l’injonction n° 3 de l’arrêt n° 49962 :

Attendu que, selon l’arrêt n° 49962, au cours de l’exercice 2005, diverses prestations ont été payées (mandats n° 4723 à n° 4818 et n° 4923 à n° 4926) à des intervenants extérieurs pour un montant total de 41 234,35 €, sans mention de certification du service fait ;

Considérant qu'en application de l'article 12 du décret susvisé du 29 décembre 1962, les comptablessont tenus d'exercer, en matière de dépense, le contrôle de la validité de la créance ; qu'enapplication de l'article 13 de ce même décret, en ce qui concerne la validité de la créance, lecontrôle porte notamment sur la justification du service fait ;

Considérant qu'en application de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, les comptablespublics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenusd'assurer en matière de dépenses, et que cette responsabilité personnelle et pécuniaire setrouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu ainsi que l’arrêt précité enjoignait à M. X d'apporter la preuve du reversement dans la caisse de l'ENSOSP de la somme de 41 234,35 €, ou, à défaut, toute autre justification susceptible de dégager sa responsabilité ;

Attendu toutefois qu’il résulte de l’instruction que si l’original du compte financier 2005 a été conservé, les mandats et, le cas échéant, les bordereaux de mandats sur lesquels reposait cette présomption de charge ont été, depuis la notification de l’arrêt précité, adirés ou détruits ;

Considérant qu'en l'absence de l'examen, devenu impossible, des justifications matérielles, il n’y a pas lieu d’examiner au fond ladite présomption de charge ;

Attendu qu’ainsi, et sans qu’il soit besoin d’examiner les réponses du comptable, il convient de lever l’injonction et de dire qu’il n’y a pas lieu à charge à ce motif ;

Sur la décharge :

Attendu que M. X peut être déchargé de sa gestion de l’ENSOSP au titre de l’exercice 2004, du 1^er août ; que les opérations de l’exercice 2005 doivent être admises ; qu’il y a toutefois lieu de surseoir à sa décharge pour l’exercice 2005, dans l’attente de la vérification de l’exacte reprise des soldes du bilan de clôture de l’exercice 2005, au bilan d’entrée de l’exercice 2006 ;

Ordonne :

Statuant définitivement

Art. 1^er. – Les injonctions n° 2 et n° 3 prononcées par l’arrêt n° 49962 sont levées.

Art. 2. – M. X est déchargé de sa gestion pour l’exercice 2004, du 1^er août.

Art. 3. – Les opérations de l’exercice 2005 sont admises.

Statuant provisoirement

Art. 4. – Il est sursis à la décharge de M. X pour l’exercice 2005, dans l’attente de la vérification de l’exacte reprise des soldes de sortie de l’exercice 2005 à la balance d’entrée de l’exercice 2006.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, deuxième section, le quatorze mars deux mil treize. Présents : MM. Bayle, président, Ganser, président de section, Cazanave, Vachia, Prat, conseillers maîtres, Hespel, président de chambre maintenu dans les fonctions de conseiller maître.

Signé : Bayle, président, et Baudlot, auxiliaire de greffe.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ