COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 31 août 2012 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, par laquelle M. X, comptable de la commune d’Aulnay-sous-Bois du 7 janvier 2008 au 31 décembre 2009, a élevé appel du jugement n° 2012-0020 du 19 juin 2012 par lequel cette juridiction l’a constitué débiteur de cette collectivité pour les sommes de 9 565,28 € (débet n° 1), 22 208,60 € (débet n° 2) et 3 356,69 € (débet n° 3), augmentées des intérêts de droit à compter du 6 décembre 2011 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2012-70 du 25 octobre 2012 transmettant à la Cour la requête précitée ;

Vu le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale d’Ile-de-France n° 2011-0494 du 10 novembre 2011 par lequel ladite chambre a été saisie d’éléments concernant les comptes de la commune d’Aulnay-sous-Bois au cours des exercices 2008 et 2009, aux fins de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu l’instruction comptable n° 99-026 AM du 16 février 1999 modifiée ;

Vu les éléments communiqués les 10 et 12 décembre 2012 par Mme Y, trésorière de Sevran Municipale et successeur de M. X, en réponse aux demandes du rapporteur chargé de l’instruction en date des 7 et 12 décembre 2012 ;

Vu le rapport d’instruction de M. Roch-Olivier Maistre, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 113 du Procureur général du 21 février 2013 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Roch-Olivier Maistre, conseiller maître, en son rapport, M. Christian Michaut, avocat général, en les conclusions du ministère public, l’appelant, présent à l’audience, ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Philippe Geoffroy, conseiller maître, en ses observations ;

Sur les débets n° 1 et n° 2

Attendu que, par le jugement susvisé, la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France a constitué M. X débiteur de la commune d’Aulnay-sous-Bois à raison de créances dont le recouvrement a été définitivement compromis du fait de son inaction ; que le débet n° 1 porte sur quatre titres pris en charge pendant l’exercice 2004 (n° 11150, 16824, 21343 et 25316) et un titre pris en charge pendant l’exercice 2005 (titre n° 20149) pour un montant total de 9 565,28 € ; que le débet n° 2 porte sur trois titres pour l’exercice 2005 (titres n° 127, 172 et 189) pour un montant total de 22 208,60 € ;

Attendu qu’à l’appui de sa requête l’appelant fait valoir que la juridiction n’aurait pas examiné au fond les preuves qu’il avait rapportées ; qu’elle aurait fait une interprétation extensive et injustifiée de l’instruction comptable n° 99-026 AM du 16 février 1999 ; qu’elle constaterait les effets des diligences conduites, mais en dénierait l’existence sans pouvoir le prouver, et qu’elle ne respecterait pas la volonté des parties ;

Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article R. 241-41 du code des juridictions financières, « le jugement, motivé, statue sur les propositions du rapporteur, les conclusions du ministère public et les observations des autres parties » ;

Attendu qu’en l’espèce le jugement entrepris reprend dans ses motifs les observations du comptable à l’égard des présomptions de charges soulevées à son encontre telles qu’elles ont été formulées, notamment dans sa réponse du 3 mai 2012 ; qu’ainsi, si elle n’a pas fait droit à l’argumentation du comptable, la chambre régionale des comptes n’en a pas moins statué de façon motivée sur ses observations ; qu’il en résulte que l’argument du défaut d’examen des preuves, examiné sous l’aspect tenant à la motivation du jugement, manque en fait ;

Considérant, en second lieu, qu’en application de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité d’un comptable est engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; que le juge financier, face à une créance non recouvrée, ne peut dégager la responsabilité du comptable que si ce dernier apporte la preuve de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement et non sur le fondement d’intentions exprimées par le débiteur ou le créancier ; que la responsabilité du comptable s’apprécie au moment des faits ; qu’ainsi une volonté de remise gracieuse prêtée à l’ordonnateur ou une intention de payer concernant certains débiteurs sont sans effet sur la responsabilité du comptable ; qu’en conséquence l’argument manque en droit ;

Considérant, en troisième lieu, que l’instruction codificatrice n° 99-026 AM modifiée du 16 février 1999(devenue n° 01-089-A-M du 1^er octobre 2001 « Recouvrement contentieux »), en vigueur à la date des faits, précise que la notification « est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire. Dans ce cas, elle est valable quel que soit le lieu où elle est délivrée, y compris le lieu de travail. (…) Un acte de poursuites régulièrement signifié ou notifié a pour effet d'interrompre la prescription et de faire courir des délais de procédure » ; qu’en toute hypothèse, il résulte des articles 11 et 12 du décret du 29 décembre 1962 et, en ce qui concerne les comptables communaux, de l’article D. 2343-7 du code général des collectivités territoriales, que les comptables doivent veiller à éviter que la prescription puisse leur être opposée par les créanciers ;

Qu’ainsi la preuve que le débiteur a reçu l’acte de poursuite est nécessaire au comptable en charge du recouvrement pour que le redevable concerné ne puisse opposer la prescription ; que, s’agissant des créances détenues sur des organismes publics entrant dans le champ de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, tel le titre n° 189 figurant au débet n° 2, la preuve que le redevable a reçu la réclamation de la créance ou a reconnu l’existence de sa dette en temps utile est également nécessaire au comptable, pour les mêmes motifs ;

Attendu qu’en l’espèce, pour les titres concernés, le comptable n’apporte aucune preuve de réception de diligences adéquates qui auraient été faites antérieurement à la prescription ;

Considérant, en quatrième lieu, que des diligences postérieures à la date de prescription de la créance ne peuvent utilement être invoquées à décharge par le comptable que si ladite créance a été recouvrée, à condition que, le redevable ayant renoncé à opposer la prescription, ce recouvrement revête un caractère définitif ;

Attendu qu’en l’espèce les créances litigieuses n’ont pas été recouvrées ; qu’ainsi les diligences postérieures à leur date de prescription et des actes tardifs recognitifs des créances afférentes à ces titres sont sans effet sur le prononcé du débet ;

Sur le débet n° 3

Attendu que la chambre régionale d’Ile-de-France a constitué M. X débiteur pour avoir payé le mandat n° 16665, d’un montant de 3 356,69 €, sansavoir procédé au contrôle de la validité de la créance, dans la mesure où l’indice de révision de prix porté sur la facture jointe au mandat n’était pas le même que celui figurant au marché correspondant ;

Attendu que l’appelant indique que la modification d’une partie de la formule des révisions n’était pas l’expression de la volonté de l’une des parties mais la conséquence d’un vide juridique dû à la disparition de l’indice mentionné au contrat ; que le choix du nouvel indice semblait conforme aux recommandations de l’administration en matière de remplacement de l’index disparu ; enfin, que cette modification était mineure en terme d’impact économique et qu’en aucun cas l’équilibre économique du contrat n’était modifié ;

Considérantqu’il résulte de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé qu’en matière de dépenses, le comptable doit procéder au contrôle « de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; que l’article13 du même texte précise que, s’agissant de la validité de la créance, le contrôle porte sur « la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation,l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ;

Attendu qu’ainsi le contrôle de la validité de la créance comprend celui de l’exactitude des calculs figurant dans les pièces justificatives ; qu’en particulier, dans le cas d’un marché, le comptable doit s’assurer que le montant porté sur la factureest conforme aux règles de détermination du prix définies au marché ;que, lorsque les pièces fournies sont insuffisantes ou contradictoires, il appartient au comptable de suspendre le paiement jusqu'à ce que l'ordonnateur lui ait produit les justifications nécessaires ;

Attendu que la transmission de la facture de l’entreprise cocontractante au comptable par le maire de la commune ne pouvait valoir consentement de l’ordonnateur au choix du nouvel indice ;que face à la contradiction existant entre le marché et la facture, il revenait au comptable de surseoir à payer dans l’attente de la production d’un avenant, valablement signé par les deux parties, etprocédant à la modification de l’indice ; qu’il est constant qu’un tel avenant n’est pas intervenu ; que la dépense a donc été irrégulière ; qu’ainsi l’argument tenant au vide juridique né de la disparition de l’indice et celui tenant à la pertinence du nouvel indice manquent en droit ;

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité d’un comptable est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’ainsi, les moyens tenant d’une part, au caractère modique de l’erreur de liquidation et d’autre part, à l’absence de bouleversement de l’économie du marché manquent en droit ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique. – La requête de M. X est rejetée.

-----------

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section, le vingt-huit février deux mil treize. Présents : M. Bayle, président, MM. Lafaure, Vermeulen, Mmes Dos-Reis, Démier et M. Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ