COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2011 au greffe de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française, par laquelle M. X, agent comptable de l’Institut Louis MalardÉ (ILM) du 2 novembre 2005 au 31 décembre 2008, a élevé appel du jugement n° 2011-0002 du 21 septembre 2011 par lequel cette juridiction l’a constitué débiteur de l’Institut de la somme de 15 767 300 F CFP, augmentées des intérêts de droit calculés à compter du 10 février 2011 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2012-21 du 16 avril 2012 transmettant à la Cour la requête précitée ;

Vu le réquisitoire du procureur financier près la chambre territoriale des comptes de Polynésie française n° 2011-002 du 19 janvier 2011 par lequel ladite chambre a été saisie d’éléments concernant les comptes de l’ILM au cours des exercices 2005 à 2008, aux fins de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code civil ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code des impôts de la Polynésie française, notamment son article 719‑1 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 modifiée portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics ;

Vu le rapport d’instruction de M^me Stéphanie Oltra-Oro, conseillère référendaire ;

Vu les conclusions n° 195 du Procureur général du 13 mars 2013 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M^me Stéphanie Oltra-Oro, conseillère référendaire, en son rapport, M. Christian Michaut, avocat général, en les conclusions du ministère public, l’appelant, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Roch-Olivier Maistre, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que par le jugement susvisé, la chambre territoriale des comptes de Polynésie française a constitué M. X débiteur de l’Institut Louis Malardé de la somme de 15 767 300 F CFP pour défaut de recouvrement d’une part, de titres émis entre 1993 et 2002 et dus par la Caisse de prévoyance sociale (CPS) et d’autre part, de titres émis en 2003 et 2004 et dus par divers débiteurs particuliers ;

Sur la forme :

Attendu qu’à l’appui de sa requête, l’appelant fait valoir que la juridiction s’est bornée « à affirmer que la prescription de l’action en recouvrement est intervenue « au plus tard » le 1^er octobre 2007 sans dire, année après année, à quelle date les titres avaient été atteints par la prescription » ; qu’ainsi la chambre territoriale des comptes n’aurait pas suffisamment motivé sa décision ;

Considérant que le jugement attaqué établit que les titres en cause ont été atteints par la prescription durant la gestion du comptable et qu’ils sont devenus irrécouvrables du fait de l’inaction du comptable ; qu’ainsi le défaut de motivation du jugement allégué est sans fondement et que le moyen manque en fait et en droit ;

Sur le fond :

Sur l’effet des décharges par la chambre territoriale des comptes

Attendu qu’à l’appui de sa requête, l’appelant fait valoir que la juridiction avait précédemment rendu des décisions de décharge sur les comptes de l’ILM des exercices 1993 à 2005 ; que, selon lui, « même si la prescription de l’action en recouvrement du comptable pouvait être de trente ans », le recouvrement des créances prises en charge entre 1993 et 1999 était définitivement compromis avant le 2 novembre 2005, date à laquelle débute la période sous revue ; qu’en conséquence il estime que la juridiction avait épuisé sa juridiction pour les faits survenus avant cette date ;

Considérant, en premier lieu, que l’article 165.2 de la délibération n° 65-205 AT du 23 novembre 1995 modifiée portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière des établissements publics de la Polynésie française dispose qu’«en l’absence de dispositions particulières, les produits des établissements publics sont recouvrés comme en matière d’impôts directs de la Polynésie française. » ;que l’article 719-1 du code des impôts de la Polynésie française, dans sa rédaction issue de la délibération n° 2003-3 APF du 9 janvier 2003, précise que« les comptables chargés du recouvrement qui n’ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire dans un délai de 4 années consécutives à partir du jour de la date de mise en recouvrement perdent leur recours et sont déchus de tout droit et de toute action contre le redevable » ; qu’aux termes de l’article 25 de la délibération précitée ce nouveau délai de prescription a pris effet à la date d’entrée en vigueur de la délibération, soit le 1^er octobre 2003 ;qu’il résulte des dispositions ainsi rappelées que, pour tous les titres de recettes antérieurs au 1^er octobre 2003 et qui n’avaient pas fait l’objet d’actes de poursuites ou de règlement partiel avant cette date, la date de prescription est devenue le 2 octobre 2007 ; qu’en conséquence c’est à tort que le comptable fonde son argumentaire sur l’application de la prescription trentenaire ;

Considérant, en second lieu, que les décisions de décharge rendues par la juridiction ont pour conséquence d’empêcher la mise en jeu de la responsabilité du comptable à raison de faits générateurs survenus pendant les exercices jugés ; qu’en matière de recette, la date du fait générateur de la responsabilité du comptable n’est pas celle de la prise en charge du titre mais celle à laquelle la créance est devenue irrécouvrable du fait de l’inaction du comptable ; qu’en l’espèce il est constant que les titres en cause ont été atteints par la prescription au cours de la période sous revue et non de celle pour laquelle les comptables avaient été déchargés ; qu’en conséquence le moyen manque en droit ;

Sur les réserves effectuées au moment de la prise de fonction

Attendu que le requérant fait valoir qu’il a émis des réserves sur la gestion de son prédécesseur lors de sa prise de fonctions ;

Considérant que la formulation de réserves, même à les supposer suffisamment motivées, n’est pas de nature à dispenser le comptable de son obligation d’agir pour obtenir le recouvrement des créances dès lors que celui-ci n’était pas manifestement compromis à la date de sa prise de fonction ; qu’il est constant, en l’espèce, que lesdites créances n’étaient pas alors atteintes par la prescription ; qu’ainsi le moyen manque en droit ;

Sur les démarches effectuées

Attendu que le requérant fait valoir qu’il n’est pas demeuré inactif et qu’il a en particulier alerté le trésorier-payeur général de la situation des titres dont la Caisse de prévoyance sociale était débitrice ;

Considérant que la démarche invoquée par le comptable ne constitue pas l’un des actes d’exécution forcée interruptifs de prescription prévus par l’article 2244 du code civil, applicables, comme en l’espèce, aux personnes de droit privé ; qu’au surplus cette démarche est postérieure à la date de prescription et n’a pas été adressée au redevable ; qu’ainsi elle ne saurait tenir lieu de diligence adéquate, complète et rapide ; que le moyen manque donc en droit ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique. – La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Bayle, président, Maistre, président de section, Ganser, Lafaure, Vachia, Mmes Dos Reis, Gadriot-Renard et M. Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

Le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ