COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes produits par le trésorier-payeur général de Paris, en qualité de comptable principal de l'Etat, pour les exercices 2002 à 2008, dans lesquels sont reprises les opérations des comptables des douanes de la direction régionale des douanes de Paris pour les mêmes exercices ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2006 et restant à recouvrer au 31 décembre 2009 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34-1 ;

Vu l'arrêté n° 11-095 du Premier président, du 3 février 2011, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu la lettre du 1^er septembre 2010 par laquelle, en application des articles R. 141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur régional des douanes de Paris, le contrôle des comptes pour les exercices 2001 à 2009 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général près la Cour des comptes n° 2011-98 RQ-DB du 21 octobre 2011, dont les comptables ont accusé réception comme suit : M^me Nicole X le 14 novembre 2011, M. Olivier Y le 8 novembre 2011, M. Daniel Z le 8 novembre 2011, M^me Anne-Marie A le 18 novembre 2011, M. René B le 14 novembre 2011, M. Philippe C le 10 novembre 2011 ;

Vu les réponses des 25 et 30 janvier 2012 de M. C, du 22 janvier 2012 de M. Y, du 25 janvier 2012 de M. B, du 24 février 2012 de M. Z, des 1^er décembre 2011 et 15 février 2012 de M^me A et celles de M^me X par lettres des 30 janvier, et 15 février 2012 et par courriels des 15, 16, 17 et 27 février 2012 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes, du 31 octobre 2011, désignant M^me Marie-Hélène Dos Reis, conseillère maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Sur le rapport de Mme Dos Reis, conseillère maître ;

Vu les conclusions n° 355 du Procureur général près la Cour des comptes du 10 mai 2012 ;

Vu la lettre du 18 avril 2012 du président de la Première chambre désignant M^me Sophie Moati, conseillère maître, comme réviseur ;

Vu les lettres du 19 avril 2012 informant les comptables de la date de l’audience publique du 15 mai 2012, ensemble les accusés de réception ;

Entendus en audience publique, M^me Dos Reis, conseillère maître, en son rapport oral, M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales et M. D, directeur des douanes de Paris, MM. Z et Y, M^mes X et A, en leurs observations orales, ceux-ci ayant eu la parole en dernier ;

Entendue à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M^me Moati, conseillère maître, en ses observations ;

ORDONNE :

A l’égard de Mme X

Exercice 2004 – Première charge du réquisitoire

Recette principale de PARIS-TEMPLE

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 21 octobre 2011, a relevé que la société TRANSAC’OR restait solidairement redevable avec M. E, gérant, de 15 078 219 € d’amende en matière de contributions indirectes et que la société GOLD HOUSE restait solidairement redevable avec M. E de 42 030 446 € d’amende en matière de contributions indirectes, consécutive à un jugement prononcé le 10 juillet 2003 par le tribunal de grande instance de Paris pour sanctionner des infractions à la législation applicable à la garantie des métaux précieux relevant du code général des impôts et constatées par procès-verbal du 4 août 1999 ;

Attendu qu’il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 188 du livre des procédures fiscales et 133-3 du code pénal que les peines d’amendes en matière de contributions indirectes prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive ;

Attendu que l’Agence de poursuites et de recouvrement (APR) de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) a transmis à la direction régionale des douanes, le 3 décembre 2003, ce jugement aux fins d’exécution et de prise en charge comptable ; que la recette des douanes de Paris-Temple a diligenté le 21 janvier 2004 un huissier de justice aux fins de signification du jugement à l’encontre de M. E ; qu’un procès-verbal de perquisition a été dressé le 19 mars 2004 ; que la signification à Parquet a été effectuée le 19 octobre 2004 à l’encontre de M. E ;

Attendu qu’aucune diligence pour le recouvrement de la condamnation mise à la charge de M. E n’a été effectuée entre le 19 octobre 2004 et le 12 janvier 2008, date d’établissement d’un procès-verbal de recherches négatives ; qu’à ce propos, le comptable en fonctions, le receveur régional des douanes de Paris a déclaré « le service ne dispose pas d’information ou documents supplémentaires autres que ceux déjà communiqués permettant de connaître si des diligences ont été accomplies entre fin 2004 et septembre 2008 dans le cadre du traitement de cette affaire. » ;

Attendu, en outre, que le comptable en fonctions, le comptable des douanes de Paris a indiqué « Les recherches n’ont pas permis de déterminer si des actes de poursuite ont été effectués contre la société Gold-House », société créée le 23 octobre 1996 et radiée le 24 juillet 2007 ;

Attendu, par ailleurs, que la société TRANSAC’OR a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement publié le 9 décembre 2001, procédure clôturée pour insuffisance d’actif le 29 août 2002 ;

Attendu que les créances sur M. E, d’un montant de 15 169 829 €, ont fait l’objet le 5 juin 2009 d’une admission en non-valeur, au motif du décès du débiteur survenu le 28 novembre 2004 ;

Attendu que le ministère public estime que la responsabilité de M^me X, comptable en fonctions du 4 juin 2002 au 26 janvier 2006, pouvait être mise en jeu ;

Attendu qu’aux termes de l’article 1^er du décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977, « les receveurs des administrations financières sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des droits régulièrement liquidés dont la perception leur est confiée » ;

Attendu que l’instruction du 24 janvier 1978, prise pour l’application de ce décret aux receveurs des douanes, ne prévoit pas l’inscription des confiscations, amendes et restitutions dans les états de restes produits auprès de la Cour ;

Mais attendu que le ministère public, en ses conclusions orales lors de l’audience publique, a relevé que la Cour devait juger s’il résulte, ou non, de ces textes, que les receveurs de l’administration des douanes et droits indirects sont ou non responsables devant le juge des comptes des majorations et pénalités liées aux droits fiscaux, aux confiscations, amendes et restitutions douanières ; qu’il y a lieu, selon lui, que la Cour s’interroge sur sa jurisprudence, qui a jusqu’ici fait prévaloir cette interprétation restrictive, et partant, bridé l’office du juge financier ; que la Cour, s’agissant des amendes prononcées par le juge judiciaire à la demande de l’administration des douanes, doit juger préalablement si ces amendes constituent des droits régulièrement liquidés, dont les recettes correspondantes sont soumises au juge des comptes ;

Considérant que sont constitutifs de droits, au sens comptable, tout titre constatant l’obligation d’un tiers envers le Trésor public, et corrélativement, une créance au profit de ce dernier, et établissant, selon les règles propres à chacune des catégories dont ils relèvent, le montant, la date d’exigibilité, la date et les modalités de paiement des recettes correspondantes ; que telles sont bien les majorations, pénalités liées aux confiscations des droits, amendes et restitutions douanières, qui sont donc constitutives de droits ;

Considérant en outre que l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, dispose que « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes … (paragraphe I, al. 1) … des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes … (paragraphe I, al. 2) » ; que, sauf à restreindre le champ légal de la responsabilité pécuniaire et financière des comptables publics à raison du recouvrement des recettes, cette responsabilité s’étend à l’ensemble des recettes, quelle que soit leur nature ;

Considérant qu’en application de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 précité, le défaut de recouvrement des recettes engage la responsabilité des comptables, responsabilité qui peut ensuite être mise en jeu par le juge des comptes, quelle que soit la nature des droits fondant les recettes dont la perception est confiée aux comptables publics ; que ni un décret, ni une instruction ne peuvent avoir pour effet de modifier le champ légal de la responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics et la compétence du juge financier pour la mettre en jeu ;

Considérant qu’en conséquence, le moyen tiré de la définition règlementaire du champ d’application de la responsabilité personnelle et pécuniaire des receveurs des administrations financières à raison du recouvrement des droits, selon laquelle la notion de « droits régulièrement liquidés » exclurait notamment les amendes fiscales et douanières, quand bien même celles-ci seraient régulièrement liquidées, manque en droit ; qu’il y a donc bien lieu pour le juge d’examiner les diligences des comptables pour recouvrer les amendes ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60-paragraphe IV, al. 1 « Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu’il n’est pas tenu à cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations » ;

Considérant que, si les amendes douanières ne sont pas portées sur les états de restes produits par la douane à la Cour, les éventuelles admissions en non-valeur relatives aux amendes sont, elles, produites au juge des comptes ; que l’admission en non-valeur, ne lie pas le juge des comptes ; qu’au vu de ces justifications d’opérations que constituent les admissions en non-valeur, le juge des comptes apprécie, sur ces éléments objectifs, les diligences faites pour recouvrer les amendes ;

Considérant que dès lors, la prescription de cinq ans prévue par l’article 60-paragraphe IV, al. 1, de la loi du 23 février 1963 modifiée intervient à compter des justifications des opérations que sont les décisions d’admission en non-valeur ;

Attendu que dans sa lettre du 30 janvier 2012 complétée le 15 février 2012, et dans ses courriels des 15, 16, 17 et 27 février 2012, M^me X invoque en premier lieu des éléments de contexte liés à la charge de travail, à l’absence de trace de ce dossier à la recette des douanes de Paris-Temple, à l’absence de formation des agents s’agissant du recouvrement forcé, au déploiement des nouveaux outils informatiques et à l’âge moyen élevé des agents de la recette ;

Considérant que les moyens tirés des difficultés du service en matière de fonctionnement, d’organisation, de personnel ou d’usage des outils informatiques ne peuvent être retenus par le juge des comptes pour exonérer la comptable de sa responsabilité ; que ces éléments de contexte de la gestion comptable peuvent en revanche être utilement invoqués à l’appui d’une demande de remise gracieuse ;

Attendu qu’en deuxième lieu, dans sa réponse susvisée du 30 janvier 2012, M^me X indique avoir été surprise par la décision du 3 décembre 2003 lui confiant le recouvrement d’amendes en matière de contributions indirectes découlant de trois jugements, dont celui prononcé à l’encontre de M. E et des sociétés TRANSAC’OR et GOLD HOUSE ; qu’à sa connaissance, cette tâche incombait à l’agence de poursuites et de recouvrement (APR), relevant de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) ;

Attendu qu’il est établi que, par exception à l’organisation existante pour les affaires contentieuses dans les domaines de compétence de la direction générale des douanes et droits indirects, le recouvrement des créances relatives à des affaires contentieuses en matière de contributions indirectes incombait à la direction régionale des douanes de Paris, en l’occurrence à la recette des douanes de Paris-Temple ; que l’APR ne prenait en charge le recouvrement des dossiers qu’en matière douanière et se limitait à la phase de poursuites judiciaires en matière de contributions indirectes ; que la définition du périmètre d’assignation de la comptable en matière de recettes ne faisait pas obstacle à la prise en charge de telles amendes ; que M^me X, au demeurant, n’a pas exprimé de réserve sur la prise en charge qu’il lui était demandé d’assumer ; qu’ainsi elle n’est pas fondée à évoquer à décharge l’organisation de la poursuite des actions contentieuses en la matière pour atténuer sa responsabilité ;

Attendu qu’en troisième lieu, M^me X indique que la prise en charge des amendes en cause s’effectuait par une inscription au registre dit « sommier 401 » ; que la formalisation dans la comptabilité de la recette n’intervenait qu’à la faveur du premier paiement ; que la prise en charge dans le système informatique n’est intervenue que le 26 juin 2007, au moment de la mise en place de l’application comptable INTERCOM ; que, dans sa seconde réponse du 15 février 2012, M^me X a transmis à la Cour la copie de la prise en charge de l’affaire concernée sur ledit registre ;

Considérant qu’il ressort de l’examen de cette copie du « sommier 401 » que la prise en charge n’est pas datée ; que l’examen des autres dates présentes dans le registre permet d’établir que la prise en charge en cause est certainement intervenue entre le 6 août 2004, date de l’ouverture du « sommier 401 », et le 21 septembre 2004, date de la dernière prise en charge dans le sommier, c'est-à-dire huit mois après les instructions de la DNRED d’effectuer la prise en charge comptable et l’exécution du jugement transmis le 3 décembre 2003 ; que le document sur support en papier relatif à la prise en charge concerne la seule créance constatée à l’égard de la société TRANSAC’OR et de M. E (15 078 219 €) ; qu’ainsi est confirmée l’absence de la prise en charge de la créance constatée à l’égard de la société GOLD HOUSE et de M. E, pour un montant de 42 030 446 €, jusqu’à sa formalisation comptable le 26 juin 2007 ;

Attendu qu’en quatrième lieu, M^me X invoque la précocité de l’irrécouvrabilité pour que sa responsabilité au moment des faits ne soit pas retenue ; qu’elle transmet, à l’appui, copie du rapport contentieux, faisant suite au procès-verbal de constatation de l’infraction du 4 août 1999, aux termes duquel « les deux sociétés n’avaient pas d’existence réelle … il serait impossible d’agir contre elles…la procédure de recouvrement ne pourra être diligentée qu’à l’encontre du gérant E… » ; qu’elle précise n’avoir jamais écarté l’idée d’exécuter le jugement prononcé ;

Considérant que le moyen tiré de la précocité de l’irrécouvrabilité de la créance ne saurait être retenu pour décharger la comptable de sa responsabilité ; que l’irrécouvrabilité des redevables ne peut être présumée, ni invoquée ex post, mais aurait dû être établie en temps utile par une enquête de solvabilité des débiteurs, de nature à déterminer les chances de conservation des droits et de recouvrement des recettes en résultant ; que le rapport contentieux sur lequel s’appuie la comptable n’excluait pas une chance de recouvrement à l’encontre du gérant, M. E ;

Attendu qu’il ressort des pièces communiquées à la Cour qu’à la suite de la réception du jugement à fin d’exécution, aucune recherche n’a été effectuée pour établir la réalité de l’existence juridique et de la situation financière des deux sociétés concernées ; que, si la liquidation judiciaire et la clôture pour insuffisance d’actif de la société TRANSAC’OR ont été respectivement prononcées le 9 décembre 2001 et le 29 août 2002, soit avant la réception par la comptable du jugement aux fins d’exécution, la société Gold House, répertoriée au registre du commerce, n’en a été radiée que le 24 juillet 2007 ;

Considérant que si la comptable apporte bien la preuve d’une demande de signification du jugement à l’encontre de M. E, aucune pièce justificative ne permet d’attester d’autres diligences, notamment la signification d’un commandement de payer demandé le 21 septembre 2004 par la comptable à l’étude de l’huissier ;

Attendu qu’en cinquième lieu, Mme X confirme avoir adressé une demande de signification d’un commandement de payer le 21 septembre 2004 à l’huissier et n’avoir été informée de l’improbité de ce dernier qu’à l’occasion des recherches qu’elle a faites pour répondre au réquisitoire du ministère public ;

Attendu que pour sa part, le directeur régional des douanes a indiqué, lors de l’audience publique, avoir eu connaissance des indélicatesses de l’huissier dès l’année 2007 ;

Considérant que le moyen tiré du recours à un tiers défaillant ne peut être utilement invoqué à décharge ; qu’en effet, le fait que le recouvrement de la créance ait été confié à un huissier est sans effet sur l’engagement de la responsabilité du comptable ; que, s’agissant des diligences effectuées à sa demande par l’étude d’huissier, aucune pièce n’atteste la réalité de leur suivi par la comptable ; que le fait que l’improbité de l’huissier n’ait été connue de la comptable des douanes qu’en 2011 atteste une défaillance dans la surveillance qu’il appartenait à la comptable d’exercer sur les opérations de recouvrement des droits pris en charge ;

Attendu qu’en sixième lieu, M^me X indique avoir eu connaissance par téléphone, en 2005, du décès de M. E ; qu’une enquête, menée en 2008 par la recette régionale à laquelle ce dossier a été transféré au moment de la centralisation comptable, a permis d’établir qu’aucune déclaration de succession n’avait été produite et qu’en conséquence, les intérêts du Trésor n’avaient pas été lésés ;

Considérant que la date du décès de M. E, le 28 novembre 2004, n’a été confirmée à la recette régionale, que le 1^er octobre 2008 par le service des impôts de Lyon-Villeurbanne ; qu’aucune pièce justificative ne permet d’établir que M^me X en ait eu connaissance en 2005 ; qu’aucun des éléments communiqués n’indique qu’elle a procédé à des recherches sur une succession éventuelle ou engagé les diligences qui auraient dû s’imposer après qu’elle a eu connaissance du débiteur ;

Considérant par ailleurs que l’absence de préjudice subi par le Trésor, établie en 2008, est sans incidence sur l’appréciation par le juge financier de la responsabilité encourue par le comptable public à chaque étape du processus de recouvrement ;

Considérant que, comme l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision du 27 octobre 2000 (Desvigne), « … le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes; il lui appartient, à ce titre, de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer et notamment, s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans des délais appropriés toutes diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte ; » ;

Considérant que la prise en charge anormalement tardive des créances E/TRANSAC’OR, l’absence de la prise en charge formelle et directe des créances E/GOLD HOUSE et l’absence d’enquête de solvabilité immédiate, constituent un défaut des diligences élémentaires pour l’exécution de la décision portant condamnation solidaire envers M. E ;

Considérant qu’à l’exception de la demande de signification du jugement transmise à l’huissier le 21 janvier 2004, et d’une demande de signification d’un commandement de payer le 21 septembre 2004, dont la preuve n’est pas apportée en l’absence de suivi des actions en recouvrement confiées à l’huissier, il apparaît que la comptable n’a effectué aucune diligence pour le recouvrement de la condamnation mise à la charge de M. E et des deux sociétés concernées ; que M^me X ne s’est pas acquittée des obligations inhérentes à la préservation des droits et des chances de recouvrement en résultant qui lui incombaient ;

Considérant que si la prescription de la créance est intervenue en 2009, cinq ans après la signification du jugement, son irrécouvrabilité a d’abord pour origine le défaut des diligences initiales de la comptable ; que la responsabilité est engagée dès       lors qu’une recette n’est pas recouvrée ;

Attendu qu’aux termes de l'article 60 modifié susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes … (paragraphe I, al. 1) … des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes … dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I, al. 2) » ; que « La responsabilité personnelle et pécuniaire …. se trouve engagée dès lors … qu'une recette n'a pas été recouvrée … (paragraphe I, al. 3) » ;

Attendu que dès lors, la responsabilité pécuniaire de la comptable doit être mise en jeu par le juge des comptes ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;

Attendu que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable est la notification du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été transmise, par le directeur des services fiscaux, à M^me X qui en a accusé réception le 14 novembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M^me X est constituée débitrice envers l’État, au titre de l’exercice 2004, de la somme de cinquante-sept millions deux cent mille deux cent soixante-quinze euros (57 200 275 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 14 novembre 2011.

Exercice 2004 – Deuxième charge du réquisitoire

Recette principale de PARIS-TEMPLE

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 21 octobre 2011, a relevé que la société PRESICIA MANUFACTURING COMPANY restait solidairement redevable avec M. F, gérant, de 11 493 200 € d’amende en matière de contributions indirectes, consécutive à un jugement prononcé le 10 juillet 2003 par le tribunal de grande instance de Paris pour sanctionner des infractions à la législation applicable à la garantie des métaux précieux relevant du code général des impôts et constatées par procès-verbal du 9 août 2000 ;

Attendu que l’agence de poursuites et de recouvrement (APR) de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) a transmis à la direction régionale des douanes, le 3 décembre 2003 ce jugement aux fins d’exécution et de prise en charge comptable ; que la recette des douanes de Paris-Temple a diligenté le 21 janvier 2004 un huissier de justice aux fins de signification du jugement à l’encontre de M. F, résident belge, gérant de la société Presicia Manufacturing Company ; que la signification à Parquet a été effectuée à l’encontre de M. F le 30 mars 2004 ;

Attendu, par ailleurs, que la société Presicia Manufacturing Company a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement publié le 22 mai 2003, procédure clôturée pour insuffisance d’actif le 19 septembre 2007 ;

Attendu qu’aucune diligence pour le recouvrement de la condamnation mise à la charge de M. F n’a été effectuée entre le 30 mars 2004 et le 7 janvier 2008, date d’interrogation du fichier automobile par la recette régionale à laquelle ce dossier a été transféré au moment de la centralisation comptable ;

Attendu que les créances sur M. F, d’un montant de 11 493 200 €, ont fait l’objet le 2 février 2009 d’une décision administrative d’admission en non-valeur au motif suivant : « débiteur domicilié à l’étranger, recherches négatives » ;

Attendu que le ministère public estime que la responsabilité de M^me X, comptable en fonctions du 4 juin 2002 au 26 janvier 2006, pouvait être mise en jeu ;

Considérant que, pour les motifs retenus sous la charge précédente, en réponse à la question préalable soulevée par le Procureur général sur le point de savoir s’il résulte ou non du décret susvisé du 1^er septembre 1977 que les comptables des douanes et droits indirects ne sont responsables devant le juge des comptes que du recouvrement des seuls droits régulièrement pris en charge, à l’exclusion notamment des majorations et pénalités liées aux droits fiscaux, aux confiscations, amendes et restitutions douanières, il y a bien lieu pour le juge des comptes de statuer sur le recouvrement des amendes prononcées par le juge judiciaire à la demande de l’administration des douanes ;

Considérant qu’en l’absence d’inscription des amendes dans les états de restes produits à la Cour, l’appréciation de la situation du recouvrement de la créance en cause se fonde sur l’examen des décisions d’admission en non-valeur, des informations qui y sont mentionnées et des justifications communiquées ou portées à la connaissance de la Cour lors des différentes phases de l’instance juridictionnelle ;

Attendu que le juge n’est pas tenu par l’admission en non-valeur dans son appréciation de la responsabilité du comptable qui n’a pas recouvré une créance ;

Attendu que dans sa réponse du 30 janvier 2012 complétée le 15 février 2012 et par courriels des 15, 16, 17 et 27 février 2012, M^me X invoque en premier lieu des éléments de contexte liés à la charge de travail, à l’absence de trace de ce dossier à    la recette des douanes de Paris-Temple, à l’absence de formation des agents en matière de recouvrement forcé, au déploiement des nouveaux outils informatiques et à l’âge moyen élevé des agents de la recette ;

Considérant que les moyens tirés des difficultés du service en matière de fonctionnement, d’organisation, de personnel ou d’usage des outils informatiques ne peuvent être retenus par le juge des comptes pour exonérer la responsabilité des comptables ; que ces éléments de contexte de la gestion comptable peuvent en revanche être évoqués utilement à l’appui d’une demande de remise gracieuse ;

Attendu qu’en deuxième lieu, M^me X indique avoir été surprise par la note du 3 décembre 2003 lui confiant le recouvrement d’amendes en matière de contributions indirectes découlant de trois jugements, dont celui prononcé à l’encontre de M. F et de la société PRESICIA MANUFACTURING COMPANY ; qu’à sa connaissance, cette tâche incombait à l’agence de poursuites et de recouvrement (APR) de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) ;

Considérant toutefois, qu’il est établi que, par exception à l’organisation existant pour les affaires contentieuses dans les domaines de compétence de la direction générale des douanes et droits indirects, le recouvrement des créances relatives à des affaires contentieuses en matière de contributions indirectes incombait à la direction régionale des douanes de Paris, en l’occurrence à la recette des douanes de Paris-Temple ; que l’APR ne prenait en charge le recouvrement des dossiers qu’en matière douanière et se limitait à la phase de poursuites judiciaires en matière de contributions indirectes ; que la définition du périmètre d’assignation de la comptable en matière de recettes ne faisait pas obstacle à la prise en charge du recouvrement de telles amendes ; que M^me X, a confirmé accepter la responsabilité de la créance en saisissant l’huissier le 21 janvier 2004 aux fins de signification de jugement ; qu’ainsi elle n’est pas fondée à exciper de l’organisation de la poursuite des actions contentieuses en la matière pour atténuer sa responsabilité ;

Attendu qu’en troisième lieu, M^me X indique que la prise en charge s’effectuait par une inscription au registre dit « sommier 401 » et que la formalisation dans la comptabilité de la recette n’intervenait qu’à la faveur du premier paiement ; que la prise en charge informatique n’est intervenue que le 26 juin 2007, au moment de la mise en place de l’application informatique comptable INTERCOM ; que dans sa réponse du 15 février 2012, M^me X a transmis à la Cour la copie de la prise en charge de l’affaire concernée sur ledit registre ;

Considérant toutefois qu’il résulte de l’examen de cette copie du « sommier 401 » que la prise en charge formelle est datée du 21 septembre 2004 c'est-à-dire huit mois après les instructions de la DNRED d’effectuer la prise en charge comptable et l’exécution du jugement transmis le 3 décembre 2003 ;

Attendu qu’en quatrième lieu, M^me X, fait valoir à décharge l’irrécouvrabilité précoce des redevables ; qu’elle transmet copie du rapport contentieux faisant suite au procès-verbal de constatation d’infraction du 9 août 2000, mentionnant que « la société PRESICIA MANUFACTURING COMPANY était abandonnée » ; qu’elle précise n’avoir jamais écarté l’idée d’exécuter le jugement prononcé ; que s’agissant de la société PRESICIA MANUFACTURING COMPANY, la liquidation judiciaire avait été prononcée le 22 mai 2003, soit avant la réception par la comptable du jugement aux fins d’exécution ; que M. F était résident belge, ce qui accentuait les difficultés de recouvrement ;

Considérant que le moyen tiré de la précocité de l’irrécouvrabilité de la créance ne saurait être retenu pour exonérer la comptable de sa responsabilité ; que cette irrécouvrabilité ne peut être présumée ni invoquée ex post, et aurait dû être établie en temps utile par une enquête de solvabilité de nature à déterminer rapidement les chances de conservation des droits et de recouvrement des recettes, précocité qui aurait été connue, que le rapport contentieux n’excluait pas une chance de recouvrement à l’encontre du gérant, M. F ; que le moyen tiré d’une précocité de l’irrécouvrabilité, par rapport à une révélation de celle-ci largement postérieurement à la prise en charge effective ou formelle des droits n’est pas de nature à exonérer la responsabilité de la comptable dès lors que cette dernière n’a pas procédé aux diligences rapides, complètes et adéquates ;

Considérant que, si la comptable apporte bien la preuve d’une demande de signification du jugement puis d’un commandement de payer, aucune pièce justificative ne permet d’établir d’autres diligences ; que la liquidation judiciaire de la société en cause, si la comptable en avait connaissance dès le transfert de responsabilité de l’exécution des droits en cause, imposait d’autant plus d’exercer les diligences appropriées à l’encontre du gérant, M. F ;

Considérant que la comptable ne fait pas état des recherches effectuées par ses soins pour établir le lieu de la résidence et la situation financière de M. F ; que des recherches en Belgique ont été effectuées, en octobre 2008 seulement, par la recette régionale, à laquelle ce dossier a été transféré au moment de la centralisation comptable ; que les résultats de cette enquête tardive, négatifs, ne peuvent être invoqués en atténuation de la responsabilité de la comptable ;

Attendu qu’en cinquième lieu, M^me X précise n’avoir été informée de l’improbité de l’huissier qu’à l’occasion de ses recherches pour répondre au réquisitoire du ministère public ;

Considérant toutefois que, le fait que le recouvrement de la créance ait été confié à un huissier est sans effet sur l’engagement de la responsabilité du comptable, (Cf. arrêt de la Cour des comptes – ANPE – 9 juillet 2008) ; que le fait que l’improbité de l’huissier notaire n’ait été connue de la comptable des douanes qu’en 2011 atteste bien une défaillance dans la surveillance qu’il appartenait à cette dernière d’exercer ; que, s’agissant des diligences exercées à sa demande par l’huissier, aucune pièce n’atteste l’existence de leur suivi par la comptable ;

Considérant que, comme l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision du 27 octobre 2000 (Desvigne), « … le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes; il lui appartient, à ce titre, de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer et notamment, s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans des délais appropriés toutes diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte ; » ;

Considérant que la formalisation tardive de la prise en charge de la créance et l’absence d’enquête immédiate de solvabilité constituent des défauts de diligences élémentaires pour l’exécution de la décision portant condamnation solidaire envers M. F et la société PRECISIA MANUFACTURING COMPANY ;

Considérant qu’à l’exception de la demande de signification du jugement transmise à l’huissier le 21 janvier 2004 et d’une demande de signification d’un commandement de payer le 12 juillet 2004, la comptable n’a effectué aucune diligence pour le recouvrement de la condamnation mise à la charge de M. F et de la société PRECISIA MANUFACTURING COMPANY ; que M^me X ne s’est pas acquittée des obligations inhérentes au recouvrement des créances dont la responsabilité lui a été confiée ;

Considérant que si la prescription de la créance est intervenue en 2009, cinq ans après la signification du jugement, son irrecouvrabilité a d’abord pour origine le défaut des diligences initiales de la comptable ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes … (paragraphe I, al. 1) … des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes … dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I, al. 2) » ; que « La responsabilité personnelle et pécuniaire …. se trouve engagée dès lors … qu'une recette n'a pas été recouvrée … (paragraphe I, al. 3) » ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable est la notification à la comptable du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été transmise, par le directeur des services fiscaux, à M^me X qui en a accusé réception le 14 novembre 2011 ; que les intérêts courent donc à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M^me X est constituée débitrice envers l’État, au titre de l’exercice 2004, de la somme de onze millions quatre cent quatre-vingt-treize mille deux cents euros (11 493 200 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 14 novembre 2011.

Exercice 2004 – Troisième charge du réquisitoire

Recette principale de PARIS-TEMPLE

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 21 octobre 2011, a relevé que la société GOLD TRADE COMPAGNIE restait solidairement redevable avec M. G, gérant, de 12 373 097,60 € d’amende en matière de contributions indirectes, consécutive à un jugement prononcé le 10 juillet 2003 par le tribunal de grande instance de Paris pour sanctionner des infractions à la législation applicable à la garantie des métaux précieux relevant du code général des impôts et constatées par procès-verbal du 14 décembre 1999 ;

Attendu que l’agence de poursuites et de recouvrement (APR) de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) a transmis à la direction régionale des douanes, le 3 décembre 2003, ce jugement aux fins d’exécution et de prise en charge comptable ; que la recette des douanes de Paris-Temple a diligenté le 21 janvier 2004 un huissier de justice aux fins de signification du jugement à l’encontre de M. G, résident belge, gérant de la société Gold Trade Compagnie ; que la signification à Parquet a été effectuée à l’encontre de M. G le 9 mars 2004 ;

Attendu que la direction régionale des douanes a transmis à la recette des douanes de Paris-Temple le 22 avril 2005 un jugement du 14 janvier 2005 rendu sur opposition accompagné d’un bordereau précisant « vous voudrez bien signifier ces jugements par voie d’huissier aux intéressés, prendre en charge les pénalités et mettre en œuvre la procédure de recouvrement des créances. » ;que la recette des douanes de Paris-Temple a diligenté le 4 mai 2005 l’huissier aux fins de signification dudit jugement à l’encontre de M. G ; que la signification à Parquet a été effectuée à l’encontre de M. G le 20 janvier 2006 ; que par lettre du 8 septembre 2005 la recette des douanes de Paris-Temple a signalé à l’huissier que la société Gold Trade Compagnie, objet d’une condamnation solidaire et d’une liquidation judiciaire, le 14 janvier 2003, clôturée pour insuffisance d’actif le 22 juillet 2003, n’était pas citée par ce jugement ;

Attendu que les créances sur M. G, d’un montant de 12 373 097,60 € ont fait l’objet le 26 février 2009 d’une décision d’admission en non-valeur au motif suivant : « débiteur domicilié à l’étranger, recherches négatives, personne introuvable » ;

Attendu toutefois que, dans son appréciation de la responsabilité du comptable, le juge des comptes n’est pas tenu par les décisions en non-valeur ;

Attendu que le ministère public estime que la responsabilité de M^me X, comptable en fonctions du 4 juin 2002 au 26 janvier 2006, pouvait être mise en jeu ;

Considérant que, pour les mêmes motifs que la première charge, en réponse à la question préalable du ministère public, sur le point de savoir s’il résulte du décret susvisé du 1^er septembre 1977 que les comptables des douanes et droits indirects sont ou non responsables devant le juge des comptes du recouvrement des seuls droits régulièrement pris en charge, à l’exclusion notamment des majorations et pénalités liées aux droits fiscaux, aux confiscations, amendes et restitutions douanières, il y a bien lieu pour le juge financier d’examiner, comme en l’espèce, le recouvrement des amendes en matière de contributions indirectes prononcées par le juge judiciaire à la demande de l’administration des douanes ;

Considérant qu’en l’absence d’inscription des amendes dans les états de restes produits à la Cour, l’appréciation de la situation du recouvrement de la créance en cause se fonde sur l’examen des admissions en non-valeur, des informations qui y sont portées et des justifications qui sont produites au juge des comptes lors de l’instruction des différentes phases de l’instance juridictionnelle ;

Attendu que dans sa réponse du 30 janvier 2012 complétée le 15 février 2012 et par courriels des 15, 16, 17et 27 février 2012, M^me X invoque en premier lieu des éléments de contexte liés à la charge de travail, à l’absence de trace de ce dossier à la recette des douanes de Paris-Temple, à l’absence de formation des agents en matière de recouvrement forcé, au déploiement des nouveaux outils informatiques et à l’âge moyen élevé des agents de la recette ;

Considérant que les moyens tirés des difficultés du service en matière de fonctionnement, d’organisation, de personnel ou d’usage des outils informatiques ne peuvent être retenus par le juge des comptes pour exonérer la comptable de sa responsabilité ; que ces éléments de contexte peuvent être en revanche utilement évoqués à l’appui d’une demande de remise gracieuse ;

Attendu qu’en deuxième lieu, dans sa réponse à la Cour du 30 janvier 2012, M^me X indique avoir été surprise par la note du 3 décembre 2003 lui confiant le recouvrement d’amendes en matière de contributions indirectes découlant de trois jugements, dont celui prononcé à l’encontre de M. G et de la société GOLD TRADE COMPAGNIE ; qu’à sa connaissance, cette tâche incombait à l’agence de poursuites et de recouvrement (APR) de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) ;

Considérant toutefois qu’il est établi que, par exception à l’organisation existant pour les affaires contentieuses dans les domaines de compétence de la direction générale des douanes et des droits indirects, le recouvrement des créances relatives à des affaires contentieuses en matière de contributions indirectes incombait à la direction régionale des douanes de Paris, en l’occurrence à la recette des douanes de Paris-Temple ; que l’APR ne prenait en charge le recouvrement des dossiers qu’en matière douanière et se limitait à la phase de poursuites judiciaires en matière de contributions indirectes ; que la définition du périmètre d’assignation de la comptable en matière de recettes ne faisait pas obstacle par elle-même à la prise en charge du recouvrement de telles amendes ; que M^me X, au demeurant, n’a pas exprimé de réserve sur la prise en charge qu’il lui était demandé d’assumer en termes clairs, alors même qu’elle confirmait en accepter la responsabilité en saisissant l’huissier les 21 janvier 2004 et 4 mai 2005 aux fins de signification de jugement ; qu’ainsi elle n’est pas fondée à exciper de l’organisation de la poursuite des actions contentieuses en la matière pour s’exonérer de sa responsabilité ;

Attendu qu’en troisième lieu, M^me X indique que la prise en charge s’effectuait par une inscription au registre dit « sommier 401 » ; que la formalisation dans la comptabilité de la recette n’intervenait qu’à la faveur du premier paiement ; que la prise en charge informatique n’est intervenue que le 13 février 2009, après la mise en place de l’application informatique comptable INTERCOM en 2007 ; que, dans sa seconde réponse du 15 février 2012,M^me X a transmis à la Cour la copie de la prise en charge de l’affaire concernée sur ledit registre ;

Considérant qu’il ressort de l’examen de cette copie du « sommier 401 », que la prise en charge n’est pas datée, mais qu’elle est intervenue entre le 6 août 2004, date de l’ouverture du sommier, et le 21 septembre 2004, c'est-à-dire huit mois après les instructions de la DNRED d’effectuer la prise en charge et l’exécution du jugement transmis le 3 décembre 2003 ;

Attendu qu’en quatrième lieu, M^me X invoque la précocité de la situation d’irrécouvrabilité des redevables ; qu’elle transmet copie du rapport contentieux faisant suite au procès-verbal de constatation de l’infraction du 14 décembre 1999 mentionnant que « la société GOLD TRADE COMPAGNIE était abandonnée et n’avait plus d’existence » ; qu’elle précise n’avoir jamais écarté l’idée d’exécuter le jugement prononcé ; que la liquidation judiciaire de la société GOLD TRADE COMPAGNIE a été prononcée le 14 janvier 2003, soit avant la réception par elle-même du jugement aux fins d’exécution ; que M. G était résident belge, ce qui accentuait les difficultés de recouvrement ;

Considérant que le moyen tiré de la précocité de l’irrécouvrabilité de la créance ne saurait être retenu pour exonérer la comptable de sa responsabilité ; que cette irrécouvrabilité ne peut être présumée, ni invoquée ex post, et aurait dû être établie par une enquête de solvabilité de nature à déterminer rapidement les chances de conservation des droits et de recouvrement des recettes ; que le rapport contentieux n’excluait pas une chance de recouvrement à l’encontre de M. G ; que le moyen tiré d’une précocité de l’irrécouvrabilité connue postérieurement à la prise en charge effective ou formelle des droits n’est pas de nature à exonérer la responsabilité de la comptable ; que cette dernière n’a pas procédé aux diligences rapides, complètes et adéquates qu’imposaient les limites de sa connaissance de la situation après que l’exécution des droits lui eut été confiés et l’importance de ces droits ;

Considérant que, s’agissant de M. G, la comptable apporte la preuve d’une demande de signification du jugement mais qu’aucune pièce justificative ne permet d’établir d’autres diligences ; que la comptable ne démontre pas que des recherches aient été effectuées pour établir le domicile et la situation financière de M. G ; que des recherches en Belgique ont été effectuées en octobre 2008 seulement, par la recette régionale, à laquelle ce dossier a été transféré au moment de la centralisation comptable ; que les résultats de cette enquête tardive, qui se sont révélés négatifs, ne peuvent être invoqués en atténuation de la responsabilité de la comptable ;

Attendu qu’en cinquième lieu, M^me X précise n’avoir été informée de l’improbité de l’huissier qu’à l’occasion de ses recherches pour répondre au réquisitoire du ministère public ;

Considérant que ce moyen ne peut être utilement invoqué ; que le fait que le recouvrement de la créance ait été confié à un huissier est sans effet sur l’engagement de la responsabilité du comptable ; que le fait que l’improbité de l’huissier n’ait été connue de la comptable des douanes qu’en 2011 atteste bien plutôt d’une défaillance dans la surveillance qu’il appartenait à la comptable d’exercer ; que, s’agissant des diligences exercées, à la demande de cette dernière par l’huissier, aucune pièce n’atteste de l’existence de leur suivi par la comptable ;

Considérant que si les créances sur M. G, d’un montant de 12 373 097,60 €, ont fait l’objet le 26 février 2009 d’une admission en non-valeur aux motifs « débiteur domicilié à l’étranger, recherches négatives, personne introuvable », la Cour n’est pas tenue par les décisions administratives d’admission en non-valeur dans son appréciation de la responsabilité des comptables ;

Considérant que, comme l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision du 27 octobre 2000 (Desvigne), « … le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes; il lui appartient, à ce titre, de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer et notamment, s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans des délais appropriés toutes diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte ; » ;

Considérant que la formalisation comptable tardive de la prise en charge de la créance, dont la comptable avait pourtant confirmé qu’elle en prenait la responsabilité en diligentant un huissier aux fins de signification de jugement à l’encontre du débiteur, ainsi que l’absence d’enquête de solvabilité immédiate, constituent un défaut de diligences élémentaires pour l’exécution de la décision portant condamnation solidaire envers M. G ;

Considérant qu’à l’exception de la demande de signification des jugements transmise à l’huissier les 21 janvier 2004 et le 4 mai 2005 et d’un courrier à son étude le 8 septembre 2005, la comptable n’a effectué aucune diligence pour le recouvrement de la condamnation mise à la charge de M. G ; que M^me X ne s’est pas acquittée des obligations inhérentes au recouvrement des droits dont la responsabilité lui a été confiée ;

Considérant que si la prescription de la créance est intervenue en 2011, cinq ans après la signification du jugement rendu sur opposition, l’irrecouvrabilité de la créance a d’abord pour origine le défaut des diligences initiales de la comptable ; que la responsabilité des comptables est engagée « dès lors que la créance n’est pas recouvrée » indépendamment de la question de la prescription de la créance en l’espèce ; que dès lors, il n’y a pas lieu de rechercher la responsabilité des comptables qui ont succédé à M^me X ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes … (paragraphe I, a1. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes … dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I, al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu'une recette n'a pas été recouvrée … (paragraphe I, al. 3)… Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, … au montant de la perte de recette subie,… (paragraphe VI, al. 1) » ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable est la notification du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été transmise, par le directeur des services fiscaux, à M^me X qui en a accusé réception le 14 novembre 2011 ; que les intérêts courent donc à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M^me X est constituée débitrice envers l’État, au titre de l’exercice 2004, de la somme de douze millions trois cent soixante-treize mille quatre-vingt-dix-sept euros et soixante centimes (12 373 097,60 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 14 novembre 2011.

Attendu qu’aucune charge n’est prononcée au titre de sa gestion 2006 ;

Mme X est déchargée de sa gestion du 1^er au 26 janvier 2006.

A l’égard de M. Y

Exercice 2007 – Quatrième charge du réquisitoire

RECETTE DU BUREAU DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 21 octobre 2011, a relevé que M. H restait redevable de 65 497,04 € d’amende en matière de contributions indirectes, amende consécutive à un jugement prononcé le 7 février 2000 par le tribunal de grande instance de Paris pour sanctionner des infractions à la législation applicable à la profession de marchand en gros d’alcools, constatées par procès-verbal du 15 septembre 1997 ;

Attendu qu’il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 188 du livre des procédures fiscales et 133-3 du code pénal que les peines d’amendes en matière de contributions indirectes prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive ;

Attendu que la recette de Paris Nation a diligenté le 15 octobre 2002 un huissier de justice pour signification de jugement et commandement de payer ; que par lettre du 30 octobre 2002, l’huissier a répondu que le jugement avait été signifié le 25 octobre 2002 et que le débiteur était parti sans laisser d’adresse ;

Attendu qu’en l’absence d’autre acte interruptif la prescription a été acquise au débiteur en 2007 ; que les créances en cause ont fait l’objet le 28 mai 2009, à hauteur de 65 497,04 €,d’une décision d’admission en non-valeur ;

Attendu que le ministère public estime que la responsabilité de M. Y, comptable en fonctions, du 2 juin 2006 au 1^er mai 2008, pouvait être mise en jeu ;

Attendu qu’aux termes de l’article 1^er du décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977, « les receveurs des administrations financières sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des droits régulièrement liquidés dont la perception leur est confiée » ;

Attendu que l’instruction du 24 janvier 1978, prise pour l’application de ce décret aux receveurs des douanes, ne prévoit pas l’inscription des confiscations, amendes et restitutions dans les états de restes produits auprès de la Cour ;

Attendu que le ministère public, en ses conclusions orales lors de l’audience publique, a relevé que la Cour devait juger s’il résulte, ou non, de ces textes, que les receveurs de l’administration des douanes et droits indirects sont responsables devant le juge des comptes des majorations et pénalités liées aux droits fiscaux, aux confiscations, amendes et restitutions douanières ; qu’il y a lieu, selon lui, que la Cour s’interroge sur sa jurisprudence, qui a jusqu’ici fait prévaloir cette interprétation restrictive, et partant, bridé l’office du juge financier ; que la Cour, s’agissant des amendes prononcées par le juge judiciaire à la demande de l’administration des douanes, devait juger préalablement si ces amendes constituent des droits régulièrement liquidés, dont les recettes correspondantes sont soumises au juge des comptes ;

Considérant que sont constitutifs de droits, au sens comptable, tous titres constatant l’obligation d’un tiers envers le Trésor public, et corrélativement, une créance au profit de ce dernier, et établissant, selon les règles propres à chacune des catégories dont ils relèvent, le montant, la date d’exigibilité, la date et les modalités de paiement des recettes correspondantes ; que telles sont les majorations, pénalités liées aux confiscations, amendes et restitutions douanières, qui sont donc constitutives de droits ;

Considérant en outre que l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, dans son paragraphe I, dispose que « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes … (paragraphe I, al. 1) … des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes …(paragraphe I, al. 2) » ; que, sauf à restreindre le champ légal de la responsabilité pécuniaire et financière des comptables publics à raison du recouvrement des recettes, cette responsabilité s’étend à l’ensemble des recettes, quelle que soit leur nature ;

Considérant qu’en application de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 précité, le défaut de recouvrement des recettes engage la responsabilité des comptables, responsabilité qui peut ensuite être mise en jeu par le juge des comptes, quelle que soit la nature des droits fondant les recettes dont la perception est confiée aux comptables publics ; que ni un décret ni une instruction ne peuvent avoir pour effet de modifier le champ légal de la responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics et la compétence du juge financier pour la mettre en jeu ;

Considérant qu’en conséquence, le moyen tiré de la définition réglementaire du champ d’application de la responsabilité personnelle et pécuniaire des receveurs des administrations financières à raison du recouvrement des droits, selon laquelle la notion de « droits régulièrement liquidés » exclurait notamment les amendes fiscales et douanières, quand bien même celles-ci seraient régulièrement liquidées, est inopérant ; qu’il y a donc lieu pour le juge d’examiner les diligences des comptables publics en matière de recouvrement d’amendes ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60-paragraphe IV, al. 1 « Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu’il n’est pas tenu à cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations » ;

Considérant toutefois que, si les amendes douanières ne sont pas portées sur les états de restes produits par la douane à la Cour, les admissions en non-valeur relatives aux amendes sont, elles, produites au juge des comptes ; que l’admission en non-valeur, ne lie pas le juge des comptes ; qu’au vu de ces justifications d’opérations que constituent les admissions en non-valeur, le juge des comptes apprécie, sur ces éléments objectifs, les diligences faites pour recouvrer les amendes ;

Considérant que dès lors, la prescription de cinq ans prévue par l’article 60-paragraphe IV de la loi du 23 février 1963 modifiée intervient à compter des justifications des opérations que sont les décisions d’admission en non-valeur ;

Attendu que dans sa réponse à la Cour du 22 janvier 2012, M. Y précise en premier lieu que l’article 382-5 du code des douanes relatif à la prescription de l’action en recouvrement, ne serait pas applicable en l’espèce puisque la créance découle d’une décision de justice sanctionnant des infractions au code général des impôts ;

Attendu en effet, que la prescription du recouvrement des amendes en matière de contributions indirectes est prévue par l’article L. 188 du livre des procédures fiscales qui en fixe le délai à cinq ans, en référence à l’article 133-3 du nouveau code pénal ; que l’action en recouvrement se prescrit en cinq ans, aussi bien pour les amendes douanières que pour les amendes en matière de contributions indirectes ; que dès lors ce moyen doit être écarté ;

Attendu, en deuxième lieu, que M. Y indique que les décisions de justice prononcées en matière de contributions indirectes doivent faire l’objet d’une signification par voie d’huissier ; que le recouvrement des créances en découlant ne peut s’effectuer que par des saisies-attributions diligentées par un huissier ; qu’ainsi le recouvrement de la créance a été confié à un huissier, indélicat, qui n’a en outre transmis aucun élément permettant à la recette des douanes de connaître les diligences engagées ; qu’il estime « qu’en raison de l’improbité de l’huissier, de son silence et de celui de son successeur quant aux mesures prises en matière de recouvrement, il n’était possible de connaître ni les montants recouvrés auprès de l’infracteur, ni la date de prescription du dossier » ;

Attendu que ce moyen est inopérant ; qu’en effet, le fait que le recouvrement de la créance ait été confié à un huissier n’exonère pas le comptable de sa responsabilité ; que, s’agissant des diligences effectuées à la demande du comptable par l’étude d’huissier, aucune pièce n’atteste la réalité de leur suivi par le comptable ; que le fait que l’improbité de l’huissier n’a été connue qu’en 2011 démontre la défaillance de surveillance du comptable ;

Attendu qu’au vu des pièces justificatives, il apparaît qu’après la signification du jugement, présumée intervenue par voie d’huissier le 25 octobre 2002, aucun acte interruptif de prescription n’est intervenu ; que la recette des douanes a seulement et tardivement relancé l’étude de l’huissier, les 14 mars 2007, 8 avril, 23 juin et 28 novembre 2008, pour connaître les diligences effectuées en matière de recouvrement de la créance ; que l’absence de réponse à ces relances, n’a pas pourtant conduit le comptable à s’interroger sur le comportement de l’huissier ;

Attendu qu’en troisième lieu, M. Y indique « qu’aucune critique ou observation ne lui a été adressée sur la gestion de ce dossier au moment de la décision d’admission en non-valeur » ;

Considérant que si les créances en cause ont fait l’objet, le 28 mai 2009, à hauteur de 65 497,04 €,d’une décision administrative d’admission en non-valeur relevantla « défaillance apparemment volontaire de l’huissier à ne pas répondre aux courriers », la Cour, dans son appréciation de la responsabilité du comptable, n’est pas tenue par une telle décision ;

Considérant que ? comme l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision du 27 octobre 2000 (Desvigne), « … le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes; il lui appartient, à ce titre, de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer et notamment, s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans des délais appropriés toutes diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte » ;

Attendu que le comptable ne s’est pas assuré de la réalité, de la consistance et de l’adéquation des diligences effectuées par l’huissier en vue du recouvrement de la créance ; que le comptable ne s’est pas acquitté des obligations inhérentes à la préservation des droits pris en charge et au recouvrement des recettes en cause ;

Considérant que la créance n’a pas été recouvrée ; qu’en outre, en l’absence de preuve de l’existence d’un acte interruptif de prescription après la signification du jugement, la prescription est acquise le 25 octobre 2007, soit cinq ans après la signification du jugement, sous la gestion de M. Y ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes … (paragraphe I, a1. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes … dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I, al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu'une recette n'a pas été recouvrée … (paragraphe I, al. 3)… Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, … au montant de la perte de recette subie,… (paragraphe VI, al. 1) » ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable est la notification du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été transmise par le directeur régional des douanes à M. Y qui en a accusé réception le 8 novembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. Y est constitué débiteur envers l’État, au titre de l’exercice 2007, de la somme de soixante-cinq mille quatre cent quatre-vingt-dix-sept euros et quatre centimes (65 497,04 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 8 novembre 2011.

Exercice 2008 – Cinquième charge du réquisitoire

RECETTE DU BUREAU DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 21 octobre 2011, a relevé que M. I restait redevable de 6 027,83 € d’amende en matière de contributions indirectes, consécutive à un jugement prononcé le 4 avril 2001 par le tribunal de grande instance de Paris pour sanctionner des infractions à la législation applicable aux maisons de jeux de hasard constatées par procès-verbal du 21 août 1998 ;

Attendu qu’il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 188 du livre des procédures fiscales et 133-3 du code pénal que les peines d’amendes en matière de contributions indirectes prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive ;

Attendu que la recette de Paris-Nation a diligenté le 4 mars 2002 un huissier de justice pour signifier ce jugement et procéder au recouvrement forcé des amendes et pénalités prononcées par le tribunal ; que la signification à Parquet a été effectuée le 29 avril 2002 ;

Attendu queles saisies-attributions signifiées les 27 et 31 mars 2003 sur les comptes du débiteur se sont révélées infructueuses ; que les demandes d’information sur l’état du dossier, adressées à l’huissier les 14 mars 2007 et 8 avril, 23 juin et 28 novembre 2008, par le bureau des contributions indirectes puis la recette régionale de Paris, sont restées sans réponse ; qu’aucun autre acte interruptif n’a été diligenté pour le recouvrement des créances sur M. I ; que la prescription a été acquise au débiteur depuis le 1^er avril 2008, soit sous la gestion de M. Y ; que les créances en cause ont été admises en non-valeur le 28 mai 2009 ;

Attendu que le ministère public estime que la responsabilité de M. Y, comptable en fonctions du 2 juin 2006 au 1^er mai 2008, pourrait être mise en jeu ;

Considérant que, pour les motifs figurant à la charge précédente, la question préalable soulevée par le ministère public lors de l’audience publique, portant sur le point de savoir s’il résulte ou non du décret susvisé du 1^er septembre 1977 que les receveurs de l’administration des douanes et droits indirects sont ou non responsables devant le juge des comptes du recouvrement des seuls droits régulièrement pris en charge, à l’exclusion notamment des majorations et pénalités liées aux droits fiscaux, aux confiscations, amendes et restitutions douanières, il y a bien lieu de reconnaître la compétence du juge des comptes pour apprécier la responsabilité du comptable des douanes en matière de recouvrement des amendes prononcées par le juge judiciaire à la demande de l’administration des douanes ;

Considérant que si les amendes douanières ne figurent pas dans les états de restes produits à la Cour par les comptables des douanes, toutefois les admissions en non-valeur constituent bien les « justifications » produites au juge des comptes en application du décret n° 77-1017 ;

Attendu que dans sa réponse à la Cour du 25 janvier 2012, M. Y précise en premier lieu que l’article 382-5 du code des douanes relatif à la prescription de l’action en recouvrement ne serait pas applicable puisque la créance découle d’une décision de justice sanctionnant des infractions au code général des impôts ;

Considérant, certes, que la prescription du recouvrement des amendes en matière de contributions indirectes est prévue par l’article L. 188 du livre des procédures fiscales, qui en fixe le délai à cinq ans, en référence à l’article 133-3 du nouveau code pénal ; mais que toutefois l’action en recouvrement se prescrit en cinq ans aussi bien pour les amendes douanières que pour les amendes en matière de contributions indirectes ;

Attendu qu’en deuxième lieu, M. Y indique que les décisions de justice prononcées en matière de contributions indirectes doivent faire l’objet d’une signification par voie d’huissier ; que le recouvrement des créances en découlant ne peut s’effectuer que par des saisies-attributions diligentées par un huissier ; que le recouvrement de la créance susvisée a été confié à l’huissier qui s’est avéré être indélicat ; que cet huissier n’a transmis aucun élément permettant à la recette des douanes de connaître la réalité des diligences engagées et leurs résultats, à l’exception de l’information sur l’intervention des saisies attributions les 27 mars et 31 mars 2003 ; que M. Y rappelle les courriers transmis à cette étude en 2007 et 2008 pour connaître les diligences effectuées, le déplacement des agents de la recette le 3 juillet 2008 chez l’huissier, qui leur a indiqué ne pas avoir trace du dossier ; que M. Y estime « qu’en raison de l’improbité de l’huissier, de son silence et de celui de son successeur sur les mesures prises en matière de recouvrement », il n’était possible de connaître ni les montants réellement recouvrés auprès de l’infracteur, ni la date de prescription du dossier ;

Considérant que le moyen tiré de l’improbité de l’huissier est inopérant ; qu’en effet, il incombait au comptable d’exercer sa vigilance sur la réalité, la consistance et la pertinence des diligences de l’huissier ;

Attendu qu’au vu des pièces justificatives produites à la Cour il apparaît qu’après la saisie-attribution intervenue par voie d’huissier les 27 et 31 mars 2003, aucun acte interruptif de prescription n’est intervenu ; que la recette des douanes a seulement et tardivement relancé l’étude de l’huissier en 2007 et 2008 pour connaître les diligences effectuées en matière de recouvrement de la créance ; que l’absence de réponses à ces relances par courrier, et l’affirmation par l’huissier que l’étude n’avait pas trace du dossier, n’ont pas conduit le comptable à renforcer ses diligences ;

Attendu qu’en troisième lieu, M. Y indique « qu’aucune critique ou observation ne lui a été adressée sur la gestion de ce dossier au moment de la décision d’admission en non-valeur » ;

Considérant que si les créances en cause ont fait l’objet le 28 mai 2009, à hauteur de 6 027,83 €,d’une décision administrative d’admission en non-valeur relevantla « défaillance apparemment volontaire de l’huissier à ne pas répondre aux courriers », la Cour, dans son appréciation de la responsabilité du comptable, n’est pas tenue par les décisions d’admission en non-valeur ;

Considérant que, comme l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision du 27 octobre 2000 (Desvigne), « … le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes; il lui appartient, à ce titre, de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer et notamment, s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans des délais appropriés toutes diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte » ;

Considérant qu’en l’absence de preuve de l’existence d’un acte interruptif après la saisie-attribution, la prescription est acquise le 1^er avril 2008, soit cinq ans après cet acte de poursuite ; qu’en ne s’assurant pas en temps utile de la réalité, de la consistance et de la pertinence des diligences effectuées par l’huissier en vue du recouvrement de la créance, le comptable ne s’est pas acquitté des obligations inhérentes à la préservation des droits pris en charge et au recouvrement des recettes correspondantes qui lui incombaient ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes … (paragraphe I, a1. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes … dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I, al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu'une recette n'a pas été recouvrée … (paragraphe I, al. 3)… Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, … au montant de la perte de recette subie,… (paragraphe VI, al. 1) » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable est la notification du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été transmise par le directeur régional des douanes à M. Y qui en a accusé réception le 8 novembre 2011 ; que les intérêts courent donc à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. Y est constitué débiteur envers l’État, au titre de l’exercice 2008, de la somme de six mille vingt-sept euros et quatre-vingt-trois centimes (6 027,83 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 8 novembre 2011.

Exercice 2007 – Sixième charge du réquisitoire

RECETTE DU BUREAU DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 21 octobre 2011, a relevé que M. J restait redevable de 1 033,60 € d’amende en matière de contributions indirectes, consécutive à un jugement prononcé le 29 juin 1999 par le tribunal de grande instance de Paris pour sanctionner des infractions à la législation applicable aux appareils automatiques constatées par procès-verbal du 19 décembre 1996 ;

Attendu qu’il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 188 du livre des procédures fiscales et 133-3 du code pénal que les peines d’amendes en matière de contributions indirectes prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive ;

Attendu que la recette de Paris-Nation a diligenté le 4 mars 2002 un huissier de justice aux fins de signification du jugement et de recouvrement forcé des amendes et pénalités prononcées par le tribunal ; que la signification du jugement a été effectuée le 13 juin 2002 ;

Attendu qu’en l’absence d’autres actes interruptifs la prescription est acquise au débiteur depuis le 14 juin 2007, soit sous la gestion de M. Y ; que les créances en cause ont fait l’objet le 5 juin 2009d’une décision d’admission en non-valeur ;

Attendu que le ministère public estime que la responsabilité de M. Y, comptable en fonctions du 2 juin 2006 au 1^er mai 2008, pouvait être mise en jeu ;

Considérant que, pour les motifs figurant à la charge précédente, la question préalable soulevée par le ministère public lors de l’audience publique, portant sur le point de savoir s’il résulte ou non du décret susvisé du 1^er septembre 1977 que les receveurs de l’administration des douanes et droits indirects sont ou non responsables devant le juge des comptes du recouvrement des seuls droits régulièrement pris en charge, à l’exclusion notamment des majorations et pénalités liées aux droits fiscaux, aux confiscations, amendes et restitutions douanières, il y a bien lieu de reconnaître la compétence du juge des comptes pour apprécier la responsabilité du comptable des douanes en matière de recouvrement des amendes prononcées par le juge judiciaire à la demande de l’administration des douanes ;

Considérant que si les amendes douanières ne figurent pas dans les états de restes produits à la Cour par les comptables des douanes, toutefois les admissions en non-valeur constituent bien les « justifications » produites au juge des comptes en application du décret n° 77-1017 précité ;

Attendu que dans sa réponse du 25 janvier 2012, M. Y fait valoir en premier lieu que l’article 382-5 du code des douanes relatif à la prescription de l’action en recouvrement ne serait pas applicable en l’espèce puisque la créance découle d’une décision de justice sanctionnant des infractions au code général des impôts ;

Attendu que si la prescription du recouvrement des amendes en matière de contributions indirectes est prévue par l’article L. 188 du livre des procédures fiscales qui en fixe le délai à cinq ans, en référence à l’article 133-3 du nouveau code pénal, l’action en recouvrement se prescrit en cinq ans aussi bien pour les amendes douanières que pour les amendes en matière de contributions indirectes ;

Attendu qu’en deuxième lieu, M. Y indique que les décisions de justice prononcées en matière de contributions indirectes doivent faire l’objet d’une signification par voie d’huissier ; que le recouvrement des créances en découlant ne peut s’effectuer que par des saisies-attributions diligentées par un huissier ; que le recouvrement de la créance a été confié à un huissier, qui s’est avéré indélicat et n’a transmis aucun élément permettant à la recette des douanes de connaître les diligences engagées ; que M. Y estime « qu’en raison de l’improbité de l’huissier, de son silence et de celui de son successeur sur les mesures prises en matière de recouvrement » il n’est pas possible de connaître ni les montants recouvrés auprès de l’infracteur, ni la date de prescription du dossier ;

Considérant que le moyen tiré de l’improbité de l’huissier est inopérant ; que le recouvrement par huissier de la créance ne saurait exonérer la responsabilité du comptable ; que, s’agissant des diligences effectuées à la demande du comptable par l’huissier, aucune pièce n’atteste la réalité de leur suivi par le comptable ; qu’il incombait à ce dernier d’exercer une surveillance de l’effectivité de ces diligences de leur consistance et de leur pertinence ; qu’au vu des pièces justificatives, il apparaît qu’après la signification du jugement et du recouvrement forcé des amendes et pénalités prononcées par le juge, le 13 juin 2002, aucune diligence de nature à préserver les droits ou recouvrer les créances n’est intervenue ; que la recette des douanes a seulement et tardivement relancé l’étude d’huissier en 2007 et 2008, pour connaître les diligences effectuées en matière de recouvrement de la créance ; que l’absence de réponses à ces relances n’ont pas alerté le comptable sur d’éventuelles indélicatesses de l’huissier ;

Attendu qu’en troisième lieu, M. Y indique qu’aucune critique ou observation ne lui a été adressée sur la gestion de ce dossier au moment de la décision d’admission en non-valeur ;

Considérant que si les créances en cause ont fait l’objet le 5 juin 2009,à hauteur de 1 033,60 €,d’une décision d’admission en non-valeur relevantla « défaillance apparemment volontaire de l’huissier à ne pas répondre aux courriers », la Cour n’est pas tenue par une telle décision administrative dans son appréciation de la responsabilité des comptables ;

Considérant que, comme l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision du 27 octobre 2000 (Desvigne), « … le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes; il lui appartient, à ce titre, de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer et notamment, s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans des délais appropriés toutes diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte » ;

Attendu qu’en ne s’assurant pas de la réalité de la consistance et de la pertinence des diligences effectuées par l’étude pour le recouvrement de la créance, M. Y ne s’est pas acquitté des obligations inhérentes à la préservation des droits pris en charge ; que ce défaut est à l’origine de la prescription des créances en cause et, partant, du non-recouvrement des recettes correspondantes ;

Considérant qu’en l’absence d’actes interruptifs de prescription après la signification du jugement, la prescription de la créance est acquise le 14 juin 2007, sous la gestion de M. Y ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes … (paragraphe I, a1. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes … dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I, al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu'une recette n'a pas été recouvrée … (paragraphe I, al. 3)… Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, … au montant de la perte de recette subie,… (paragraphe VI, al. 1) » ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable est la notification du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été transmise par le directeur régional des douanes à M. Y qui en a accusé réception le 8 novembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. Y est constitué débiteur envers l’État, au titre de l’exercice 2007, de la somme de mille trente-trois euros et soixante centimes (1 033,60 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 8 novembre 2011.

Exercice 2007 – Septième charge du réquisitoire

RECETTE DU BUREAU DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 21 octobre 2011, a relevé que M. K restait redevable de 2 461,34 € d’amende en matière de contributions indirectes, consécutive à un jugement prononcé le 23 mai 2001 par le tribunal de grande instance de Paris pour sanctionner des infractions à la législation applicable aux appareils automatiques constatées par procès-verbal du 9 mars 1999 ;

Attendu qu’il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 188 du livre des procédures fiscales et 133-3 du code pénal que les peines d’amendes en matière de contributions indirectes prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive ;

Attendu que la recette de Paris-Nation a diligenté le 14 décembre 2001 un huissier de justice pour signifier ce jugement et procéder au recouvrement forcé des sommes dues ; que la signification à Parquet a été effectuée le 6 février 2002 ; que M. K a formé opposition le 7 décembre 2001 à l’exécution du jugement du 23 mai 2001 ;

Attendu que, par jugement contradictoire du 3 juillet 2002, le tribunal a condamné M. K au paiement d’une amende de 75 € et d’une pénalité proportionnelle de 351,45 €, pour défaut de déclaration d’ouverture d’une maison de jeux de hasard ; d’une amende de 75 € et d’une pénalité proportionnelle de 351,45 €, pour défaut de tenue de comptabilité générale et de comptabilité annexe ; d’une amende de 75 € et d’une pénalité proportionnelle de 351,45 €, pour défaut de déclaration de recettes ; d’une amende de 75 € et d’une pénalité proportionnelle de 351,45 €, pour défaut de paiement de l’impôt sur les spectacles ; des droits fraudés de 1 054,34 €, soit au total 2 760,14 € ; que la recette de Paris-Nation a diligenté le 20 mai 2003 un huissier de justice pour signifier et exécuter ce jugement ; qu’un procès-verbal de perquisition, dépourvu de caractère interruptif de prescription, a été établi le 1^er août 2003 ;

Attendu qu’à défaut d’autre acte interruptif la prescription est acquise au débiteur depuis le 4 juillet 2007, soit sous la gestion de M. Y ;

Attendu que les créances en cause ont fait l’objet, le 24 août 2009, à hauteur de 2 461,34 €, d’une décision administrative d’admission en non-valeur ;

Attendu que le ministère public estime que la responsabilité de M. Y, du 2 juin 2006 au 1^er mai 2008, pouvait être mise en jeu ;

Considérant que, pour les motifs figurant à la charge précédente, la question préalable soulevée par le ministère public lors de l’audience publique, portant sur le point de savoir s’il résulte ou non du décret susvisé du 1^er septembre 1977 que les receveurs de l’administration des douanes et droits indirects sont ou non responsables devant le juge des comptes du recouvrement des seuls droits régulièrement pris en charge, à l’exclusion notamment des majorations et pénalités liées aux droits fiscaux, aux confiscations, amendes et restitutions douanières, il y a bien lieu de reconnaître la compétence du juge des comptes pour apprécier la responsabilité du comptable des douanes en matière de recouvrement des amendes prononcées par le juge judiciaire à la demande de l’administration des douanes ;

Considérant que si les amendes douanières ne figurent pas dans les états de restes produits à la Cour par les comptables des douanes, toutefois, les admissions en non-valeur constituent bien les « justifications » produites au juge des comptes en application du décret n° 77-1017 précité ;

Attendu que dans sa réponse du 25 janvier 2012, M. Y précise en premier lieu que l’article 382-5 du code des douanes relatif à la prescription de l’action en recouvrement n’est pas applicable en l’espèce puisque la créance découle d’une décision de justice sanctionnant des infractions au code général des impôts ;

Considérant que si la prescription du recouvrement des amendes en matière de contributions indirectes est prévue par l’article L. 188 du livre des procédures fiscales qui en fixe le délai à cinq ans, en référence à l’article 133-3 du nouveau code pénal, l’action en recouvrement se prescrit en cinq ans aussi bien pour les amendes douanières que pour les amendes en matière de contributions indirectes ;

Attendu qu’en deuxième lieu, M. Y indique que les décisions de justice prononcées en matière de contributions indirectes doivent faire l’objet d’une signification par voie d’huissier et que le recouvrement des créances en découlant ne peut s’effectuer que par des saisies-attributions diligentées par un huissier ; que le recouvrement de la créance a été confié à un huissier qui s’est avéré être indélicat et n’a transmis aucun élément permettant à la recette des douanes de connaître les diligences engagées ; que M. Y rappelle les relances effectuées auprès de l’étude d’huissier en 2007 et 2008 et le déplacement effectué par les agents de la recette à cette même étude pour connaître ces diligences ; qu’il estime « qu’en raison de l’improbité de l’huissier de son silence et de celui de son successeur sur les mesures prises en matière de recouvrement, il n’est pas possible de connaître ni les montants recouvrés auprès de l’infracteur, ni la date de prescription du dossier » ;

Considérant que le moyen tiré de l’improbité de l’huissier est inopérant ; que le recouvrement de la créance par huissier n’exonère en rien le comptable de sa responsabilité ; que, s’agissant des diligences effectuées à la demande du comptable par l’étude d’huissier, aucune pièce n’atteste la réalité de leur suivi par le comptable ; qu’il incombait à ce dernier d’exercer une surveillance de la réalité des diligences de l’huissier, de leur consistance et de leur pertinence ; qu’au vu des pièces justificatives, il apparaît qu’après la signification du jugement, intervenue par voie d’huissier le 3 juillet 2002, aucun acte interruptif de prescription n’est intervenu ; que la recette des douanes a seulement et tardivement relancé l’étude d’huissier en 2007 et 2008 pour connaître les diligences effectuées en matière de recouvrement de la créance ; que l’absence de réponse à ces relances par courrier, et l’affirmation de l’huissier aux agents de la recette selon laquelle l’étude n’avait pas trace de ce dossier, n’ont pas alerté le comptable sur d’éventuelles indélicatesses de son mandataire ;

Attendu qu’en troisième lieu, M. Y indique « qu’aucune critique ou observation ne lui a été adressée sur la gestion de ce dossier au moment de la décision d’admission en non-valeur » ;

Considérant que siles créances en cause ont fait l’objet le 24 août 2009, à hauteur de 2 461,34 €, d’une décision administrative d’admission en non-valeur au motif de l’insolvabilité du débiteur, la Cour n’est pas tenue par une telle décision dans son appréciation de la responsabilité des comptables ;

Considérant que ? comme l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision du 27 octobre 2000 (Desvigne), « … le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes; il lui appartient, à ce titre, de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer et notamment, s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans des délais appropriés toutes diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte » ;

Attendu qu’en ne s’assurant pas de la réalité, de la consistance et de la pertinence des diligences effectuées par l’étude d’huissier pour le recouvrement de la créance, le comptable ne s’est pas acquitté des obligations inhérentes à la préservation des droits pris en charge ; que ce défaut de diligences est à l’origine de la prescription des créances en cause et ? partant, du non-recouvrement des recettes correspondantes ;

Considérant qu’en l’absence de preuve, jusqu’en 2008, d’un acte interruptif de prescription postérieur à la signification du jugement du 23 mai 2001, à l’exécution duquel M. K avait fait opposition, et en l’absence de preuve de notification du jugement du 3 juillet 2002, la prescription est acquise le 4 juillet 2007, soit cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive, c'est-à-dire en l’espèce, à la date du prononcé du jugement sur opposition précité ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes … (paragraphe I, a1. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes … dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I, al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu'une recette n'a pas été recouvrée … (paragraphe I, al. 3)… Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, … au montant de la perte de recette subie,… (paragraphe VI, al. 1) » ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable est la notification du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été transmise par le directeur régional des douanes à M. Y qui en a accusé réception le 8 novembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. Y est constitué débiteur envers l’État, au titre de l’exercice 2007, de la somme de deux mille quatre cent soixante et un euros et trente-quatre centimes (2 461,34 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 8 novembre 2011.

Exercice 2008 – Huitième charge du réquisitoire

RECETTE DU BUREAU DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 21 octobre 2011, a relevé que M^me L et autres restaient redevables de 2 736,47 € d’amendes en matière de contributions indirectes ;

Attendu qu’il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 188 du livre des procédures fiscales et 133-3 du code pénal que les peines d’amendes en matière de contributions indirectes prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive ;

Attendu que la Direction générale des douanes a fait citer directement devant le tribunal de grande instance de Paris, M^me L, M. M et M. N, pour répondre des infractions à la réglementation applicable aux maisons de jeux de hasard, constatées par procès-verbal du 18 mars 1999 ;

Attendu que, par jugement du 28 septembre 2001, contradictoire, à signifier à l’encontre de M^me L, contradictoire à l’encontre de M. M, par défaut à l’encontre de M. N, le Tribunal, statuant en matière correctionnelle, a condamné les trois prévenus au paiement solidaire d’une amende de 1 000 F (152,45 €), d’une pénalité proportionnelle de 4 000 F (609,80 €), pour défaut de déclaration d’ouverture d’une maison de jeux de hasard ; d’une amende de 1 000 F (152,45 €) et d’une pénalité proportionnelle de 4 000 F (609,80 €), pour défaut de tenue de comptabilité générale et de comptabilité annexe ; d’une amende de 1 000 F (152,45 €) et d’une pénalité proportionnelle de 4 000 F (609,80 €), pour défaut de déclaration de recettes ; au paiement des droits fraudés de 4 000 F (609,80 €) ; que la solidarité de M. N a été limitée à 2 000 F (304,90 €) pour les pénalités proportionnelles et le paiement des droits fraudés ;

Attendu que la recette de Paris-Nation a diligenté le 29 janvier 2003 un huissier de justice pour signification de jugement et commandement de payer ; que par lettre du 7 novembre 2003, l’huissier a répondu que le jugement avait été signifié le 25 février 2003, à M^me L en mairie et à M. M à Parquet, et le 31 mars 2003 à M. N à Parquet ; qu’en outre, l’huissier a fait état d’une saisie-attribution du 7 octobre 2003 sur les comptes de M. M ;

Attendu que les demandes d’information sur l’état du dossier, adressées à l’huissier les 28 juin 2005 et 14 mars 2007, par le bureau des contributions indirectes, sont restées sans réponse ;

Attendu qu’en l’absence d’acte interruptif diligenté pour le recouvrement des créances sur M^me L et M. N, la prescription a été acquise à M^me L depuis le 26 février 2008, et à M. N, depuis le 1^er avril 2008, soit sous la gestion de M. Y ; que la créance en cause a été admise en non-valeur le 28 mai 2009 ;

Attendu que le ministère public estime que la responsabilité de ce comptable, en fonctions du 2 juin 2006 au 1^er mai 2008, pouvait être mise en jeu ;

Considérant que, pour les motifs mêmes retenus sous la première charge du présent arrêt en réponse à la question préalable soulevée par le Procureur général lors de l’audience publique sur le point de savoir s’il résulte du décret susvisé du 1^er septembre 1977 que les receveurs de l’administration des douanes et droits indirects ne seraient responsables devant le juge des comptes que du recouvrement des seuls droits régulièrement pris en charge, à l’exclusion notamment des majorations et pénalités liées aux droits fiscaux, aux confiscations, amendes et restitutions douanières, il y a bien lieu pour le juge financier de statuer, comme en l’espèce, sur la responsabilité du comptable à raison du recouvrement des amendes prononcées par le juge judiciaire à la demande de l’administration des douanes ;

Considérant qu’en l’absence d’inscription des amendes dans les états de restes produits à la Cour, l’appréciation de la situation du recouvrement de la créance en cause se fonde sur l’examen de la décision d’admission en non-valeur, des informations qui y sont portées et des justifications communiquées lors des différentes phases de l’instance juridictionnelle ;

Attendu que dans sa réponse du 25 janvier 2012, M. Y précise en premier lieu que l’article 382-5 du code des douanes relatif à la prescription de l’action en recouvrement n’est pas applicable en l’espèce, s’agissant d’une décision de justice sanctionnant des infractions au code général des impôts ;

Considérant toutefois que la prescription du recouvrement des amendes en matière de contributions indirectes est prévue par l’article L. 188 du livre des procédures fiscales qui en fixe le délai à cinq ans, en référence à l’article 133-3 du nouveau code pénal, l’action en recouvrement se prescrit en cinq ans aussi bien pour les amendes douanières que pour les amendes en matière de contributions indirectes ;

Attendu qu’en deuxième lieu, M. Y indique que les décisions de justice prononcées en matière de contributions indirectes doivent faire l’objet d’une signification par voie d’huissier et que le recouvrement des créances en découlant ne peut s’effectuer que par des saisies-attributions diligentées par un huissier ; que le recouvrement de la créance a été confié à un huissier ; qu’il rappelle que l’original du jugement et les relevés de comptes bancaires des infracteurs ont été transmis à l’huissier les 29 janvier et 4 février 2003 ; que l’huissier a informé la recette des saisies-attributions intervenues les 10 et 22 octobre 2003 ; que l’huissier n’a toutefois transmis aucun élément permettant à la recette des douanes de connaître la consistance et les résultats des diligences engagées ; que deux versements seraient intervenus en 2004 et 2005 à l’étude, sans que l’huissier en reverse le moindre centime à la recette ; que M. Y rappelle les relances effectuées auprès de l’étude d’huissier en 2007 et 2008 et le déplacement effectué par les agents de la recette à cette même étude pour connaître ses diligences ;

Attendu que M. Y relève en troisième lieu que la saisie-attribution du 10 octobre 2003 aurait interrompu le délai de prescription des droits en cause à l’égard de tous les débiteurs solidaires ;

Attendu qu’il fait valoir que de ce fait, la prescription des droits est intervenue le 10 octobre 2008, alors que M. Y n’était plus en fonction à la recette des douanes de Paris-Temple depuis le 1^er mai 2008 ;

Considérant que le moyen tiré de l’improbité de l’huissier est inopérant ; qu’en effet le recouvrement de la créance avait été confié à un huissier ;

Attendu que le recours à l’huissier ne saurait exonérer le comptable de sa responsabilité ; qu’il incombait au comptable d’exercer une surveillance appropriée des actions de son mandataire ; qu’il ressort des informations et des pièces communiquées à la Cour que les diligences du comptable, par lettres de relance, pour connaître et contrôler ces actions, étaient tardives et incomplètes, eu égard notamment à l’intervention de versements à l’étude, connue du comptable, sans reversement à la recette ;

Considérant qu’il résulte du défaut de diligence du comptable que l’irrécouvrabilité des droits en cause est imputable à sa gestion et était acquis sous sa gestion en 2008 ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes … (paragraphe I, a1. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes … dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I, al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu'une recette n'a pas été recouvrée … (paragraphe I, al. 3)… Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, … au montant de la perte de recette subie,… (paragraphe VI, al. 1) » ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable est la notification du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été transmise par le directeur régional des douanes à M. Y qui en a accusé réception le 8 novembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. Y est constitué débiteur envers l’État, au titre de l’exercice 2008, de la somme de deux mille sept cent trente-six euros et quarante-sept centimes (2 736,47 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 8 novembre 2011.

A l’égard de M. B

Exercice 2002 - Neuvième charge du réquisitoire

RECETTE PRINCIPALE DE PARIS-RéPUBLIQUE

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 21 octobre 2011, a relevé que M^me O, après un dernier paiement du 8 janvier 1997, restait redevable de 3 369,13 € d’amende douanière, consécutive à un jugement prononcé le 16 mars 1994 par le tribunal de grande instance de Paris ;

Attendu qu’il résulte de la combinaison des dispositions des articles 382-5 du code des douanes et 133-3 du code pénal que les peines d’amendes prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive ;

Attendu que le paiement du 8 janvier 1997 constitue le dernier acte interruptif de la prescription de l’action en recouvrement ; que la prescription est acquise à la débitrice depuis le 9 janvier 2002, sous la gestion de M. B ;

Attendu que la créance a été admise en non-valeur le 22 janvier 2008 ;

Attendu que le ministère public dans son réquisitoire estime que la responsabilité de M. B, comptable en fonctions du 3 octobre 1998 au 3 avril 2002, pouvait être mise en jeu ;

Attendu qu’aux termes de l’article 1^er du décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977, « les receveurs des administrations financières sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des droits régulièrement liquidés dont la perception leur est confiée » ;

Attendu que l’instruction du 24 janvier 1978, prise pour l’application de ce décret aux receveurs des douanes, ne prévoit pas l’inscription des confiscations, amendes et restitutions dans les états de restes produits auprès de la Cour ;

Attendu que le ministère public, en ses conclusions orales lors de l’audience publique, a relevé que la Cour devait juger s’il résultait des textes, que les receveurs de l’administration des douanes et droits indirects étaient ou non responsables devant le juge des comptes des majorations et pénalités liées aux droits fiscaux, aux confiscations, amendes et restitutions douanières ; qu’il y avait lieu, selon lui, que la Cour s’interroge sur sa jurisprudence, qui a jusqu’ici fait prévaloir cette interprétation restrictive et, partant, bridé l’office du juge financier ; que la Cour, s’agissant des amendes prononcées par le juge judiciaire à la demande de l’administration des douanes, doit juger préalablement si ces amendes constituent des droits régulièrement liquidés, dont les recettes correspondantes sont soumises au juge des comptes ;

Considérant que sont constitutifs de droits, au sens comptable, tous titres constatant l’obligation d’un tiers envers le Trésor public, et corrélativement, une créance au profit de ce dernier, et établissant, selon les règles propres à chacune des catégories dont ils relèvent, le montant, la date d’exigibilité, la date et les modalités de paiement des recettes correspondantes ; que telles sont les majorations, pénalités liées aux confiscations, amendes et restitutions douanières, qui sont donc constitutives de droits ;

Considérant que l’article 60 de la loi du 23 février 1963, dans son paragraphe I, dispose que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » et « des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes » ; que, sauf à restreindre le champ légal de la responsabilité pécuniaire et financière des comptables publics à raison du recouvrement des recettes ; que, cette responsabilité s’étend à l’ensemble des recettes, quelle que soit leur nature ;

Considérant qu’en application de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 précité la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables est « engagée dès lors … qu’une recette n’a pas été recouvrée …» ; responsabilité qui peut ensuite être mise en jeu par le juge des comptes, quelle que soit la nature des droits fondant les recettes dont la perception est confiée aux comptables publics ; que ni le décret n° 77-1017 ni l’instruction du 24 janvier 1978 précités ne peuvent avoir pour effet de réduire le champ légal de la responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics établi par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 et, partant, la compétence du juge financier pour mettre en jeu la responsabilité des comptables ;

Considérant qu’en conséquence, le moyen tiré de la définition règlementaire du champ d’application de la responsabilité personnelle et pécuniaire des receveurs des administrations financières à raison du recouvrement des droits , selon laquelle la notion de « droits régulièrement liquidés » exclurait notamment les amendes fiscales et douanières, quand bien même celles-ci seraient régulièrement liquidées, manque en droit ; qu’il y a donc bien lieu pour le juge d’examiner les diligences des comptables pour recouvrer les amendes ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60-paragraphe IV, al. 1 « Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu’il n’est pas tenu à cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations » ;

Considérant que les amendes douanières et fiscales ne sont, certes, pas portées sur les états de restes à recouvrer produits chaque année par les comptables des douanes à la Cour ; mais que, le juge des comptes a connaissance de la situation du recouvrement des amendes par les justifications que constituent les éventuelles admissions en non-valeur ;

Considérant que dès lors, la prescription de cinq ans prévue par l’article 60-paragraphe IV de la loi du 23 février 1963 modifiée intervient à compter de la date de production des justifications des opérations que sont les décisions d’admission en non-valeur ;

Attendu que dans sa réponse du 25 janvier 2012, M. B ne conteste pas la prescription de la créance ;

Attendu qu’il fait toutefois valoir à décharge, en premier lieu, que le suivi de ce dossier par la recette était rendu difficile du fait de l’intervention de l’agence de poursuites et de recouvrement (APR) de la DNRED, chargées du suivi du recouvrement de cette créance pour le compte de la direction régionale des douanes de Paris ; que cette situation conduisait à une « déperdition importante des informations », à laquelle s’ajoutait l’obstacle que constituait la différence de niveau hiérarchique entre lui et le service de la DNRED ;

Attendu que si M. B souligne que la charge de travail de la recette principale de Paris-République était très élevée en raison du nombre important de taxes en matière de contributions indirectes et d’un projet d’informatisation du suivi des droits de licence à mettre en place ; que cet argument, qui peut venir à l’appui d’une demande de remise gracieuse, ne saurait utilement être invoqué devant le juge des comptes ;

Considérant qu’il revenait au comptable, s’agissant d’amendes douanières, de suivre la préservation des droits pris en charge et le recouvrement des recettes correspondantes ; qu’il lui incombait de mettre en place avec l’APR des liaisons fiables et régulières lui permettant de veiller à la qualité des diligences faites par cette agence ;

Considérant que le moyen tiré des difficultés liées à l’organisation administrative des services ne saurait être invoqué devant le juge des comptes en exonération de responsabilité du comptable ; que ces difficultés peuvent venir utilement à l’appui d’une demande de remise gracieuse ;

Attendu qu’en deuxième lieu, M. B estime que la nature de la créance (amende pour détention de produits stupéfiants), « n’était pas due au titre des ressources propres de l’Etat », ce qui n’en faisait pas une créance à recouvrer prioritairement ;

Considérant que le moyen tiré de la définition alléguée de priorités du service ne peut être invoqué devant le juge des comptes en atténuation ou décharge de responsabilité du comptable ;

Attendu que M. B fait valoir que les diligences effectuées ont permis de recouvrer la somme de 289,65 € ; que, par la suite, l’insolvabilité de la débitrice rendait inopérantes les interventions du service ;

Considérant toutefois, qu’aucune pièce démontrant l’insolvabilité de M^me O n’a été apportée à la Cour ;

Attendu qu’au motif de l’insolvabilitédela débitrice, les créances en cause ont fait l’objet, le 22 janvier 2008, à hauteur de 3 369,13 €, d’une décision d’admission en non-valeur, décision qui indique que « malgré les diligences répétées de l’agence de poursuite et de recouvrement (APR) de ladirection nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) le dossier est prescrit au niveau du recouvrement » ;

Considérant que la Cour, dans son appréciation de la responsabilité du comptable à raison du non-recouvrement de recette, n’est pas tenue par les motifs des admissions en non-valeur ;

Considérant que, comme l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision du 27 octobre 2000 (Desvigne), « … le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes; il lui appartient, à ce titre, de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer et notamment, s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans des délais appropriés toutes diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte » ;

Considérant ainsi que faute de diligences d’une part, d’autre part d’actes interruptifs autre que le dernier paiement intervenu le 8 janvier 1997, la prescription est acquise à la redevable le 9 janvier 2002, soit cinq ans après ce dernier paiement ; qu’en assurant une veille et un suivi insuffisants des diligences accomplies par l’agence de poursuite et de recouvrement, M. B ne s’est pas acquitté des obligations inhérentes à la préservation des droits pris en charge et au suivi du recouvrement des recettes correspondantes ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes … (paragraphe I, a1. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes … dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I, al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu'une recette n'a pas été recouvrée … (paragraphe I, al. 3)… Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, … au montant de la perte de recette subie,… (paragraphe VI, al. 1) » ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;

Attendu que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable est la notification du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été transmise par le directeur régional des douanes à M. B qui en a accusé réception le 14 novembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. B est constitué débiteur envers l’État, au titre de l’exercice 2002, de la somme de trois mille trois cent soixante-neuf euros et treize centimes (3 369,13 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 14 novembre 2011.

A l’égard de M. Z

Exercice 2003 – Dixième charge du réquisitoire

RECETTE PRINCIPALE DE PARIS-RéPUBLIQUE

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 21 octobre 2011, a relevé que M. P restait redevable de 457,35 € d’amende douanière, consécutive à un jugement prononcé le 31 juillet 1998 par le tribunal de grande instance de Paris ;

Attendu qu’il résulte de la combinaison des dispositions des articles 382-5 du code des douanes et 133-3 du code pénal que les peines d’amendes prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive ;

Attendu qu’en l’absence d’acte interruptif, la prescription a été acquise au débiteur depuis le 1^er août 2003, sous la gestion de M. Z ; que la créance a été admise en non-valeur le 29 septembre 2008 ;

Attendu que le ministère public a estimé que la responsabilité de M. Z, comptable en fonctions du 1^er décembre 2002 au 3 mai 2005, pouvait être mise en jeu ;

Attendu qu’aux termes de l’article 1^er du décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977, « les receveurs des administrations financières sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des droits régulièrement liquidés dont la perception leur est confiée » ;

Attendu que l’instruction du 24 janvier 1978, prise pour l’application du décret n° 77-1017 précité aux comptables des douanes, ne mentionne pas l’inscription des confiscations, amendes et restitutions dans les états de restes produits à la Cour ;

Attendu que le ministère public, en ses conclusions orales lors de l’audience publique, a indiqué que dès lors, la Cour devait juger s’il résultait des textes que les receveurs de l’administration des douanes et droits indirects étaient ou non responsables devant le juge des comptes des majorations et pénalités liées aux droits fiscaux, aux confiscations, amendes et restitutions douanières ; que la Cour devait juger préalablement si ces amendes constituaient des droits régulièrement liquidés, dont les recettes correspondantes sont soumises au juge des comptes ;

Considérant que sont constitutifs de droits, au sens comptable, tous titres constatant l’obligation d’un tiers envers le Trésor public, et corrélativement, une créance au profit de ce dernier, et établissant, selon les règles propres à chacune des catégories dont ils relèvent, le montant, la date d’exigibilité, la date et les modalités de paiement des recettes correspondantes ; que telles sont bien les majorations, pénalités liées aux confiscations, amendes et restitutions douanières ; que celles-ci sont donc constitutives de droits et donc soumises au juge des comptes ;

Considérant que l’article 60 de la loi du 23 février 1963, dans son paragraphe I, dispose que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » et « des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes » ; que ladite loi vise l’ensemble des recettes, quelle que soit leur nature ; que le non-recouvrement des recettes engage la responsabilité des comptables, responsabilité qui peut ensuite être mise en jeu par le juge des comptes ;

Considérant que ni un décret ni une instruction ne peuvent avoir pour effet de modifier le champ légal de la responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics et la compétence du juge financier pour mettre en jeu cette responsabilité ; que la notion de « droits régulièrement liquidés » mentionnée par le décret n° 77-1017 ne saurait exclure la responsabilité des comptables en matière d’amendes fiscales et douanières ; qu’il y a bien lieu pour le juge des comptes d’examiner les diligences pour les recouvrer et d’apprécier la responsabilité des comptables ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60-paragraphe IV, al. 1 « Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu’il n’est pas tenu à cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations » ;

Considérant que les amendes douanières et fiscales ne sont, certes, pas portées sur les états de restes à recouvrer produits chaque année au juge des comptes par les comptables des douanes ; que toutefois, le juge des comptes a connaissance de la situation du recouvrement des amendes par les « justifications des opérations » que constituent les admissions en non-valeur qui lui sont produites ; que la prescription de cinq ans prévue par l’article 60-paragraphe IV de la loi du 23 février 1963 modifiée intervient à compter de la production des justifications des opérations que sont les décisions d’admission en non-valeur ;

Attendu que dans sa réponse à la Cour du 24 février 2012, M. Z évoque à décharge, en premier lieu, les nombreuses tâches confiées à la recette des douanes, les effectifs restreints et la qualité hétérogène des agents ;

Attendu qu’il ajoute, en deuxième lieu, que le dossier avait été confié à l’agence de poursuites et de recouvrement (APR) de la DNRED et qu’il ne disposait d’aucun pouvoir hiérarchique pour intervenir sur les diligences à effectuer ;

Attendu qu’en troisième lieu, M. Z relève que la créance en cause, une amende douanière « n’est pas de nature fiscale ; que dans ces conditions les démarches à effectuer, eu égard à la personnalité des débiteurs, n’étaient pas de même nature que celles faites auprès des sociétés » ; qu’ainsi « il était très difficile pour le service de recouvrer des créances dès lors que les diligences de l’APR, qui a un savoir-faire pour ce type de dossier, avaient été vaines » ;

Considérant que les amendes douanières constituent des droits constatés pris en charge par le comptable des douanes ; que leur recouvrement, qu’il soit assuré directement ou qu’il soit confié à un service ou un tiers, engage la responsabilité du comptable sur le fondement de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dès lors que la recette n’est pas recouvrée ;

Considérant qu’il revenait au comptable, s’agissant d’amendes douanières, de suivre la préservation des droits qu’il avait pris en charge et le recouvrement des recettes correspondantes ; qu’il incombait à M. Z, en l’espèce, de mettre en place des liaisons lui permettant de veiller que les diligences étaient exercées par l’agence de poursuite et de recouvrement ;

Considérant que le principe de responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public à raison du recouvrement des recettes suffisait, au-delà de la notion de hiérarchie et en dépit des défaillances de l’organisation administrative, à fonder le comptable à solliciter régulièrement la DNRED et l’APR et obtenir d’elles les informations et justifications sur le recouvrement de la créance en cause ;

Considérant que le moyen tiré des difficultés liées à l’organisation administrative des services ou du fonctionnement des services, si elles peuvent venir à l’appui d’une demande de remise gracieuse à l’autorité administrative compétente, ne sauraient exonérer le comptable de sa responsabilité ;

Considérant que la Cour des comptes n’est pas tenue par les motifs et la portée de la décision d’admission en non-valeur de la créance du 29 septembre 2008 dans son appréciation de la responsabilité du comptable à raison du non-recouvrement de la recette correspondant à la créance en cause ;

Considérant que, comme l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision du 27 octobre 2000 (Desvigne), « … le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes; il lui appartient, à ce titre, de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer et notamment, s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans des délais appropriés toutes diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte » ;

Considérant qu’il résulte des informations apportées à la Cour qu’aucun suivi des diligences faites par l’APR n’a été assuré par le comptable concerné ;

Considérant en outre qu’en l’absence de preuve de l’existence d’un acte interruptif de prescription après le jugement prononcé le 31 juillet 1998, la prescription de la créance est acquise le 1^er août 2003, soit cinq ans après le dernier paiement intervenu le 31 juillet 1998 ;

Considérant qu’en ne s’assurant pas du suivi du recouvrement de la créance par l’APR, M. Z ne s’est pas acquitté des obligations inhérentes à la préservation des droits qu’il avait pris en charge et du recouvrement des recettes correspondantes ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes … (paragraphe I, a1. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes … dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I, al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu'une recette n'a pas été recouvrée … (paragraphe I, al. 3)… Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, … au montant de la perte de recette subie,… (paragraphe VI, al. 1) » ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable est la notification du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été transmise par le directeur régional des douanes à M. Z qui en a accusé réception le 8 novembre 2011 ; que les intérêts courent donc à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. Z est constitué débiteur envers l’État, au titre de l’exercice 2003, de la somme de quatre cent cinquante-sept euros et trente-cinq centimes (457,35 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 8 novembre 2011.

Exercice 2003 – Onzième charge du réquisitoire

RECETTE PRINCIPALE DE PARIS-RéPUBLIQUE

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 21 octobre 2011, a relevé que M. Q restait redevable de 701,27 € d’amende douanière, consécutive à un jugement prononcé le 15 février 1995 par le tribunal de grande instance de Paris ;

Attendu qu’il résulte de la combinaison des dispositions des articles 382-5 du code des douanes et 133-3 du code pénal que les peines d’amendes prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive ;

Attendu que le paiement du 28 avril 1998 constitue le dernier acte interruptif de la prescription de l’action en recouvrement de la créance ; que la prescription a été acquise au débiteur depuis le 29 avril 2003, soit sous la gestion de M. Z ; que la créance a été admise en non-valeur le 24 janvier 2008 ;

Attendu que le ministère public a estimé que la responsabilité de M. Z, comptable en fonctions du 1^er décembre 2002 au 3 mai 2005, pouvait être mise en jeu ;

Considérant que, pour les motifs ci-dessus retenus à la charge précédente concernant M. Z, il y a bien lieu pour le juge financier d’examiner le recouvrement des amendes prononcées par le juge judiciaire à la demande de l’administration des douanes ;

Considérant qu’en l’absence d’inscription des amendes dans les états de restes produits à la Cour, l’appréciation de la situation du recouvrement de la créance en cause, comme cela a été dit pour la charge précédente à M. Z, se fonde sur l’examen de la décision d’admission en non-valeur produite à la Cour les informations qui y sont mentionnées et les justifications apportées lors des différentes phases de l’instruction ;

Attendu que dans sa réponse à la Cour du 24 février 2012, M. Z évoque en premier lieu les nombreuses tâches confiées à la recette des douanes, ses effectifs restreints et la qualité hétérogène des agents ; qu’il ajoute que le dossier ayant été confié à l’agence de poursuites et de recouvrement (APR) de la DNRED, il ne disposait d’aucun pouvoir hiérarchique pour intervenir sur les diligences à effectuer ;

Attendu que, M. Z relève en deuxième lieu que la créance en cause, une amende douanière, « n’est pas de nature fiscale et que dans ces conditions les démarches à effectuer, eu égard à la personnalité des débiteurs, n’étaient pas de même nature que celles faites auprès des sociétés ; qu’ainsi, « il était très difficile pour le service de recouvrer des créances dès lors que les diligences de l’APR, qui a un savoir-faire pour ce type de dossier, avaient été vaines » ;

Attendu qu’il fait valoir en troisième lieu qu’au motif de l’insolvabilité du débiteur, ces créances ont fait l’objet le 24 janvier 2008, à hauteur de 701,27 €, d’une décision d’admission en non-valeur, se référant à la note du 8 août 2007 adressée par la direction régionale des douanes à la recette de Paris-République, selon laquelle « malgré les diligences répétées de l’agence de poursuite et de recouvrement l’affaire est prescrite au niveau du recouvrement » ;

Attendu toutefois que le juge n’est pas tenu par une décision d’admission en non-valeur dans son appréciation de la responsabilité du comptable ;

Considérant qu’il revient au comptable, s’agissant d’amendes douanières, de suivre la préservation des droits pris en charge et le recouvrement des recettes correspondantes ; qu’il lui incombait en l’espèce de mettre en place des liaisons fiables et régulières lui permettant de veiller à la qualité des diligences confiées à l’agence de poursuite et de recouvrement ; que le principe de l’engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics à raison du recouvrement des recettes suffit, au-delà de la notion de hiérarchie et en dépit des défaillances de l’organisation administrative, à fonder le comptable à solliciter régulièrement la DNRED et l’APR et obtenir d’elles des informations et justifications sur le recouvrement de la créance en cause ;

Considérant que le moyen tiré des difficultés liées à l’organisation administrative des services ou du fonctionnement des services, si elles peuvent venir à l’appui d’une demande de remise gracieuse à l’autorité administrative compétente, ne sauraient être invoquées devant le juge des comptes en atténuation ou décharge de la responsabilité du comptable ;

Considérant que, comme l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision du 27 octobre 2000 (Desvigne), « … le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes; il lui appartient, à ce titre, de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer et notamment, s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans des délais appropriés toutes diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte » ;

Considérant qu’il résulte des informations et justifications communiquées à la Cour qu’aucune diligence de suivi des actes de l’APR n’a été assurée par le comptable chargé de la créance ;

Considérant en outre qu’en l’absence de preuve de l’existence d’un acte interruptif de prescription après le dernier paiement intervenu le 28 avril 1998, la prescription de la créance est acquise le 29 avril 2003, soit cinq ans après le dernier paiement intervenu ;

Considérant qu’en ne s’assurant pas du suivi du recouvrement de la créance par l’APR, M. Z ne s’est pas acquitté des obligations inhérentes à la préservation des droits qu’il a pris en charge et des chances de recouvrement des recettes correspondantes ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes … (paragraphe I, a1. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes … dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I, al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu'une recette n'a pas été recouvrée … (paragraphe I, al. 3)… Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, … au montant de la perte de recette subie,… (paragraphe VI, al. 1) » ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable est la notification du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été transmise par le directeur régional des douanes à M. Z qui en a accusé réception le 8 novembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. Z est constitué débiteur envers l’État, au titre de l’exercice 2003, de la somme de sept cent un euros et vingt-sept centimes (701,27 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 8 novembre 2011.

Exercice 2004 – Douzième charge du réquisitoire

RECETTE PRINCIPALE DE PARIS-RéPUBLIQUE

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 21 octobre 2011, a relevé que M. R restait redevable de 5 305,23 € d’amende douanière, consécutive à un jugement prononcé le 28 janvier 1999 par le tribunal de grande instance de Paris ;

Attendu qu’il résulte de la combinaison des dispositions des articles 382-5 du code des douanes et 133-3 du code pénal que les peines d’amendes prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive ;

Attendu que le commandement de payer du 14 avril 1999 constitue le dernier acte interruptif de l’action en recouvrement de la créance ; que la prescription est acquise au débiteur depuis le 15 avril 2004, soit sous la gestion de M. Z ; que la créance a été admise en non-valeur le 7 avril 2009 ;

Attendu que le ministère public estime que la responsabilité de M. Z, comptable en fonctions du 1^er décembre 2002 au 3 mai 2005, pouvait être mise en jeu ;

Considérant que, pour les motifs mêmes retenus sous la charge précédente en réponse à la question préalable soulevée par le Procureur général sur le point de savoir s’il résulte du décret susvisé du 1^er septembre 1977 que les receveurs de l’administration des douanes et droits indirects ne seraient responsables devant le juge des comptes que du recouvrement des seuls droits régulièrement pris en charge, à l’exclusion notamment des majorations et pénalités liées aux droits fiscaux, aux confiscations, amendes et restitutions douanières, il y a bien lieu pour le juge financier d’examiner, comme en l’espèce, le recouvrement des amendes prononcées par le juge judiciaire à la demande de l’administration des douanes ;

Considérant qu’en l’absence d’inscription des amendes dans les états de restes produits à la Cour, l’appréciation de la situation du recouvrement de la créance en cause se fonde sur l’examen de la décision d’admission en non-valeur qui lui est communiquée, des informations qui y sont mentionnées et des justifications apportées lors des différentes phases de l’instance juridictionnelle ;

Attendu que dans sa réponse à la Cour du 24 février 2012, M. Z évoque en premier lieu les nombreuses tâches confiées à la recette des douanes avec des effectifs restreints et une qualité hétérogène des agents ; qu’il ajoute que le dossier ayant été confié à l’agence de poursuites et de recouvrement (APR) de la DNRED, il ne disposait d’aucun pouvoir hiérarchique pour intervenir sur les diligences à effectuer ;

Attendu qu’en deuxième lieu, M. Z ajoute que la créance en cause, une amende douanière, « n’est pas de nature fiscale et que dans ces conditions les démarches à effectuer, eu égard à la personnalité des débiteurs, n’étaient pas de même nature que celles faites auprès des sociétés » ; qu’ainsiil était très difficile pour le service de recouvrer des créances dès lors que les diligences de l’APR, qui a un savoir-faire pour ce type de dossier, avaient été vaines ;

Attendu qu’il fait valoir en troisième lieu que l’admission en non-valeur de la créance susmentionnée a été décidée le 7 avril 2009, à hauteur de 5 305,23 €, au motif suivant : « insolvabilité du débiteur, faibles ressources » ;

Attendu toutefois que les amendes douanières constituent des droits constatés pris en charge par le comptable des douanes, et dont le recouvrement, soit que le comptable l’assure directement, soit que ce recouvrement soit confié à un service ou un organisme tiers, engage la responsabilité du comptable sur le fondement de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dès lors qu’une recette correspondant à de tels droits n’a pas été recouvrée ;

Considérant qu’il incombait au comptable en l’espèce de mettre en place des liaisons fiables et régulières lui permettant de veiller à la qualité des diligences confiées à l’agence de poursuite et de recouvrement ; que le principe de l’engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du recouvrement des recettes fondait le comptable, au-delà de la notion de hiérarchie et en dépit des défaillances de l’organisation administrative, à solliciter régulièrement la DNRED et l’APR et obtenir d’elles des informations et justifications sur le recouvrement de la créance en cause ;

Considérant que le moyen tiré des difficultés liées à l’organisation administrative des services ou du fonctionnement des services, s’il peut venir à l’appui d’une demande de remise gracieuse ne saurait être invoqué devant le juge des comptes pour décharger le comptable de sa responsabilité ;

Considérant que la Cour des comptes, dans son appréciation de la responsabilité du comptable, n’est pas tenue par la décision admettant en non-valeur la créance ;

Considérant que, comme l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision du 27 octobre 2000 (Desvigne), « … le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes; il lui appartient, à ce titre, de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer et notamment, s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans des délais appropriés toutes diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte » ;

Considérant qu’il résulte des informations et pièces communiquées à la Cour qu’aucune diligence n’a été faite auprès de l’APR par le comptable pour suivre les diligences de cette agence ;

Considérant qu’en ne s’assurant pas du suivi du recouvrement de la créance par l’APR de la DNRED, M. Z ne s’est pas acquitté des obligations inhérentes à la préservation des droits qu’il a pris en charge et du recouvrement des recettes correspondantes ;

Considérant en outre qu’en l’absence de preuve de l’existence d’un acte interruptif de prescription après le commandement de payer intervenu le 14 avril 1999, la prescription est acquise le 15 avril 2004 soit cinq ans après le commandement de payer ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes … (paragraphe I, a1. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes … dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I, al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu'une recette n'a pas été recouvrée … (paragraphe I, al. 3)… Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, … au montant de la perte de recette subie,… (paragraphe VI, al. 1) » ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable est la notification du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été transmise par le directeur régional des douanes à M. Z qui en a accusé réception le 8 novembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date.

Par ces motifs,

M. Z est constitué débiteur envers l’État, au titre de l’exercice 2004, de la somme de cinq mille trois cent cinq euros et vingt-trois centimes (5 305,23 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 8 novembre 2011.

Exercice 2003 – Treizième charge du réquisitoire

RECETTE PRINCIPALE DE PARIS-RéPUBLIQUE

Attendu que la société S.V.S et Sons, redevable auprès de la recette de Paris-République d’un montant de 794,87 €, a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement publié le 28 octobre 2003, procédure clôturée pour insuffisance d’actif le 28 décembre 2006 ; qu’une demande du comptable en relevé de forclusion du 31 août 2004 a été rejetée le 27 octobre 2004 par le juge-commissaire ;

Attendu que lors de l’instruction, le comptable en fonctions n’a pu produire les pièces attestant de diligences qui auraient été effectuées ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, « à défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait » ; que le décret modifié n° 85-1388 du 27 décembre 1985, relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, fixe à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC le délai de déclaration des créances ;

Attendu que ce délai expirant le dimanche 28 décembre 2003, la créance sur la société est éteinte depuis le 30 décembre 2003 ;

Attendu que le ministère public estime que la responsabilité de M. Z, comptable en fonctions du 1^er décembre 2002 au 3 mai 2005, pouvait être mise en jeu ;

Attendu que dans sa réponse à la Cour du 24 février 2012, M. Z évoque en premier lieu les nombreuses tâches confiées à la recette des douanes, ses effectifs restreints et la qualité hétérogène des agents ; qu’il évoque aussi les difficultés de suivi des procédures collectives et l’absence d’outils informatiques de suivi en la matière ;

Attendu qu’en deuxième lieu, M. Z relève que la recette des douanes de Paris-République a effectué dès la première défaillance de la société, en 2000, les diligences nécessaires pour obtenir le paiement du droit de licence et intérêts de retard ; que le 22 septembre 2003, soit 15 jours avant le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le service a émis un AMR à l’encontre de la société, ce qui atteste du suivi de ce dossier ; qu’une action en relevé de forclusion a été entreprise lebn 31 août 2004 ;

Attendu que l’admission en non-valeur de la créance a été prononcée le 23 août 2007, au motif suivant : « disparition du redevable » ;

Considérant toutefois que la Cour n’est pas tenue par les motifs et la portée administrative de la décision administrative d’admission en non-valeur dans son appréciation de la responsabilité des comptables ;

Considérant que, le moyen tiré des difficultés liées à l’organisation administrative des services, s’il peut venir à l’appui d’une demande de remise gracieuse, ne saurait être invoqué devant le juge des comptes ;

Considérant qu’en ne procédant pas à la déclaration de créance dans le délai, M. Z a définitivement compromis le recouvrement de la créance ; qu’une demande en relevé de forclusion a été transmise au juge-commissaire, mais que cette demande, transmise elle-même hors délai, a fait, pour ce motif, l’objet d’une décision de rejet le 27 octobre 2004 ;

Attendu que le comptable invoque l’absence de préjudice subi par le Trésor, la procédure ayant été clôturée pour insuffisance d’actif ; mais considérant que le moyen tiré du constat ultérieur de l’absence de préjudice subi par le Trésor est sans incidence sur l’appréciation par le juge des comptes de la responsabilité encourue par un comptable à chaque moment du processus de recouvrement de la créance ;

Considérant que, comme l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision du 27 octobre 2000 (Desvigne), « … le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes; il lui appartient, à ce titre, de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer et notamment, s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans des délais appropriés toutes diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte » ;

Considérant que M. Z ne s’est pas acquitté des obligations inhérentes à la préservation des droits qu’il avait pris en charge et au recouvrement des recettes correspondantes ;

Considérant qu’en ne déclarant pas la créance dans le cadre de la liquidation judiciaire, le comptable est responsable de l’extinction de la créance le 30 décembre 2003 ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes … (paragraphe I, a1. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes … dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I, al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu'une recette n'a pas été recouvrée … (paragraphe I, al. 3)… Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, … au montant de la perte de recette subie,… (paragraphe VI, al. 1) » ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable est la notification du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été transmise par le directeur régional des douanes à M. Z qui en a accusé réception le 8 novembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. Z est constitué débiteur envers l’État, au titre de l’exercice 2003, de la somme de sept cent quatre-vingt-quatorze euros et quatre-vingt-sept centimes (794,87 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 8 novembre 2011.

A l’égard de M^meA

Exercice 2005 – Quatorzième charge du réquisitoire

RECETTE PRINCIPALE DE PARIS-RéPUBLIQUE

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 21 octobre 2011, a relevé que M. S restait redevable de 1 321,73 € d’amende douanière, consécutive à un jugement prononcé le 21 octobre 1994 par le tribunal de grande instance de Paris ;

Attendu qu’il résulte de la combinaison des dispositions des articles 382-5 du code des douanes et 133-3 du code pénal, que « les peines d’amendes prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive » ;

Attendu que le paiement du 1^er septembre 2000 constitue le dernier acte interruptif de l’action en recouvrement ; que la prescription a donc été acquise au débiteur depuis le 2 septembre 2005, soit sous la gestion de M^me A ; que la créance a été admise en non-valeur le 24 janvier 2008 ;

Attendu que le ministère public estime que la responsabilité de M^me A, comptable en fonctions du 4 mai 2005 au 4 juin 2007, pouvait être mise en jeu ;

Attendu qu’aux termes de l’article 1^er du décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977, « les receveurs des administrations financières sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des droits régulièrement liquidés dont la perception leur est confiée » ;

Attendu que l’instruction du 24 janvier 1978, prise pour l’application de ce décret aux receveurs des douanes, ne prévoit pas l’inscription des confiscations, amendes et restitutions dans les états de restes produits auprès de la Cour ;

Attendu que le ministère public, en ses conclusions orales lors de l’audience publique, a relevé que la Cour devait juger s’il résulte de ces textes que les receveurs de l’administration des douanes et droits indirects sont responsables ou non devant le juge des comptes des majorations et pénalités liées aux droits fiscaux, aux confiscations, amendes et restitutions douanières ; qu’il y a lieu, selon lui, que la Cour s’interroge sur sa jurisprudence, qui a jusqu’ici fait prévaloir cette interprétation restrictive et, partant, bridé l’office du juge financier ; que la Cour, s’agissant des amendes prononcées par le juge judiciaire à la demande de l’administration des douanes, doit juger préalablement si ces amendes constituent des droits régulièrement liquidés, dont les recettes correspondantes sont soumises au juge des comptes ;

Considérant que sont constitutifs de droits, au sens comptable, tous titres constatant l’obligation d’un tiers envers le Trésor public, et corrélativement, une créance au profit de ce dernier, et établissant, selon les règles propres à chacune des catégories dont ils relèvent, le montant, la date d’exigibilité, la date et les modalités de paiement des recettes correspondantes ; que telles sont les majorations, pénalités liées aux confiscations, amendes et restitutions douanières, qui sont donc constitutives de droits ;

Considérant en outre que l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, dans son paragraphe I, dispose que « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes … (paragraphe I, al. 1) … des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes …(paragraphe I, al. 2) » ; que, sauf à restreindre le champ légal de la responsabilité pécuniaire et financière des comptables publics à raison du recouvrement des recettes, cette responsabilité s’étend à l’ensemble des recettes, quelle que soit leur nature ;

Considérant qu’en application de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 précité, le défaut de recouvrement des recettes engage la responsabilité des comptables, responsabilité qui peut ensuite être mise en jeu par le juge des comptes, quelle que soit la nature des droits fondant les recettes dont la perception est confiée aux comptables publics ; que ni un décret ni une instruction ne peuvent avoir pour effet de modifier le champ légal de la responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics et la compétence du juge financier pour la mettre en jeu ;

Considérant qu’en conséquence, le moyen selon lequel la notion de droits régulièrement liquidés exclurait notamment les amendes fiscales et douanières, quand bien même celles-ci seraient régulièrement liquidées, manque en droit ; qu’il y a donc bien lieu pour le juge d’examiner les diligences des comptables pour recouvrer les amendes ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60-paragraphe IV, al. 1 « Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu’il n’est pas tenu à cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations » ;

Considérant que, si les amendes douanières et fiscales ne sont pas portées sur les états de restes à recouvrer produits chaque année par les comptables des douanes, le juge des comptes, toutefois a connaissance de la situation du recouvrement des amendes par les justifications que constituent les éventuelles admissions en non-valeur ;

Considérant que dès lors, la prescription de cinq ans prévue par l’article 60-paragraphe IV de la loi du 23 février 1963 modifiée intervient à compter des justifications des opérations que sont les décisions d’admission en non-valeur ;

Attendu que dans sa réponse du 1^er décembre 2011, M^me A évoque à décharge, en premier lieu, les multiples missions confiées à la recette des douanes de Paris-République et la mise en place, pendant cette période, de réformes lourdes dans l’organisation et les procédures de dédouanement, réformes pour lesquelles l’administration fixait des impératifs de délais stricts impliquant personnellement la responsabilité des chefs de service ; qu’elle souligne que la charge de travail, particulièrement lourde, était orientée vers le contrôle du calcul des droits et taxes ; qu’elle relève également l’instabilité du personnel de la recette ;

Considérant que, le moyen tiré des difficultés liées à l’organisation administrative ou du fonctionnement des services, s’il peut venir à l’appui d’une demande de remise gracieuse à l’autorité administrative compétente, ne saurait être invoqué devant le juge des comptes en atténuation ou décharge de la responsabilité du comptable ;

Attendu qu’elle ajoute que le suivi des affaires contentieuses avait été confié à l’agence de poursuites et de recouvrement (APR) de la DNRED (direction du renseignement et des enquêtes douanières) ; qu’elle ne disposait d’aucun élément particulier pour demander au responsable de l’APR de relancer l’exécution des jugements ; qu’elle relève enfin le versement partiel d’une somme de 221,05 € dans cette affaire ;

Attendu qu’en deuxième lieu, M^me A relève que la créance en cause résultait d’un jugement prononcé à l’encontre de personnes démunies et domiciliées en dehors du ressort de la recette ;

Attendu qu’enfin elle indique qu’au motif de l’insolvabilité du débiteur, la créance a fait l’objet le 24 janvier 2008, à hauteur de 1 321,73 €, d’une décision d’admission en non-valeur, décision qui relevait que « malgré les diligences répétées de l’agence de poursuite et de recouvrement l’affaire est prescrite au niveau du recouvrement » ;

Considérant que la Cour n’est pas tenue par les motifs et la portée administrative de la décision d’admission en non-valeur dans son appréciation de la responsabilité des comptables ;

Considérant qu’il revient au comptable, s’agissant d’amendes douanières, de suivre la préservation des droits pris en charge et le recouvrement des recettes correspondantes ; qu’il lui incombait en l’espèce de mettre en place des liaisons fiables et régulières lui permettant de veiller à la qualité des diligences confiées à l’agence de poursuite et de recouvrement ; que le principe de l’engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics à raison du recouvrement des recettes suffit, au-delà de la notion de hiérarchie et en dépit des défaillances de l’organisation administrative, à fonder la comptable à solliciter régulièrement la DNRED et l’APR et obtenir d’elles des informations et justifications sur le recouvrement de la créance en cause ;

Considérant que, comme l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision du 27 octobre 2000 (Desvigne), « … le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes; il lui appartient, à ce titre, de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer et notamment, s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans des délais appropriés toutes diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte » ;

Considérant que l’appréciation de la situation du recouvrement de la créance résulte de l’examen de la décision d’admission en non-valeur et des informations complémentaires apportées à la Cour ; que ces éléments ne permettent pas d’attester l’insolvabilité de M. S ; qu’ils ne permettent pas non plus de déterminer la nature, la consistance et le résultat des diligences effectuées par l’APR, notamment entre le dernier paiement intervenu le 1^er septembre 2000 et la date de prescription de la créance, et n’apporte pas davantage de preuves du suivi par la comptable des « diligences répétées de l’APR » qu’elle mentionne ;

Considérant que la prescription de la créance est acquise le 2 septembre 2005, pendant la gestion de M^me A ;

Considérant qu’en ne s’assurant pas du suivi du recouvrement de la créance par l’APR, M^me A ne s’est pas acquittée des obligations inhérentes à la préservation des droits qu’elle a pris en charge et des chances de recouvrement des recettes correspondantes ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes … (paragraphe I, a1. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes … dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I, al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu'une recette n'a pas été recouvrée … (paragraphe I, al. 3)… Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, … au montant de la perte de recette subie,… (paragraphe VI, al. 1) » ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable est la notification du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été transmise par le directeur régional des douanes à M^me A qui en a accusé réception le 18 novembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M^me A est constituée débitrice envers l’État, au titre de l’exercice 2005, de la somme de mille trois cent vingt et un euros et soixante-treize centimes (1 321,73 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 18 novembre 2011.

Exercice 2005 – Quinzième charge du réquisitoire

RECETTE PRINCIPALE DE PARIS-RéPUBLIQUE

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 21 octobre 2011, a relevé que M. T restait redevable de 7 538,60 € d’amende douanière, consécutive à un jugement prononcé le 2 février 1994 à son encontre par le tribunal de grande instance de Paris ;

Attendu qu’il résulte de la combinaison des dispositions des articles 382-5 du code des douanes et 133-3 du code pénal que les peines d’amendes prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive ;

Attendu que le paiement du 19 juin 2000 constituait le dernier acte interruptif ; que la prescription a donc été acquise au débiteur depuis le 20 juin 2005, soit sous la gestion de M^me A ; que la créance a été admise en non-valeur le 22 janvier 2008 ;

Attendu que le ministère public estime que la responsabilité de M^me A, comptable en fonctions du 4 mai 2005 au 4 juin 2007, pouvait être mise en jeu ;

Considérant que, pour les mêmes motifs retenus sous la charge précédente, en réponse à la question préalable soulevée par le Procureur général sur le point de savoir s’il résulte du décret susvisé du 1^er septembre 1977 que les receveurs de l’administration des douanes et droits indirects ne seraient responsables devant le juge des comptes que du recouvrement des seuls droits régulièrement pris en charge, à l’exclusion notamment des majorations et pénalités liées aux droits fiscaux, aux confiscations, amendes et restitutions douanières, il y a bien lieu pour le juge financier d’examiner, comme en l’espèce, le recouvrement des amendes prononcées par le juge judiciaire à la demande de l’administration des douanes ;

Considérant qu’en l’absence d’inscription des amendes dans les états de restes produits à la Cour, l’appréciation de la situation du recouvrement de la créance en cause se fonde sur l’examen de la décision d’admission en non-valeur qui lui est produite, des informations qui y sont mentionnées et des justifications apportées lors des différentes phases de l’instance juridictionnelle ;

Attendu que le juge n’est pas tenu par les décisions d’admission en non-valeur dans son appréciation de la responsabilité du comptable ;

Attendu que dans sa réponse du 1^er décembre 2011, M^me A évoque les multiples missions confiées à la recette des douanes de Paris-République et la mise en place pendant cette période de réformes lourdes dans l’organisation et les procédures de dédouanement pour lesquelles l’administration fixait des impératifs de délais stricts impliquant personnellement la responsabilité des chefs de service ; qu’elle estime que la charge de travail était particulièrement lourde et que la recette souffrait de l’instabilité de son personnel ;

Considérant que, conformément à une jurisprudence constante de la Cour des comptes, le moyen tiré des difficultés liées à l’organisation administrative ou du fonctionnement des services, s’il peut venir à l’appui d’une demande de remise gracieuse à l’autorité administrative compétente, ne saurait être invoqué devant le juge des comptes en atténuation ou décharge de la responsabilité du comptable ;

Attendu qu’elle ajoute que le suivi des affaires contentieuses avait été confié à l’agence de poursuites et de recouvrement (APR) de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) ; qu’elle précise qu’elle ne disposait d’aucun élément particulier pour demander au responsable de l’APR de relancer l’exécution des jugements ; qu’elle relève enfin que la somme de 1 219,60 € a tout de même pu être récupérée dans cette affaire ;

Considérant qu’il incombait à la comptable en l’espèce de mettre en place des liaisons fiables et régulières lui permettant de veiller à la qualité des diligences confiées à l’agence de poursuite et de recouvrement ; que le principe de l’engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics à raison du recouvrement des recettes suffit, au-delà de la notion de hiérarchie et en dépit des défaillances de l’organisation administrative, à fonder la comptable à solliciter régulièrement la DNRED et l’APR et obtenir d’elles des informations et justifications sur le recouvrement de la créance en cause ;

Attendu que M^me A ajoute que la créance concernée résultait d’un jugement prononcé à l’encontre de personnes démunies et domiciliées en dehors du ressort de la recette ;

Attendu qu’au motif de l’insolvabilité du débiteur, la créance en cause a fait l’objet le 22 janvier 2008, à hauteur de 7 538,60 €, d’une admission en non-valeur relevant que « malgré les diligences répétées de l’agence de poursuite et de recouvrement le dossier est prescrit au niveau du recouvrement » ;

Considérant que la Cour n’est pas tenue par les motifs et la portée administrative de la décision administrative d’admission en non-valeur de la créance dans son appréciation de la responsabilité de la comptable ;

Considérant que, comme l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision du 27 octobre 2000 (Desvigne), « … le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes; il lui appartient, à ce titre, de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer et notamment, s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans des délais appropriés toutes diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte » ;

Considérant que l’examen des informations et justifications apportées à la Cour ne permet pas d’attester l’insolvabilité du redevable ; qu’elle ne permet pas non plus de déterminer la nature, la consistance et les résultats des diligences effectuées par l’APR, notamment entre le dernier paiement intervenu le 19 juin 2000 et la date de prescription de la créance ; que cet examen n’atteste pas davantage le suivi par la comptable des « diligences répétées de l’APR » qu’elle mentionne ;

Considérant qu’en ne s’assurant pas du suivi du recouvrement de la créance par l’APR, M^me A ne s’est pas acquittée des obligations inhérentes à la préservation des droits qu’elle a pris en charge et des chances de recouvrement des recettes correspondantes ; que la prescription de la créance est acquise le 20 juin 2005, sous sa gestion ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes … (paragraphe I, a1. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes … dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I, al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu'une recette n'a pas été recouvrée … (paragraphe I, al. 3)… Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, … au montant de la perte de recette subie,… (paragraphe VI, al. 1) » ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable est la notification du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été transmise, par le directeur régional des douanes, à M^me A qui en a accusé réception le 18 novembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M^me A est constituée débitrice envers l’État, au titre de l’exercice 2005, de la somme de sept mille cinq cent trente-huit euros et soixante centimes (7 538,60 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 18 novembre 2011.

Exercice 2007 – Seizième charge du réquisitoire

RECETTE PRINCIPALE DE PARIS-RéPUBLIQUE

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 21 octobre 2011, a relevé que M. U restait redevable de 1 112,88 € d’amende douanière, consécutive à un jugement prononcé le 18 septembre 1990 par le tribunal de grande instance de Paris ;

Attendu qu’il résulte de la combinaison des dispositions des articles 382-5 du code des douanes et 133-3 du code pénal que les peines d’amendes prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive ;

Attendu qu’un paiement du 2 mai 2002constitue le dernier acte interruptif ; que la prescription a donc été acquise au débiteur depuis le 3 mai 2007, soit sous la gestion de M^me A ; que la créance a été admise en non-valeur le 22 janvier 2008 ;

Attendu que le ministère public estime que la responsabilité de M^me A, comptable en fonctions du 4 mai 2005 au 4 juin 2007 pouvait être mise en jeu ;

Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux évoqués dans la charge précédente, en réponse à la question préalable soulevée par le Procureur général sur le point de savoir s’il résulte du décret susvisé du 1^er septembre 1977 que les receveurs de l’administration des douanes et droits indirects sont ou non responsables devant le juge des comptes que du recouvrement des seuls droits régulièrement pris en charge, à l’exclusion notamment des majorations et pénalités liées aux droits fiscaux, aux confiscations, amendes et restitutions douanières, il y a bien lieu pour le juge financier d’examiner le recouvrement des amendes prononcées par le juge judiciaire à la demande de l’administration des douanes ;

Considérant que si les amendes ne sont pas portées sur les états de restes produits à la Cour, l’appréciation de la situation du recouvrement de la créance en cause se fonde sur la décision d’admission en non-valeur qui lui est produite, des informations qui y sont mentionnées et des justifications apportées lors de l’instruction ;

Attendu que dans sa réponse du 1^er décembre 2011, M^me A met en avant les multiples missions confiées à la recette des douanes de Paris-République, la mise en place pendant cette période de réformes lourdes dans l’organisation et les procédures de dédouanement,la charge de travail particulièrement lourde et orientée vers le contrôle du calcul des droits et taxes, l’instabilité du personnel de la recette ;

Attendu qu’elle ajoute que le suivi des affaires contentieuses ayant été confié à l’agence de poursuites et de recouvrement (APR) de la DNRED, elle ne disposait d’aucun élément particulier pour demander au responsable de l’APR de relancer l’exécution des jugements ; qu’elle relève que le versement d’une somme de 1 219,60 € est tout de même intervenu ;

Attendu que M^me A ajoute que la créance concernée résultait d’un jugement prononcé à l’encontre de personnes démunies et domiciliées en dehors du ressort de la recette ;

Attendu qu’au motif de l’insolvabilité du débiteur, la créance en cause a fait l’objet le 22 janvier 2008, à hauteur de 1 112,88 €, d’une admission en non-valeur relevant que « malgré les diligences répétées de l’agence de poursuite et de recouvrement le dossier est prescrit au niveau du recouvrement » ;

Attendu toutefois que le juge des comptes, dans son appréciation de la responsabilité du comptable, n’est pas tenu par l’admission en non-valeur ;

Considérant que le moyen tiré des difficultés liées à l’organisation administrative ou du fonctionnement des services, s’il peut venir à l’appui d’une demande de remise gracieuse à l’autorité administrative compétente, ne saurait être invoqué devant le juge des comptes en atténuation ou décharge de la responsabilité du comptable ;

Considérant qu’il incombait en l’espèce à la comptable de mettre en place des liaisons fiables et régulières lui permettant de veiller à la qualité des diligences confiées à l’agence de poursuite et de recouvrement ; que le principe de l’engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics à raison du recouvrement des recettes suffit, au-delà de la notion de hiérarchie et en dépit des défaillances de l’organisation administrative, à fonder la comptable à solliciter régulièrement la DNRED et l’APR et obtenir d’elles des informations et justifications sur le recouvrement de la créance en cause ;

Considérant que, comme l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision du 27 octobre 2000 (Desvigne), « … le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes; il lui appartient, à ce titre, de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer et notamment, s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans des délais appropriés toutes diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte » ;

Considérant que l’examen des informations et pièces communiquées ne permet pas d’attester l’insolvabilité du redevable ; qu’elle ne permet pas non plus de déterminer la nature, la consistance et le résultat des diligences effectuées par l’APR notamment entre le dernier paiement intervenu le 2 mai 2002 et la date de prescription de la créance, et n’atteste pas davantage d’un quelconque suivi par la comptable des « diligences répétées de l’APR » qu’elle mentionne ;

Considérant qu’en ne s’assurant pas du suivi du recouvrement de la créance par l’APR, M^me A ne s’est acquittée ni des obligations inhérentes à la préservation des droits qu’elle a pris en charge, ni des obligations du recouvrement des recettes correspondantes ; que la prescription de la créance est acquise le 3 mai 2007, pendant la gestion de M^me A ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes … (paragraphe I, a1. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes … dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I, al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu'une recette n'a pas été recouvrée … (paragraphe I, al. 3)… Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, … au montant de la perte de recette subie,… (paragraphe VI, al. 1) » ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable est la notification du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été transmise par le directeur régional des douanes à M^me A qui en a accusé réception le 18 novembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M^me A est constituée débitrice envers l’État, au titre de l’exercice 2007, de la somme de mille cent douze euros et quatre-vingt-huit centimes (1 112,88 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 18 novembre 2011.

Exercice 2007 – Dix-septième charge du réquisitoire

RECETTE PRINCIPALE DE PARIS-RéPUBLIQUE

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 21 octobre 2011, a relevé que M. V restait redevable de 2 260,03 € d’amende douanière, consécutive à un jugement prononcé le 8 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Paris ;

Attendu qu’il résulte de la combinaison des dispositions des articles 382-5 du code des douanes et 133-3 du code pénal, que « les peines d’amende  prononcées pour un délit douanier se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive » ;

Attendu que le paiement du 2 mai 2002constituait le dernier acte interruptif ; que la prescription a donc été acquise au débiteur depuis le 3 mai 2007, soit sous la gestion de M^me A ; que la créance a été admise en non-valeur le 7 avril 2009 ;

Attendu que le Ministère public estime que la responsabilité de M^me A, comptable en fonctions du 4 mai 2005 au 4 juin 2007, pouvait être mise en jeu ;

Considérant que, pour les motifs retenus sous la charge précédente du présent arrêt, en réponse à la question préalable soulevée par ministère public sur le point de savoir s’il résulte du décret susvisé du 1^er septembre 1977 que les receveurs de l’administration des douanes et droits indirects soient ou non responsables devant le juge des comptes du recouvrement des seuls droits régulièrement pris en charge, à l’exclusion notamment des majorations et pénalités liées aux droits fiscaux, aux confiscations, amendes et restitutions douanières, il y a bien lieu pour le juge financier d’examiner le recouvrement des amendes prononcées par le juge judiciaire à la demande de l’administration des douanes ;

Considérant qu’en l’absence d’inscription des amendes dans les états de restes produits à la Cour, l’appréciation de la situation du recouvrement de la créance par le juge des comptes se fonde sur l’examen de la décision d’admission en non-valeur qui lui est produite, des informations qui y sont mentionnées et des justifications apportées lors des différentes phases de l’instance juridictionnelle ;

Attendu que dans sa réponse du 1^er décembre 2011, M^me A évoque les multiples missions confiées à la recette des douanes de Paris-République, la mise en place pendant cette période deréformes lourdes dans l’organisation et les procédures de dédouanement, la lourdeur de la charge de travail et son orientation vers le contrôle du calcul des droits et taxes, l’instabilité du personnel de la recette ;

Considérant que, conformément à une jurisprudence constante de la Cour des comptes, le moyen tiré des difficultés liées à l’organisation administrative ou du fonctionnement des services, s’il peut venir à l’appui d’une demande de remise gracieuse à l’autorité administrative compétente, ne saurait être invoqué devant le juge des comptes en atténuation ou décharge de la responsabilité du comptable ;

Attendu qu’elle ajoute que le suivi des affaires contentieuses ayant été confié à l’agence de poursuites et de recouvrement (APR) de la DNRED, elle ne disposait d’aucun élément particulier pour demander au responsable de l’APR de relancer l’exécution des jugements ; qu’elle précise que les recherches effectuées par les agents de la recette de Paris-République auprès de la DGI, de la CRAM et de la Banque postale ont permis de recouvrer des recettes de 411 € et 33,62 € et de constater que M. V n’avait travaillé que pendant 29 heures en une année ; qu’elle a alors estimé inutile de poursuivre des recherches coûteuses pour des résultats si faibles ;

Considérant qu’il incombait en l’espèce à la comptable de mettre en place des liaisons fiables et régulières lui permettant de veiller à la qualité des diligences confiées à l’agence de poursuite et de recouvrement ; que le principe de l’engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics à raison du recouvrement des recettes suffisait, au-delà de la notion de hiérarchie et en dépit des défaillances de l’organisation administrative, à fonder la comptable à solliciter régulièrement la DNRED et l’APR et obtenir d’elles des informations et justifications sur le recouvrement de la créance en cause ;

Attendu toutefois que les diligences mentionnées par la comptable (DGI, CRAM et Banque postale) ont été effectuées en 2009 et sont donc tardives ;

Attendu que M^me A précise que la créance concernée (une amende douanière) résulte d’un jugement prononcé à l’encontre de personnes démunies et domiciliées en dehors du ressort de la recette ;

Attendu que l’admission en non-valeur de la créance a été prononcée par décision du 7 avril 2009, à hauteur de 2 260,03 €, pour le motif suivant : « insolvabilité du débiteur, faibles ressources », et mentionne les diligences répétées de l’APR ;

Attendu toutefois que par courriel du 11 mars 2011, le chef du pôle recouvrement de la recette régionale des douanes de Paris a précisé que la date de l’opération-caisse (OP) du 2 mai 2002 mentionnée dans la fiche synthétique des paiements intervenus dans cette affaire correspondait bien au dernier paiement ;

Considérant que la Cour n’est pas tenue par les motifs et la portée de la décision d’admission en non-valeur dans son appréciation de la responsabilité de la comptable ;

Considérant que, comme l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision du 27 octobre 2000 (Desvigne), « … le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes ; il lui appartient, à ce titre, de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer, et notamment s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans les délais appropriés toutes diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte » ;

Considérant que l’examen des informations et pièces communiquées à la Cour ne permet ni d’attester l’insolvabilité du redevable, ni de déterminer la nature, la consistance et le résultat des diligences effectuées par l’APR, notamment entre le dernier paiement intervenu le 2 mai 2002 et la date de prescription de la créance ; qu’il n’atteste pas davantage un suivi par la comptable des « diligences répétées de l’APR » mentionnées ;

Considérant qu’en ne s’assurant pas du suivi du recouvrement de la créance par l’APR, M^me A ne s’est pas acquittée des obligations inhérentes à la préservation des droits qu’elle a pris en charge et du recouvrement des recettes correspondantes ; qu’en outre la créance est prescrite le 3 mai 2007, sous la gestion de M^me A ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes … (paragraphe I, a1. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes … dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I, al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu'une recette n'a pas été recouvrée … (paragraphe I, al. 3)… Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, … au montant de la perte de recette subie,… (paragraphe VI, al. 1) » ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable est la notification du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été transmise, par le directeur régional des douanes, à Mme A qui en a accusé réception le 18 novembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M^me A est constituée débitrice envers l’État, au titre de l’exercice 2007, de la somme de deux mille deux cent soixante euros et trois centimes (2 260,03 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 18 novembre 2011.

Exercice 2007 – Dix-huitième charge du réquisitoire

RECETTE PRINCIPALE DE PARIS-RéPUBLIQUE

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 21 octobre 2011, a relevé que M. W restait redevable de 1 859,88 € d’amende en matière de contributions indirectes, consécutive à un jugement prononcé le 7 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Paris ;

Attendu que l’article L. 188 du Livre des procédures fiscales fixe le délai de prescription de l’action en recouvrement en matière d’amendes « contributions indirectes » à cinq ans ;

Attendu que la recette de Paris-République a diligenté le 20 février 2002 un huissier de justice pour procéder au recouvrement forcé de la créance ; qu’un commandement de payer a été signifié à mairie le 26 mars 2002 ; qu’un procès-verbal de saisie-vente a été établi le 19 juin 2002 ; qu’une demande de reprise des poursuites, adressée à l’huissier le 16 octobre 2006, est restée sans réponse ;

Attendu que le procès-verbal de saisie-vente du 19 juin 2002 est le dernier acte interruptif ; que la prescription est acquise au débiteur depuis le 20 juin 2007 ; que la créance a été admise en non-valeur le 22 juillet 2009 ;

Attendu que le ministère public estime que la responsabilité de M^me A, comptable en fonctions du 4 mai 2005 au 4 juin 2007, pouvait être mise en jeu ;

Considérant que, pour les motifs retenus sous la charge précédente du présent arrêt, en réponse à la question préalable soulevée par le Procureur général, sur le point de savoir s’il résulte du décret susvisé du 1^er septembre 1977 que les receveurs de l’administration des douanes et droits indirects sont ou non responsables devant le juge des comptes du seul recouvrement des droits régulièrement pris en charge, à l’exclusion notamment des majorations et pénalités liées aux droits fiscaux, aux confiscations, amendes et restitutions douanières, il y a bien lieu pour le juge financier d’examiner le recouvrement des amendes prononcées par le juge judiciaire en matière de contributions indirectes ;

Considérant qu’en l’absence d’inscription des amendes dans les états de restes produits à la Cour, l’appréciation de la situation du recouvrement de la créance en cause se fonde sur l’examen de la décision d’admission en non-valeur qui lui est produite, des informations qui y sont mentionnées et des justifications apportées lors des différentes phases de l’instance juridictionnelle ; que le juge n’est pas tenu par une telle décision administrative dans son appréciation de la responsabilité engagée par le comptable à raison de l’irrecouvrabilité de la créance ;

Attendu que dans sa réponse du 1^er décembre 2011, M^me A évoque, comme sous les charges précédentes, les multiples missions confiées à la recette des douanes de Paris-République, la mise en place pendant cette période deréformes lourdes dans l’organisation et les procédures de dédouanement, la lourdeur de la charge de travail et son orientation vers le contrôle du calcul des droits et taxes, l’instabilité du personnel de la recette ;

Attendu qu’elle ajoute que le suivi des affaires contentieuses ayant été confié à l’agence de poursuites et de recouvrement (APR) de la DNRED, elle ne disposait d’aucun élément particulier pour demander au responsable de l’APR de relancer l’exécution des jugements ;

Attendu que M^me A relève que le recouvrement avait par la suite été confié à un huissier ; qu’une saisie-vente était intervenue, permettant le recouvrement de 152,45 € et que des saisies sur compte bancaire ont échoué ;

Considérant que les amendes fiscales constituent des droits constatés qui sont pris en charge par le comptable public, et dont le recouvrement incombait aux receveurs des douanes de Paris-République ; qu’en effet, contrairement aux affaires contentieuses en matière douanière, l’APR se limitait à la phase de poursuites judiciaires et ne prenait pas en charge le recouvrement des créances ;

Attendu que la responsabilité du comptable ayant pris en charge la créance, est engagée sur le fondement de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dès lors que la recette n’est pas recouvrée ;

Considérant que le moyen selon lequel il a été fait recours à un huissier, ne peut être utilement invoqué à décharge ; qu’en effet, le recouvrement de la créance par un huissier n’exonère pas le comptable de sa responsabilité ;

Considérant que la Cour n’est pas tenue par les motifs et la portée administrative de la décision d’admission en non-valeur dans son appréciation de la responsabilité des comptables ;

Considérant que, comme l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision du 27 octobre 2000 (Desvigne), « … le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes; il lui appartient, à ce titre, de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer et notamment, s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans des délais appropriés toutes diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte » ;

Considérant que l’examen des informations et pièces portées à la connaissance de la Cour ne permet pas d’attester l’insolvabilité du redevable ;

Considérant que la créance est prescrite depuis le 19 juin 2007, soit cinq ans après le procès-verbal de saisie-vente intervenu par voie d’huissier, dernier acte interruptif de la prescription de l’action en recouvrement ; que la prescription est de ce fait intervenue au quatorzième jour de la gestion de M. AA, comptable intérimaire en fonction du 5 juin 2007 au 2 septembre 2007 ;

Considérant que l’article 60 de la loi du 23 février 1963 fonde la responsabilité du comptable sur le non-recouvrement de la recette et non sur sa prescription ;

Considérant que M^me A n’a pas recouvré la créance ; que ses diligences n’ont été ni rapides, ni complètes et adéquates ; qu’il lui incombait de veiller à la préservation des droits et au suivi du recouvrement de la créance, y compris quand ce recouvrement a été confié à l’huissier ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes … (paragraphe I, a1. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes … dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I, al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu'une recette n'a pas été recouvrée … (paragraphe I, al. 3)… Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, … au montant de la perte de recette subie,… (paragraphe VI, al. 1) » ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable est la notification du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été transmise par le directeur régional des douanes à M^me A qui en a accusé réception le 18 novembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M^me A est constituée débitrice envers l’État, au titre de l’exercice 2007, de la somme de mille huit cent cinquante-neuf euros et quatre-vingt-huit centimes (1 859,88 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 18 novembre 2011.

A l’égard de M. C

Exercice 2008 – Dix-neuvième charge du réquisitoire

RECETTE PRINCIPALE DE PARIS-RéPUBLIQUE

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 21 octobre 2011, a relevé que M. AB restait redevable de 3 673,78 € d’amende douanière, consécutive à un jugement prononcé le 17 juillet 2002 par le tribunal de grande instance de Paris ;

Attendu qu’un commandement de payer a été adressé au redevable le 27 mars 2003 ; que la créance n’a pas été recouvrée ; qu’elle a été admise en non-valeur le 9 novembre 2007 ;

Attendu que le ministère public, dans son réquisitoire, estime que la responsabilité de M. C, comptable en fonction du 3 septembre 2007 au 1^er octobre 2008, pouvait être mise en jeu ;

Attendu que le comptable a fait savoir à décharge que les dossiers contentieux de la direction régionale des douanes étaient, à l’époque des faits, c'est-à-dire avant la centralisation comptable, transmis, pour poursuites, àl’agence de poursuites et de recouvrement (APR) de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) ;

Attendu que le comptable a indiqué en outre que l’affaire en cause était une affaire de stupéfiants ; que le débiteur était insolvable et peu localisable ;

Attendu que M. C fait valoir aussi à décharge les difficultés d’effectifs que connaissait à l’époque le poste comptable et les charges lourdes qui étaient les siennes ;

Attendu toutefois que les arguments à décharge ainsi évoqués, s’ils peuvent être invoqués à l’appui d’une demande de remise gracieuse, sont sans effet sur la responsabilité du comptable, qui est engagée « dès lors que la créance n’est pas recouvrée » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 1^er du décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977, « les receveurs des administrations financières sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des droits régulièrement liquidés dont la perception leur est confiée » ;

Attendu que l’instruction du 24 janvier 1978, prise pour l’application de ce décret aux receveurs des douanes, ne mentionne pas les confiscations, amendes et restitutions dans les états de restes produits à la Cour ;

Attendu que le ministère public, en ses conclusions orales lors de l’audience publique, a indiqué que, dès lors, la Cour devait juger dans la présente affaire, s’il résultait ou non de ces textes que les receveurs de l’administration des douanes et droits indirects étaient responsables devant le juge des comptes du non-recouvrement des majorations et pénalités liées aux droits fiscaux, aux confiscations, amendes et restitutions douanières ; que la Cour, s’agissant d’amendes prononcées par le juge judiciaire à la demande de l’administration des douanes, devait établir si ces amendes constituaient des droits régulièrement liquidés au sens du décret n° 77-1017 précité ;

Considérant que sont constitutifs de droits, au sens comptable, tous titres constatant l’obligation d’un tiers envers le Trésor public, et corrélativement, une créance au profit de ce dernier, établissant, selon les règles propres à chacune des catégories dont ils relèvent, le montant, la date d’exigibilité, la date et les modalités de paiement des recettes correspondantes ; que telles sont bien les majorations, pénalités liées aux confiscations des droits, amendes et restitutions douanières ; que celles-ci sont donc constitutives de droits ;

Considérant en outre que l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, dans son paragraphe I, dispose que « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes … (paragraphe I, al. 1) … des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes …(paragraphe I, al. 2) » ; que ladite loi vise donc l’ensemble des recettes, quelle que soit leur nature ; que le non-recouvrement des recettes engage la responsabilité des comptables, responsabilité qui peut ensuite être mise en jeu par le juge des comptes ;

Attendu que ni un décret ni une instruction ne peuvent avoir pour effet de modifier le champ légal de la responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics et la compétence du juge financier pour mettre en jeu cette responsabilité ; que la notion de « droits régulièrement liquidés », mentionnée dans le décret n° 77-1017 susvisé, ne saurait exclure la responsabilité des comptables en matière d’amendes fiscales et douanières ; qu’il y a donc bien lieu, pour le juge des comptes, d’examiner les diligences des comptables pour recouvrer les amendes en cause et d’apprécier la responsabilité de ces derniers ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60-paragraphe IV, al. 1 « Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu’il n’est pas tenu à cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations » ;

Considérant que les amendes douanières et fiscales ne sont, certes, pas portées sur les états de restes à recouvrer produits chaque année au juge des comptes par les comptables des douanes ; que toutefois, le juge des comptes a connaissance de la situation du recouvrement des amendes par les « justifications des opérations » que constituent les admissions en non-valeur, qui lui sont produites ; que la prescription de cinq ans prévue par l’article 60-paragraphe IV de la loi du 23 février 1963 modifiée intervient à compter de la production des justifications des opérations que sont les décisions d’admission en non-valeur ;

Attendu que, dans sa réponse à la Cour du 25 janvier 2012, M. C indique que le suivi de ce dossier par la recette était rendu difficile par l’intervention de l’agence de poursuites et de recouvrement (APR) relevant de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et chargée par cette dernière des poursuites judiciaires et du recouvrement des créances en résultant ;

Attendu que M. C souligne par ailleurs la lourde charge de travail de la recette à l’époque où celle-ci avait pris en charge la créance ; que les priorités du service étaient alors le déploiement du nouveau système d’information des opérations de dédouanement et la mise en œuvre de la réforme de la centralisation comptable, plus que le recouvrement forcé ;

Attendu que M. C précise en outre que les amendes douanières prononcées par les tribunaux en matière de produits stupéfiants sont sans corrélation avec la solvabilité des infracteurs, ce qui rend le recouvrement de telles créances extrêmement difficile ;

Attendu que le comptable relève aussi que la transmission du jugement, par la DNRED à la recette, le 6 mars 2003, pour prise en charge comptable, n’était accompagnée d’aucune instruction relative à la réalisation ou au suivi de diligences à effectuer par le comptable de la recette de Paris-République ;

Attendu que, par note du 19 octobre 2007, l’APR a communiqué à la direction régionale des douanes de Paris la liste des actes de procédure réalisés et non suivis d’effet, à l’appui d’une proposition d’admission en non-valeur ; qu’à l’exception du commandement de payer du 27 mars 2003, les diligences se limitent à des recherches en mars 2007 ; que , selon M. C, l’échec des diligences de l’APR s’explique par les incertitudes sur l’identité du débiteur, son âge, sa profession et la précarité de son domicile ;

Attendu que l’admission en non-valeur de la créance a été prononcée le 9 novembre 2007, à hauteur de 3 673,78 € ;

Considérant que si les difficultés liées à l’organisation administrative ou au fonctionnement des services peuvent venir à l’appui d’une demande de remise gracieuse, elles ne sauraient exonérer le comptable de sa responsabilité ;

Considérant que le comptable, en l’espèce, aurait dû mettre en place des liaisons lui permettant de suivre les actes de poursuites de l’APR et le recouvrement ; que le principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement suffisait, au-delà de la notion de hiérarchie et en dépit des défaillances de l’organisation administrative, à fonder le comptable à solliciter régulièrement la DNRED et l’APR pour obtenir d’elles des informations et justifications sur le recouvrement de la créance ;

Considérant que la Cour n’est pas tenue par les décisions d’admission en non-valeur dans son appréciation de la responsabilité du comptable ;

Considérant que, comme l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision du 27 octobre 2000 (Desvigne), « … le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes; il lui appartient, à ce titre, de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer et notamment, s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans des délais appropriés toutes diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte » ;

Considérant que l’examen des informations et pièces portées à la connaissance de la Cour ne permet ni d’attester l’insolvabilité du redevable, ni de déterminer la nature, la consistance et le résultat des diligences effectuées par l’APR, notamment entre la signification du commandement de payer en mars 2003 et la note précitée, du 19 octobre 2007 ; que l’instruction ne montre pas davantage la réalité du suivi par le comptable de l’évolution du recouvrement de la créance ;

Attendu que la créance est prescrite depuis le 27 mars 2008 sous la gestion de M. C, soit cinq ans après la signification du commandement de payer le 27 mars 2003, dernier acte interruptif de l’action en recouvrement ; qu’en ne recouvrant pas la créance et en la laissant prescrite et en ne s’assurant pas du suivi du recouvrement par l’APR de la DNRED, le comptable ne s’est pas acquitté des obligations inhérentes à la préservation des droits pris en charge et à leur recouvrement ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes … (paragraphe I, a1. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes … dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I, al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu'une recette n'a pas été recouvrée … (paragraphe I, al. 3)… Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, … au montant de la perte de recette subie,… (paragraphe VI, al. 1) » ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;

Attendu que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable est la notification du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été transmise, par le directeur régional des douanes, à M. C qui en a accusé réception le 10 novembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. C est constitué débiteur envers l’État, au titre de l’exercice 2008, de la somme de trois mille six cent soixante-treize euros et soixante-dix-huit centimes (3 673,78 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 10 novembre 2011.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, Première chambre, première section, les quinze et seize mai deux mil douze. Présents : Mme Fradin, président de section, M. Brun-Buisson, M^me Moati, MM. Lair et Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ