COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables du Trésor, notamment la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’article 34-1^er alinéa de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

Vu les lois de finances des exercices 2005 à 2009 ;

Vu la circulaire du ministre du budget du 30 septembre 2003 relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat et l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 ;

Vu les comptes rendus, pour les exercices 2005 à 2009, par MM. Jean X, Alain Y, et Gérard Z, trésoriers-payeurs généraux de la Martinique respectivement en fonctions du 16 septembre 2000 au 31 janvier 2005 pour le premier, du 1^er février 2005 au 31 août 2008 pour le deuxième, à compter du 1^er septembre 2008 pour le troisième, en qualité de comptables du Trésor ;

Vu les pièces produites à l’appui de ces comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu l’arrêté du Premier président du 2 janvier 2007 modifié portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l'arrêté n° 11-095 du Premier président du 3 février 2011 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du 10 octobre 2006 du Premier président portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2011-113 RQ-DB du 7 décembre 2011, notifié le 9 décembre 2011 à M. Z et au directeur général des finances publiques qui en ont accusé réception le 12 décembre 2011, notifié également le 13 décembre 2011 à M. X et aux ayants droit de M. Alain Y, M^me YM et ses enfants, Mme A et M. YS, qui en ont accusé réception respectivement les 20 et 14 décembre 2011 ;

Vu le réquisitoire supplétif n° 2012-20 RQ-DB du 16 avril 2012, notifié le 18 avril 2012 à M. Z, aux ayants droit de M. Alain Y, Mme Michelle Y et ses enfants, M^me Gaëlle A et M. Stéphane Y et au directeur général des finances publiques, qui en ont accusé réception les 19 et 20 avril et 2 mai 2012 ;

Vu les décisions des 9 décembre 2011 et 18 avril 2012 du président de la première chambre de la Cour des comptes désignant M. Grégoire Herbin, conseiller référendaire, pour instruire les suites à donner aux réquisitoires susvisés ;

Vu les procurations données par MM. X, Z et les héritiers de M. Y à M. B, directeur régional des finances publiques de la Martinique en fonction lors de l’instruction de la Cour, pour répondre aux réquisitoires ;

Vu les réponses de M. B, directeur régional des finances publiques de la Martinique en fonction lors de l’instruction de la Cour, transmises par courriers du 9 mai et 5 juin 2012 et par courriels des 26 juin et 3, 4, 5, 10 et 26 juillet 2012 ;

Vu le rapport n° 2012-589-0 de M. Grégoire Herbin, conseiller référendaire, revêtu du soit communiqué au Procureur général de la République du président de la première chambre en date du 13 août 2012 ;

Vu les conclusions n° 648 du 17 septembre 2012 du Procureur général de la République ;

Vu la décision du 14 août 2012 du président de la première chambre de la Cour des comptes désignant M. Jean-Michel Lair, conseiller maître, comme réviseur ;

Entendus en audience publique, M. Grégoire Herbin, en son rapport, M^me Marie-Aimée Gaspari, chargée de mission au Parquet général, en ses conclusions orales ;

Entendu en audience publique, M. Z, ayant eu la parole en dernier ;

Vu la présence à l’audience publique de M. Stéphane Y, qui n’a pas souhaité s’exprimer ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Jean-Michel Lair, conseiller maître, en ses observations ;

ORDONNE :

Première charge du réquisitoire 2011-113 RQ-DB

A l’égard de M. Alain Y, en la personne de ses ayants droit

Au titre de l’exercice 2008

Attendu que le Procureur général a relevé que le compte 463-11 « Déficits et débets des comptables et régisseurs – Décaissements en instance de régularisation – Soldes débiteurs de nature à engager la responsabilité des comptables » présentait au 31 décembre 2009 un solde débiteur de 624 041,27 € ;

Attendu que les opérations figurant au solde de ce compte, d’un montant total de 616 775,35 €, étaient constituées :

- d’une somme de 19 454,34 €, correspondant à des « opérations non régularisables » des exercices 1999 et 2000 au compte 461-11, afférentes à la gestion de M. C, comptable en fonctions du 1^er juillet 1996 au 31 août 2000, imputées au compte 463-11 en 2005 par M. Y ; objet de réserves formulées par MM. Y et Z ;

- d’une somme de 54 225,35 €, correspondant à des opérations des exercices 1997 et 1998 au compte 461-441, afférentes à la gestion de M. C ; objet de réserves formulées par MM. Y et Z ;

- d’une somme de 384 412,24 €, correspondant à des dépenses non régularisées, relatives aux exercices 1999 à 2002 aux comptes 471-9885 et 471-9888, afférentes à la gestion de M. X, imputées au compte 463-11 en 2005 par M. Y et objet de réserves formulées par ce comptable ;

- d’une somme de 7 172,94 €, correspondant à des opérations aux comptes 471-9885 et 471-9888, ayant fait l’objet de réserves formulées par M. Z sur la gestion du comptable prédécesseur, M. Y ;

- d’une somme de 1 827 €, correspondant à des remboursements erronés de primes pour l’emploi, objet de réserves formulées par M. Z sur la gestion du comptable prédécesseur ;

- d’une somme de 149 683,48 €, correspondant à divers déficits au titre desquels M. Z a émis des réserves sur la gestion de M. Y ;

Attendu qu’interrogé sur l’apurement de ce compte, le directeur régional des finances publiques a fait savoir à la Cour, le 13 décembre 2010 : « afin de corriger des erreurs de comptabilisation […] dues à l’interprétation erronée de notes de service, d’importantes recherches et reconstitutions ont été effectuées. La non régularisation des sommes restant en solde s’explique par la difficulté à rassembler les pièces justificatives malgré un travail en liaison avec la DGFIP. […] Au 31 mai 2010, le compte présentait un solde débiteur d’un montant de 624 041,27 € » ;

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a considéré que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y pouvait être mise en jeu, au titre de l’exercice 2008, à hauteur de 458 091,93 €, à défaut de régularisation d’écritures au titre desquelles M. Y avait formulé des réserves, et à hauteur de 158 683,42 €, à défaut de justifications des mêmes écritures représentatives de déficits ;

Considérant que dans ses observations en réponse datées du 9 mai 2012, M. B n’apporte aucun élément de réponse à décharge ;

Considérant que le solde initial du compte 463-11, soit 616 775,35 € s’établit en fait à 561 536,14 €, compte tenu de deux débets prononcés par l’arrêt de la Cour n° 59949 du 23 février 2011 et de trois déficits non retracés à l’état de développement des soldes ; que le solde ainsi corrigé est composé de déficits pour lesquels la procédure administrative de mise en jeu de la responsabilité des comptables subordonnés n’a pas été menée à terme par M. Y ; que sa responsabilité peut dès lors être mise en jeu pour défaut de justification et de régularisation des déficits correspondants ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 modifié susvisé, paragraphe IV « La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes » ; paragraphe VI « Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (…) le juge des comptes a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, soit au montant de la perte de recette subie (…) » ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII du même article, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, en la personne de ses ayants droit, est la notification à M^mes Michelle Y et Gaëlle A et à M. Stéphane Y, du réquisitoire dont ils ont accusé réception le 14 décembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. Alain Y, en la personne de ses ayants droit, est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de cinq cent soixante et un mille cinq cent trente-six euros et quatorze centimes (561 536,14 €) au titre de l’exercice 2008, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 décembre 2011.

Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de M. Alain Y, en la personne de ses ayants droit, au titre de l’exercice 2008, à hauteur de 55 239,21 € pour défaut de régularisation d’écritures au compte 463-11.

Deuxième charge du réquisitoire 2011-113 RQ-DB

A l’égard de M. Alain Y, en la personne de ses ayants droit

Au titre de l’exercice 2008

Attendu que le Procureur général a relevé que le compte 463-211 « Déficits des comptables avant la prise d’un arrêté de débet – Comptables – Différences sur états de restes à recouvrer sur contributions directes » présentait au 31 décembre 2009 un solde débiteur de 2 684 635,78 € ;

Attendu que les différences sur états de restes constatées sous la gestion de M. X ont été imputées au compte 461-211 « Déficits des comptables avant la prise d’un arrêté de débet – Différences sur états de restes à recouvrer sur contributions directes » au 31 décembre 2004 puis au compte 463-211 le 1^er janvier 2008 ; que s’agissant de ces opérations, MM. Alain Y et Z avaient émis des réserves sur la gestion de leurs prédécesseurs ;

Attendu que M. Y n’avait pas, au 31 août 2008, date de sa sortie de fonctions, mené à terme la procédure administrative de mise en débet des comptables subordonnés ; que ces déficits n’avaient toujours pas été régularisés ;

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a considéré que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. YA pouvait être mise en jeu, à hauteur de 2 684 635,78 €, au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant que dans ses observations en réponse datées du 9 mai 2012, M. B confirme que le solde du compte 463-211 s’élève à 2 684 635,78 € mais n’apporte aucun élément susceptible de lever la deuxième charge ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable en la personne de ses ayants droit est la notification à M^mes Michelle Y et Gaëlle A et M. Stéphane Y du réquisitoire dont ils ont accusé réception le 14 décembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. Y, en la personne de ses ayants droit, est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de deux millions six cent quatre-vingt-quatre mille six cent trente-cinq euros et soixante-dix-huit centimes (2 684 635,78 €) au titre de l’exercice 2008, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 décembre 2011.

Troisième charge du réquisitoire 2011-113 RQ-DB

A l’égard de M. Y en la personne de ses ayants droit

Au titre de l’exercice 2008

Attendu que le Procureur général a relevé que le compte 463-212 « Déficits des comptables avant la prise d’un arrêté de débet – Comptables – Refus de sursis de versement » présentait au 31 décembre 2009 un solde débiteur de 18 716 849,95 € ;

Attendu que les opérations relatives à des refus de sursis de versement ont été imputées au compte 461-212 « Refus de sursis de versement » le 31 décembre 2004, sous la gestion de M. X, pour un montant de 31 745 498,25 € puis au compte 463-212 le 1^er janvier 2006 pour un montant de 13 707 089,02 € ; que s’agissant de ces opérations, MM. Alain Y et Z ont émis des réserves sur la gestion de leurs prédécesseurs ;

Attendu que M. Y n’avait pas au 31 août 2008, date de sa sortie de fonctions, mené à terme la procédure administrative de mise en débet des comptables ;

Attendu que la situation du compte 463-212 n’a donc pas été apurée ;

Attendu, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables « … se trouve engagéedès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté ... » ;

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a considéré que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y pouvait être mise en jeu, à hauteur de 13 707 089,02 €, au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant que dans ses observations en réponse du 9 mai 2012, M. B précise que le solde du compte 463-212 s’élève à 18 716 849,95 € mais n’apporte aucun élément à décharge ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable en la personne de ses ayants droit est la notification à M^mes Michelle Y et Gaëlle A et M. Stéphane Y du réquisitoire dont ils ont accusé réception le 14 décembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. Y, en la personne de ses ayants droit, est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de treize millions sept cent sept mille quatre-vingt-neuf euros et deux centimes (13 707 089,02 €) au titre de l’exercice 2008, augmentée des intérêts de droit à compter du14 décembre 2011.

Quatrième charge du réquisitoire 2011-113 RQ-DB

A l’égard de M. X

Au titre de l’exercice 2005

Attendu que le Procureur général a relevé que le compte 463-218 « Déficits des comptables avant la prise d’un arrêté de débet – Comptables – Autres déficits » présentait au 31 décembre 2009 un solde débiteur de 162 201,67 € ;

Attendu que les déficits comptabilisés au cours des exercices 2002 à 2004, à hauteur de 42 795,08 €, figuraient au solde du compte 463-218 ; qu’à défaut de régularisation de ces opérations, MM. Y et Z ont émis des réserves sur la gestion de leurs prédécesseurs ;

Attendu que M. X n’avait pas, au 31 janvier 2005, date de sa sortie de fonctions, mené à terme la procédure administrative de mise en débet des comptables subordonnés ;

Attendu qu’interrogé sur l’état de l’apurement du compte 463-218, le directeur régional des finances publiques a répondu le 13 décembre 2010 : « […] au 31 mai 2010, le compte présentait un solde débiteur d’un montant de 162 199,82 €. Les recherches des dossiers sont en cours afin de régulariser ces opérations » ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée « dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté... » ;

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a considéré que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en fonctions du 16 septembre 2000 au 31 janvier 2005, pouvait être mise en jeu, à hauteur de 42 795,08 €, au titre de l’exercice 2005 ;

Considérant que dans les observations en réponse du 9 mai 2012, cosignées de MM. X et B, il est précisé que le compte 463-218 présente un solde de 23 391,87 € au titre de la quatrième charge, compte tenu de l’apurement de cinq déficits pour un montant total de 19 403,21 € ;

Considérant que ce dernier montant doit être ramené à 19 234,61 €, le certificat administratif d’apurement de trois déficits de respectivement 30,49 €, 38,11 € et 100 € produit par M. Z ne pouvant être pris en compte puisqu’il correspond à des situations dans lesquelles c’est à tort, faute de transmission des dossiers à la Trésorerie générale des créances spéciales du Trésor (TGCST), que la responsabilité du comptable n’a pas été mise en jeu ;

Considérant que dès lors la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être mise en jeu à hauteur de 23 560,47 € compte tenu de l’absence d’apurement de quinze déficits ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. X du réquisitoire dont il a accusé réception le 20 décembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de vingt-trois mille cinq cent soixante euros et quarante-sept centimes (23 560,47 €) au titre de l’exercice 2005, augmentée des intérêts de droit à compter du 20 décembre 2011.

- Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2005, à hauteur de 19 234,61 €, pour défaut de régularisation d’écritures au compte 463-218.

Cinquième charge du réquisitoire 2011-113 RQ-DB

A l’égard de M. Y en la personne de ses ayants droit

Au titre de l’exercice 2008

Attendu que le Procureur général a relevé que le compte 463-218 « Déficits des comptables avant la prise d’un arrêté de débet – Comptables – Autres déficits » présentait au 31 décembre 2009 un solde débiteur de 162 596,46 € ;

Attendu que des déficits non régularisés, à hauteur de 56 780,24 €, figuraient au solde du compte 463-218 ; qu’au titre de ces déficits, MM. Y et Z ont émis des réserves sur la gestion de leurs prédécesseurs ;

Attendu que d’autres déficits non régularisés, à hauteur de 62 164,50 €, figuraient au solde du compte 463-218 ; que ces déficits ont fait l’objet de réserves de la part de M. Z sur la gestion de son prédécesseur ;

Attendu que M. Y n’avait pas, au 31 août 2008, date de sa sortie de fonctions, mené à terme la procédure administrative de mise en débet des comptables ;

Attendu qu’interrogé sur l’état de l’apurement du compte 463-218 le directeur régional des finances publiques a répondu le 13 décembre 2010 : « […] au 31 mai 2010, le compte présentait un solde débiteur d’un montant de 162 199,82 €. Les recherches des dossiers sont en cours afin de régulariser ces opérations » ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables « se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté... » ;

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a considéré que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, comptable en fonctions du 1^er février 2005 au 31 août 2008, pourrait être mise en jeu, à hauteur de 118 944,74 €, au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant que dans ses observations en réponse du 9 mai 2012, M. B précise que le compte 463-218 présente un solde de 23 065,71 € compte tenu de l’apurement de cinq déficits pour un montant total de 95 879,03 € ;

Considérant que ce dernier montant doit être ramené à 95 726,59 €, le certificat administratif d’apurement d’un déficit de 152,45 € produit par M. Z ne pouvant être pris en compte puisqu’il correspond à une situation dans laquelle c’est à tort, faute de transmission du dossier à la TGCST, que la responsabilité du comptable n’a pas été mise en jeu ;

Considérant que dès lors la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. YA pourrait être mise en jeu à hauteur de 23 218,15 € compte tenu de l’absence d’apurement de huit déficits ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, en la personne de ses ayants droit, est la notification à M^mes Michelle Y et Gaëlle A et M. Stéphane Y du réquisitoire dont ils ont accusé réception le 14 décembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. Y, en la personne de ses ayants droit, est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de vingt-trois mille deux cent dix-huit euros et quinze centimes (23 218,15 €) au titre de l’exercice 2008, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 décembre 2011.

Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de M. Y en la personne de ses ayants droit au titre de l’exercice 2008, à hauteur de 95 726,59 € pour défaut de régularisation d’écritures au compte 463-218.

Sixième charge du réquisitoire 2011-113 RQ-DB

A l’égard de M. Z

Au titre de l’exercice 2009

Attendu que le Procureur général a relevé que M. D était redevable de la somme de 5 664,55 €, dont 5 499,60 € correspondant au titre n° 3 émis en 1984 par la direction départementale de l’équipement ;

Attendu que les diligences exercées depuis la mise en recouvrement du titre se sont limitées à un commandement adressé le 28 décembre 2000 et à une tentative de saisie le 30 août 2004 ;

Attendu que les diligences ainsi exercées pour assurer le recouvrement de la créance en cause ne sont pas « adéquates, complètes et rapides » ;

Attendu, en outre, que le titre de perception n’a pu être retrouvé par les services ; qu’à défaut de titre de perception, le montant de restes de 5 499,60 € est non recouvrable ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, le directeur régional des finances publiques a indiqué que « faute d’éléments de solvabilité connus et suite à l’infructuosité des poursuites diligentées, une demande d’admission en non-valeur sera adressée à l’ordonnateur courant juillet 2010 » ;

Attendu que le reste à recouvrer sur cette créance figure au compte 2009, produit par M. Z ; que M. Z n’a pas émis de réserves sur la gestion de ses prédécesseurs concernant cette créance ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée […] » ;

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a considéré que l’insuffisance des diligences effectuées et l’absence de pièces justificatives résultant de la perte du titre pouvaient fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z, à hauteur de 5 499,60 €, au titre de l’exercice 2009 ;

Considérant que dans ses observations en réponse du 9 mai 2012, M. B ne conteste ni la perte du titre n° 3 de 1984, ni l’insuffisance des diligences exercées pour assurer le recouvrement de la créance ;

Considérant que M. Z invoque à décharge qu’il n’aurait pas disposé d’un temps suffisant pour formuler des réserves ; qu’il invoque aussi les insuffisances de l’application informatique REP ;

Considérant toutefois que de telles circonstances ne sont pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité devant le juge des comptes ;

Considérant qu’il invoque également l’ancienneté du titre et la mise en jeu tardive, sur l’exercice 2009, de la responsabilité du comptable ;

Considérant toutefois que le titre n° 3 de 1984 n’est pas prescrit ;

Considérant en outre que, dès lors que la créance figure au compte 2009, la responsabilité du comptable peut être mise en jeu sur cet exercice 2009 ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. Z du réquisitoire ; qu’il en a accusé réception le 12 décembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. Z est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de cinq mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf euros et soixante centimes (5 499,60 €) au titre de l’exercice 2009, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 décembre 2011.

Septième charge du réquisitoire 2011-113 RQ-DB

A l’égard de M. Z

Au titre de l’exercice 2009

Attendu que le Procureur général a relevé que M. E était redevable de la somme de 4 211,71 €, dont 4 088,71 € correspondant au titre n° 8 émis en 1984 ;

Attendu que le titre de perception n’a pu être retrouvé par les services de la trésorerie générale ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, le directeur régional des finances publiques a indiqué : « Commandement établi en 2005 retourné “NPAI”, suites des poursuites infructueuses. Demande d’admission en non-valeur en cours » ;

Attendu que le reste à recouvrer sur cette créance figure au compte 2009, produit par M. Z, comptable qui n’a pas émis de réserve sur la gestion de ses prédécesseurs concernant cette créance ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée […] » ;

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a considéré que l’insuffisance des diligences effectuées et l’absence de pièces justificatives résultant de la perte du titre pouvaient fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z, comptable en fonctions à compter du 1^er septembre 2008, à hauteur de 4 088,71 €, au titre de l’exercice 2009 ;

Considérant que dans ses observations en réponse du 9 mai 2012, M. B ne conteste ni la perte du titre n° 8 de 1984, ni l’insuffisance des diligences exercées pour son recouvrement ;

Considérant que M. Z invoque devant la Cour le fait qu’il n’aurait pas disposé d’un temps suffisant pour formuler des réserves ; qu’il invoque aussi les insuffisances de l’application informatique REP ;

Considérant toutefois que de telles circonstances ne sont pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité devant le juge des comptes ;

Considérant qu’il invoque également l’ancienneté du titre et la mise en jeu tardive, sur l’exercice 2009, de la responsabilité du comptable ;

Considérant toutefois que le titre n° 8 de 1984 n’est pas prescrit ; que la créance figure au compte 2009 ; que dès lors, la responsabilité du comptable peut être mise en jeu sur le dernier exercice en jugement, 2009 ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. Z du réquisitoire dont il a accusé réception le 12 décembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. Z est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de quatre mille quatre-vingt-huit euros et soixante et onze centimes (4 088,71 €) au titre de l’exercice 2009, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 décembre 2011.

Huitième charge du réquisitoire 2011-113 RQ-DB

A l’égard de M. Z

Au titre de l’exercice 2009

Attendu que le Procureur général a relevé que M^me F était redevable de la somme de 6 257,84 €, dont 6 075,84 € correspondant au titre n° 26 émis en 1984 par le rectorat de la Guyane, pour reversement d’un trop perçu sur salaire ;

Attendu que le titre en cause n’a pu être retrouvé par les services de la trésorerie générale ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, le directeur régional des finances publiques a indiqué que « […] La débitrice n’a pas non plus été retrouvée dans Adonis. […] nous avons de nouveau envoyé une nouvelle demande de recherches au rectorat de Guyane qui a répondu par e-mail que de nouvelles recherches étaient en cours. Les poursuites étant infructueuses, une demande d’admission en non-valeur est en cours » ;

Attendu que le reste à recouvrer sur cette créance figure au compte 2009, produit par M. Z, comptable qui n’a pas émis de réserve sur la gestion de ses prédécesseurs concernant cette créance ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée […] » ;

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a considéré que l’insuffisance des diligences effectuées et l’absence de pièces justificatives, résultant notamment de la perte du titre, pouvaient fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z, comptable en fonctions à compter du 1^er septembre 2008, à hauteur de 6 075,84 € au titre de l’exercice 2009 ;

Considérant que dans ses observations en réponse du 9 mai 2012, M. B ne conteste ni la perte du titre n° 26 de 1984, ni l’insuffisance des diligences exercées pour assurer le recouvrement de la créance ;

Considérant que M. Z invoque à décharge qu’il n’aurait pas disposé d’un temps suffisant pour formuler des réserves ; qu’il invoque aussi les insuffisances de l’application informatique REP et des services ordonnateurs ;

Considérant toutefois que de telles circonstances ne sont pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité devant le juge des comptes ;

Considérant qu’il invoque également l’ancienneté du titre et la mise en jeu tardive, sur l’exercice 2009, de la responsabilité du comptable ;

Considérant toutefois que le titre n° 26 de 1984 n’est pas prescrit ; que la responsabilité du comptable peut être mise en jeu sur le dernier exercice en jugement, 2009, exercice au compte duquel figure la créance ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. Z du réquisitoire, dont ce dernier a accusé réception le 12 décembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. Z est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de six mille soixante quinze euros et quatre-vingt-quatre centimes (6 075,84 €) au titre de l’exercice 2009, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 décembre 2011.

Neuvième charge du réquisitoire 2011-113 RQ-DB

A l’égard de M. Z

Au titre de l’exercice 2009

Attendu que le Procureur général a relevé que M. G était redevable de la somme de 9 648,53 €, dont 9 367,53 € correspondant au titre n° 23 émis en 1990 par le rectorat de la Guyane pour reversement d’un trop perçu sur traitement ;

Attendu que le titre en cause n’a pu être retrouvé par les services de la trésorerie générale ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, le directeur régional des finances publiques avait indiqué : « […] Un commandement a été envoyé le 3 décembre 2009. Toutefois, en l’absence de titre et de document émanant du rectorat de la Guyane mentionnant la date de naissance de ce débiteur et permettant d’effectuer les poursuites, la saisie sur rémunération n’a pu être effectuée » ;

Attendu que le reste à recouvrer sur cette créance figure au compte 2009, produit par M. Z, comptable qui n’a pas émis de réserve sur la gestion de ses prédécesseurs concernant cette créance ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée […] » ;

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a considéré que l’insuffisance des diligences effectuées et l’absence de pièces justificatives, résultant de la perte du titre, pouvaient fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z, comptable en fonctions à compter du 1^er septembre 2008, à hauteur de 9 367,53 €, au titre de l’exercice 2009 ;

Considérant que dans ses observations en réponse du 9 mai 2012, M. B ne conteste ni la perte du titre n° 23 de 1990, ni l’insuffisance des diligences exercées pour assurer le recouvrement de la créance ;

Considérant que M. Z invoque à décharge qu’il n’aurait pas disposé d’un temps suffisant pour formuler des réserves ; qu’il invoque en outre les difficultés résultant des insuffisances de l’application informatique REP et des services ordonnateurs ;

Considérant toutefois que de telles circonstances ne sont pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité devant le juge des comptes ;

Considérant que le comptable invoque aussi l’ancienneté du titre et la mise en jeu tardive, sur l’exercice 2009, de la responsabilité du comptable ;

Considérant toutefois que le titre n° 23 de 1990 n’est pas prescrit ; que la responsabilité du comptable peut être mise en jeu sur le dernier exercice en jugement, 2009, exercice au compte duquel figure la créance ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. Z du réquisitoire dont il a accusé réception le 12 décembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. Z est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de neuf mille trois cent soixante-sept euros et cinquante-trois centimes (9 367,53 €) au titre de l’exercice 2009, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 décembre 2011.

Dixième charge du réquisitoire 2011-113 RQ-DB

A l’égard de M. Z

Au titre de l’exercice 2009

Attendu que le Procureur général a relevé que M^me Hétait redevable de la somme de 34 590,68 € portée sur le titre n° 1, émis en 1996 par le ministère du travail et des affaires sociales, pour reversement d’une subvention indue, destinée au centre académique de formation continue ; que la direction du travail et de l’emploi avait adressé par erreur, le 28 décembre 1995, un virement à Mme H,gérante dela société GAUTH’Sen Guadeloupe ; que le reste à recouvrer sur cette créance avait été ramené à 33 760,25 € au 31 décembre 2008 ;

Attendu que les diligences exercées depuis la mise en recouvrement du titre de perception se sont limitées à un commandement adressé le 28 octobre 1996 et à une tentative de saisie le 4 novembre 1999 ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, le directeur régional des finances publiques a indiqué : « Suite à des poursuites infructueuses, une demande d’admission en non-valeur est en cours » ; « Le commandement de payer envoyé le 28 octobre 1996 et la saisie du 4 novembre 1999 n’ont pu être retrouvés. […] L’employeur n’existant plus (la société GAUTH’S a été radiée en 1997), les recherches n’ont pu aboutir en raison de l’absence de la date de naissance du redevable et de la multiplicité des homonymes » ;

Attendu, en conséquence, que les diligences exercées en l’espèce pour assurer le recouvrement de la créance ne sont pas « adéquates, complètes et rapides » ; que l’insuffisance de ces diligences a définitivement compromis les chances de recouvrement ;

Attendu que le reste à recouvrer sur cette créance figure au compte 2009, produit par M. Z, comptable qui n’a pas émis de réserve sur la gestion de ses prédécesseurs concernant cette créance ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable « se trouveengagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée […] » ;

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a considéré que l’insuffisance de diligences pour le recouvrement de la créance détenue sur M^me H pouvait fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z, comptable en fonctions à compter du 1^er septembre 2008, à hauteur de 33 760,25 €, au titre de l’exercice 2009 ;

Considérant que dans ses observations en réponse datées du 9 mai 2012, M. B précise que l’action en recouvrement du titre n° 1 de 1996 sera réengagée ; qu’il ne conteste pas l’insuffisance des diligences exercées pour assurer le recouvrement de la créance ;

Considérant que M. Z invoque à décharge qu’il n’aurait pas disposé d’un temps suffisant pour formuler des réserves, qu’il invoque aussi les insuffisances de l’application informatique REP ;

Considérant toutefois que de telles circonstances ne sont pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité devant le juge des comptes ;

Considérant que le comptable invoque également à décharge l’ancienneté du titre et la mise en jeu tardive, sur l’exercice 2009, de la responsabilité du comptable ;

Considérant toutefois que le titre n° 1 de 1996 n’est pas prescrit ; que la responsabilité du comptable peut être mise en jeu sur le dernier exercice en jugement, 2009, exercice au compte duquel figure la créance ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. Z du réquisitoire dont il a accusé réception le 12 décembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. Z est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de trente-trois mille sept cent soixante euros et vingt-cinq centimes (33 760,25 €) au titre de l’exercice 2009, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 décembre 2011.

Onzième charge du réquisitoire 2011-113 RQ-DB

A l’égard de M. Z

Au titre de l’exercice 2009

Attendu que le Procureur général a relevé queM^me I était redevable de la somme de 8 490,49 €, dont 8 243,22 € correspondant au titre n° 276 émis en 1991 par le rectorat de l’académie de la Martinique ;

Attendu que le titre n° 276 n’a pu être retrouvé par les services de la trésorerie générale ; qu’aucune pièce attestant de poursuites n’a été transmise à la Cour ;

Attendu que lors de l’instruction, le directeur régional des finances publiques a indiqué : « les poursuites antérieures s’étant révélées infructueuses, une demande d’admission en non-valeur est en cours » ; « en l’absence de titre et de document nous confirmant la date de naissance de ce débiteur, aucune poursuite n’a pu être effectuée » ;

Attendu que le reste à recouvrer sur cette créance figure au compte 2009, produit par M. Z, comptable qui n’a pas émis de réserve sur la gestion de ses prédécesseurs concernant ce dossier ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée […] » ;

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a considéré que l’insuffisance des diligences effectuées et l’absence de pièces justificatives, résultant notamment de la perte du titre, pouvaient fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z, comptable en fonctions à compter du 1^er septembre 2008, à hauteur de 8 243,22 €, au titre de l’exercice 2009 ;

Considérant que dans ses observations en réponse du 9 mai 2012, M. B ne conteste ni la perte du titre n° 276 de 1991, ni l’insuffisance des diligences exercées pour assurer le recouvrement de la créance ;

Considérant que M. Z invoque à décharge qu’il n’aurait pas disposé d’un temps suffisant pour formuler des réserves, et les insuffisances de l’application informatique REP et des services ordonnateurs ;

Considérant toutefois que de telles circonstances ne sont pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité devant le juge des comptes ;

Considérant qu’il invoque également l’ancienneté du titre et la mise en jeu tardive, sur l’exercice 2009, de la responsabilité du comptable ;

Considérant toutefois que le titre n° 276 de 1991 n’est pas prescrit ;

Considérant que la responsabilité du comptable peut être mise en jeu sur le dernier exercice en jugement, 2009, exercice au compte duquel figure la créance ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. Z du réquisitoire dont il a accusé réception le 12 décembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. Z est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de huit mille deux cent quarante-trois euros et vingt-deux centimes (8 243,22 €) au titre de l’exercice 2009, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 décembre 2011.

Douzième charge du réquisitoire 2011-113 RQ-DB

A l’égard de M. Z

Au titre de l’exercice 2009

Attendu que le Procureur général a relevé que M. J était redevable de la somme de 33 417,52 €, dont 32 444,52 € correspondant au titre n° 45 émis le 20 novembre 1995 par le ministère de l’économie et des finances, au titre du préjudice subi par l’Etat, suite à l’accident de la circulation du 16 juin 1990 ;

Attendu que les diligences exercées depuis la mise en recouvrement du titre de perception se sont limitées à l’envoi d’un commandement le 12 mars 1996, d’une lettre de rappel le 14 décembre 2005, d’un exploit d’huissier le 8 novembre 2007 non retourné, d’une lettre de rappel le 23 mars 2009 et d’un commandement le 3 décembre 2009 ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, le directeur régional des finances publiques a indiqué : « […] En l’absence de document nous confirmant la date de naissance de ce débiteur (la date de naissance ne figure pas sur le titre), la saisie sur rémunération envisagée n’a pu être réalisée » ;

Attendu, en conséquence, que les diligences exercées pour assurer le recouvrement de la créance prise en charge ne sont pas « adéquates, complètes et rapides » ; que l’insuffisance de ces diligences a définitivement compromis les chances de recouvrement de ladite créance ;

Attendu que le reste à recouvrer sur cette créance figure au compte 2009, produit par M. Z, comptable qui n’a pas émis de réserve sur la gestion de ses prédécesseurs concernant cette créance ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée […] » ;

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a considéré que l’insuffisance de diligences pour le recouvrement de la créance détenue sur M. J, pouvait fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z, comptable en fonctions à compter du 1^er septembre 2008, à hauteur de 32 444,52 €, au titre de l’exercice 2009 ;

Considérant que dans ses observations en réponse datées du 9 mai 2012, M. B précise que l’action en recouvrement du titre n° 45 de 1995 sera réengagée ; que M. B ne conteste pas l’insuffisance des diligences exercées pour assurer le recouvrement de la créance ;

Considérant que M. Z invoque à décharge qu’il n’aurait pas disposé d’un temps suffisant pour formuler des réserves, ainsi que les insuffisances de l’application informatique REP ;

Considérant toutefois que de telles circonstances ne sont pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité devant le juge des comptes ;

Considérant qu’il invoque également l’ancienneté du titre et la mise en jeu tardive, sur l’exercice 2009, de la responsabilité du comptable ;

Considérant toutefois que le titre n° 45 de 1995 n’est pas prescrit ;

Considérant que la responsabilité du comptable peut être mise en jeu sur le dernier exercice en jugement, 2009, exercice au compte duquel figure la créance ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. Z du réquisitoire dont il a accusé réception le 12 décembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. Z est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de trente-deux mille quatre cent quarante-quatre euros et cinquante-deux centimes (32 444,52 €) au titre de l’exercice 2009, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 décembre 2011.

Treizième charge du réquisitoire 2011-113 RQ-DB

A l’égard de M. Z

Au titre de l’exercice 2009

Attendu que le Procureur général a relevé que le titre n° 2 du 20 août 2002, d’un montant de 17 893,05 €, a été émis à l’encontre du ministère de l’intérieur par la direction du commissariat de l’armée de terre, pour reversement du montant des loyers, du 1^er janvier au 31 août 2002, de la sécurité civile, au profit du régiment du service militaire adapté de la Martinique ;

Attendu que le ministère public relève que depuis l’émission du titre, une seule lettre de relance aurait été envoyée le 30 mars 2010 ; que ces diligences exercées pour assurer le recouvrement de la créance prise en charge ne peuvent pas être considérées comme « adéquates, complètes et rapides » ;

Attendu que le reste à recouvrer sur cette créance figure au compte 2009, produit par M. Z, comptable qui n’a pas émis de réserve sur la gestion de ses prédécesseurs concernant cette recette ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée […] » ;

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général estime que l’insuffisance de diligences pour le recouvrement de la créance détenue sur le ministère de l’intérieur pouvait fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z, comptable en fonctions à compter du 1^er septembre 2008, à hauteur de 17 893,05 €, au titre de l’exercice 2009 ;

Considérant que dans ses observations en réponse datées du 9 mai 2012, M. B précise que des fonds au profit de la sécurité civile ont été consignés le 5 août 2002, permettant l’apurement du titre n° 2 de 2002 ; que toutefois, par courriels des 3 et 10 juillet 2012, M. B a infirmé cette réponse, en indiquant qu’il n’avait pas été procédé à la consignation de fonds ;

Considérant en conséquence, qu’il n’a été ni apporté la preuve de l’apurement du titre n° 2 de 2002, ni fait état de diligences suffisantes et adéquates aux fins de son recouvrement ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. Z du réquisitoire dont il a accusé réception le 12 décembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. Z est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de dix-sept mille huit cent quatre-vingt-treize euros et cinq centimes (17 893,05 €) au titre de l’exercice 2009, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 décembre 2011.

Quatorzième charge du réquisitoire 2011-113 RQ-DB

A l’égard de M. Z

Au titre de l’exercice 2009

Attendu que le Procureur général a relevé que le titre n° 67 du 6 octobre 1997, d’un montant de 2 167,25 €, a été émis à l’encontre de la société coopérative « Le crédit populaire » par le ministère de l’emploi et de la solidarité, pour non-respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;

Attendu que le comptable n’a fourni, pour tout justificatif de diligence en vue du recouvrement, que la copie d’un commandement effectué en 2000 ;

Attendu que le reste à recouvrer sur cette créance figure au compte 2009, produit par M. Z, comptable qui n’a pas émis de réserve sur la gestion de ses prédécesseurs concernant cette créance ;

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a considéré que l’insuffisance des diligences effectuées pouvait fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z, comptable en fonctions à compter du 1^er septembre 2008, à hauteur de 2 167,25 €, au titre de l’exercice 2009 ;

Considérant que dans ses observations en réponse du 9 mai 2012, M. B ne conteste pas l’insuffisance des diligences exercées pour assurer le recouvrement du titre n° 67 de 1997 ;

Considérant que M. Z invoque à décharge qu’il n’aurait pas disposé d’un temps suffisant pour formuler des réserves, ainsi que les insuffisances de l’application informatique REP ;

Considérant toutefois que de telles circonstances ne sont pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité devant le juge des comptes ;

Considérant qu’il invoque également l’ancienneté du titre et la mise en jeu tardive, sur l’exercice 2009, de la responsabilité du comptable ;

Considérant toutefois que le titre n° 67 de 1997 n’est pas prescrit ;

Considérant que la responsabilité du comptable peut être mise en jeu sur le dernier exercice en jugement, 2009, exercice au compte duquel figure la créance ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. Z du réquisitoire dont il a accusé réception le 12 décembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. Z est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de deux mille cent soixante-sept euros et vingt-cinq centimes (2 167,25 €) au titre de l’exercice 2009, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 décembre 2011.

Quinzième charge du réquisitoire 2011-113 RQ-DB

A l’égard de M. Z

Au titre de l’exercice 2009

Attendu que le Procureur général a relevé que le titre n° 30 du 13 octobre 1997, d’un montant de 3 013 €, a été émis à l’encontre de M^me K par le ministère des affaires sociales, correspondant à un trop perçu de revenu minimum d’insertion ; qu’interrogé sur les diligences exercées en vue du recouvrement, le comptable n’a fourni qu’une copie du titre ;

Attendu que le Procureur général a relevé que le titre n° 43, du 10 novembre 1998, d’un montant de 2 336,37 €, avait été émis à l’encontre de M. L par le ministère de l’intérieur, pour remboursement de dommages sur véhicule administratif ; qu’interrogé sur les diligences exercées en vue du recouvrement, le comptable n’a fourni qu’une copie du titre et de la déclaration d’accident ;

Attendu que le Procureur général a relevé que le titre n° 2 du 7 novembre 1996, d’un montant de 1 573,27 €, a été émis à l’encontre de M. M par le ministère des finances au titre de l’allocation de soutien familial ; qu’interrogé sur les diligences exercées en vue du recouvrement, le comptable n’a fourni qu’une copie du titre de perception et un état des restes à recouvrer au 31 décembre 1998 mentionnant un commandement ;

Attendu que le Procureur général a relevé que le titre n° 968 du 28 octobre 1998, d’un montant de 3 144,87 €, avait été émis à l’encontre de M. N par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, au titre du versement de cotisations pour pension civile ; qu’interrogé sur les diligences exercées en vue du recouvrement, le comptable n’a fourni qu’une copie du titre de perception ;

Attendu que le Procureur général a relevé que le titre n° 33 du 19 juin 1990, d’un montant de 2 576,24 €, avait été émis à l’encontre de M^me O par le ministère de l’éducation nationale au titre de retenues rétroactives pour pension civile ; qu’interrogé sur les diligences exercées en vue du recouvrement, le comptable n’a fourni qu’une copie du titre de perception annoté de versements, échelonnés du 10 septembre 1990 au 2 mai 1991, ayant ramené le reste à recouvrer à 515,25 € ;

Attendu que le titre n° 86 du 28 septembre 1989, d’un montant de 3 565,63 €, a été émis à l’encontre de M^lle P par le ministère de l’éducation nationale, au titre de retenues rétroactives pour pension civile ; qu’interrogé sur les diligences exercées en vue du recouvrement, le comptable n’a fourni qu’une copie du titre de perception et le refus de l’ordonnateur, le 7 juillet 2004, de mettre en non-valeur la créance, qui restait à recouvrer à hauteur de 2 691,40 € ;

Attendu que les diligences exercées pour assurer le recouvrement des six créances susmentionnées ne sont pas « adéquates, complètes et rapides » ; que l’insuffisance de ces diligences en a définitivement compromis les chances de recouvrement ;

Attendu que les restes à recouvrer sur ces créances figurent dans les comptes 2009 produits par M. Z, comptable qui n’a pas émis de réserves sur la gestion de ses prédécesseurs concernant ces créances ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée […] » ;

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a considéré que l’insuffisance de diligences pour le recouvrement de ces créances, détenues sur M^me K, MM. L, M, N, M^me O et M^lle P, pouvait fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z, comptable en fonctions à compter du 1^er septembre 2008, à hauteur de 13 274,16 €, au titre de l’exercice 2009 ;

Considérant que dans ses observations en réponse datées du 9 mai 2012, M. B ne conteste pas l’insuffisance des diligences pour recouvrer ces six titres ;

Considérant que M. Z invoque à décharge qu’il n’aurait pas disposé d’un temps suffisant pour formuler des réserves, ainsi que les insuffisances de l’application informatique REP ;

Considérant toutefois que de telles circonstances ne sont pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité devant le juge des comptes ;

Considérant qu’il invoque également l’ancienneté des titres et la mise en jeu tardive, sur l’exercice 2009, de la responsabilité du comptable ;

Considérant toutefois que les six titres n°^s 30 de 1997, 43 de 1998, 2 de 1996, 968 de 1998, 33 de 1990 et 86 de 1989 ne sont pas prescrits ; que la responsabilité du comptable peut être mise en jeu sur le dernier exercice en jugement, 2009, exercice au compte duquel figurent les créances ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. Z du réquisitoire dont il a accusé réception le 12 décembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. Z est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de treize mille deux cent soixante-quatorze euros et seize centimes (13 274,16 €) au titre de l’exercice 2009, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 décembre 2011.

Seizième charge du réquisitoire 2011-113 RQ-DB

A l’égard de M. Z

Au titre de l’exercice 2009

Attendu que le Procureur général a relevé que, sur présentation du mandat n° 43, émis le 1^er avril 2009, le comptable a payé le 3 avril 2009 au profit de la société SEMAFF la somme de 2 007 016,03 €, correspondant à l’acompte n° 4 de la subvention accordée à la ville de Fort-de-France pour la réalisation de la tranche n° 1 d’une opération de résorption de l’habitat insalubre au quartier de Trénelle ;

Attendu que la liste des dépenses payées jointe au mandat ne comporte aucune signature ; qu’interrogé sur ce point, le comptable a répondu : « l’ordonnateur fournira une attestation certifiant les dépenses, signée par le président de la SEMAFF ou une personne habilitée » ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003susvisée prévoit, en son paragraphe 5.2.2.2. « Autres subventions d’investissement versées aux établissements publics de l’Etat- Acomptes et solde », que doit être fourni au comptable « un état récapitulatif détaillé des dépenses réalisées conformément au projet retenu, certifié exact par le bénéficiaire de la subvention » ;

Attendu que les dispositions de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique précisent que les contrôles que sont tenus d’exercer les comptables portent, notamment sur la « validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 » ;

Attendu que les dispositions de l’article 13 du même décret précisent que le contrôle de la validité de la créance porte, entre autres, sur « la production des justifications » ;

Attendu qu’au moment du paiement, les pièces dont disposait le comptable ne lui permettaient pas de vérifier la validité de la créance ;

Attendu qu’à défaut des pièces prévues par la nomenclature le comptable aurait dû suspendre le paiement du mandat n° 43 et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 précité ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable « … se trouve engagée dès lors…qu’une dépense a été irrégulièrement payée… » ;

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a considéré que l’opération susmentionnée pouvait fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z, comptable en fonctions à compter du 1^er septembre 2008, à hauteur de 2 007 016,03 €, au titre de l’exercice 2009 ;

Considérant que dans ses observations en réponse du 9 mai 2012, M. B a transmis une copie de la décision de paiement de l’acompte n° 4 signée le 26 mars 2009 par le directeur départemental de l’Equipement ainsi qu’une attestation sur l’honneur du vice-président de la SEMAFF datée du 24 janvier 2011 certifiant que les 2 508 960,59 € de dépenses relatives à la remontée n° 2 pour la période du 1^er octobre 2007 au 31 juillet 2008 ont bien été réalisées ;

Considérant toutefois que les indications de sommes portées sur la décision de paiement du 26 mars 2009 ont été raturées, qu’il s’agisse de leur formulation en lettres ou en chiffres ;

Considérant que le comptable a ainsi payé l’acompte n° 4 de la subvention en s’appuyant sur un état récapitulatif détaillé des dépenses non signé et sur une décision de paiement comportant des montants erronés ;

Considérant que M. Z fait observer à la Cour que l’Etat n’a subi aucun préjudice de ce fait, et qu’il s’agissait d’une opération urgente ;

Considérant toutefois que ces deux observations ne sont pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité devant le juge des comptes ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. Z du réquisitoire dont il a accusé réception le 12 décembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. Z est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de deux millions sept mille seize euros et trois centimes (2 007 016,03 €) au titre de l’exercice 2009, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 décembre 2011.

Dix-septième charge du réquisitoire 2011-113 RQ-DB

A l’égard de M. Z

Au titre de l’exercice 2009

Attendu que le Procureur général a relevé que, sur présentation du mandat n° 21 émis le 25 mars 2009, le comptable avait payé le 30 mars 2009, au profit de la société d’HLM OZANAM la somme de 117 386,50 €, correspondant à l’acompte n° 1 d’une subvention sur travaux dans le quartier « Sigy Poymiro » au Vauclin ;

Attendu qu’à l’appui de ce mandat figurent notamment la copie de la convention d’attribution de subvention complémentaire LLTS n° 08-0238 du 23 septembre 2008, l’attestation du 15 septembre 2008 d’avancement des travaux de construction des 90 LLS au quartier Sigy, et la déclaration d’ouverture de chantier du 16 mai 2007 ;

Attendu, que l’acompte n° 1 a été versé à hauteur de 55 % de son montant prévisionnel, alors que l’article 3 de la convention attributive précitée prévoyait un versement de 30 % maximum après la constatation de la passation des marchés et la déclaration de commencement d’exécution ; qu’en outre aucun état récapitulatif détaillé des dépenses réalisées, pourtant prévu par l’article 3 de ladite convention, n’a été produit ;

Attendu qu’interrogé sur ce dernier point, le comptable a répondu : « J’ai contacté le service de la DDE qui a pris acte de ma demande et fournira les pièces adéquates après recherches par les services concernés. Les documents seront transmis à la Cour dès réception » ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisée prévoit, en son paragraphe 5.2.2.2. « Autres subventions d’investissement versées aux établissements publics de l’Etat- Acomptes et solde » que doit être fourni au comptable : « un état récapitulatif détaillé des dépenses réalisées conformément au projet retenu, certifié exact par le bénéficiaire de la subvention » ;

Attendu que les dispositions de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique précisent que les contrôles que sont tenus d’exercer les comptables portent notamment sur la « validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 » ;

Attendu que les dispositions de l’article 13 du même décret précisent que le contrôle de la validité de la créance porte, entre autres, sur « l'exactitude des calculs de liquidation […] et la production des justifications » ;

Attendu qu’au moment du paiement, les pièces dont disposait le comptable ne lui permettaient pas de vérifier la validité de la créance ;

Attendu qu’à défaut de disposer des pièces exigibles, le comptable aurait dû suspendre le paiement du mandat et en informer l’ordonnateur, en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 précité ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable « … se trouve engagée dès lors…qu’une dépense a été irrégulièrement payée… » ;

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a considéré que l’opération susmentionnée pouvait fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z, comptable en fonctions à compter du 1^er septembre 2008, à hauteur de 117 386,50 €, au titre de l’exercice 2009 ;

Considérant que, dans ses observations en réponse du 9 mai 2012, M. B précise que le premier acompte prévu dans la convention d’attribution n° 08-0238, qui ne pouvait dépasser 30 % du montant maximum prévisionnel, n’a pas été demandé par le bénéficiaire ; que, dès lors, l’acompte n° 1 liquidé et versé était cumulatif, sans préjudice pour l’Etat ; que M. B transmet l’état de suivi des versements de subvention relatif à ce projet ;

Considérant toutefois que cet état de suivi des versements de subvention, sur lequel l’acompte n° 1 de 117 386,50 € n’a pas été visé, n’était pas joint au mandat n° 21 de 2009 ; que le comptable a par conséquent payé l’acompte n° 1 en méconnaissance du taux d’avancement des travaux ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. Z du réquisitoire dont il a accusé réception le 12 décembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. Z est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de cent dix-sept mille trois cent quatre-vingt-six euros et cinquante centimes (117 386,50 €) au titre de l’exercice 2009, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 décembre 2011.

Dix-huitième charge du réquisitoire 2011-113 RQ-DB

A l’égard de M. Y  par ses ayants droit

Au titre de l’exercice 2008

Attendu que le Procureur général a relevé que, sur présentation du mandat n° 36émis le 7 février 2008, le comptable avait payé le 8 février 2008 au conservateur des hypothèques de Fort-de-France la somme de 2 845,39 €, correspondant à l’indemnité exceptionnelle compensant, au titre de l’année 2007,les effets de la hausse de la contribution sociale généralisée, régie par le décret n° 97-1268 du 29 décembre 1997 modifié relatif à l’indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils ;

Attendu qu’à l’appui de ce mandat, l’état de liquidation fait apparaître que l’indemnité a été calculée sur le montant total des salaires demi-nets, au lieu de 75 % des salaires demi-nets comme le prévoyait la circulaire du 3 mars 1998 prise pour l’application du décret n° 97-1268 susmentionné ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable « … se trouve engagée dès lors…qu’une dépense a été irrégulièrement payée… » ;

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a considéré que le paiement susmentionné pouvait fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, comptable en fonctions du 1^er février 2005 au 31 août 2008, à hauteur de 2 845,39 €, au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant que M. B a transmis par courriel du 5 juillet 2012 une note émanant de la direction générale des finances publiques ; que cette note expose que toutes les dépenses de fonctionnement des conservations des hypothèques étant prises en charge par l’Etat dans les conditions de droit commun à compter du 1^er janvier 2002, l’allocation pour frais de 25 % a été supprimée ; que, dès lors, la totalité des salaires des conservateurs des hypothèques, est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales ;

Considérant qu’il convenait donc bien de retenir cette même assiette, soit la totalité des salaires du conservateur des hypothèques, pour la liquidation de l’indemnité exceptionnelle compensant, au titre de 2007, les effets de la hausse de la contribution sociale généralisée ;

Par ces motifs,

Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de M. Y en la personne de ses ayants droit, au titre de l’exercice 2008, pour le paiement de cette indemnité exceptionnelle.

Dix-neuvième charge du réquisitoire 2011-113 RQ-DB

A l’égard de M. Z

Au titre de l’exercice 2009

Attendu que le Procureur général a relevé que, sur présentation du mandat n° 9 émis le 20 janvier 2009, le comptable avait payé le 21 janvier2009 à la société Carlson Wagonlit Travel des prestations de transport aérien pour un montant total de 11 677,60 € ;

Attendu qu’à l’appui de ce mandat figurait, à hauteur de 3 263,49 €, une facture de billets d’avion, dont un retour Fort-de-France-Paris en classe « affaires », pour une mission effectuée du 30 novembre au 7 décembre 2008 par M. Q, directeur des services fiscaux de la Martinique ;

Attendu que l’article 12 de l’arrêté du 1^er novembre 2006 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du décret n° 2006‑781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, prévoit : « Pour la voie aérienne, la prise en charge du voyage sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque la durée du voyage est égale ou supérieure à 7 heures et que la durée de la mission […] est inférieure ou égale à 7 jours » ;

Attendu, au cas d’espèce, que le comptable a payé un retour Fort-de-France-Paris en classe « affaires » pour une mission d’une durée de 8 jours alors que ce bénéfice était réservé aux missions d’une durée inférieure à 7 jours ;

Attendu que le comptable aurait dû se conformer aux dispositions prévues aux articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique susvisé, selon lesquelles les contrôles qu’il doit effectuer portent notamment sur « l'exactitude des calculs de liquidation » ;

Attendu, en conséquence, qu’il aurait dû suspendre le paiement du mandat n° 9 en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 précité et en informer l’ordonnateur ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable « … se trouve engagée dès lors…qu’une dépense a été irrégulièrement payée… » ;

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a considéré que le paiement susmentionné pouvait fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z, comptable en fonctions à compter du 1^er septembre 2008, à hauteur de 3 263,49 €, au titre de l’exercice 2009 ;

Considérant que dans ses observations en réponse du 9 mai 2012, M. B confirme qu’au regard de la réglementation applicable, le voyage en classe affaires n’était pas justifié ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. Z du réquisitoire dont il a accusé réception le 12 décembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. Z est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de trois mille deux cent soixante-trois euros et quarante-neuf centimes (3 263,49 €) au titre de l’exercice 2009, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 décembre 2011.

Vingtième charge du réquisitoire 2011-113 RQ-DB

A l’égard de M. Z

Au titre de l’exercice 2009

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a relevé qu’en exécution du mandat n° 59, émis le 5 mars 2009, des frais de changement de résidence ont fait l’objet le 6 mars 2009 de remboursements à neuf agents de la direction de l’administration pénitentiaire, à hauteur de 39 437,72 € ;

Attendu que pour cinq des bénéficiaires, et à hauteur de 19 793 €, ces frais de changement de résidence ont été payés sans que les états liquidatifs correspondants soient signés des bénéficiaires, M^mesR, S et T, MM. U et V ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisée prévoit, en son paragraphe 2.2.1. « Versement de l’indemnité forfaitaire de frais de changement de résidence », que doivent être fournis au comptable, en sus « de l’ordre de mutation ou décision génératrice de droit », « un état de frais rempli par l’agent et certifié par l’ordonnateur » ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable « …se trouve engagée dès lors… qu’une dépense a été irrégulièrement payée… » ;

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a considéré que les paiements susmentionnés pouvaient fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z, comptable en fonctions à compter du 1^er septembre 2008, à hauteur de 19 793 €, au titre de l’exercice 2009 ;

Considérant que dans ses observations en réponse datées du 9 mai 2012, M. B souligne que si les états de changement de résidence n’étaient pas signés des bénéficiaires, ils étaient certifiés par l’ordonnateur ; qu’il transmet à l’appui de sa réponse les attestations de demande et de perception de l’indemnité de frais de changement de résidence pour quatre des cinq bénéficiaires ;

Considérant qu’en l’espèce, s’agissant du versement d’indemnités forfaitaires de changement de résidence pour lesquelles la nomenclature des pièces justificatives n’exige pas la signature des intéressés sur les états, la matérialité des droits et le bien-fondé de leur liquidation étaient avérés ;

Par ces motifs,

Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de M. Z au titre de l’exercice 2009 pour le paiement de ces indemnités.

Vingt-et-unième charge du réquisitoire 2011-113 RQ-DB

A l’égard de M. Y en la personne de ses ayants droit

Au titre de l’exercice 2008

Attendu que le Procureur général a relevé que M. Y avait payé sur sa gestion 2008, à hauteur de 146 419,66 €, au profit d’agents du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, des indemnités d’installation et de mobilité telles que répertoriées dans le tableau suivant :

Attendu que les états liquidatifs joints à ces mandats ne portent pas la mention des textes applicables ;

Attendu que le comptable n’a pas le pouvoir de se faire juge de la légalité des décisions administratives qui servent de fondement au mandat de paiement ; qu’il est tenu, en revanche et en application de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique susvisé « d’exercer [...]: ... B. - en matière de dépenses, le contrôle : [...] De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 [...] » ; que selon l’article 13 du même décret, « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : [...] l’exactitude des calculs de liquidation [...]» ;

Attendu qu’au vu des pièces dont il disposait, le comptable n’était pas en mesure de vérifier l’exactitude des calculs de liquidation ; qu’il aurait dû, comme le prévoit l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 susmentionné, suspendre le paiement des indemnités en cause et en informer l’ordonnateur ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable « …se trouve engagée dès lors… qu’une dépense a été irrégulièrement payée… » ;

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a considéré que les paiements susmentionnés pouvaient fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, comptable en fonctions du 1^er février 2005 au 31 août 2008, à hauteur de 146 419,66 €, au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant qu’à l’appui de ses observations en réponse, du 4 juillet 2012, M. B a transmis le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d’« une indemnité particulière de sujétion et d’installation pour les fonctionnaires de l’Etat et les magistrats, titulaires et stagiaires, affectés en Guyane et dans les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy du département de la Guadeloupe, s’ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services » ;

Considérant que les dispositions de ce décret justifient les primes spécifiques d’installation versées respectivement à M^me AD et M. AE, affectés en Guyane (Cayenne), pour un montant total de 19 338,86 € ;

Considérant en revanche que les dispositions de ce décret ne justifient pas la base de calcul, soit 100 % de la solde brute annuelle, des indemnités versées respectivement à MM. AB et AG, militaires affectés en Guyane, pour un montant de 23 928,09 € ;

Considérant enfin que le décret n° 2001-1226 a abrogé les dispositions du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; qu’en conséquence les indemnités versées pour un montant de 103 152,71 € sur la base des dispositions du décret n° 53-1266 à MM. W, AA, AC, AF, AI, AJ et à M^me AH, militaires affectés en Martinique (Fort-de-France) et en Guadeloupe (Pointe-à-Pitre), sont dépourvues de base réglementaire ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable en la personne de ses ayants droit est la notification à M^mes Michelle Y et Gaëlle A et M. Stéphane Y du réquisitoire dont ils ont accusé réception le 14 décembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. Y, en la personne de ses ayants droit, est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de cent vingt-sept mille quatre-vingt euros et quatre-vingt centimes (127 080,80 €) au titre de l’exercice 2008, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 décembre 2011.

Il n’y a pas lieu, par contre, de prononcer de charge à l’encontre de M. Y en la personne de ses ayants droit, au titre de l’exercice 2008, pour le surplus correspondant au paiement de la prime spécifique d’installation.

Vingt-deuxième charge du réquisitoire 2011-113 RQ-DB

A l’égard de M. Z

Au titre de l’exercice 2008

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a relevé que M. Z avait payé sur sa gestion 2008, au profit d’agents du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, 46 311,94 € d’indemnités d’installation et de mobilité, telles que répertoriées dans le tableau suivant :

Attendu qu’à l’appui de ce mandat, les états liquidatifs produits ne portent pas mention des textes applicables ;

Attendu que le Procureur général a considéré, pour les mêmes motifs que pour la charge précédente, que les paiements susmentionnés pouvaient fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z, comptable en fonctions à compter du 1^er septembre 2008, à hauteur de 46 311,94 €, au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant qu’à l’appui de ses observations en réponse, du 4 juillet 2012, M. B a transmis le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d’« une indemnité particulière de sujétion et d’installation pour les fonctionnaires de l’Etat et les magistrats, titulaires et stagiaires, affectés en Guyane et dans les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy du département de la Guadeloupe, s’ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services » ;

Considérant toutefois que le décret n° 2001-1226 a abrogé les dispositions du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; qu’en conséquence les indemnités versées pour un montant de 103 152,71 € sur la base des dispositions du décret n° 53-1266 à MM. AF, AC, AI et AJ, militaires affectés en Martinique (Fort-de-France) et en Guadeloupe (Pointe-à-Pitre), sont dépourvues de base réglementaire ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. Z du réquisitoire dont il a accusé réception le 12 décembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. Z est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de quarante-six mille trois cent onze euros et quatre-vingt-quatorze centimes (46 311,94 €) au titre de l’exercice 2008, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 décembre 2011.

Première charge du réquisitoire supplétif 2012-20 RQ-DB

A l’égard de M. Y en la personne de ses ayants droit

Au titre des exercices 2006 et 2007

Attendu que le Procureur général a relevé que le directeur régional des finances publiques avait produit la liste des cotes prescrites représentatives d’impôts directs admises en non-valeur au cours des exercices 2007, 2008 et 2009 ; que la prescription de l’action en recouvrement de ces créances fiscales a été confirmée par les déclarations des comptables subordonnés sur les états de « demande d’admission en non-valeur de cotes prescrites » ;

Attendu que la Cour n’est pas tenue par les décisions administratives d’admission en non-valeur dans son appréciation de la responsabilité des comptables ; qu’il en va ainsi tout particulièrement lorsque, comme en l’espèce, il s’avère que certaines des cotes restaient recouvrables et que d’autres ont fait l’objet de plusieurs admissions en non-valeur ;

Attendu que l’article 1^er du décret n° 81-58 du 23 janvier 1981, codifié à l’article 429 de l'annexe III du code général des impôts, prévoit que « en dehors des cas de remises de débet, les comptables du Trésor, responsables du recouvrement des contributions directes, dont ils ont pris les rôles en charge, et tenus de justifier de leur entière réalisation, ne peuvent être dispensés de verser, en tout ou en partie, de leurs deniers personnels, les cotes ou fractions de cotes et les frais de poursuites y afférents, non recouvrés au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la mise en recouvrement des rôles ni admis en non-valeur que s'ils ont obtenu soit un sursis de versement, soit la décharge ou l'atténuation de leur responsabilité » ;

Attendu qu’au surplus le paragraphe IV de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dispose que « le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu'il n'est pas tenu à cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations » ;

Attendu, s’agissant des créances correspondant aux rôles émis de 1997 à 2002, que le trésorier-payeur général aurait dû engager la responsabilité de ses subordonnés pour absence de recouvrement des créances en cause entre le 31 décembre 2001 et le 31 décembre 2006 ; qu’en prononçant l’admission en non-valeur de créances prescrites et en renonçant de ce fait à refuser le sursis de versement aux trésoriers chargés du recouvrement, le trésorier-payeur général a substitué sa responsabilité personnelle et pécuniaire à celles des comptables placés sous son autorité ;

Attendu qu’en application du paragraphe IV de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 précité, la responsabilité du comptable supérieur ne peut plus être recherchée au titre de l’exercice 2005 ;

Attendu que la responsabilité du comptable supérieur peut par contre être recherchée au titre de l’exercice 2006, pour les créances portées sur des rôles émis de 1997 à 2002, et au titre de l’exercice 2007, pour les créances portées sur des rôles émis en 2003 ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée […] » ;

Attendu que par le réquisitoire supplétif susvisé, le Procureur général a considéré que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, comptable en fonctions du 1^er février 2005 au 31 août 2008, qui n’a pas émis de réserve sur la gestion de ses prédécesseurs, concernant l’ensemble des créances en cause, pouvait être engagée au titre de l’exercice 2006 à hauteur de 633 176,38 €, montant auquel il convenait d’ajouter les créances de 1997, dont le total n’avait pu être calculé avant la prise du réquisitoire, et à hauteur de 750 642,22 € au titre de l’exercice 2007, pour méconnaissance des dispositions de l'annexe III de l’article 429 du code général des impôts ;

Considérant que dans ses observations en réponse du 5 juin 2012, M. B a justifié l’admission en non-valeur de certaines cotes prescrites par l’application des dispositions de l’instruction confidentielle n° 02-008-A1 du 27 septembre 2002 ; que cette instruction précise que « la présentation en non-valeur de créances atteintes par la prescription de l’action en recouvrement doit cependant demeurer exceptionnelle » ;

Considérant que compte tenu du nombre de non-valeur de cotes prescrites admises au cours des exercices 2007, 2008 et 2009 par le trésorier-payeur général de Martinique, il ne peut être soutenu que l’utilisation de cette procédure a revêtu un caractère exceptionnel ; qu’en outre, la majorité de ces cotes étant d’un montant inférieur à 1 500 €, elles ont été présentées en non-valeur sans la moindre pièce justificative et sur des états collectifs ; que certaines restaient toutefois recouvrables ;

Attendu qu’aux termes de l’article 92 du règlement général de la comptabilité publique (RGCP), l’admission en non-valeur est possible pour « une créance irrécouvrable » ;

Considérant que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, en la personne de ses ayants droit, peut être mise en jeu au titre de l’exercice 2006 à hauteur de 691 263,22 €, soit le montant défini par le réquisitoire supplétif de 633 176,38 € majoré des créances de 1997, soit 58 086,84 €, et au titre de l’exercice 2007 à hauteur de 750 642,22 € ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable en la personne de ses ayants droit est la notification à M^mes Michelle Y et Gaëlle A et M. Stéphane Y du réquisitoire dont ils ont tous accusé réception le 2 mai 2012 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. Y, en la personne de ses ayants droit, est constitué débiteur envers l’Etat des sommes de six cent quatre-vingt-onze mille deux cent soixante-trois euros et vingt-deux centimes (691 263,22 €) au titre de l’exercice 2006 et de sept cent cinquante mille six cent quarante-deux euros et vingt-deux centimes (750 642,22 €) au titre de l’exercice 2007, augmentées des intérêts de droit à compter du 2 mai 2012.

Deuxième charge du réquisitoire supplétif 2012-20 RQ-DB

A l’égard de M. Z

Au titre des exercices 2008 et 2009

Attendu que le Procureur général a relevé que le directeur régional des finances publiques avait produit la liste des cotes prescrites représentatives d’impôts directs admises en non-valeur au cours des exercices 2008 et 2009 ; que la prescription de l’action en recouvrement de ces créances fiscales a été confirmée par les déclarations des comptables subordonnés sur les états de « demande d’admission en non-valeur de cotes prescrites » ;

Attendu que la Cour n’est pas tenue par les décisions administratives d’admission en non-valeur dans son appréciation de la responsabilité des comptables ;

Attendu que l’article 1^er du décret n° 81-58 du 23 janvier 1981 codifié à l’article 429 de l'annexe III du code général des impôts, prévoit que « endehors des cas de remises de débet, les comptables du Trésor, responsables du recouvrement des contributions directes, dont ils ont pris les rôles en charge, et tenus de justifier de leur entière réalisation, ne peuvent être dispensés de verser, en tout ou en partie, de leurs deniers personnels, les cotes ou fractions de cotes et les frais de poursuites y afférents, non recouvrés au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la mise en recouvrement des rôles ni admis en non-valeur que s'ils ont obtenu soit un sursis de versement, soit la décharge ou l'atténuation de leur responsabilité » ;

Attendu qu’en outre, le paragraphe IV de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dispose que « le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu'il n'est pas tenu à cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations » ;

Attendu que, s’agissant des créances portées sur des rôles émis en 2004 et 2005, le trésorier-payeur général aurait dû engager la responsabilité de ses subordonnés pour absence de recouvrement des créances en cause entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 ; qu’en prononçant l’admission en non-valeur de créances prescrites et en renonçant de ce fait à refuser le sursis de versement aux trésoriers chargés du recouvrement, le comptable supérieur a substitué sa responsabilité personnelle et pécuniaire à celles des comptables placés sous son autorité ;

Attendu, conformément aux dispositions du paragraphe IV de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 précité, que la responsabilité du comptable supérieur peut être recherchée au titre de l’exercice 2008, pour les créances portées sur des rôles émis en 2004 et au titre de l’exercice 2009, pour les créances portées sur des rôles émis en 2005 ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée […] » ;

Attendu que par le réquisitoire supplétif susvisé, le Procureur général a considéré que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z, comptable en fonctions à compter du 1^er septembre 2008, qui n’a pas émis de réserve sur la gestion de ses prédécesseurs, concernant l’ensemble des créances en cause, pouvait être engagée, à hauteur de 142 655,69 €, au titre de l’exercice 2008, et à hauteur de 86 343,43 €, au titre de l’exercice 2009, pour méconnaissance des dispositions de l'annexe III de l’article 429 du code général des impôts ;

Considérant que dans ses observations en réponse du 5 juin 2012, M. B a justifié l’admission en non-valeur de certaines cotes prescrites par l’application des dispositions de l’instruction confidentielle n° 02-008-A1 du 27 septembre 2002 ; que cette instruction précise que « la présentation en non-valeur de créances atteintes par la prescription de l’action en recouvrement doit cependant demeurer exceptionnelle » ;

Considérant que compte tenu du nombre de non-valeur de cotes prescrites admises au cours des exercices 2007, 2008 et 2009 par le trésorier-payeur général de Martinique, il ne peut être soutenu que l’utilisation de cette procédure a revêtu un caractère exceptionnel ; qu’en outre, la majorité de ces cotes étant d’un montant inférieur à 1 500 €, elles ont été présentées en non-valeur sans la moindre pièce justificative et sur des états collectifs ; que certaines restaient toutefois recouvrables ;

Attendu qu’aux termes de l’article 92 du RGCP, l’admission en non-valeur est possible « pour une créance irrécouvrable » ;

Considérant que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z peut être mise en jeu au titre de l’exercice 2008 à hauteur de 142 655,69 € et au titre de l’exercice 2009 à hauteur de 86 343,43 € ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. Z du réquisitoire dont il a accusé réception le 19 avril 2012 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. Z est constitué débiteur envers l’Etat des sommes de cent quarante-deux mille six cent cinquante-cinq euros et soixante-neuf centimes (142 655,69 €) au titre de l’exercice 2008 et de quatre-vingt-six mille trois cent quarante-trois euros et quarante-trois centimes (86 343,43 €) au titre de l’exercice 2009, augmentées des intérêts de droit à compter du 19 avril 2012.

Troisième charge du réquisitoire supplétif 2012-20 RQ-DB

A l’égard de M. Y en la personne de ses ayants droit

Au titre de l’exercice 2006

Attendu que le Procureur général a relevé que le ministère de la défense restait redevable au 31 décembre 2009, à la trésorerie de Fort-de-France, au titre de la taxe foncière 1997, d’un montant total de 120 531,68 €, mis en recouvrement le 31 août 1997 ;

Attendu que les créances de l’Etat sur lui-même sont imprescriptibles ;

Attendu que l’article 1^er du décret n° 81-58 du 23 janvier 1981 codifié à l’article 429 de l'annexe III du code général des impôts, prévoit que « en dehors des cas de remises de débet, les comptables du Trésor, responsables du recouvrement des contributions directes, dont ils ont pris les rôles en charge, et tenus de justifier de leur entière réalisation, ne peuvent être dispensés de verser, en tout ou en partie, de leurs deniers personnels, les cotes ou fractions de cotes et les frais de poursuites y afférents, non recouvrés au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la mise en recouvrement des rôles ni admis en non-valeur que s'ils ont obtenu soit un sursis de versement, soit la décharge ou l'atténuation de leur responsabilité » ;

Attendu qu’au surplus le paragraphe IV de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dispose « le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu'il n'est pas tenu à cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations » ;

Attendu que l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides du trésorier de Fort-de-France pour le recouvrement de ces créances est avérée ;

Attendu, s’agissant de rôles non recouvrés émis en 1997, que le comptable supérieur aurait dû engager la responsabilité de son subordonné à raison de l’absence de justification, au 31 décembre 2001, de l’entière réalisation des rôles dont il avait la charge du recouvrement ; qu’en omettant de refuser le sursis de versement au trésorier chargé du recouvrement, le trésorier-payeur général a substitué sa responsabilité personnelle et pécuniaire à celle du comptable placé sous son autorité ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée […] » ;

Attendu que par le réquisitoire supplétif susvisé, le Procureur général a considéré que la responsabilité de M. Y, comptable en fonctions du 1^er février 2005 au 31 août 2008 n’ayant pas, pour l’affaire en question, formulé de réserve sur la gestion de ses prédécesseurs, pouvait être engagée à hauteur de 120 531,68 € au titre de l’exercice 2006 pour méconnaissance des dispositions de l'annexe III de l’article 429 du code général des impôts ;

Considérant que dans ses observations en réponse du 5 juin 2012, M. B rappelle que, conformément à l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, les créances fiscales à l’encontre des débiteurs publics se prescrivent dans un délai de quatre ans à compter de la mise en recouvrement du rôle ; qu’au cas d’espèce, la prescription des taxes foncières de 1997 établies au nom du ministère de la défense est intervenue en 2001, au cours de la gestion de M. X, et que le refus de versement relatif à ces cotes a été effectivement comptabilisé tardivement en 2011 ;

Considérant que les cotes non recouvrées par un comptable subordonné au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la mise en recouvrement et dont le recouvrement est définitivement compromis ne peuvent plus donner lieu de la part du trésorier-payeur général, comptable supérieur, qu’à un refus de sursis de versement ;

Considérant que, conformément au IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu’il n’est pas tenu à cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations » ; que cette disposition, ne s’appliquant pas qu’aux seuls comptables supérieurs, la responsabilité d’un comptable subordonné, qui se matérialise par le refus de sursis de versement, ne peut plus être mise en jeu au-delà du 31 décembre de la neuvième année suivant celle de l’émission des rôles ; qu’au cas d’espèce concernant des taxes foncières de 1997 prescrites en 2001, la responsabilité du trésorier de Fort-de-France ne pouvait plus être mise en jeu par le trésorier-payeur général au-delà du 31 décembre 2006 ;

Considérant dès lors que la responsabilité du trésorier-payeur général se substitue à celle du trésorier de Fort-de-France au 31 décembre 2006 ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable en la personne de ses ayants droit est la notification à M^mes Michelle Y et Gaëlle A et M. Stéphane Y du réquisitoire dont ils ont tous accusé réception le 2 mai 2012 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. YA, en la personne de ses ayants droit, est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de cent vingt mille cinq cent trente-et-un euros et soixante-huit centimes (120 531,68 €) au titre de l’exercice 2006, augmentée des intérêts de droit à compter du 2 mai 2012.

Quatrième charge du réquisitoire supplétif 2012-20 RQ-DB

A l’égard de M. Y en la personne de ses ayants droit

Au titre de l’exercice 2006

Attendu que le Procureur général a relevé que le ministère de l’économie restait redevable au 31 décembre 2009, à la trésorerie de Fort-de-France, au titre de la taxe foncière 1997, d’un montant total de 39 346,93 €, mis en recouvrement le 31 août 1997 ;

Attendu que les créances de l’Etat sur lui-même sont imprescriptibles ;

Attendu que l’article 1^er du décret n° 81-58 du 23 janvier 1981 codifié à l’article 429 de l'annexe III du code général des impôts, prévoit que « endehors des cas de remises de débet, les comptables du Trésor, responsables du recouvrement des contributions directes, dont ils ont pris les rôles en charge, et tenus de justifier de leur entière réalisation, ne peuvent être dispensés de verser, en tout ou en partie, de leurs deniers personnels, les cotes ou fractions de cotes et les frais de poursuites y afférents, non recouvrés au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la mise en recouvrement des rôles ni admis en non-valeur que s'ils ont obtenu soit un sursis de versement, soit la décharge ou l'atténuation de leur responsabilité » ;

Attendu qu’au surplus le paragraphe IV de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dispose « le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu'il n'est pas tenu à cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations » ;

Attendu que l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides du trésorier de Fort-de-France pour le recouvrement de ces créances est avérée ;

Attendu, s’agissant de rôles non recouvrés émis en 1997, que le comptable supérieur aurait dû engager la responsabilité de son subordonné à raison de l’absence de justification, au 31 décembre 2001, de l’entière réalisation des rôles dont il avait la charge du recouvrement ; qu’en omettant de refuser le sursis de versement au trésorier chargé du recouvrement, le trésorier-payeur général a substitué sa responsabilité personnelle et pécuniaire à celle du comptable placé sous son autorité ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée […] » ;

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a considéré que la responsabilité de M. YA, comptable en fonctions du 1^er février 2005 au 31 août 2008 n’ayant pas formulé de réserves concernant ce dossier sur la gestion de ses prédécesseurs, pouvait être engagée à hauteur de 39 346,93 € au titre de l’exercice 2006 pour méconnaissance des dispositions de l'annexe III de l’article 429 du code général des impôts ;

Considérant que dans ses observations en réponse du 5 juin 2012, M. B rappelle que, conformément à l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, les créances fiscales à l’encontre des débiteurs publics se prescrivent dans un délai de quatre ans à compter de la mise en recouvrement du rôle ; qu’au cas d’espèce, la prescription des taxes foncières de 1997 établies au nom du ministère de l’économie est intervenue en 2001, au cours de la gestion de M. X, et que le refus de versement relatif à ces cotes a été effectivement comptabilisé tardivement en 2011 ;

Considérant que les cotes non recouvrées par un comptable subordonné au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la mise en recouvrement et dont le recouvrement est définitivement compromis ne peuvent plus donner lieu de la part du trésorier-payeur général, comptable supérieur, qu’à un refus de sursis de versement ;

Considérant que, conformément au paragraphe IV de l’article 60 de la loi du 23 février      1963 susvisée, « le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu’il n’est pas tenu à cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations » ; que cette disposition, ne s’appliquant pas qu’aux seuls comptables supérieurs, la responsabilité d’un comptable subordonné, qui se matérialise par le refus de sursis de versement, ne peut plus être mise en jeu au-delà du 31 décembre de la neuvième année suivant celle de l’émission des rôles ; qu’au cas d’espèce concernant des taxes foncières de 1997 prescrites en 2001, la responsabilité du trésorier de Fort-de-France ne pouvait plus être mise en jeu par le trésorier-payeur général au-delà du 31 décembre 2006 ;

Considérant dès lors que la responsabilité du trésorier-payeur général se substitue à celle du trésorier de Fort-de-France au 31 décembre 2006 ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable en la personne de ses ayants droit est la notification à M^mes Michelle Y et Gaëlle A et M. Stéphane Y du réquisitoire dont ils ont tous accusé réception le 2 mai 2012 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. Y, en la personne de ses ayants droit, est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de trente-neuf mille trois cent quarante-six euros et quatre-vingt-treize centimes (39 346,93 €) au titre de l’exercice 2006, augmentée des intérêts de droit à compter du 2 mai 2012.

Cinquième charge du réquisitoire supplétif 2012-20 RQ-DB

A l’égard de M. Y en la personne de ses ayants droit

Au titre des exercices 2006 à 2008

Attendu que le Procureur général avait relevé que le ministère de l’équipement restait redevable au 31 décembre 2009, à la trésorerie du Lamentin, de la somme totale de 310 609,70 € représentative de taxes foncières 1997, 1998 et 1999, récapitulées dans le tableau suivant :

Attendu que les créances de l’Etat sur lui-même sont imprescriptibles ;

Attendu que l’article 1^er du décret n° 81-58 du 23 janvier 1981 codifié à l’article 429 de l'annexe III du code général des impôts, prévoit que « endehors des cas de remises de débet, les comptables du Trésor, responsables du recouvrement des contributions directes, dont ils ont pris les rôles en charge, et tenus de justifier de leur entière réalisation, ne peuvent être dispensés de verser, en tout ou en partie, de leurs deniers personnels, les cotes ou fractions de cotes et les frais de poursuites y afférents, non recouvrés au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la mise en recouvrement des rôles ni admis en non-valeur que s'ils ont obtenu soit un sursis de versement, soit la décharge ou l'atténuation de leur responsabilité » ;

Attendu qu’au surplus le paragraphe IV de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dispose « le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu'il n'est pas tenu à cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations » ;

Attendu que l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides du trésorier du Lamentin pour le recouvrement de ces créances est avérée ;

Attendu, s’agissant des rôles non recouvrés émis en 1997, 1998 et 1999, que le comptable supérieur aurait dû engager la responsabilité de son subordonné à raison de l’absence de justification, entre le 31 décembre 2001 et le 31 décembre 2003, de l’entière réalisation des rôles dont il avait la charge du recouvrement ; qu’en omettant de refuser le sursis de versement au trésorier chargé du recouvrement, le trésorier-payeur général a substitué sa responsabilité personnelle et pécuniaire à celle du comptable placé sous son autorité ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée […] » ;

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a considéré que la responsabilité de M. Y, comptable en fonctions du 1^er février 2005 au 31 août 2008, qui n’a pas formulé de réserve sur la gestion de ses prédécesseurs concernant l’ensemble des créances en cause, pouvait être engagée à hauteur de 170 842,14 €, au titre de l’exercice 2006, de 137 440,72 €, au titre de l’exercice 2007 et de 2 326,84 €, au titre de l’exercice 2008, pour méconnaissance des dispositions de l'annexe III de l’article 429 du code général des impôts ;

Considérant que dans ses observations en réponse du 5 juin 2012, M. B rappelle que, conformément à l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, les créances fiscales à l’encontre des débiteurs publics se prescrivent dans un délai de quatre ans à compter de la mise en recouvrement du rôle ; qu’au cas d’espèce la prescription des taxes foncières de 1997, 1998 et 1999 établies au nom du ministère de l’équipement est intervenue respectivement en 2001, 2002 et 2003, au cours de la gestion de M. X, et que le refus de versement relatif à ces cotes a été effectivement comptabilisé tardivement en 2011 ;

Considérant que les cotes non recouvrées par un comptable subordonné au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la mise en recouvrement et dont le recouvrement est définitivement compromis ne peuvent plus donner lieu de la part du trésorier-payeur général, comptable supérieur, qu’à un refus de sursis de versement ;

Considérant que, conformément au paragraphe IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu’il n’est pas tenu à cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations » ; que cette disposition, ne s’appliquant pas qu’aux seuls comptables supérieurs, la responsabilité d’un comptable subordonné, qui se matérialise par le refus de sursis de versement, ne peut plus être mise en jeu au-delà du 31 décembre de la neuvième année suivant celle de l’émission des rôles ; qu’au cas d’espèce concernant des taxes foncières de 1997, 1998 et 1999 prescrites en 2001, 2002 et 2003, la responsabilité du trésorier de Fort-de-France ne pouvait plus être mise en jeu par le trésorier-payeur général au-delà respectivement des 31 décembre 2006, 2007 et 2008 ;

Considérant dès lors que la responsabilité du trésorier-payeur général se substitue à celle du trésorier de Fort-de-France, au 31 décembre 2006 au titre des taxes foncières 1997 pour un montant de 170 842,14 € ; au 31 décembre 2007 au titre des taxes foncières 1998 pour un montant de 137 440,72 € ; au 31 décembre 2008 au titre des taxes foncières 1999 pour un montant de 2 326,84 € ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable en la personne de ses ayants droit est la notification à M^mes Michelle Y et Gaëlle A et M. Stéphane Y du réquisitoire dont ils ont tous accusé réception le 2 mai 2012 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. Y, en la personne de ses ayants droit, est constitué débiteur envers l’Etat des sommes de cent soixante-dix mille huit cent quarante-deux euros et quatorze centimes (170 842,14 €) au titre de l’exercice 2006, cent trente-sept mille quatre cent quarante euros et soixante-douze centimes (137 440,72 €) au titre de l’exercice 2007 et deux mille trois cent vingt-six euros et quatre-vingt-quatre centimes (2 326,84 €) au titre de l’exercice 2008, augmentées des intérêts de droit à compter du 2 mai 2012.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt-trois octobre deux mil douze. Présents : M^me Fradin, président de section, MM. de Mourgues, Lair, M^me Dos Reis et M. Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ