COUR DES COMPTES, 1ère chambre, 29 avril 2013, n° 66740

Texte de la décision

RéPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1, L. 142-1, R. 112-8 et R. 141-10 à R. 141-12 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables du Trésor, notamment l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et l’instruction n° 87-128 PR du 29 octobre 1987 sur la comptabilité générale de l’État ;

Vu les lois de finances de l’exercice 2008 ;

Vu l’article 34-1^er alinéa de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du 10 octobre 2006 du Premier président de la Cour des comptes portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu l’arrêté n° 11-095 du Premier président du 3 février 2011 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les pièces de mutation établissant que la gestion de M. X a débuté le 1^er septembre 2006 ;

Vu les comptes rendus pour l’exercice 2008 par M. X, trésorier-payeur général du département de la Nièvre, en sa qualité de comptable supérieur du Trésor ;

Vu les pièces produites à l’appui de ces comptes ou recueillies lors de l’instruction ;

Vu la lettre du 23 août 2011 par laquelle, en application de l’article R. 141-10 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur départemental des finances publiques de la Nièvre le contrôle de ses comptes pour les exercices 1999 à 2009 ;

Vu le réquisitoire à fin de charges n° 2012-28 RQ-DB du 16 mai 2012, notifié le 25 mai 2012, dont M. X a accusé réception le 29 mai 2012 ;

Vu la décision du président de la première chambre de la Cour des comptes désignant le 24 mai 2012 M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu la lettre du 9 janvier 2013 du président de la première chambre désignant M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu les courriers et pièces jointes des 18 juin 2012 et 14 janvier 2013 de M. X en réponse au réquisitoire ;

Vu les lettres du 21 janvier 2013 adressée à M. X et au directeur général des finances publiques ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2013-010-0 de M. Francis Brun-Buisson ;

Vu le rapport complémentaire à fin d’arrêt n° 2013-010-1 de M. Francis Brun-Buisson ;

Vu les lettres du 27 février 2013 informant M. X et le directeur général des finances publiques de la date de l’audience publique du 27 mars 2013 et de la possibilité d’y être entendus, les accusés de réception de ces lettres en date respectivement du 1^er mars 2013 et du 28 février 2013 ;

Vu les conclusions n° 29 du 16 janvier 2013 et n° 199 du 13 mars 2013 du Procureur général de la République ;

Entendus lors de l’audience publique, M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître, en son rapport, M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions, M. X ayant eu la parole en dernier ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la première charge

Attendu que, sur mandat n° 1525 du 3 juin 2008, M. X a payé sur le programme n° 908 « opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’équipement », code ordonnateur 075058, au profit de la société « T.P.I Location », la somme de 7 176 €, justifiée par la simple facture n° 40213 du 30 avril 2008 ;

Attendu qu’il résulte des articles 1 et 11 du code des marchés, dans sa versionapplicable du 2 août 2006 au 20 décembre 2008, que « les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis […] et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services » et que « les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 4 000 Euros HT sont passés sous forme écrite » ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisée prévoit, en son paragraphe 4.2.1. « Marchés publics passés sans formalités préalables faisant l'objet d'un contrat écrit », que doivent être fournis au comptable, pour un premier paiement : le contrat et, le cas échéant, ses annexes ayant des incidences financières ainsi qu’un mémoire ou une facture, et pour les autres paiements : un mémoire ou une facture ;

Attendu que, lors de l’instruction, le comptable en poste a allégué que « le mandat 2008/1525 émis par les services du parc de la DDE pour paiement d’une prestation de location de camion à la société T.P.I location avait été réglé au vu de la facture dûment renseignée des mentions obligatoires (tel que le prix unitaire et la quantité et au vu d’un bon de commande) comme prévu par la circulaire relative aux pièces justificatives des dépenses de l’Etat ; que cette prestation n’avait pas fait l’objet d’un contrat de location ; que ni la facture, ni le bon de commande ne faisaient référence à un éventuel contrat ou convention » ;

Que le comptable ajoute que « le paiement était prévu sur un terme échu et donc ne s’apparentait pas à un acompte éventuel (codification du mandat sur NDL en code 205) ; que le service fait était attesté par l’ordonnateur et que les pièces justificatives correspondantes étaient produites en annexe » ;

Attendu que le comptable a transmis a posteriori un bon de commande du 29 septembre 2008, d’un montant de 116,25 €, sans rapport avec la facture susmentionnée ;

Attendu que la responsabilité des comptables publics s’apprécie au moment du paiement ;

Attendu qu’au regard des pièces produites, le comptable ne pouvait exercer les contrôles prévus aux articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, selon lesquels les contrôles que doit effectuer le comptable en matière de dépenses portent notamment sur « la production des justifications » ;

Attendu que M. X a transmis par courriers des 18 juin 2012 et 14 janvier 2013 la copie de nouvelles pièces, en l’espèce d’une facture n° 030176L, d’un bon de commande correspondant et d’un mandat ;

Attendu que ces pièces complémentaires ne sont pas conformes à la facture n° 040213L ;

Considérant en outre que des pièces produites seulement lors de l’instruction du réquisitoire, donc non jointes au compte de gestion produit par le comptable à la Cour, ne sauraient constituer les « justifications » requises par l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 et ne peuvent donc être acceptées à décharge ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que le défaut d’engagement écrit des parties préalable à l’exécution de la prestation aurait dû conduire le comptable à suspendre le paiement pour la facture en cause, son montant unitaire dépassant le seuil de 4 000 € hors taxes ; que le comptable aurait dû en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 précité ;

Considérant que dès lors le paiement, irrégulier, fonde la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, en fonctions du 1^er septembre 2006, à hauteur de 7 176 €, au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification du réquisitoire ; que M. X en a accusé réception le 29 mai 2012 ; que les intérêts doivent courir à compter de cette date ;

Sur la deuxième charge

Attendu que, sur mandat n° 3592 du 8 décembre 2008, M. X a payé sur le programme n° 226 « Transports terrestres et maritimes » code ordonnateur 075058, au profit de la société « A.B. Pêcheries de Loire », la somme de 45 720,66 €, justifiée par la simple facture n° FC 1 417 du 24 novembre 2008 ;

Attendu qu’il résulte des articles 1 et 11 du code des marchés, dans sa version applicable du 2 août 2006 au 20 décembre 2008 que « les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis […] et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services » et que « les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 4 000 Euros HT sont passés sous forme écrite » ;

Attendu que, lors de l’instruction, le comptable a allégué que « le mandat 2008/3592 émis par les Services de la DDE pour paiement d’une prestation à la société AB Pêcheries Loire avait été réglé au vu de la facture dûment renseignée des mentions obligatoires (tel que le prix unitaire et la quantité) comme prévu par la circulaire relative aux pièces justificatives des dépenses de l’Etat ;

Attendu que le comptable indique que « la facture ne faisait pas état d’un contrat ou convention ; le service fait était attesté par l’ordonnateur (code paiement 205) que les pièces justificatives correspondantes sont produites en annexe (pièce 1b) » ;

Considérant cependant qu’aucun contrat préalable à l’exécution de la prestation précitée n’a été conclu ;

Attendu que la responsabilité des comptables publics s’apprécie au moment du paiement ;

Attendu qu’au regard des pièces produites, le comptable ne pouvait exercer les contrôles prévus aux articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, susvisé, selon lesquels les contrôles que le comptable doit effectuer en matière de dépenses portent notamment sur « la production des justifications » ;

Attendu que M. X a transmis par courriers des 18 juin 2012 et 14 janvier 2013 des photocopies de pièces justificatives relatives à la facture en cause ;

Considérant que des pièces produites seulement dans lors de l’instruction du réquisitoire, donc non jointes au compte de gestion produit par le comptable à la Cour, ne sauraient constituer les « justifications » requises par l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 et ne peuvent donc être acceptées à décharge ;

Attendu, qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, « la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Considérant, aux mêmes motifs que pour la première charge, que le paiement du mandat en cause est susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, trésorier-payeur général en fonctions du 1^er septembre 2006, à hauteur de 45 720,66 €, au titre de l’exercice 2008 ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

M. X est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2008, des sommes de sept mille cent soixante-seize euros (7 176 €) et quarante-cinq mille sept cent vingt euros et soixante-six centimes (45 720,66 €), augmentées des intérêts de droit à compter du 29 mai 2012, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire du ministère public susvisé.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt-sept mars deux mil treize. Présents : Mme Fradin, président de section, MM. de Mourgues, Lair, Ory-Lavollée et Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ