COUR DES COMPTES — 4ème chambre

RéPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête en date du 6 octobre 2011, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon le 10 octobre 2011, par laquelle M. X, comptable de la commune de Fabrezan du 1^er janvier 1999au 29 juin 2001, a élevé appel des dispositions définitives du jugement n° 2011-0003 du 29 juin 2011 par lequel cette juridiction l’a constitué débiteur de ladite commune de la somme de 3 711,25 €, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 29 mai 2008 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2011-115 du 8 décembre 2011, transmettant à la Cour la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le mémoire complémentaire transmis par l’appelant le 21 mars 2013 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le rapport de M. Omar Senhaji, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 229 du 22 mars 2013 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Senhaji, rapporteur, en son rapport, M. Yves Perrin, avocat général, en les conclusions du ministère public, l’appelant, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu en délibéré, M^me Hélène Gadriot-Renard, conseillère maître, en ses observations ;

Attendu que, par jugement n° 2011-0003 du 29 juin 2011, statuant définitivement, la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a constitué M. X, comptable de la commune de Fabrezan du 1^er janvier 1999 au 29 juin 2001, débiteur de ladite commune de la somme de 3 711,25 €, à raison d’un défaut de diligences ayant conduit à l’irrécouvrabilité de créances détenues par la commune ;

Attendu que le comptable fait valoir que le jugement entrepris est en contradiction « avec l’attestation du 11 juin 2009 (…) délivrée par la direction départementale des finances publiques de l’Aude », sur le fondement d’une liste établie le 18 mai 2009 par la chambre régionale des comptes déchargeant le comptable de sa gestion au titre des exercices 1999 à 2001 ; qu’il estime que « cette décision, qui ne comporte aucune réserve et qui n’a jamais été remise en cause, reste donc en vigueur et rend sans objet le jugement de 2011 » ; qu’en conséquence il demande l’infirmation du jugement ;

Considérant en premier lieu qu’aux termes de l’article L. 211-1 du code des juridictions financières « La chambre régionale des comptes juge, dans son ressort, l'ensemble des comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (…) » ; qu’il résulte de cette disposition qu’il appartient à la seule juridiction financière de statuer sur les comptes qui lui ont été régulièrement produits en vertu de l’article L. 231-1 du code précité ; qu’à ce titre il lui revient de relever si, le cas échéant, les comptes en jugement sont atteints par la prescription, telle qu’elle est définie par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, et de constater en conséquence la décharge du comptable du fait de la loi ; qu’ainsi une attestation de nature administrative délivrée par une direction départementale des finances publiques, document dépourvu par essence de toute portée juridictionnelle, ne saurait faire obstacle à l’office du juge des comptes ni emporter par elle-même la décharge du comptable ;

Considérant en second lieu que la procédure de jugement des comptes de la commune de Fabrezan a été engagée, de manière régulière, antérieurement à l’attestation précitée ; que le jugement provisoire de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon n° J2008-0052 a été rendu le 29 mai 2008 et notifié au comptable le 12 septembre 2008, soit avant l’établissement de ladite attestation ; que ce jugement a soulevé des charges provisoires à l’encontre du comptable que la direction départementale des finances publiques ne pouvait ignorer au moment de l’établissement de l’attestation dans la mesure où, aux termes de l’article D. 246-1 du code des juridictions financières, la notification des jugements est effectuée « sous couvert des trésoriers-payeurs généraux qui adressent, dans le délai de quinze jours, les jugements aux comptables publics » ; que le comptable a répondu au jugement précité le 11 mai 2011, après en avoir accusé réception le 15 septembre 2008 ; que dans sa réponse du 11 mai 2011, veille de l’audience publique qui devait statuer à titre définitif, le comptable ne fait en aucune façon référence à l’attestation en question ni à son éventuelle décharge du fait de l’application de l’article 60-IV de la loi du 23 février 1963 susvisée ; que, dès lors, conformément à la procédure juridictionnelle alors en vigueur et dont la régularité n’est pas contestée, seul un jugement définitif de la chambre régionale des comptes pouvait clore la procédure de jugement des comptes en question et statuer sur la responsabilité du comptable ;

Considérant toutefois en troisième lieu qu’en vertu du IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement provisoire de la chambre régionale des comptes, « Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la sixième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes (…) ;Pour les comptes (…) qui ont été produits au plus tard le 31 décembre 2004, le délai prévu à l'alinéa précédent est décompté à partir de la production de ces comptes (…).Dès lors qu'aucune charge n'a été notifiée dans ce délai à son encontre, le comptable est déchargé de sa gestion au titre de l'exercice concerné » ; qu’en l’espèce, alors que le compte 2000 de la commune de Fabrezan a été déposé le 21 août 2002, le jugement provisoire de la chambre régionale des comptes du 29 mai 2008 n’a été notifié au comptable que le 12 septembre 2008, soit après le 21 août 2008, date de prescription de ce compte ; qu’en conséquence, aucune charge n’ayant été soulevée à l’encontre du comptable dans le délai précité, il y a lieu d’accueillir le moyen du requérant et d’infirmer le jugement entrepris en tant qu’il a constitué M. X débiteur de la commune de Fabrezan de la somme de 1 093,71 € au titre de l’exercice 2000, l’intéressé étant déchargé au titre de cet exercice par l’effet de la loi ;

Considérant en revanche que le compte de l’exercice 2001 a été produit à la chambre régionale des comptes le 28 février 2003 ; qu’il n’était donc pas atteint par la prescription applicable à la date du jugement provisoire du 29 mai 2008, lequel est d’ailleurs venu interrompre le cours de la prescription ; qu’en conséquence, s’agissant des titres atteints par la prescription de l’action en recouvrement en 2001 du fait de l’inaction du comptable, M. X, c’est à bon droit que la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon l’a constitué débiteur de la somme de 2 617,54 €, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 29 mai 2008, date du jugement provisoire.

Par ces motifs,

DéCIDE :

Article 1 - Le jugement n° 2011-0003 du 29 juin 2011 de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon est infirmé en tant qu’il constitue M. X débiteur de la commune de Fabrezan de la somme de 1 093,71 € au titre de l’exercice 2000 et confirmé pour le surplus.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Bayle, président, Maistre, président de section, Ganser, Lafaure, Vachia, M^mes Dos Reis et Gadriot-Renard, et M. Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ