COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête en date du 4 novembre 2011, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon le 9 novembre 2011, par laquelle M. X, comptable de la commune de Fabrezan du 30 juin 2001 au 30 juin 2003, a élevé appel des dispositions définitives du jugement n° 2011‑0004 du 29 juin 2011 par lequel cette juridiction l’a constitué débiteur de ladite commune de la somme de 1 438,92 €, augmentée des intérêts de droit ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2012-4 du 17 janvier 2012 transmettant à la Cour la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le mémoire complémentaire transmis par l’appelant le 25 mars 2013 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et notamment son article 1635 bis Q dans sa rédaction issue de l’article 54-II de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique, notamment son article 18 ;

Vu le rapport de M. Omar Senhaji, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 230 du 22 mars 2013 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Omar Senhaji, rapporteur, en son rapport, M. Yves Perrin, avocat général, en les conclusions du ministère public, l’appelant, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Entendue en délibéré, M^me Hélène Gadriot-Renard, conseillère maître, en ses observations ;

Attendu que, par jugement définitif n° 2011-0004 du 29 juin 2011, la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a constitué M. X, comptable de la commune de Fabrezan, débiteur de ladite commune de la somme de 1 438,92 €, à raison d’un défaut de diligences ayant conduit à l’irrécouvrabilité de créances détenues par la commune ; que le comptable conteste le jugement définitif, à lui notifié le 19 septembre 2011, et en demande l’infirmation ;

Considérant en premier lieu qu’il résulte des dispositions de l’article 1635 bis Q du code général des impôts que « I. - Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. II. - La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance » ; qu’en vertu du même article ces dispositions sont applicables « aux instances introduites à compter du 1^er octobre 2011. » ; qu’en conséquence la requête introduite par M. X, datée du 4 novembre 2011 et enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon le 9 novembre 2011, est soumise à l’obligation de versement de la contribution précitée ;

Considérant en second lieu que l’article 18 du décret n° 2011-1202 susvisé précise que « Pour l'application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, les dispositions des articles R. 411-2, R. 411-2-1, R. 751-5 (deuxième alinéa) et R. 761-1 du code de justice administrative sont applicables devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat qui ne sont pas régies par le code de justice administrative » ; qu’il résulte de l’article R. 411-2 du code de justice administrative que « Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôtsest due et n'a pas été acquittée, la requête est irrecevable. (…) Par exception au premier alinéa de l'article R. 612-1, la juridiction peut rejeter d'office une requête entachée d'une telle irrecevabilité sans demande de régularisation préalable, lorsque l'obligation d'acquitter la contribution ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, est mentionnée dans la notification de la décision attaquée ou lorsque la requête est introduite par un avocat » ;

Considérant que, si la notification de la décision attaquée ne mentionnait pas l’obligation d’acquitter la contribution due, le greffe de la Cour a demandé au requérant de procéder à la régularisation de sa situation avant que se tienne l’audience publique destinée à examiner sa requête ; qu’à la date de l’audience publique, l’intéressé n’avait pas procédé à la régularisation en question en s’acquittant de la contribution due ; qu’ainsi la requête de M. X est irrecevable ;

Par ces motifs,

DéCIDE :

Article unique : la requête de M. X est irrecevable.

------------

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Bayle, président, Maistre, président de section, Ganser, Lafaure, Vachia, M^mes Dos Reis et Gadriot-Renard, et M. Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ