COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2012 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, par laquelle M. X, comptable du lycée polyvalent Galilée de Gennevilliers, a élevé appel du jugement n° 2011-0074 J du 20 octobre 2011 par lequel cette juridiction l’a constitué débiteur de cet établissement pour la somme de 33 432,47 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 mai 2011 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2012-37 en date du 18 juin 2012 transmettant à la Cour la requête précitée ;

Vu le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale d’Ile-de-France n° 2011-0034 du 17 mai 2011 par lequel ladite chambre a été saisie d’éléments concernant les comptes du lycée polyvalent Galilée à Gennevilliers au cours des exercices 2004 à 2005, aux fins de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu la circulaire n° 88-079 du 28 mars 1988 portant « organisation économique et financière des établissements publics locaux d’enseignement » (Titre III : « Le budget » et Titre IV : « L’exécution du budget ») et son annexe technique (circulaire n° 91-132 du 10 juin 1991 modifiée) ;

Vu le rapport d’instruction de M. Vincent Léna, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 919 du Procureur général du 26 décembre 2012 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Vincent Léna, conseiller maître, en son rapport, M. Yves Perrin, avocat général, en les conclusions du ministère public, l’appelant, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté, le proviseur du lycée assistant à l’audience ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Roch-Olivier Maistre, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement susvisé, la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France a constitué M. X débiteur du lycée polyvalent Galilée de Gennevilliers de la somme de 33 432,47 € représentant le solde débiteur non justifié du compte 4682 6811 à la clôture de l'exercice 2004 ;

Attendu qu’à l’appui de sa requête l’appelant fait valoir que l'utilisation des comptes 4682 et 4686 est liée au principe comptable des charges à payer et des produits à recevoir et que la persistance d’un solde anormalement débiteur relève pour partie d’une « erreur matérielle d’écriture » ; qu’il n’est pas établi que la persistance d’un solde anormalement débiteur sur ce compte traduise l’absence d’une ressource affectée correspondante ;qu’enfin, en l’absence de manquant en caisse ou de dépense irrégulièrement payée, sa responsabilité pécuniaire ne saurait être engagée ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de laconservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public,… du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent. (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire (…) se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…). » ;

Considérantque la circulaire n° 91-132 du 10 juin 1991 modifiée précise, à propos du compte 4682 - Produits à recevoir sur conventions et autres ressources affectées que « certaines recettes encaissées par l'établissement ne lui sont définitivement acquises qu'à concurrence du montant des dépenses constatées pour l'exécution de charges précisées lors du versement des fonds » ;

Attendu que l'existence d'un solde débiteur au compte 4682 doit être considérée comme une recette non recouvrée tant que la preuve du contraire n’est pas apportée par le comptable ; qu’ainsi le moyen relatif au doute existant sur l’absence d’une ressource affectée correspondante manque en droit ;

Attendu qu’en l’espèce les pièces au dossier ne permettent pas d’attester que « l’erreur matérielle » alléguée signifierait l’absence de la créance restant à recouvrer ; que, dans ces conditions, le moyen tenant à l’erreur matérielle doit être rejeté ;

Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance étant ainsi présumé, le moyen tenant à l’absence de manquant en caisse ou de dépense irrégulièrement payée manque en fait ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique - La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Bayle, président, M. Maistre, président de section, MM. Lafaure, Vermeulen, Mmes Dos Reis et Démier, M. Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ