COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2011 au greffe de la chambre régionale des comptes de Guyane, par laquelle M. X, comptable du CENTRE HOSPITALIER DE L’OUEST GUYANAIS (CHOG) du 3 janvier 2002 au 27 avril 2006, a élevé appel du jugement n° 2011-0006 du 3 mai 2011 par lequel ladite chambre régionale l’a constitué débiteur dudit établissement pour la somme totale de 4 936 985,76 € augmentée des intérêts de droit à compter du 21 septembre 2010 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2011-116 du 9 décembre 2011 transmettant à la Cour la requête précitée ;

Vu l’arrêt n° 65031 du 18 octobre 2012 par lequel la Cour des comptes a sursis à statuer sur la requête précitée dans l’attente d’une instruction complémentaire ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu les pièces transmises à la Cour, à la demande du rapporteur, par le comptable en fonctions ;

Vu le code civil, notamment son article 2244 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-4 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable au moment des faits ;

Vu le décret n° 64-1022 du 29 décembre 1964 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés, notamment son article 17 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Jean Léger, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 332 du 23 avril 2013 ;

Vu les observations et les pièces à l’appui produites par M. X les 18, 22 et 25 septembre 2012, ensemble celles transmises à la Cour par courrier électronique du 22 avril 2013 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Léger, en son rapport, M. Luc Héritier, chargé de mission au parquet général, en les conclusions du ministère public, l’appelant, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu en délibéré, M. Philippe Geoffroy, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes de Guyane a constitué M. X débiteur du CHOG pour une somme totale de de 4 936 985,76 € correspondant à des titres émis entre 1998 et 2001, au motif que leur recouvrement a été irrémédiablement compromis sous sa gestion, en l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides ;

Attendu que M. X, qui ne conteste pas la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison des titres pris en charge par son prédécesseur en 1998, demande à la Cour de réduire le débet au montant de ces seuls titres, soit la somme de 284 231,74 € ;

Sur la désorganisation du poste comptable et l’absence de réserves

Attendu que l’appelant fait valoir qu’il n’a pu formuler de réserves en temps utile, compte tenu du caractère sinistré du poste comptable, et demande à la Cour d’admettre, au titre de réserves, des documents qu’il avait transmis le 19 décembre 2002 à la chambre régionale des comptes ;

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 et de l’article 17 du décret du 29 décembre 1964 suvisés, le comptable entrant dispose d’un délai de six mois, prorogeable, pour formuler utilement des réserves sur la gestion de son prédécesseur ; qu’ainsi, en s’abstenant d’émettre des réserves sur des titres de recettes pris en charge par son prédécesseur dans les délais fixés par cette réglementation, un comptable entrant accepte l’entière responsabilité du recouvrement de ces titres ; que, lorsque la situation particulièrement dégradée d’un poste comptable ne permet pas au comptable entrant de formuler des réserves précises et détaillées, il lui revient de formuler, dans les délais prévus par les textes précités, des réserves générales, dont la portée exonératoire est appréciée par le juge des comptes, au regard des circonstances de l’espèce ;

Considérant qu’en l’espèce il ressort du dossier que l’appelant a été confronté, à sa prise de fonctions, à une situation sinistrée du poste comptable compétent pour le CHOG ; que toutefois il n’est pas contesté que M. X n’a formulé aucune réserve sur les restes à recouvrer du CHOG, fût-elle générale, dans les délais impartis ; qu’ainsi, quel qu’ait été le degré de désorganisation du poste comptable à sa prise de fonctions, M. X n’en a pas moins accepté la responsabilité du recouvrement des titres litigieux ; qu’en conséquence le moyen tenant à la difficulté d’émettre des réserves en raison de la désorganisation du poste comptable n’est pas fondé en droit ;

Sur l’absence de conservation des documents physiques matérialisant la créance

Attendu que l’appelant fait valoir que le débet reposerait sur l’absence de conservation de documents physiques matérialisant les titres de recettes litigieux ; que l’absence desdits titres ne résulterait pas de son fait ; que l’existence d’un état informatique de ces titres permettait en outre d’en poursuivre le recouvrement ;

Considérant que, si la mention de l’absence des titres figure bien dans un attendu du jugement entrepris qui résume la proposition du rapporteur, la chambre régionale des comptes motive le débet prononcé à l’encontre du comptable par l’absence de diligences en vue du recouvrement des titres concernés et non par le fait que les titres physiques n’aient pas été conservés ; qu’ainsi, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur le point de savoir si les titres physiques ont été ou non adirés sous la gestion de M. X, le moyen doit être considéré comme inopérant ;

Sur les diligences alléguées

Attendu que M. X fait valoir qu’il aurait effectué de nombreuses démarches aux fins de recouvrement des créances concernées ;

Considérant qu’il résulte de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée que la responsabilité du comptable est engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’en cas de recette non recouvrée, le juge financier ne peut dégager la responsabilité du comptable lors de la gestion duquel la créance s’est trouvée définitivement compromise que si celui-ci est en mesure d’apporter la preuve de diligences adéquates, complètes et rapides ;

Sur les mesures d’exécution forcée

Attendu que certaines créances étaient détenues sur des personnes susceptibles de faire l’objet de mesures d’exécution forcée ;

Considérant qu’en l’absence de recouvrement, il revient au comptable, pour de telles créances, d’apporter la preuve des actes interruptifs de prescription prévus à l’article 2244 du code civil ;

Considérant qu’en l’espèce aucune preuve de ces diligences n’était jointe à la requête en appel ; que, pour une partie de ces titres, le comptable en fonctions a été en mesure de transmettre à la Cour, à la demande du rapporteur, une édition informatique d’états de poursuite par voie de saisie, non signés, mentionnant l’existence de commandements de payer et la date à laquelle ils auraient été envoyés ; qu’il a été indiqué que les accusés de réception n’avaient pas été conservés ; que M. X, en ses observations, explique que l’application informatique ne permettait l’édition de saisies qu’à la condition que les commandements aient été précédemment envoyés ; que néanmoins ni M. X ni le comptable en fonctions n’ont été en mesure de produire à la Cour la preuve que les commandements de payer évoqués aient été reçus ou réputés reçus par les redevables ; qu’ainsi, sans qu’il soit besoin de vérifier si les dates mentionnées pour l’envoi de ces documents rendaient possible l’interruption du cours de la prescription, il y a lieu de considérer que la preuve des diligences alléguées n’a pas été apportée ;

Sur les mesures prises en direction des administrations débitrices

Attendu que certaines créances étaient détenues, comme le rappelle M. X en ses observations, sur des personnes publiques insusceptibles de faire l’objet de mesures d’exécution forcée ; que M. X indique avoir adressé des courriers et des mises en demeure au département de la Guyane, à l’Etat (DDASS) et à d’autres collectivités publiques ;

Considérant que, si le délai ouvert aux comptables des établissements hospitaliers pour le recouvrement des titres est, quelle que soit la nature privée ou publique du redevable, celui prévu à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales susvisé, les actes interruptifs de prescription des créances détenues sur des collectivités publiques sont ceux prévus à l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, à savoir « toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance » ; que le même article précise que la prescription est valablement interrompue « alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement » ;

Considérant qu’en l’espèce, si des diligences adéquates sont alléguées pour une partie des titres concernés, avec parfois la mention d’envois avec accusé de réception, la preuve que les réclamations aient été reçues par les collectivités concernées antérieurement à la date de prescription des titres n’est pas apportée, que ce soit sous forme d’accusé de réception postal ou de tout autre document confirmatif qui émanerait desdites collectivités ; que de même, en ce qui concerne les mises en demeure qui auraient été adressées à tort à l’Etat (DDASS) en lieu et place du département de la Guyane, la preuve que la réclamation alléguée ait été reçue par l’Etat (DDASS) avant la prescription des titres n’est pas davantage apportée ; qu’ainsi le moyen tenant aux diligences qu’aurait effectuées M. X en temps utile n’est établi en fait pour aucun des titres objet du débet ;

Sur la prise en compte de l’état des créances « 5J1 »

Attendu que M. X soutient que, pour les exercices 1999, 2000 et 2001, le total des titres devenus irrécouvrables du fait de la prescription serait inférieur à celui retenu par le jugement entrepris, selon un état dit « 5J1 », daté du 21 février 2006 et édité à partir de l’application informatique du poste comptable ;

Considérant que les preuves de réception des diligences par les débiteurs n’ont été produites pour aucun des titres objet du débet ; que dès lors, si l’application informatique utilisée permet de récapituler dans un état spécifique un certain nombre de titres censément atteints par la prescription faute de diligences, le fait qu’un titre ne figure pas à cet état ne permet pas de conclure que la prescription de la créance associée ait été valablement interrompue ; qu’au surplus, il ressort des dires mêmes de l’appelant que la même application informatique permet d’initier des poursuites sur des titres prescrits, entraînant la modification de la date de prescription ; qu’ainsi l’état récapitulatif « 5J1 » reproduit dans la requête ne présente aucune garantie, ni quant à l’exhaustivité des titres prescrits qu’il récapitule, ni quant à la fiabilité de la date à laquelle ils ont été prescrits ; qu’en conséquence le fait que la totalisation des titres de cet état soit inférieure au débet ne saurait être retenu à décharge et que le moyen doit être écarté ;

Sur les écarts entre comptabilités générale et auxiliaire

Attendu M. X excipe à décharge d’écarts existant entre la comptabilité générale et la comptabilité auxiliaire ;

Considérant qu’en application de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, « les comptables publics sont seuls chargés : de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs […] ; de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ; de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent ».

Considérant ainsi que les écarts entre comptabilités générale et auxiliaire constituent des anomalies qu’il convient d’expliquer au juge financier et en aucun cas des justifications à décharge ; que le moyen n’est donc pas fondé en droit ;

Sur la reconnaissance de dette et le paiement partiel du département de la Guyane

Attendu que M. X fait valoir, à décharge, que des créances détenues sur le département de la Guyane auraient fait l’objet d’une reconnaissance de dette par convention conclue le 29 août 2007 entre le CHOG et le département, puis de paiements partiels afférents à ladite dette ;

Considérant que des recouvrements postérieurs à la date de prescription de la créance peuvent utilement être invoqués à décharge par le comptable mis en cause, à condition que, le redevable ayant renoncé à opposer la prescription, ce recouvrement revête un caractère définitif ; que toutefois, dans le cas d’espèce, si, par la convention précitée, le département de la Guyane a, comme le soutient à bon droit M. X, reconnu devoir au CHOG une somme de 6 693 714,74 € au titre de frais hospitaliers antérieurs au 1^er janvier 2000, les documents produits au juge ne permettent de déterminer ni quelles sont les créances objet du débet qui y seraient incluses, ni a fortiori quelles sont celles d’entre elles qui auraient été individuellement apurées par des versements depuis la signature de la convention ; qu’ainsi le moyen n’est pas établi en fait ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article unique : La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Bayle, président, Ganser, Lafaure, Vachia, M^mes Dos-Reis et Gadriot-Renard et M. Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ