COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les requêtes, enregistrées les 26 juin et 11 juillet 2012 au greffe de la chambre régionale des comptes de Corse, par lesquelles M. X et M^me Y, comptables dusyndicat intercommunal d'électrification(SIE)du Centre Corserespectivement du 1^er janvier 2007 au 30 novembre 2009 et du 1^er décembre au 31 décembre 2009, ont élevé appel du jugement n° 2012-0012du 21 mai 2012 par lequel ladite chambre les a constitués débiteurs du SIE de la somme de 28 883,08 € pour M. X et de la somme de 7 040,69 € pour M^me Y,augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 20 décembre 2011 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2012-52 du 5 septembre 2012 transmettant à la Cour la requête précitée ;

Vu le réquisitoire du Procureur financier près la chambre régionale des comptes de Corse n° 2011-0010 du 15 décembre 2011 par lequel cette chambre a été saisie en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X et de M^me Y ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;

Vu le rapport de Mme Hélène Gadriot-Renard, conseillère maître ;

Vu les conclusions n° 137 du Procureur général du 1^er mars 2013 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M^me Gadriot-Renard, rapporteur, en son rapport, M. Héritier, chargé de mission, en les conclusions du ministère public, les appelants, informés de l’audience, n’étant ni présents ni représentés ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Roch-Olivier Maistre, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que par le jugement susvisé, la chambre régionale des comptes de Corse a constitué M. X et Mme Y débiteurs du SIE respectivementdes sommes de 28 883,08 € et 7 040,69 €,augmentées des intérêts de droit calculés à compter du 20 décembre 2011, pour avoir procédé aux paiements d'indemnités à deux agents en manquant à leurs obligations de contrôle de la validité de la créance, en particulier de la production des justifications et de l'exactitude des calculs de liquidation ;

Attendu que les appelants font l’un et l’autre valoir que, pour procéder aux paiements en cause, ils disposaient à la fois de la délibération du conseil syndical instaurant le régime indemnitaire et des arrêtés individuels attribuant les indemnités aux deux agents concernés ; que, quand bien même la délibération ne fixait pas le montant maximum de l’enveloppe pouvant bénéficier à l’ensemble des agents présents dans le même grade mais le plafond des attributions individuelles, il n'y avait en l’espèce qu'un seul agent par catégorie ; qu’il leur était donc possible de déterminer le montant maximum de l'enveloppe dès lors que le plafond de l'attribution individuelle avait été arrêté et que le fait que les arrêtés individuels se limitent à déterminer des fourchettes de coefficient multiplicateur était sans conséquence pratique pour l’accomplissement des diligences ducomptable ; qu’en conséquence ils demandent à la Cour d’infirmer le jugement de la chambre régionale des comptes de Corse ;

Considérant que les requérants contestent le même jugement et font valoir, à l’appui de leurs requêtes, des moyens identiques ; qu’en conséquence il y a lieu de joindre les deux requêtes ;

Considérant que le décret du 6 septembre 1991 susvisé dispose que l'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe notamment la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements et que l'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire ; qu’il résulte de ce texte que, pour s’acquitter de ses obligations de contrôle en matière de régime indemnitaire, s’agissant de la validité de la créance et de l’exactitude des calculs de liquidation, le comptable doit notamment disposer au moment du paiement, quel que soit le nombre d’agents du grade concerné, d’un taux moyen fixé par l’assemblée délibérante et d’un taux individuel décidé par l’ordonnateur, dans le respect des textes spécifiques aux différentes indemnités ; qu’en l’absence de ces éléments, il doit surseoir aux paiements ;

Considérant qu’en l’espèce, quelque probable que puisse être l’intention conjointe du comité syndical et du président du SIE de faire bénéficier les intéressés, qui étaient seuls de leur grade, des taux maxima votés par ledit comité syndical, les comptables ne disposaient, au moment du paiement, ni d’un taux moyen délibéré par le comité syndical, ni de décisions fixant les taux individuels ; qu’ainsi le moyen manque en droit ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique - Les requêtes de M. X et de M^me Y sont rejetées.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Bayle, président, Maistre, président de section, Vermeulen et Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ