COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012 au greffe de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, par laquelle M. X a élevé appel du jugement n° 2012-0001 du 24 janvier 2012 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur de la commune d’Hénin-Beaumont d’une première somme de 101 512,85 €, solidairement avec MM. Y et Z, et d’une seconde somme de 91 015,60 € solidairement avec MM. Y, Z et la société AERO TAXI SERVICES, et a prononcé trois amendes pour immixtion dans les fonctions de comptable public, dont 15 000 € pour M. X, 13 000 € pour M. Y et 4 000 € pour M. Z ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2012-35 du 13 juin 2012 transmettant à la Cour la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le jugement n° 2010-0010 du 6 juillet 2010 déclarant MM. X, Z, Y et la société Aéro Taxi Services conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de la commune d’Hénin-Beaumont ;

Vu l’arrêt n° 61910 par lequel la Cour des comptes a rejeté les appels interjetés par MM. X et Y contre le jugement du 6 juillet 2010 précité de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 131-11 et L. 231-11 ;

Vu le rapport de M. Philippe Geoffroy, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 920 du Procureur général du 28 décembre 2012 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Philippe Geoffroy, en son rapport, M. Christian Michaut, avocat général, en les conclusions du ministère public, l’appelant, présent à l’audience avec son conseil, ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Roch-Olivier Maistre, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que M. X demande à la Cour de réduire l’amende prononcée ;

Sur la bonne foi surprise

Attendu que selon M. X, sa bonne foi aurait été surprise par M. Z, adjoint au maire, lequel lui aurait présenté les dépenses litigieuses comme permettant d’aboutir à la vente d’un bien communal ; qu’il ne présente toutefois aucun élément de fait à l’appui de cet argument ;

Attendu qu’en application de l’article L. 131-11 susvisé du code des juridictions financières (CJF), le montant de l’amende tient notamment compte des circonstances dans lesquelles l’immixtion dans les fonctions de comptable public s’est produite ; que le fait qu’un comptable de fait ait vu sa bonne foi surprise est ainsi susceptible d’être pris en compte en tant que circonstance atténuante ;

Attendu qu’il ressort de l’arrêt susvisé du 8 septembre 2011 de la Cour des comptes, passé en force de chose jugée, que le maire avait sciemment apposé des certifications de service fait et des bons à payer sur des factures présentant un certain nombre de mentions évidemment fallacieuses ; qu’il n’y a pas d’explication convaincante au fait que ce soit le maire d’une ville de 20 000 habitants qui ait pris l’initiative d’attester du service fait de ce type précis de dépense, et d’y apposer lui-même le bon à payer, alors que des délégations de signature existaient ;

Attendu dès lors que le fait que M. Z ait caché à M. X que les dépenses n’avaient pas pour objet d’aboutir à la vente d’un bien communal n’est ni établi, ni même probable ; qu’ainsi le moyen manque en fait ;

Sur la coopération avec la juridiction financière

Attendu que M. X estime d’une part que, n’ayant pas nié sa responsabilité, il devrait, à l’instar de M. Z, bénéficier d’une appréciation à décharge à ce titre ; qu’il fait valoir, d’autre part, l’inutilité de produire un compte, dans la mesure où les opérations étaient parfaitement connues ;

Attendu qu’en application de l’article L. 131-11 susvisé du CJF, le montant de l’amende tient notamment compte du comportement du comptable de fait ; que les modalités de la coopération d’un comptable de fait avec la juridiction financière sont ainsi susceptibles d’être pris en compte comme circonstances atténuantes ou aggravantes ;

Attendu que l’article 60 de la loi 23 février 1963 susvisée dispose que les comptables de fait doivent rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs qu'ils ont irrégulièrement détenus ou maniés, et que les gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières ; qu’il existe ainsi une obligation légale de produire un compte ; que ce manquement peut être retenu à titre de circonstance aggravante par le juge financier au titre du comportement du comptable de fait ;

Attendu que M. X a, en première instance comme en appel, au stade de la déclaration de gestion de fait, nié sa responsabilité dans l’organisation des irrégularités ; qu’il n’a pas davantage satisfait à l’injonction prononcée de produire un compte de la gestion de fait ; qu’en revanche M. Z a produit un compte des opérations ; qu’ainsi M. X n’est pas fondé à exciper de la qualité de sa coopération avec la juridiction financière, en termes absolus ou relatifs, pour solliciter une réfaction de l’amende prononcée ;

Attendu qu’ainsi le moyen manque en fait dans sa première branche et en droit dans sa seconde ;

Sur l’incapacité financière à rembourser les dépenses irrégulières pour régulariser la gestion de fait

Attendu M. X estime qu’il ne pouvait lui être reproché de n’avoir pas régularisé la gestion de fait, en raison de son incapacité financière à rembourser les dépenses irrégulières ;

Attendu qu’en application de l’article L. 131-11 susvisé du CJF, le montant de l’amende tient notamment compte de la durée du maniement des deniers, des circonstances dans lesquelles l’immixtion dans les fonctions de comptable public s’est produite et du comportement du comptable de fait ; qu’une difficulté particulière rencontrée pour mettre fin à des irrégularités est ainsi susceptible d’être prise en compte en tant que circonstance atténuante ;

Attendu que le jugement entrepris reproche à M. X de « n’avoir rien fait pour mettre un terme ou régulariser la gestion de fait » ; que le remboursement des sommes irrégulièrement décaissées, évoqué par M. X, est effectivement l’une des modalités de régularisation qui peut conduire le juge des comptes à ne pas déclarer une gestion de fait, faute d’utilité pratique ; que toutefois le reproche principal exprimé par le jugement tient au fait que les irrégularités ont perduré sans que M. X y mette spontanément un terme ; que ce point n’est pas contesté ; qu’ainsi, sans qu’il soit besoin de vérifier quelle était la situation financière de M. X au moment des faits, le moyen doit être considéré comme inopérant ;

Sur la situation matérielle actuelle de M. X au regard de l’amende prononcée

Attendu que M. X excipe d’une situation matérielle difficile qui justifierait une réfaction de l’amende, à l’instar de la solution retenue pour M. Z ;

Attendu qu’en application de l’article L. 131-11 susvisé du CJF, le montant de l’amende tient notamment compte de la situation matérielle du comptable de fait ;

Attendu que la chambre a estimé qu’il ne résultait pas de l’instruction que la situation matérielle de M. X justifierait une diminution de l’amende ; que, de fait, si le conseil de M. X a allégué des difficultés financières de son client à l’audience, il n’a ni produit de documents à l’appui, ni même contesté par écrit l’analyse du rapporteur de première instance quant au fait que la situation matérielle de M. X n’était pas connue ;

Attendu que M. X produit en appel un avis d’imposition sur le revenu 2011 sur les revenus de 2010 faisant état d’une non-imposition, la copie d’un courriel du 5 septembre 2011 manifestant une intention d’embauche et des documents attestant d’hypothèques grevant un bien immobilier dont la part d’indivision est estimée à 150 000 € ;

Attendu que les pièces en question n’attestent pas du montant des revenus déclarés de l’année 2011, ni des différents revenus, salariaux ou non, dont disposerait désormais M. X; qu’elles n’attestent pas davantage de la totalité des actifs réels, immobiliers ou non, à la disposition de M. X ;

Attendu qu’aucun de ces éléments ne contredit l’analyse faite par le rapporteur de première instance tenant au fait que M. X n’avait pas souscrit de déclaration de revenus récente avant 2010, que lui-même et sa compagne avaient bénéficié de sommes versées en espèces sur leurs comptes personnels entre 2005 et 2008, qu’ils avaient effectué de nombreux voyages en famille à l’étranger entre 2001 et 2009 ; que la situation matérielle réelle de l’intéressé n’est pas connue ; qu’en toute hypothèse, l’impécuniosité alléguée n’est pas établie ; qu’ainsi le moyen manque en fait ;

Sur l’absence de bénéfice personnel

Attendu que M. X souligne qu’il n’aurait retiré aucun bénéfice personnel des opérations irrégulières, alors que le jugement retient à la décharge de M. Z que les dépenses n’avaient pas été engagées dans son intérêt personnel, et que M. Y, initiateur et principal bénéficiaire des dépenses, est justiciable d’une amende inférieure ;

Attendu qu’en application de l’article L. 131-11 susvisé du CJF, le montant de l’amende tient notamment compte des circonstances dans lesquelles l’immixtion dans les fonctions de comptable public s’est produite, et du comportement du comptable de fait ; qu’ainsi le fait que les personnes en cause aient ou non retiré un profit personnel des opérations litigieuses est susceptible d’être pris en compte, parmi d’autres éléments d’appréciation, le cas échéant concurremment avec eux ;

Attendu que le jugement entrepris indique qu’il n’est pas établi que M. X ait tiré un intérêt personnel direct de cette gestion de fait ; que cet élément a donc été examiné par la chambre régionale ;

Attendu que M. X, en sa qualité d’ordonnateur des dépenses de la commune, pouvait mettre fin aux pratiques litigieuses, et qu’il avait la responsabilité d’une commune en grande difficulté financière ; que ces circonstances sont, comme l’a jugé la chambre, de nature à aggraver le quantum de l’amende, tant vis-à-vis de M. Y, personne ayant tiré un bénéfice des opérations, mais dépourvue de fonctions publiques électives, que de M. Z, au regard de circonstances atténuantes tenant notamment à l’absence d’intérêt personnel et à la qualité de sa coopération avec la juridiction ; qu’ainsi la chambre n’a pas émis d’erreur d’appréciation dans la gradation du montant des amendes entre MM. Z, Y et X ;

Attendu qu’en décidant pour M. X une amende de 15 000 €, la chambre régionale a correctement apprécié les différents facteurs prévus par l’article L. 131-11 du CJF ; que cette solution est au surplus en cohérence avec celles retenues dans des espèces récentes jugées par les juridictions financières ;

Attendu dès lors que l’erreur d’appréciation alléguée n’est pas établie ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique : La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Bayle, président, Maistre, président de section, Lafaure et Mme Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ