COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2010 au greffe de la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais, par laquelle M. X, comptable de la régie autonome Triartois Services à laquelle a succédé le syndicat mixte Artois Valorisation, du 1^er janvier 2004 au 2 juillet 2006, a élevé appel du jugement n° 2010-0014 du 11 août 2010 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur du syndicat mixte Artois Valorisation pour la somme de 20 875,94 €, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 29 mars 2010 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2011-6, en date du 13 janvier 2011, transmettant à la Cour la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et celles recueillies par le rapporteur en cours d’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics locaux ;

Vu le rapport d’instruction de M. Jacques Brana, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 233, en date du 25 mars 2013 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Jacques Brana en son rapport, M. Xavier Lefort, avocat général, en les conclusions du ministère public, l’appelant, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Roch-Olivier Maistre, conseiller maître, en ses observations ;

Considérant qu’en application de l’article R. 243-5 du code des juridictions financières « l'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement (…) » ; qu’en vertu de l’article R. 243-6 du même code « la date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article R. 243-5 a été respectée est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre » ; que les délais en question se calculent selon la règle du jour franc ;

Considérant ainsi qu’il revient au requérant d’adresser sa requête à une date telle que des délais normaux d’acheminement du courrier en assurent l’enregistrement par le greffe de la chambre en temps utile ; que le juge d’appel peut, par exception, admettre la recevabilité d’une requête lorsqu’un acheminement anormalement long du courrier est la cause de son enregistrement tardif ;

Considérant que le jugement contesté a été notifié à M. X le 18 août 2010 ; qu’ainsi, conformément aux dispositions précitées, le délai franc de deux mois a commencé à courir le lendemain de la notification du jugement au comptable, soit le 19 août 2010, et est arrivé à expiration le 19 octobre 2010, jour ouvrable ; que, comme l’atteste le cachet de la poste, la requête a été postée le 18 octobre 2010 et enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais le 22 octobre 2010, soit après l’expiration du délai réglementaire ;

Considérant qu’en l’espèce, le dépassement du délai réglementaire résulte du seul fait que la requête n’a été postée que le 18 octobre 2010 ; qu’en effet une telle date, eu égard aux délais normaux d’acheminement du courrier, ne permettait d’assurer que ladite requête serait reçue et enregistrée le 19 octobre 2010 au plus tard ; qu’ainsi, sans qu’il soit besoin de statuer sur le caractère anormalement long ou non de l’acheminement du courrier en l’espèce, la requête en appel doit être déclarée irrecevable ;

Par ces motifs,

DéCIDE :

Article unique : La requête en appel de M. X est irrecevable.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Bayle, président, M. Maistre, président de section, MM. Vermeulen, Rousselot, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ