COUR DES COMPTES — 1ère chambre

RéPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu l’arrêt provisoire n° 47299 du 29 novembre 2006 par lequel elle a fait réserve de la responsabilité de M^me X, receveur principal d’Aubagne, au titre de sa gestion pendant l’année 2004, dans l’attente du résultat de l’instance introduite le 22 juin 2001 par M^me Y, redevable d'un montant de 44 020,57 € au titre de droits d'enregistrement, mis en recouvrement par avis notifié le 13 juillet 2000 ;

Vu l’arrêt provisoire n° 52719 du 2 juillet 2008, par lequel elle a continué la réserve de responsabilité prononcée par l’arrêt susvisé à l’encontre de M^me X;

Vu l’arrêt n° 65080 du 16 mai 2012 par lequel, statuant définitivement, elle a levé la réserve de responsabilité et, statuant provisoirement, prononcé une injonction de versement à l’encontre de M^me X au titre de l’exercice 2004 ;

Vu les justifications produites en exécution dudit arrêt ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 90-II ;

Vu l'arrêté n° 11-829 du Premier président du 27 décembre 2011, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Sur le rapport de M. Alain Levionnois, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 105 du Procureur général près la Cour des comptes en date du 18 février 2013 ;

Vu la lettre du 15 février 2013 informant M^me X de la date de la présente audience, dont elle a accusé réception le 19 février 2013 ;

Vu la lettre en date du 28 février 2013, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 2013, par laquelle M^me X a produit des observations complémentaires ;

Entendus en audience publique de ce jour, M. Levionnois en son rapport oral et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, M^me X ne s’étant pas présentée à l’audience ;

Ayant délibéré hors de la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

À l’égard de Mme X

Exercice 2004

Créance d’un montant de 44 020,57 € à l’encontre de Mme Y

Attendu que M^me Y, redevable d'une somme de 44 020,57 € de droits d'enregistrement mis en recouvrement le 13 juillet 2000, a contesté son imposition par réclamation et demandé un sursis de paiement ; que le trésorier d’Aubagne ayant rejeté sa réclamation, l’intéressée a porté le litige devant le tribunal de grande instance de Marseille, saisi le 22 juin 2001 ;

Attendu qu’à défaut de garantie conditionnant l'octroi d’un sursis de paiement suspensif de la prescription de l'action en recouvrement, et en l’absence d’acte à caractère conservatoire, la prescription quadriennale prévue à l'article L. 275 du livre des procédures fiscales, pouvait être acquise à la redevable depuis le 14 juillet 2004, soit sous la gestion de M^me X, comptable en poste depuis le 18 décembre 2003 ;

Attendu que la Cour a, par son arrêt provisoire n° 47299 du 29 novembre 2006, prononcé une réserve sur la responsabilité qui pourrait incomber à M^me X, au titre de sa gestion pendant l'année 2004, dans l'attente du résultat de l'instance introduite le 22 juin 2001 devant le tribunal de grande instance de Marseille ; qu’en réponse à cet arrêt, la comptable avait indiqué, d’une part, que M^me Y ne contestait pas le fait d'avoir à payer des droits de succession mais qu'elle voulait être sûre de la consistance de la succession et du montant des droits de succession et d’autre part, que l’issue de l’instance contentieuse introduite le 22 juin 2001 ne lui était toujours pas connue au moment où le juge financier avait à statuer ;

Attendu qu’en conséquence, la Cour a continué la réserve antérieurement prononcée sur la responsabilité de M^me X au titre de l’exercice 2004 par son arrêt n° 52719 du 2 juillet 2008 ;

Attendu que la direction des finances publiques des Bouches-du-Rhône a informé la Cour le 8 septembre 2011, que l’instance introduite par M^me Y avait été radiée par le tribunal de grande instance de Marseille le 20 janvier 2003 pour défaut de diligences des parties ;

Attendu qu’aux termes de l’article 2241 du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription de la créance ; mais qu’en application des dispositions de l’article 2243 du même code, l’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance ou si sa demande est définitivement rejetée ; que la radiation de l’affaire par le tribunal de grande instance pour défaut de diligences des parties annule les effets, sur le délai de prescription, de l’interruption née de la réclamation de M^me Y; qu’il en résulte que le délai de prescription de la créance à l’encontre de cette dernière court à compter de la mise en recouvrement, qu’il ne reprend pas un nouveau cours à compter du désistement ; que la prescription est donc acquise à la redevable depuis le 14 juillet 2004, soit quatre ans après la mise en recouvrement, sous la gestion de M^me X, responsable de la recette d’Aubagne du 18 décembre 2003 au 2 septembre 2007 ;

Attendu que par ce motif, dans son arrêt n° 65080 du 16 mai 2012, la Cour a levé la réserve prononcée à l’encontre de M^me X et lui a enjoint, au titre de sa gestion pendant l’année 2004, d’apporter la preuve du versement de ses deniers personnels de la somme de 44 020,57 €, ou toute autre justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse à cette injonction, M^me X fait valoir des circonstances qu’elle considère comme susceptibles d’atténuer sa responsabilité, en premier lieu le court délai de sept mois qui a couru entre son installation et la prescription de la créance, alors même qu’elle avait obtenu une prolongation du délai qui lui était accordé pour émettre des réserves sur les créances laissées par son prédécesseur, en second lieu l’ampleur des difficultés que connaissait la recette d’Aubagne dès son arrivée, notamment en raison du passage en recette élargie, de l’absentéisme que ce passage avait entraîné pour les agents, partis en formation, ainsi que des travaux d’aménagement des locaux qui avaient été effectués ;

Attendu cependant que le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes ; que les difficultés dues à l’évolution et aux conditions d’exercice des missions de M^me X ne sauraient dès lors être prises en compte par la Cour dans l’exercice de sa fonction juridictionnelle ;

Attendu que si la prescription de la créance litigieuse est intervenue dans le délai accordé à M^me X pour présenter des réserves, celle-ci n’a pas formulé de réserve sur la créance restant à recouvrer sur M^me Y;

Attendu que M^me X fait également valoir que le recouvrement de la créance paraissait difficile en raison de l’absence de patrimoine et de la faiblesse des revenus de la redevable ; que de ce fait, elle estime que les intérêts du Trésor ne semblent pas avoir été lésés ;

Attendu qu’il ne paraît pas contestable que le montant des revenus de M^me Y rendaient sans doute improbable le recouvrement rapide de la créance de l’État ; que cependant, la redevable disposait d’un patrimoine sur lequel cette créance aurait dû être garantie, constitué notamment des actifs successoraux sur lesquels se fondaient les droits d’enregistrement qu’il était demandé à M^me X de recouvrer ;

Attendu qu’il ressort des pièces de la première instruction, que M^me X avait adressé le 18 mars 2004 à la redevable, une demande de constitution de garantie, dans laquelle elle indiquait que : « à défaut de réponse de votre part dans un délai de quinze jours, je serai dans l’obligation de poursuivre le recouvrement jusqu’à la saisie inclusivement » ; que cette demande n’a été suivie ni d’une prise de garantie, ni d’aucun acte conservatoire susceptible d’interrompre la prescription ; qu’à défaut de telles mesures prises en temps utile, il n’est pas contesté que la créance de l’Etat est devenue irrécouvrable le 14 juillet 2004 ;

Attendu que la responsabilité des comptables du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de leurs diligences, qui doivent être rapides, complètes et adéquates ; qu’elle ne peut, par définition, s’apprécier en fonction de faits postérieurs à leur gestion, mais bien au moment où ils doivent exercer les diligences nécessaires au recouvrement des créances ;

Attendu qu’il appartient à la Cour de se prononcer sur le point de savoir si M^me X s’est livrée aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer, et notamment, s’agissant du recouvrement d’une créance qu’elle avait prise en charge sans réserve, si elle a exercé dans les délais appropriés toutes les diligences requises pour ce recouvrement ;

Attendu qu’en l’occurrence, M^me X n’a pas apporté la preuve que ses diligences en vue du recouvrement ont été adéquates, complètes et rapides ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que M^me X doit ainsi être constituée débitrice envers l’État de la somme de 44 020,57 euros au titre de l’exercice 2004 ;

Attendu que s’agissant d’opérations ayant donné lieu à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité de ce comptable avant le 1^er juillet 2012, la responsabilité de Mme X doit être examinée au regard des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, dans leur version en vigueur avant le 1^er juillet 2012 ; que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité de Mme X étant intervenu avant le 1^er juillet 2007, il y a lieu, en application de l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, de faire application des dispositions du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, dont il résulte que les débets portent intérêt à compter de la date du fait générateur ou, si cette date ne peut être connue avec précision, à compter de celle de leur découverte ;

Attendu qu’en l’espèce, le fait générateur de la charge prononcée à l’encontre de M^me X résulte de la prescription de la créance, qui est intervenue le 14 juillet 2004 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs :

l’injonction unique prononcée à l’encontre de M^me X, comptable de la trésorerie principale des impôts d’Aubagne du 18 décembre 2003 au 2 septembre 2007, par l’arrêt susvisé du 16 mai 2012 est levée ;

Mme X est constituée débitrice envers l’État de la somme de quarante-quatre mille vingt euros et cinquante-sept centimes (44 020,57 €), au titre de l’exercice 2004, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 février 2007.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt-sept mars deux mil treize. Présents : M^meFradin, président de section, MM. de Mourgues, Brun-Buisson, Lair, Ory-Lavollée et Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, Aubry, auxiliaire de greffe.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ