COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 8 février 2011 au greffe de la chambre régionale des comptes (CRC) de Bretagne, par laquelle M. X, comptable de la commune de Tredez-Locquemeau jusqu’au 2 septembre 2007, a élevé appel du jugement n° 2010-119 du 16 novembre 2010, par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur de cette commune pour la somme de 9 994,80 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 15 février 2010 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2011-30, en date du 23 mars 2011, transmettant à la Cour la requête précitée ;

Vu le réquisitoire du procureur financier près la CRC de Bretagne n° 2010-91 du 9 février 2010 par lequel ladite chambre a été saisie d’opérations effectuées par le comptable précité, dans le cadre de sa gestion de la commune de Trédez-Locquemeau au cours des exercices 2003 à 2007, aux fins de statuer sur sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu l’instruction n° 75-136 MO du 10 octobre 1975 relative aux modalités pratiques de déclaration et de règlement de la TVA ;

Vu le rapport d’instruction de M. Laurent Michelet, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 842 du Procureur général en date du 6 décembre 2012 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Laurent Michelet, rapporteur, en son rapport, M. Yves Perrin, avocat général, en les conclusions du ministère public, l’appelant, informé de l’audience,n’étant ni présent ni représenté;

Entendu, en délibéré, M. Roch-Olivier Maistre, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que la CRC de Bretagne a constitué M. X,débiteur de la commune de Trédez-Locquemeauà hauteur de 9 994,80 €, au motif que celui-ci n’a pas effectué les diligences requises auprès de l’ordonnateur pour que celui-ci établisse des déclarations en vue de recouvrer des remboursements de TVA ;

Attendu qu’à l’appui de sa requête l’appelant fait valoir, d’une part, que les remboursements de crédits de TVA demandés par la commune ont été intégralement perçus, d’autre part que le comptable n’a pas la possibilité de rectifier les déclarations de TVA faites par l’ordonnateur ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) » et que la responsabilité du comptable se trouve engagée « dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée » ; qu’en vertu de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, en vigueur au moment des faits, « Les comptables publics sont seuls chargés : De la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir ; » ; que l’article 12 du même décret précise que « Les comptables sont tenus d'exercer : A. - En matière de recettes, le contrôle : Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'organisme public par les lois et règlements, de l'autorisation de percevoir la recette ; Dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes. » ;

Considérant qu’il résulte des dispositions précitées que si le comptable d’une collectivité n’a pas compétence pour rectifier une déclaration de TVA faite par l’ordonnateur, il lui revient, lorsqu’il a connaissance d’une créance non totalement couverte par des titres de recette, sauf à engager sa responsabilité, de solliciter en temps utile l’émission de titres de recettes complémentaires par l’ordonnateur ; que cette diligence n’est ni établie, ni même alléguée ; qu’ainsi le moyen tenant à l’incompétence du comptable vis-à-vis des déclarations de l’ordonnateur est inopérant ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique – La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section, le vingt-huit février deux mil treize. Présents : M. Bayle, président, M. Maistre, président de section, MM. Lafaure, Vermeulen, Mme Démier et M. Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ