COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables du Trésor, notamment la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

Vu les lois de finances des exercices 2006 à 2008 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu la circulaire du ministre du budget du 30 septembre 2003, relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat et l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 ;

Vu les comptes de gestion rendus, pour les exercices 2006 à 2008, par MM. X et Y, trésoriers-payeurs généraux de la Loire-Atlantique respectivement en fonctions du 3 novembre 1998 au 2 janvier 2006 pour le premier, du 3 janvier 2006 au 30 juillet 2010 pour le deuxième, en qualité de comptables du Trésor ;

Vu les pièces produites à l’appui de ces comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu l’arrêté du Premier président du 2 janvier 2007 modifié portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l'arrêté n° 11-095 du Premier président du 3 février 2011 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du 10 octobre 2006 du Premier président portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2012-40 RQ-DB du 27 juin 2012, notifié le 28 juin 2012 à M. Y et au directeur général des finances publiques qui en ont accusé réception, respectivement le 29 juin 2012 et le 28 juin 2012 ;

Vu la décision du 27 juillet 2012 du président de la Première chambre de la Cour des comptes désignant M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller maître, assisté de M^me Anne‑Marie Ithurralde pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu la réponse de M. Y, trésorier payeur général de région honoraire, au réquisitoire susvisé, transmise par courriel du 24 octobre 2012 ;

Vu les réserves formulées par M. Y à la suite du transfert des compétences domaniales de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique, tant dans la remise de service effectuée à la suite de ce transfert que dans une note du 29 juin 2007, enregistrée sous le n° 1221 le 3 juillet 2007, par le parquet général près la Cour des comptes ;

Vu le rapport n° 2012-747-0 de M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller maître, revêtu du soit communiqué au Procureur général de la République du président de la Première chambre en date du 21 novembre 2012 ;

Vu les conclusions n° 18 du 9 janvier 2013 du Procureur général de la République ;

Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de la Première chambre de la Cour des comptes désignant M. Bruno Ory-Lavollée, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 14 décembre 2012 informant le comptable de la possibilité d’assister à l’audience publique du 16 janvier 2013 et d’y être entendu, ainsi que l’accusé de réception de cette lettre en date du 17 décembre 2012 ;

Entendus en audience publique, M. Jean-Christophe Chouvet, en son rapport, M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ; M. Y n’étant ni présent ni représenté ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Bruno Ory-Lavollée, conseiller maître, en ses observations ;

ORDONNE :

Charge n° 1 du réquisitoire 2012-40 RQ-DB

Au titre de l’exercice 2006

A - Les faits

Considérant que le Procureur général a relevé dans son réquisitoire que, sur mandat n° 1112 émis le 1^er décembre 2006, le comptable avait payé, en faveur de la société « Wärtsilä Lips Defence », la somme de 34 109,92 €, relative à la fourniture de matériel pour l’atelier naval de la direction régionale des douanes ;

Considérant qu’à l’appui de ce mandat, ne figurait que la simple facture « d’acompte » n° 4794 du 23 novembre 2011, mentionnant la référence à la commande n° 06/31/11 et les conditions de paiement « 100 % TTC à la commande » ; que, lors de l’instruction, le comptable a fourni a posteriori la copie du bon de commande n° 06/31/11, transmis à la société le 22 novembre 2006, et celle du devis n° 013301-03 du 9 novembre 2006 ;

Considérant que le versement de l’acompte n’a pas été effectué dans les conditions édictées par le code des marchés publics ;

Considérant en effet que le comptable n’a produit ni le bon de commande n° 06/31/11 du 22 novembre 2006, ni le devis n° 013301-03 du 9 novembre 2006 à l’appui des comptes produits à la Cour ; que même dans l’hypothèse où l’on assimilerait ces pièces à un marché public, elles ne figuraient pas à l’appui des comptes transmis à la Cour ; qu’elles ne sont donc pas réputées avoir été produites par l’ordonnateur au moment du paiement ; que d’ailleurs le comptable n’a pas apporté la preuve qu’il en disposait à ce moment ;

Considérant que dans sa réponse du 24 octobre 2012, M. Y indique que « lors de l'instruction, nombre de pièces justificatives complémentaires demandées – devis ou bons de commandes – ont bien été communiquées après recherche par mes services » ; « en tout état de cause, il n'apparaît pas que ces paiements aient pu constituer un préjudice financier pour l'Etat » ;

Attendu que la responsabilité des comptables publics s’apprécie au moment du paiement ; que faute de pièces produites, le comptable n’était pas en mesure d’exercer les contrôles prévus aux articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, précité ; qu’en l’absence des pièces justificatives, la dépense est irrégulière ; que le comptable aurait donc dû suspendre le paiement et en informer l’ordonnateur en application de l’article 37 de ce décret ;

Considérant que le comptablesouligneque « plusieurs de ces charges concernent des paiements sur factures sur lesquelles aucune référence à un contrat ne figurait » ; et que : « jusqu'à la diffusion de l'instruction n° 12-011-MO du 30 mai 2012, l'interprétation qui était faite par la direction générale de la comptabilité publique, puis par la direction générale des finances publiques, de la nomenclature des pièces justificatives de la dépense était que les paiements de marchés passés selon la procédure adaptée (MAPA), d'un montant supérieur à 4000 euros, pouvaient être effectués sur production d'une facture ne faisant pas référence à un contrat... » ;

Considérant que cette « interprétation de la DGFIP » ne saurait constituer une norme relative à la nomenclature des pièces justificatives ;

B - Les textes et leur application

Attendu qu’il résulte des articles 1 et 11 du code des marchés, dans sa version applicable du 2 août 2006 au 20 décembre 2008, que « les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis […] et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services » et que « les marchés et accords−cadres d'un montant égal ou supérieur à 4 000 Euros HT sont passés sous forme écrite » ;

Attendu qu’il résulte des articles 87, 91 et 97 du code des marchés publics, dans sa version applicable du 2 août 2006 au 20 décembre 2008, que « les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes ; que le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte » ; que « le marché peut prévoir que l'avance versée au titulaire du marché dépasse les 5 % mentionnés au II ; que l'avance ne peut excéder 30 % des montants mentionnés au II mais peut toutefois être portée à un maximum de 60 % des montants mentionnés ci-dessus, sous réserve que le titulaire constitue une garantie à première demande conformément aux dispositions de l'article 90 ; que le taux et les conditions de versement de l'avance sont fixés par le marché, et ne peuvent être modifiés par avenant » ; qu’en outre « les opérations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à versement d'avances ou d'acomptes, à règlement partiel définitif, ou à paiement pour solde,sont constatées par un écrit établi par le pouvoir adjudicateur ou vérifié et accepté par lui » ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisée prévoit, en son paragraphe 4.2.1. « Marchés publics passés sans formalités préalables faisant l'objet d'un contrat écrit » que doivent être fournis au comptable, à l’occasion du premier paiement, le contrat et, le cas échéant, les annexes ayant des incidences financières ainsi qu’un mémoire ou une facture, et pour les autres paiements : un mémoire ou une facture ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de (…) dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique, et que, « la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu que la responsabilité pécuniaire d’un comptable public peut être mise en jeu par le juge des comptes ; que le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la dépense irrégulièrement payée ;

Attendu que le comptable aurait, faute des pièces requises, dû suspendre le paiement dudit mandat et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décretn° 62-1587 du 29 décembre 1962 précité ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y est la notification à ce denier du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été effectuée le 28 juin 2012 ; que le comptable en a accusé réception le 29 juin 2012 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette dernière date ;

Par ces motifs,

M. Y est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de trente quatre mille cent neuf euros et quatre vingt douze centimes (34 109,92 €) au titre de l’exercice 2006, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 juin 2012.

Charges n° 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, du réquisitoire 2012-40 RQ-DB

A - Les faits

Charge n° 2, au titre de l’exercice 2007

Considérant que le Procureur général a relevé dans son réquisitoire que, sur mandat n° 763 émis le 20 novembre 2007, le comptable avait payé en faveur de la société « ESRI France », la somme de 24 592,15 € TTC, concernant l’achat de logiciels ;

Considérant qu’à l’appui de ce mandat, ne figurait que la simple facture n° 9011402 du 9 novembre 2007, mentionnant la référence au bon de commande n° 2007‑139 ;

Considérant que le comptable a produit a posteriori la copie du bon de commande, établi sous le timbre de la DIREN, à hauteur de 24 592,15 € ;

Charge n° 3, au titre de l’exercice 2007

Considérant que le Procureur général a relevé dans son réquisitoire que, sur mandat n° 852 émis le 5 décembre 2007, le comptable avait payé la somme de 24 986,70 €, concernant l’achat d’un fourgon utilitaire ;

Considérant qu’à l’appui de ce mandat, ne figuraient que la simple facture n° 0139302 du 27 novembre 2007, émise à hauteur de 24 932,16 € suivant la commande n° 21895 et la copie de la facture n° 0139345 du 30 novembre 2007, d’un montant de 54,54 € ;

Considérant que, lors de l’instruction, le comptable a produit a posteriori la copie du bon de commande n° 2007-138 du 3 octobre 2007, établi sous le timbre de la DIREN à hauteur de 24 986,71 € et la copie de la proposition commerciale du 27 septembre 2007 ; qu’il n’a pas apporté la preuve qu’il disposait de ces pièces au moment du paiement ;

Charge n° 4, au titre de l’exercice 2008

Considérant que le Procureur général a relevé dans son réquisitoire que, sur mandat n° 114 émis le 3 novembre 2008, le comptable a payé, au profit de la société « Majestic », la somme de 4 803,25 € (4 321,70 € HT) concernant le séminaire résidentiel du 22 au 24 octobre 2008, organisé pour préparer le plan de communication régional 2009, dans le cadre d’un comité régional pour l’information et la communication (CRICOM) élargi ;

Considérant qu’à l’appui du mandat n° 114, ne figurait que la simple facture n° 5692 du 30 octobre 2008, émise par l’hôtel « Mercure la Baule Majestic », relative à la manifestation du 22 au 24 octobre 2008 ; que, lors de l’instruction, le comptable a transmis a posteriori une note du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi, non signée, adressée au président du CRICOM Pays de la Loire, validant les actions présentées par l’équipe CRICOM ; une note du CRICOM du 15 février 2008 détaillant le projet de l’animation du réseau de communication ;

Considérant que, sur mandat n° 139 du 25 novembre 2008, le comptable a payé, au profit de « SID Développement », la somme de 11 933,09 €, relative à la participation du CRICOM au Salon des entrepreneurs du grand Ouest 2008 ;

Considérant qu’à l’appui du mandat n° 139, ne figurait que la simple facture n° FA380141 du 19 novembre 2008 ; que, lors de l’instruction, le comptable a transmis a posteriorila copie du dossier d’inscription du CRICOM au Salon des entrepreneurs, avec accusé réception du 31 mars 2008, la proposition commerciale du 29 janvier 2008, des échanges de courriels concernant les bases tarifaires, le bilan du 16 décembre 2008 de la participation des ministères au salon ; qu’en sus, le comptable a fait mention du marché passé entre le CRICOM et « SID Développement » ;

Considérant que les mandats précités s’analysent comme les premiers et uniques paiements relatifs d’une part, aux frais de la manifestation organisée par le CRICOM qui s’est tenue du 22 au 24 octobre 2008 à l’hôtel Majestic de la Baule, dans le cas du mandat n° 114 et, d’autre part, à la réservation du stand par le CRICOM au Salon des entrepreneurs qui s’est tenu du 13 au 14 novembre 2008 à la cité des congrès de Nantes dans le cas du mandat n° 139 ;

Charge n° 6, au titre de l’exercice 2007

Considérant que le Procureur général a relevé dans son réquisitoire que, sur mandat n° 63 du 10 décembre 2007, le comptable avait payé sur le programme n° 207 « Sécurité routière » du ministère de l’équipement, à hauteur de 7 211,88 € et 8 150 €, soit au total 15 361,88 €, deux dépenses correspondant à une campagne de communication sur la sécurité routière effectuée du 2 au 12 décembre 2007 et à l’achat d’un banc d’essai ;

Considérant qu’à l’appui de ce mandat, figuraient seulement le fax de la facture n° 38133717, émise par la société « Régie Networks » suivant la commande n° 588416 du 2 décembre 2007, portant la mention « destiné au paiement » et « certifié le service fait et l’exactitude de la dette liquidée à 7 211,88 € » ainsi que la simple facture n° 200719/DS, émise par la société « Pichard Racing », mentionnant « certifié le service fait et l’exactitude de la dette liquidée à 8 150 € » ;

Considérant que, lors de l’instruction, le comptable a produit a posteriori, s’agissant de « Régie Networks », un certificat, établi le 28 juin 2010 par le préfet de région, attestant que le bon de commande relatif à la campagne de communication n’avait pu être trouvé dans les archives 2007 et le « reporting de l’opération de sensibilisation 2 roues avec NRJ » du 7 janvier 2008 ; s’agissant de « Pichard Racing », la copie non datée, signée par délégation du Préfet, du devis accepté d’un banc de mesure de vitesse ;

Charge n° 7, au titre de l’exercice 2007

Considérant que le Procureur général a relevé dans son réquisitoire que, sur mandat n° 1667 du 8 novembre 2007, le comptable avait payé, au profit de la société allemande « Meku Erich Pollahne Gmbh », sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » du ministère de l’agriculture et de la pêche, la somme de 15 422,40 €, relative à l’achat d’équipements ;

Considérant qu’à l’appui de ce mandat, figuraient la simple facture n° 1007/276 du 30 octobre 2007, la copie de l’ordre de paiement du 8 novembre 2007 et la fiche de renseignement relative à un titre de paiement émis au bénéfice d’un créancier établi à l’étranger ;

Considérant que, lors de l’instruction, le comptable a produit a posteriori la copie du bon de commande n° 07E0160, transmis le 29 octobre 2007 à la société par la direction régionale et départementale de l’agriculture et la forêt, accompagnée d’une proposition d’achat en vue du remplacement des extracteurs utilisés par les laboratoires en France ;

Charge n° 8, au titre de l’exercice 2007

Considérant que le Procureur général a relevé dans son réquisitoire que sur mandat n° 1822 émis le 16 novembre 2007, le comptable avait payé, au profit de la société « AOIP », la somme de 48 055,28 € sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », action n° 11 « détection et surveillance des risques phytosanitaires au niveau déconcentré », code alphanumérique MN (achats non stockés), du ministère de l’agriculture et de la pêche ;

Considérant qu’à l’appui de ce mandat, figuraient seulement la facture n° bcc03471 du 23 octobre 2007 de la société « AOIP », mentionnant la référence à la commande n° 07E0142 et relative à la livraison d’une « centrale informatisée »,la fiche d’identité Hyperbil de la société « AOIP », fabricant d’instruments scientifiques et techniques, le certificat, établi le 16 novembre 2007 par la direction régionale et départementale de l’agriculture et la forêt, attestant que « la facture [...] faisant l’objet du mandat n° 1822 [...] concerne bien des fournitures de laboratoire » ; la note du 19 novembre 2007 du trésorier-payeur général au directeur régional de l’agriculture et la forêt signalant que « la facture mandatée n’est pas détaillée et la commande référencée n’est pas jointe, ce qui nous ne permet pas d’effectuer notre contrôle concernant l’imputation budgétaire de la dépense » ;

Considérant que, lors de l’instruction, le comptable a produit a posteriori la copie du bon de commande n° 07E0142, transmis le 26 octobre 2007 à la société « AOIP », par la direction régionale et départementale de l’agriculture et la forêt, accompagnée d’un tableau du 23 octobre 2007 détaillant la commande d’« une centrale informatisée de suivi des températures (option étalonnage, cartographie, transfert d’alarme), équipement complet des stations d’ Angers, Rennes, Nancy Clermont-Ferrand » ;

Considérant que l’imputation du mandat n° 1822 à la ligne n° 206-11-31, compte 606281 (MN) « achats non stockés : fournitures informatiques », au lieu de la ligne n° 206-11-51, compte 216141 (AX) : « matériel d’analyses et de mesures appartenant à l’Etat », constitue une irrégularité affectant les dépenses de l’Etat ainsi que l’exactitude des comptes transmis à la Cour ; qu’elle est de surcroît la preuve d’une insuffisance du contrôle de la dépense ;

Charge n° 9, au titre de l’exercice 2008

Considérant que le Procureur général a relevé dans son réquisitoire que, sur mandat n° 1666 émis le 25 novembre 2008, le comptable avait payé, au profit de la société anglaise « Wolters Kluwer Health », sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » du ministère de l’agriculture et de la pêche, la somme de 30 433,68 €, concernant l’accès à une base de données bibliographiques ;

Considérant qu’à l’appui de ce mandat, figuraient seulement la facture n° OL 22646 du 31 octobre 2008 et la lettre du Laboratoire national de la protection des végétaux (LNPV) soulignant la spécificité de cette base de données, à défaut d’autres fournisseurs accessibles en France ;

Considérant que, lors de l’instruction, le comptable a produit a posteriori la copie du bon de commande n° 08E0210 du 31 octobre 2008, transmis le 3 novembre 2008 à la société, accompagné de la proposition du 29 octobre 2008, pour les contenus et outils « CAB abstracts » pour le LNPV ; la copie de l’ordre de paiement du 25 novembre 2008 et la fiche de renseignement relative à un titre de paiement émis au bénéfice d’un créancier établi à l’étranger ;

Considérant que la réponse du 24 octobre 2012 de M. Y présente pour les charges 2, 3, 4, 6, 7, 8 et 9 les mêmes arguments que pour la charge n° 1, lesquels ne sauraient exonérer le comptable de sa responsabilité ;

B - Les textes et leur application

Attendu qu’il résulte des articles 1 et 11 du code des marchés, dans sa version  applicable du 2 août 2006 au 20 décembre 2008, que « les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis […] et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services » et que « les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 4 000 Euros HT sont passés sous forme écrite » ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisée prévoit, en son paragraphe 4.2.1. « Marchés publics passés sans formalités préalables faisant l'objet d'un contrat écrit » que doivent être fournis au comptable à l’occasion du premier paiement le contrat et, le cas échéant, les annexes ayant des incidences financières ainsi qu’un mémoire ou une facture, et pour les autres paiements : un mémoire ou une facture ;

Attendu que la responsabilité des comptables publics s’apprécie au moment du paiement ; que faute des pièces requises, le comptable n’était pas en mesure d’exercer les contrôles qui, selon les dispositions combinées des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 du règlement général sur la comptabilité publique, susvisé, portent notamment sur la « production des justifications » ;

Attendu que des pièces justificatives qui n’ont pas été jointes au compte de gestion du comptable sont réputées ne pas avoir été produites au comptable par l’ordonnateur au moment du paiement ; que le comptable n’a pas apporté la preuve qu’il disposait des pièces requises par la nomenclature au moment du paiement ;

Attendu qu’à défaut d’engagement écrit des parties, le comptable aurait dû suspendre le paiement des mandats susmentionnés, leurs montants unitaires dépassant le seuil de 4 000 €hors taxes, et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décretn° 62-1587 du 29 décembre 1962, précité ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 modifié susvisé, paragraphe IV « La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes » ; paragraphe VI, « Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (…) le juge des comptes a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, soit au montant de la perte de recette subie (…) » ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. Y du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été effectuée le 28 juin 2012 ; que le comptable en a accusé réception le 29 juin 2012 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette dernière date ;

Par ces motifs,

M. Y est constitué débiteur envers l’Etat des sommes figurant ci-dessous :

- vingt quatre mille cinq cent quatre vingt douze euros et quinze centimes (24 592,15 €) au titre de l’exercice 2007, augmenté des intérêts de droit à compter du 29 juin 2012 ;

- vingt quatre mille neuf cent quatre vingt six euros et soixante dix centimes (24 986,70 €) au titre de l’exercice 2007, augmenté des intérêts de droit à compter du 29 juin 2012 ;

- seize mille sept cent trente six euros et trente quatre centimes (16 736,34 €) au titre de l’exercice 2008, augmenté des intérêts de droit à compter du 29 juin 2012 ;

- quinze mille trois cent soixante et un euros et quatre vingt huit centimes (15 361,88 €) au titre de l’exercice 2007, augmenté des intérêts de droit à compter du 29 juin 2012 ;

- quinze mille quatre cent vingt deux euros et quarante centimes (15 422,40 €) au titre de l’exercice 2007, augmenté des intérêts de droit à compter du 29 juin 2012 ;

- quarante huit mille cinquante cinq euros et vingt huit centimes (48 055,28 €) au titre de l’exercice 2007, augmenté des intérêts de droit à compter du 29 juin 2012 ;

- trente mille quatre cent trente trois euros et soixante huit centimes (30 433,68 €) au titre de l’exercice 2008, augmenté des intérêts de droit à compter du 29 juin 2012.

Charge n° 5 du réquisitoire 2012-40 RQ-DB

A - Les faits

Au titre de l’exercice 2007

Considérant que le Procureur général a relevé dans son réquisitoire que, sur mandat n° 2315 émis le 26 novembre 2007, le comptable avait  payé, au profit de l’entreprise « Mattalia », la somme totale de 4 733,46 € (4 486,70 HT), correspondant à des travaux de restauration de façades de l’hôtel Huger de Vernevelle à La Flèche ;

Considérant qu’à l’appui du mandat n° 2315, ne figuraient que la simple facture n° 2537 du 7 novembre 2007, revêtue de la mention « service fait », l’ordre de service n° 1 du 13 décembre 2006, adressé par la direction régionale des affaires culturelles des Pays de Loire à la société et le devis estimatif n° 3401 du 25 octobre 2006 ;

Considérant que ce mandat n’a pas fait l’objet de signature de la part de l’ordonnateur de la dépense, le directeur régional des affaires culturelles, par délégation du préfet de région, ordonnateur secondaire ;

Considérant qu’en l’absence de cette signature, le comptable ne pouvait ni vérifier la qualité de l’ordonnateur, ni s’assurer de son instruction de payer la dépense, ni garantir la mise en jeu des responsabilités propres à l’ordonnateur ;

B - Les textes et leur application

Attendu qu’en application du paragraphe 4.14 de l’annexe de la circulaire du ministre du budget du 30 septembre 2003 relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat et de l’instruction n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisées, « le comptable […] doit au stade du paiement s’assurer de la qualité d’ordonnateur ou de délégataire de l’ordonnateur, du signataire de l’ordonnance ou du mandat de paiement ; que, dans ce cadre, le contrôle du comptable s’effectue à l’aide des arrêtés de nomination des ordonnateurs et de délégation ; qu’à ce titre, il doit disposer des spécimens de signatures des ordonnateurs et de leurs délégués pour mener à bien ses contrôles » ;

Attendu qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, que « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. – « en matière de dépenses, le contrôle : de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué [...] » ;

Attendu qu’en l’absence de signature, le comptable aurait donc dû suspendre le paiement du mandat n° 2315 et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, précité ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. Y du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été effectuée le 28 juin 2012 ; que le comptable en a accusé réception le 29 juin 2012 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette dernière date ;

Par ces motifs,

M. Y est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de quatre mille sept cent trente trois euros et quarante six centimes (4 733,46 €) au titre de l’exercice 2007, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 juin 2012.

Charge n° 10 du réquisitoire 2012-40 RQ-DB

A - Les faits

Au titre de l’exercice 2007

Considérant que le Procureur général a relevé dans son réquisitoire que, sur mandat n° 541 émis le 5 novembre 2007, le comptable avait payé, sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » du ministère de l’agriculture et de la pêche, au régisseur de l’Institut départemental d’analyse et de conseil (IDAC), la somme de 6 902,25 €, justifiée par la facture n° R12424 du 25 octobre 2007 (1^ère page/4) et la lettre de l’IDAC à la direction des services vétérinaires (DSV) du 24 octobre 2007 indiquant le détail des analyses effectuées en septembre 2007 ;

Considérant que, sur mandat n° 594 du 20 novembre 2007, le comptable a payé sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » du ministère de l’agriculture et de la pêche, au régisseur de l’IDAC, la somme de 4 051,25 €, justifiée par la facture n° R12380 du 19 octobre 2007 de l’IDAC (1^ère page/4) et le décompte n° 200713030 du 12 novembre 2007 du laboratoire départemental d’analyses, de montants respectifs de 721,25 € et 3 330 €, ayant fait l’objet des titres exécutoires n^os 3092 et 71504 des 26 octobre et 12 novembre 2007 ;

Considérant que, sur mandat n° 595 du 20 novembre 2007, le comptable a payé, sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » du ministère de l’agriculture et de la pêche, la somme de 956,80 €, justifiée par la facture n° 85307 du 12 novembre 2007 des laboratoires « Humeau » ;

Considérant que, sur mandat n° 619 du 26 novembre 2007, le comptable a payé, sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » du ministère de l’agriculture et de la pêche, au régisseur de l’IDAC, la somme de 22 865,04 €, justifiée par la facture n° R12575 du 15 novembre 2007 (1^ère page/12) et la lettredu même jour de l’IDAC à la DSV indiquant le détail des analyses effectuées en novembre 2007 (pièce 1a et 10d) ;

Considérant que la mention « service fait » n’est apposée ni sur les mandats précités ni sur les pièces à l’appui ;

B - Les textes et leur application

Attendu qu’en application du paragraphe 4.14 de l’annexe de la circulaire du ministre du budget du 30 septembre 2003 relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat et de l’instruction n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisées, la certification du service fait est matérialisée par la « mention du service fait avec signature de l’ordonnateur ou de son représentant habilité à cet effet, sauf si celle-ci est portée sur l’ordonnance ou le mandat de paiement » ou « certificat de service fait établi par l’ordonnateur ou son représentant habilité à cet effet » ;

Attendu qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, que « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] ; De la validité de la créance » ; que l’article 13 du même décret précise qu’en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : [...] la justification du service fait [...] et la production des justifications » ; notamment le défaut de la mention expresse du service fait sur les mandats ou les pièces jointes à leur appui ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lorsqu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. Y du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été effectuée le 28 juin 2012 ; que le comptable en a accusé réception le 29 juin 2012 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette dernière date ;

Par ces motifs,

M. Y est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de trente quatre mille sept cent soixante quinze euros et trente quatre centimes (34 775,34 €) au titre de l’exercice 2007, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 juin 2012.

Charge n° 11 du réquisitoire 2012-40 RQ-DB

A - Les faits

Au titre de l’exercice 2007

Considérant que le Procureur général a relevé dans son réquisitoire que, sur mandat n° 679 émis le 7 décembre 2007, le comptable avait payé, sur le programme 228 « Veille et sécurité sanitaires » du ministère de la santé et des solidarités, au profit du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), la somme de 40 950 €, justifiée par la simple facture n° 2746 du 4 décembre 2007 portant référence à la convention n° 2005/2006/2635 et concernant des formations au risque de pandémie grippale dispensées durant la période du 4 octobre au 26 novembre 2007 ;

Considérant que, lors de l’instruction, le comptable a produit a posteriori la copie du cahier des clauses particulières, valant acte d’engagement du marché n° 48, conclu entre la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et le CNAM, relatif à la campagne de formation de 7 000 professionnels de santé ; le cahier des charges pour la généralisation de la campagne nationale de formation sur la grippe aviaire d’avril 2006 ; la lettre de l’agence régionale de santé au trésorier-payeur général attestant que « la facture a été payée au titre du marché n° 48 et non de la convention citée de manière erronée. Cette convention n’existe pas [...]» ;

Considérant que le marché expirait le 31 août 2007 ; qu’il n’avait été prolongé par aucun avenant ; que les prestations ont été effectuées postérieurement à la date d’échéance de ce marché, donc que le comptable a payé la facture en l’absence de marché ;

Considérant que dans ses observations en réponse au réquisitoire, datées du 24 octobre 2012, M. Y n’apporte aucun élément de réponse susceptible de dégager sa responsabilité pour cette onzième charge ;

B - Les textes et leur application

Attendu qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, que « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] ; De la validité de la créance » ; que l’article 13 du même décret précise qu’en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : [...] la production des justifications » ;

Attendu qu’à défaut de pièce justificative valide, le comptable aurait dû suspendre le paiement du mandat n° 679 et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, précité ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lorsqu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. Y du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été effectuée le 28 juin 2012 ; que le comptable en a accusé réception le 29 juin 2012 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette dernière date ;

Par ces motifs,

M. Y est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de quarante mille neuf cent cinquante euros (40 950 €) au titre de l’exercice 2007, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 juin 2012.

Charges n° 12 et 13 du réquisitoire 2012-40 RQ-DB

A - Les faits

Charge n° 12, au titre de l’exercice 2008

Considérant que le Procureur général a relevé dans son réquisitoire, que, sur mandats n^os 724 et 823 des 27 novembre et 8 décembre 2008, le comptable avait payé, sur le programme n° 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, à hauteur respectivement de 14 346,76 € et 10 323,90 €, soit au total 24 670,66 €, deux dépenses de fonctionnement de la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) ;

Considérant qu’à l’appui du mandat n° 724, figurait la simple facture n° 61 du 24 novembre 2008 de la société « Okaparka », portant la référence au devis n° ASS-08-11-0113-D, concernant la conception et la réalisation d’une brochure ;

Considérant que, lors de l’instruction, le comptable a transmis a posteriori la convention de partenariat entre la DRTEFP et l’ASSEDIC des Pays de la Loire du 4 novembre 2008, la copie du devis n° ASS-08-11-0113-D du 17 novembre 2008 revêtu de l’acceptation de l’ASSEDIC, une note du 25 juin 2010 de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) précisant les modalités du mandatement ;

Considérant qu’à l’appui du mandat n° 823, figurait la simple facture n° 198674279 du 14 novembre 2008 de la « CAMIF collectivités », portant la référence à la commande n° 530831926141, concernant l’achat de défibrillateurs ;

Considérant que, lors de l’instruction, le comptable a transmis a posteriori la lettre de commande de la DRTEFP du 6 novembre 2008, accompagnée du devis n° 10838611 revêtu de la mention « bon pour accord » et de la confirmation par la CAMIF de la commande n° 530831926141 ;

Charge n° 13, au titre de l’exercice 2008

Considérant que le Procureur général a relevé dans son réquisitoire, que, sur mandats n^os 79, 84 et 86 des 5 et 24 novembre 2008, le comptable avait payé, sur le programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française » du ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co‑développement, à hauteur respectivement de 44 690,28 €, 5 720,53 €, et 33 092,66 €, soit au total 83 503,47 €, des dépenses de fonctionnement de la sous-direction des naturalisations ;

Considérant qu’à l’appui du mandat n° 79 du 5 novembre 2008 figuraient la simple facture n° EF810006 de la société « SNEDV » du 30 octobre 2008, d’un montant de 5 968,62 €, portant référence à la commande n° 2008-138, mentionnant « travaux selon devis n° 080714156 accepté le 30 juillet 2008 » et « remplacement du système de gestion de chauffage existant » ; la simple facture n° 983873 de la société « ESI » du 17 octobre 2008, d’un montant de 11 919,10 €, portant référence à la commande n° 2008-169, relative à la fourniture de divers matériels informatiques ; la simple facture n° P08103298 de la société « Econocom » du 23 octobre 2008, d’un montant de 9 938,76 €, portant référence à la commande n° 2008‑168, relative à la fourniture de matériels informatiques ; la simple facture n° 578 de la société « Michel Cauchard » du 20 octobre 2008, d’un montant de 16 863,60 €, portant référence à la commande n° 2008-198, relative à la fourniture de boites de conservation d’archives;

Considérant que, lors de l’instruction, le comptable a transmis a posteriori la copie du devis n° 080714156 du 28 juillet 2008, accepté par l’ordonnateur le 30 juillet 2008, annotée du n° 2008-138 de la commande ; la copie de la commande n° 2008-169 du 30 septembre 2008, appuyée de devis établis par la société « ESI » les 29 octobre 2007 et 27 août 2008 ; la copie de la commande n° 2008-168 du 30 septembre 2008, appuyée de devis établis par la société « Econocom »en septembre 2008 ; la copie de la commande n° 2008-198 du 14 octobre 2008, appuyée de l’offre du 3 octobre 2008 de la société « Michel Cauchard » ;

Considérant qu’à l’appui du mandat n° 84 du 24 novembre 2008, figurait la simple facture n° 1675345 de la société « Frankel » du 6 novembre 2008, d’un montant de 5 720,53 €, concernant la fourniture de chariots, marchepieds et porte-étiquettes ;

Considérant que, lors de l’instruction, le comptable a transmis a posteriori la copie de l’offre n° 10224979 du 6 octobre 2008, acceptée par l’ordonnateur ;

Considérant qu’à l’appui du mandat n° 86 du 24 novembre 2008, figuraient la simple facture n° FC801928 de l’imprimerie « Joël Planchenault » du 31 octobre 2008, d’un montant de 23 740,60 €, portant référence à la commande n° 2008-246, relative à l’impression de documents administratifs ; la simple facture n° FCD081101269 de la société « Dyadem » du 10 novembre 2008, d’un montant de 9 352,06 €, selon la commande du 21 octobre 2008, relative à la fourniture de consommables pour imprimantes ;

Considérant que, lors de l’instruction, le comptable a transmis a posteriori la copie de la commande n° 2008-246 du 7 novembre 2008, d’un montant de 23 740,60 €, appuyée du marché notifié le 14 mai 2007 et du cahier des clauses techniques particulières du 10 avril 2007 ;

Considérant que, lors de l’instruction, le comptable a transmis a posteriori la copie de la commande n° 2008-203 du 21 octobre 2008, d’un montant de 9 352,06 €, appuyée du marché notifié le 12 novembre 2007 ;

B - Les textes et leur application

Attendu qu’en matière de dépenses, la responsabilité des comptables publics s’apprécie au moment du paiement ; qu’en regard des pièces produites, le comptable n’était pas en mesure d’exercer les contrôles qui, selon les dispositions combinées des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 du règlement général sur la comptabilité publique, susvisé, portent notamment sur la « production des justifications » ;

Attendu qu’à défaut de pièces justificatives valides, le comptable aurait dû suspendre le paiement des mandats susmentionnés et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, précité ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. Y du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été effectuée le 28 juin 2012 ; que le comptable en a accusé réception le 29 juin 2012 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette dernière date ;

Par ces motifs,

M. Y est constitué débiteur envers l’Etat des sommes figurant ci-dessous :

- vingt quatre mille six cent soixante dix euros et soixante six centimes (24 670,66 €) au titre de l’exercice 2008, augmenté des intérêts de droit à compter du 29 juin 2012 ;

- quatre vingt trois mille cinq cent trois euros et quarant sept centimes (83 503,47 €) au titre de l’exercice 2008, augmenté des intérêts de droit à compter du 29 juin 2012.

Charge n° 14 du réquisitoire 2012-40 RQ-DB

A - Les faits

Au titre de l’exercice 2008

Considérant que le Procureur général a relevé dans son réquisitoire, que, sur mandat n° 39 émis le 3 décembre 2008 le comptable avait payé, sur le programme 181«Protection del’environnement et prévention des risques»du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement, au profit de l’agence d’ingénierie et de conseil « ANTEA », la somme de 27 484,08 €, justifiée par la facture n° 28 00 5548 du 21 octobre 2008, d’un montant de 22 980 € HT, relative à l’élaboration du rapport environnemental constituant le schéma départemental actualisé des carrières de la Sarthe, faisant référence à un marché signé le 16 juin 2008 pour un montant de 38 300 € HT ; 

Considérant que l’acte d’engagement n° PDL EISS 2008-01, à hauteur de 38 300 € HT, portant mention du délai d’exécution du marché de six mois à compter de la date de notification du marché et de l’accusé de réception de cette notification par ANTEA le 1^er juillet 2008, a été signé par le titulaire du marché le 25 novembre 2008 et accepté par la personne responsable le 2 décembre 2008 ; que par certificat administratif du 3 décembre 2008, l’ordonnateur atteste que « l’acte d’engagement du 25 novembre 2008 passé entre l’Etat et l’ANTEA [...] a été notifié et que les travaux sont terminés » ; que les modalités de paiement, telles que précisées à l’article VI-10 du marché, 60 % du montant du marché (22 980 € HT) payable à la production du projet de rapport environnemental ;

Considérant que le comptable a confirmé que la date de notification du marché était le 2 décembre 2008 ; que, toutefois, il ressort du certificat de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) qu’« il n’a pas été possible de retrouver dans les dossiers transmis par l’ancienne DRIRE, la notification du marché signé le 2/12/2008 » ;

Considérant que, si l’on considère que le marché est réputé avoir été conclu le 16 juin, la séquence normale se trouve alors inversée, puisque l’acte d’engagement a été signé par le candidat le 25 novembre et par le pouvoir adjudicateur le 2 décembre, date passant pour avoir été aussi celle de la notification du marché ; qu’en outre, sur l’acte d’engagement signé par la société ANTEA le 25 novembre 2008, cette dernière accuse réception du marché le 1^er juillet 2008, date identique à celle portée sur le cahier des charges du marché ; que, la date de la facture n° 28 00 5548 (21 octobre 2008) est antérieure à la date de notification du marché telle que reportée par le comptable sur le formulaire P530, soit le 2 décembre 2008 ; que la facture fait référence à un marché passé le 16 juin 2008, soit presque six mois avant la date du marché présenté à l’appui du mandat ;

B - Les textes et leur application

Attendu qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, que « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] ; De la validité de la créance » ; qu’au titre du contrôle de la production des justifications prévu à l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, précité, le comptable ne doit pas se contenter de vérifier l’existence matérielle des pièces justificatives ; qu’il lui incombe également d’en apprécier la cohérence ; que les incohérences rencontrées auraient dû conduire le comptable à demander des éclaircissements à l’ordonnateur et, dans l’attente de leur production, à suspendre le paiement du mandat n° 39, en application de l’article 37 du règlement général sur la comptabilité publique ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lorsqu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. Y du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été effectuée le 28 juin 2012 ; que le comptable en a accusé réception le 29 juin 2012 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette dernière date ;

Par ces motifs,

M. Y est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de vingt sept mille quatre cent quatre vingt quatre euros et huit centimes (27 484,08 €) au titre de l’exercice 2008, augmenté des intérêts de droit à compter du 29 juin 2012.

Charge n° 15 du réquisitoire 2012-40 RQ-DB

A- Les faits

Au titre de l’exercice 2007

Considérant que, dans son réquisitoire, le Procureur général a relevé que sur mandats n^os 6611 et 6612 d’une part, n^os 6831 à 6834 d’autre part, émis les 3 et 5 décembre 2007, le comptable avait payé les 5 et 10 décembre suivants, sur le programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » du ministère de l’éducation nationale, des bourses de collèges et de lycées, soit directement aux attributaires, soit à des établissements scolaires de l’enseignement privé sous contrat, pour un montant total de 889 787,41 € selon le tableau figurant ci-dessous :

Considérant qu’à l’appui des mandats n°s 6611, 6612 et 6831 à 6834, figuraient seulement des « états de liquidation des bourses de collège de l’enseignement privé - année scolaire 2007-2008, trimestre n° 1 » et des états intitulés « Bourse nationale d’études du second degré de lycée – Etat de liquidation - Année scolaire 2007-2008, numéro de trimestre 1 », récapitulant l’identité des attributaires, les montants des bourses et des primes attribuées, et les coordonnées bancaires ;

a) Les mandats n^os 6612, 6833 et 6834

Considérant que les mandats n^os 6612, 6833 et 6834, pour lesquels le paiement a été effectué aux établissements scolaires, n’étaient pas accompagnés des procurations sous seing privé données par les attributaires des bourses aux représentants légaux des établissements de l’enseignement privé, contrairement à la mention figurant sur les états figurant à l’appui de ces mandats, et, en méconnaissance des dispositions de l’instruction DGCP n° 88-48-B1 du 12 avril 1988, relative aux modalités de paiement des bourses nationales d’études du second degré aux élèves scolarisés dans des établissements privés sous contrat ;

b) Les mandats n^os 6611, 6831 et 6832

Considérant que les mandats susmentionnés n’étaient accompagnés ni de décision d’attribution, ni d’aucun procès-verbal de commission, faisant référence aux dispositions réglementaires applicables en l’espèce et permettant de vérifier l’exactitude de la liquidation ;

B - Les textes et leur application

Attendu que l’instruction DGCP n° 88-48-B1 prévoit que le paiement global des bourses peut intervenir entre les mains du représentant légal de chaque établissement, sur présentation de procurations sous seing privé données par le représentant légal de l’élève attributaire ; que, dans ce cas, l’original et un double de la procuration doivent être transmis au comptable lors du mandatement des bourses du premier trimestre afin de servir de pièces justificatives auprès de la Cour des comptes ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisée prévoit, en son paragraphe 5.4 « Dépenses d’intervention - dépenses directes (allocations, secours, prestations au bénéfice de tiers…) » que doivent être fournis au comptable à l’appui du mandat individuel ou collectif « la décision d’attribution de l’aide ou mémoire ou facture établi par le prestataire et certificat de paiement visé par l’ordonnateur » ; qu’ainsi « les mentions devant en principe figurer sur la décision d’attribution ou le mémoire doivent, à défaut, être mentionnées sur le mandat, nominatif ou collectif. La décision doit préciser le type de l’action et les modalités de liquidation de l’aide, et faire référence aux dispositions réglementaires et éventuellement au procès-verbal de la commission d’attribution. Le mémoire doit faire apparaître le montant total des frais engagés et le montant à la charge de l’Etat. Le certificat de paiement doit faire référence aux dispositions réglementaires et permettre de vérifier l’exactitude des calculs de liquidation » ;

Attendu qu’en application de l’article 12 B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable est tenu de vérifier le caractère libératoire du règlement et d’exercer le contrôle de validité des créances sur les dépenses qu’il prend en charge ; que l’article 13 du même décret précise que le contrôle de la validité de la créance comprend ceux de l’exactitude des calculs de liquidation et de la production des justifications ;

Attendu que la responsabilité des comptables publics s’apprécie au moment du paiement ; qu’en regard des états de liquidation des bourses produits à l’appui des mandats n°s 6611, 6612, et 6831 à 6834, le comptable n’a pas exercé les contrôles prévus aux articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, précité ; qu’à défaut de justifications suffisantes, il aurait dû suspendre le paiement des dits mandats, et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décretn° 62-1587 du 29 décembre 1962, précité ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lorsqu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. Y du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été effectuée le 28 juin 2012 ; que le comptable en a accusé réception le 29 juin 2012 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette dernière date ;

Par ces motifs,

M. Y est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de huit cent quatre vingt neuf mille sept cent quatre vingt sept euros et quarante et un centimes (889 787,41 €) au titre de l’exercice 2007, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 juin 2012.

Charge n° 16 du réquisitoire 2012-40 RQ-DB

A - Les faits

Au titre de l’exercice 2007

Considérant que dans son réquisitoire le Procureur général a relevé que, sur mandats n^os 5202 à 5206 émis les 10 octobre 2007, et, sur mandats n^os 6947 à 6950, émis le 6 décembre 2007, le comptable avait procédé au paiement, les 15 octobre et 10 décembre 2007, de crédits pédagogiques en faveur d’établissements scolaires privés sous contrat pour un montant total de 618 602,10 €, dont le détail figure dans le tableau ci-dessous :

a) Les mandats n^os 5202 à 5206

Considérant qu’à l’appui des mandats n^os 5202 à 5206 figuraient seulement des états intitulés « crédits pédagogiques globalisés relevant du programme 139-article 52-catégorie 64-exercice 2007 », non signés par l’ordonnateur secondaire, et mentionnant par « catégorie d’établissement » le nombre d’établissements concernés et le montant des versements ;

Considérant que les états, figurant à l’appui des mandats susmentionnés, détaillés par catégorie d’établissement et non revêtus de la signature de l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, ne sauraient valoir en l’état décision attributive ;

b) Les mandats n^os 6947 à 6950

Considérant qu’à l’appui des mandats n^os 6947 à 6950 figuraient seulement des états intitulés « crédits pédagogiques globalisés relevant du programme 139-article 52-catégorie 64 - exercice 2007 », signés par l’inspecteur d’académie, et mentionnant par « catégorie d’établissement » le nombre d’établissements concernés et le montant des versements ;

Considérant cependant, que ces états justificatifs, accompagnant les mandats susmentionnés, sont signés par l’inspecteur d’académie et que la liste des bénéficiaires y est annexée ; qu’à ce titre et dans le cas présent, ils peuvent être assimilés à une décision attributive de subvention ;

B - Les textes et leur application

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisée prévoit, en ses paragraphes 5.1 et 5.2, « dépenses d’intervention – subventions de fonctionnement ou d’investissement » la « décision attributive de subvention ou convention d’attribution et relevé d’identité bancaire ou postal du bénéficiaire » ;

Attendu qu’en l’absence de cette signature, le comptable ne pouvait ni vérifier la qualité du décisionnaire, ni s’assurer de son souhait que la dépense soit payée, ni garantir la mise en jeu des responsabilités propres au décisionnaire ;

Attendu qu’en application de l’article 12 B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, que le comptable est tenu de vérifier la qualité de l’ordonnateur, le caractère libératoire du règlement et d’exercer le contrôle de validité des créances sur les dépenses qu’il prend en charge ; que l’article 13 du même précise que le contrôle de la validité de la créance comprend ceux de l’exactitude des calculs de liquidation et de la production des justifications ;

Attendu que la responsabilité des comptables publics s’apprécie au moment du paiement ; que faute des pièces requises à l’appui des mandats n°s 5202 à 5206, le comptable n’a pas exercé les contrôles prévus aux articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, précité ; qu’à défaut de justifications suffisantes, il aurait dû suspendre leur paiement, et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décretn° 62-1587 du 29 décembre 1962, précité ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lorsqu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu, en conséquence, que les paiements susmentionnés pourraient être présomptifs d’irrégularités susceptibles pouvant fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, à hauteur de 389 999,44 €, au titre de l’exercice 2007 ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. Y du réquisitoire du ministère public; que cette notification a été effectuée le 28 juin 2012 ; que le comptable en a accusé réception le 29 juin 2012 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette dernière date ;

Par ces motifs,

M. Y est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de trois cent quatre vingt neuf mille neuf cent quatre vingt dix neuf euros et quarante quatre centimes (389 999,44 €) au titre de l’exercice 2007, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 juin 2012.

Charge n° 17 du réquisitoire 2012-40 RQ-DB

A - Les faits

Au titre de l’exercice 2008

Considérant que dans son réquisitoire le Procureur général a relevé que, sur mandats n^os 4827 à 4830, émis le 17 novembre 2008, le comptable avait payé, durant sa gestion 2008, sur le programme n° 230 « Vie scolaire » du ministère de l’éducation nationale, la somme totale de 25 972 €, correspondant à l’octroi de crédits d’accompagnement éducatif à des établissements de l’enseignement public, en exécution des mandats répertoriés au tableau suivant :

Considérant qu’en l’absence totale de pièces justificatives à l’appui des mandats précités, les contrôles effectués par le comptable public portant sur la validité des créances et le caractère libératoire des règlements n’ont pu être effectués ;

B - Les textes et leur application

Attendu qu’en application de l’article 12 B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, que le comptable est tenu de vérifier la qualité de l’ordonnateur, le caractère libératoire du règlement et d’exercer le contrôle de validité des créances sur les dépenses qu’il prend en charge ; que l’article 13 du même précise que le contrôle de la validité de la créance comprend ceux de l’exactitude des calculs de liquidation et de la production des justifications ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisée prévoit, en ses paragraphes 5.1 et 5.2, « Dépenses d’intervention – Subventions de fonctionnement ou d’investissement » la « décision attributive de subvention ou - convention d’attribution et - relevé d’identité bancaire ou postal du bénéficiaire » ;

Attendu que l’article 33 du décret susmentionné précise : « Sous réserve des exceptions prévues par les lois ou règlements, les paiements ne peuventintervenir avant, [...] la décision individuelle d’attribution de subventions ou d’allocations » ;

Attendu que la responsabilité des comptables publics s’apprécie au moment du paiement ; qu’à défaut de toute justification, le comptable n’a pas pu exercer les contrôles prévus aux articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, précité ; qu’il aurait donc dû suspendre le paiement des mandats n^os 4827 à 4830, et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décretn° 62-1587 du 29 décembre 1962, précité ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lorsqu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. Y du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été effectuée le 28 juin 2012 ; que le comptable en a accusé réception le 29 juin 2012 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette dernière date ;

Par ces motifs,

M. Y est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de vingt cinq mille neuf cent soixante douze euros (25 972 €) au titre de l’exercice 2008, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 juin 2012.

Charge n° 18 du réquisitoire 2012-40 RQ-DB

A - Les faits

Au titre de l’exercice 2008

Considérant que dans son réquisitoire le Procureur général a relevé que le paiement de primes d’activité des corps de l’inspection et des contrôleurs du travail a donné lieu en 2008 à des dépassements, à hauteur de 28 553,96 €, des plafonds réglementaires introduits par les arrêtés des 24 novembre 2000 et 26 mai 1997, dans la limite fixée par les décrets n° 99-787 du 13 septembre 1999 et n° 97-530 du 26 mai 1997 ;

Considérant que les états liquidatifs produits par les gestionnaires au comptable public étaient suffisamment détaillés pour permettre au comptable de vérifier l’exacte application des textes en vigueur ;

Considérant qu’au vu de ces textes et pièces justificatives, le comptable se devait de contrôler l'exactitude des calculs de liquidation des primes d’activité des fonctionnaires appartenant aux corps de l’inspection du travail et des contrôleurs du travail et donc, s'assurer que les résultats de la liquidation étaient conformes aux bases réglementaires et ne dépassaient pas les limites annuelles prévues par la réglementation, en tenant compte des éventuels rappels le cas échéant ;

Considérant qu’il appararaît que le comptable n’a pas contrôlé le respect des plafonds réglementaires et que, pour les agents sélectionnés, le montant des versements en 2008 de la prime d’activité est supérieur au plafond réglementaire fixé pour la prime d’activité des grades de directeur du travail et de contrôleur du travail (de classes exceptionnelle, supérieure et normale), tels qu’il résulte, pour le grade de directeur, du décret n° 99-787 du 13 septembre 1999 modifié et des arrêtés ministériels du 24 novembre 2000 et, pour les grades de contrôleurs, du décret n° 97-530 du 26 mai 1997 modifié et de l’arrêté ministériel du 26 mai 1997 ;

Considérant que les dépassements de plafonds réglementaires, pour les grades de directeur et ceux de contrôleur de classes exceptionnelle, supérieure et normale, d’un montant total de 28 553,96 €, s’établiraient, au titre de l’exercice 2008, comme aux tableaux suivants :

Grade de directeur du travail :

Grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle :

Grade de contrôleur du travail de classe supérieure :

Grade de contrôleur du travail de classe normale :

B - Les textes et leur application

Attendu qu’aux termes des articles 1 et 2 du décret n° 99-787 du 13 septembre 1999, « les fonctionnaires du corps de l’inspection du travail perçoivent une prime d’activité » ; que l’arrêté du 24 novembre 2000, fixant les montants moyens annuels de la prime d'activité attribuée aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail, prévoit « les montants moyens annuels de la prime d'activité prévue à l'article 1^er du décret du 13 septembre 1999 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : directeurs du travail : 44 237 F  [...] ; qu’en outre l’arrêté du 24 novembre 2000, portant déplafonnement de la prime d'activité allouée aux fonctionnaires des corps de l'inspection du travail et de l'inspection de la formation professionnelle, précise « le montant maximum annuel des attributions individuelles déterminées par grade et versées au titre de la prime d'activité, instituées par les décrets du 13 septembre 1999 susvisés, peut être majoré de 30 % en faveur de 25 % au plus de l'effectif de chacun des grades des corps considérés » ;

Attendu qu’aux termes des articles 1 et 2 du décret n° 97-530 du 26 mai 1997, les fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail, perçoivent une prime d’activité dont « les montants moyens annuels par grade servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de la prime prévue à l'article 1^er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ; que l’arrêté du 26 mai 1997, fixant les montants moyens annuels de la prime d'activité attribuée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail, prévoit « les montants moyens annuels de la prime d'activité prévue à l'article 1^er du décret du 26 mai 1997 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : contrôleurs du travail de classe exceptionnelle : 17 784 F ; contrôleurs du travail de classe supérieure : 17 485 F ; contrôleurs du travail : 14 755 F » ;

Attendu, en conséquence, que le plafond réglementaire de la prime d’activité des fonctionnaires appartenant aux corps de l’inspection et des contrôleurs du travail s’établit comme au tableau suivant :

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisée prévoit, en son paragraphe 3.3.1.1 « Indemnités - Cas général » que « doivent être fournis au comptable, à la date du paiement, la décision d’attribution et l’état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant le(s) taux en vigueur » étant précisé que « l’état liquidatif doit être suffisamment détaillé pour permettre au comptable du Trésor de vérifier l’exacte application du texte en vigueur » ;

Attendu que la responsabilité des comptables publics s’apprécie au moment du paiement ; que le comptable n’a pas exercé les contrôles qui, selon les dispositions combinées des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 du règlement général sur la comptabilité publique, susvisé, portent notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation ; qu’il aurait donc dû suspendre les paiements susmentionnés et en informer l’ordonnateur, en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962, précité ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lorsqu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. Y du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été effectuée le 28 juin 2012 ; que le comptable en a accusé réception le 29 juin 2012 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette dernière date ;

Par ces motifs,

M. Y est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de vingt huit mille cinq cent cinquante trois euros et quatre vingt seize centimes (28 553,96 €) au titre de l’exercice 2008, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 juin 2012.

Charge n° 19 du réquisitoire 2012-40 RQ-DB

A - Les faits

Au titre de l’exercice 2008

Considérant que dans son réquisitoire le Procureur général a relevé qu’une indemnité « temporaire dégressive de restructuration » avait été payée en 2008, à hauteur de 66 080,60 €, aux chefs de postes comptables non centralisateurs suite à une opération de restructuration ;

Considérant que, lors de l’instruction sur place, la direction régionale des finances publiques a fourni la fiche technique relative à l’ITDR, la lettre circulaire DGCP du 24 janvier 2004 relative au dispositif d’accompagnement des opérations de restructuration du réseau et son annexe 2 et un extrait de l’intranet « Magellan » sur les conséquences indemnitaires du classement des postes comptables non centralisateurs au 1^er janvier 2008 et a précisé que les sommes versées au titre de l’ITDR atteindraient 45 736,46 € en 2008 ;

Considérant que le comptable a transmis les « historiques des sommes payées ouretenues » des agents bénéficiaires et déclaré, à propos des écarts relevés, que « les agents pour lesquels vous avez constaté un écart ont commencé à percevoir la prime ITDR en 2007 ; que cette dernière a continué à être versée au cours de l'année 2008 sans faire l'objet d'un nouveau mouvement de mise en paiement » ;

Considérant que les outils de requêtage mis à la disposition du service liaison-rémunérations ne permettent pas de « détecter » les agents bénéficiant d'une indemnité si cette dernière n'a pas fait l'objet d'un mouvement de paye au cours de l'année considérée ;

Considérant que le comptable a reconnu que les agents concernés ont effectivement perçu au cours de l'année 2008, la prime ITDR pour les montants indiqués dans le tableau ci-dessous ;

Considérant que l’exploitation des fichiers de la paye, menée par la Cour pour quantifier les sommes irrégulièrement versées  montre, qu’au total, 66 080,60 € ont été versés aux chefs de postes comptables, au titre de l’année 2008, comme détaillé au tableau suivant :

Considérant que le comptable n’a transmis que la lettre circulaire n° CD-1891 du 1^er août 2003 du directeur général de la comptabilité publique relative à la restructuration du réseau du Trésor Public en milieu rural, une fiche extraite de l’intranet « Magellan » sur les conditions de mise en œuvre des restructurations en milieu rural, et la lettre circulaire n° 03102 du 23 janvier 2004, afin de justifier du fondement juridique de l’ITDR ;

Considérant que dans sa réponse du 24 octobre 2012, le comptable indique à nouveau que l’indemnité « temporaire dégressive de restructuration » (ITDR) a fait l'objet d'une circulaire DGCP du 24 janvier 2004, et, qu’il considère qu’en « sa qualité de fonctionnaire, il était donc soumis à un devoir d'obéissance hiérarchique auquel il s’est conformé » ;

Considérant que le  devoir d'obéissance hiérarchique du comptable ne doit aucunement interférer avec les contrôles auxquels celui ci doit procéder en vertu de l’article 12 B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, lequel prévoit que le comptable est tenu de vérifier le caractère libératoire du règlement et d’exercer le contrôle de validité des créances sur les dépenses qu’il prend en charge ; et de l’article 13 du même décret qui précise que le contrôle de la validité de la créance comprend ceux de l’exactitude des calculs de liquidation et de la production des justifications ; qu'à ce titre, avant de payer une indemnité, le comptable  doit exiger la référence du texte la fondant, référence à défaut de laquelle il ne peut procéder à la vérification de l’exacte liquidation de l’indemnité en cause ;

Considérant qu’en produisant les pièces précitées comme justification des versements de l’ITDR, le comptable public démontre qu’il a effectivement appliqué les instructions de la direction générale de la comptabilité publique relatives à l’ITDR ;

Considérant toutefois que le comptable ne s’est pas acquitté du contrôle portant sur la validité des indemnités qu’il lui a été demandé de verser ; que ce contrôle, requiert qu’outre les justifications prévues par la nomenclature applicable aux dépenses de personnel, le comptable s’assure de la régularité de ces indemnités ;

B - Les textes et leur application

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisée prévoit, en son paragraphe 3.3.1.1 « Indemnités - Cas général » que doivent être fournis au comptable, à la date du paiement, la « décision d’attribution et l’état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant le(s) taux en vigueur » étant précisé que « l’état liquidatif doit être suffisamment détaillé pour permettre au comptable du Trésor de vérifier l’exacte application du texte en vigueur » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, susvisée, « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire » ;

Attendu que l’article 2 du décret du 17 juillet 1985 précise cette disposition : « les fonctionnaires mentionnés à l'article 1^er ci-dessus ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret, sous réserve des dispositions prévues par les articles 111 et 115, alinéa 2, de la loi du 26 janvier 1984 précitée et par l'article 30 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions » ;

Attendu que les paiements susmentionnés de l’indemnité « temporaire dégressive derestructuration » dépourvue de fondement juridique adéquat, pourraient être présomptifs d’irrégularités pouvant fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, à hauteur de 66 080,60 €, au titre de l’exercice 2008 ;

Attendu que la responsabilité des comptables publics s’apprécie au moment du paiement ; que le comptable n’a pas exercé les contrôles qui, selon les dispositions combinées des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 du règlement général sur la comptabilité publique, susvisé, portent notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation ; qu’il aurait donc dû suspendre les paiements susmentionnés et en informer l’ordonnateur, en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962, précité ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lorsqu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. Y du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été effectuée le 28 juin 2012 ; que le comptable en a accusé réception le 29 juin 2012 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette dernière date ;

Par ces motifs,

M. Y est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de soixante six mille quatre vingt euros et soixante centimes (66 080,60 €) au titre de l’exercice 2008, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 juin 2012.

------------

Fait et jugé en la Cour des comptes, Première chambre, première section, le seize janvier deux mil treize, présents : Mme Fradin, président de section, MM. Brun-Buisson et Ory-Lavollée, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ