COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012 au greffe de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, par laquelle M. X a élevé appel du jugement n° 2011-0007 en date du 2 février 2012 par lequel ladite chambre l’a déclaré gestionnaire de fait des deniers du syndicat interhospitalier« Centre hospitalier de Montceau-les-Mines » au titre des honoraires perçus par lui pendant la période du 23 juillet 2007 au 29 juin 2008 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes du 28 août 2012 transmettant à la Cour la requête précitée ;

Vu les réquisitoires du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Bourgogne des 27 avril et 28 septembre 2011 saisissant la chambre régionale des comptes d’éléments présomptifs de gestion de fait ;

Vu l’ordonnance du 23 juillet 2012 par laquelle la Cour a rejeté la demande de sursis à exécution introduite par l’intéressé ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6154-1 à L. 6154-4 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de Mme Hélène Gadriot-Renard, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 136 en date du 1^er mars 2013 du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M^me Gadriot-Renard, rapporteur, en son rapport, M. Luc Héritier, chargé de mission, en les conclusions du ministère public, l’appelant, informé de l’audience, étant représenté par son conseil, M^e Jean-Philippe Klinz, lequel est intervenu en dernier ;

Entendu, en délibéré, M. Philippe Geoffroy, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que le 22 juillet 2002 un contrat autorisant une activité libérale à l’hôpital avait été signé entre le docteur X et le Centre hospitalier de Montceau-les-Mines ; qu’aux termes du premier alinéa de son article 8, ce contrat était conclu pour une durée de cinq années et prenait effet à compter de sa date d'approbation ; que ce contrat avait été approuvé le 7 janvier 2003 par le préfet de Saône-et-Loire ; que le troisième alinéa de son article 8 indiquait que ledit contrat prenait fin le 22 juillet 2007 si la demande de renouvellement n’avait pas été faite dans les trois mois précédant son expiration ; que le D^r X a poursuivi son activité sous la forme libérale au-delà du terme du contrat ; qu’un nouveau contrat autorisant l'activité libérale n’a été signé entre lui-même et le Centre hospitalier que le 28 avril 2008 et approuvé le 30 juin 2008 par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ;

Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes de Bourgogne a estimé qu’en l’absence de l’autorisation prévue par l’article L. 6154-4 du code de la santé publique, l’activité exercée sous la forme libérale par le D^r X du 23 juillet 2007 au 29 juin 2008 devait être regardée comme une activité de service public ; que, par suite, les recettes correspondantes avaient le caractère de deniers publics ; qu’en conséquence elle a déclaré le D^r X gestionnaire de fait des deniers du syndicat interhospitalier « Centre hospitalier de Montceau-les-Mines » au titre des honoraires qu’il avait perçus durant la période du 23 juillet 2007 au 29 juin 2008 ;

Attendu que le D^r X fait notamment valoir que les honoraires perçus sur la période litigieuse continuaient d’être fixés par entente directe avec ses patients ; qu’il reversait à l’hôpital la redevance légale prévue pour une activité libérale ; que ladite activité libérale s’est poursuivie, après l’échéance du contrat approuvé le 7 janvier 2003, dans les mêmes conditions qu’auparavant, sans que ni la direction ni les instances consultatives du centre hospitalier ne lui aient signifié que l’échéance du contrat emportait la fin de ses consultations privées ; qu’il est ainsi soutenu que l’absence temporaire de contrat n’aurait eu pour effet de conférer un caractère public ni à l’activité, ni aux sommes perçues ;

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête :

Considérant d’une part, qu’aux termes de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, « toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant d'un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés » ;

Considérant d’autre part, que l’article L. 6154-1 du code de la santé publique susvisé dispose que « dès lors que l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 dans les conditions prévues à l'article L. 6112-3 n'y fait pas obstacle, les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé sont autorisés à exercer une activité libérale dans les conditions définies au présent chapitre » ; que l’article L. 6154-4 du même code prévoit que « les modalités d'exercice de l'activité libérale font l'objet d'un contrat conclu entre le praticien concerné et l'établissement public de santé sur la base d'un contrat type d'activité libérale établi par voie réglementaire », que « ce contrat est approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du directeur, du chef de pôle et du président de la commission médicale d'établissement, pour une durée de cinq ans renouvelable » et que « l'approbation du contrat vaut autorisation d'exercice de l'activité libérale » ; qu’il résulte de ces dispositions que l’absence de l’autorisation prévue par le code de la santé publique a pour effet de rendre illégal l’exercice d’une activité libérale à l’hôpital ;

Considérant toutefois que l’activité du D^r Xne saurait revêtir, du seul chef de son illégalité, un caractère public, eu égard au caractère spécifique de cet exercice libéral soumis aux articles L. 6154-1 et suivants du code de la santé publique qui le distingue de l’activité publique exercée par ce même praticien; que par voie de conséquence, le défaut d’autorisation écrite d’exercer une activité libérale ne saurait suffire à qualifier de deniers publics les sommes perçues à ce titre par un praticien hospitalier auprès de ses patients ;

Considérant par ailleurs que, sous le régime du contrat approuvé le 7 janvier 2003 et conformément au premier alinéa de l’article L. 6154-3 du code précité, le D^r X recevait déjà les honoraires correspondants à son activité libérale directement de ses patients, pour des montants fixés par entente directe avec eux ; que cette pratique s’est poursuivie après l’expiration du contrat; qu’ainsi l’intention des parties versantes de rémunérer le médecin et non la collectivité publique est établie, après comme avant l’échéance dudit contrat ;

Considérant en outre que la poursuite de l’activitélibérale du D^r X, après l’expiration de son contrat, s’est effectuée vis-à-vis du centre hospitalier dans les mêmes conditions que durant les cinq années précédentes ; qu’elle a fait l'objet d'une déclaration périodique à l'hôpital et du versement de la redevance, prévue par le troisième alinéa de l’article L. 6154-3 du même code, dans les caisses du centre hospitalier ; que les services de ce dernier n’ont pas informé le D^r X d’une quelconque incidence de l’échéance de son contrat sur la nature des sommes perçues de ses patients ; que le nouveau contrat, approuvé le 30 juin 2008, reprend le même dispositif que l’ancien ;

Considérant qu’il résulte de l’ensemble des éléments rappelés ci-dessus qu’il n’est pas établi que les sommes perçues étaient, au sens de l’article 60 de la loi du 23 juillet 1963 précitée, destinées au centre hospitalier ; qu’ainsi c’est à tort que la chambre régionale a déclaré la gestion de fait à raison de l’encaissement d’honoraires en la forme privée durant la période litigieuse ; qu’il convient en conséquence d’infirmer le jugement pour erreur de droit ;

Attendu que les réquisitoires des 27 avril et 28 septembre 2011 susvisés ne comprennent aucun élément de nature à établir une gestion occulte à d’autres motifs ; qu’ainsi il n’y a pas lieu à gestion de fait pour les faits évoqués ;

DECIDE :

Article 1. – Le jugement n° 2011-0007 du 2 février 2012 est infirmé.

Article 2. – Il n’y a pas lieu à gestion de fait à l’encontre de M. X au titre des éléments figurant dans les réquisitoires n° 2011.07 du 27 avril 2011 et n° 2011.15 du 28 septembre 2011.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Bayle, président, M. Maistre, président de section, MM. Vermeulen et Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ