COUR DES COMPTES — Chambres réunies

RéPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la décision n° 340698 du 8 février 2012, par laquelle le Conseil d’État aannulé l’arrêtn°57767 de la Cour des comptes en date du 6 mai 2010 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu l'article 34 de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 modifiée relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29décembre1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté du Premier président n° 12-832 en date du 21 décembre 2012, constituant pour l’année judiciaire 2013 les formations plénière et restreinte de la Cour siégeant toutes chambresréunies ;

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2009 au greffe de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté, par laquelle M. X, comptable du centre communal d'action sociale (CCAS) de Polaincourt, a élevé appel du jugement du 30 avril 2009 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers du CCAS pour la somme de 15 238,55 € augmentée des intérêts de droit du 19 juin 2008 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général du 26 août 2009 transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu la décision du Premier président de la Cour des comptes, en date du 11 février 2013, désignant M. Alain Doyelle, conseiller maître, rapporteur de l’affaire devant les chambres réunies en formation restreinte ;

Vu les courriers dugreffe du 9 mars 2012 informant les parties de la désignation du rapporteur et de l’ouverture de l’instance ;

Vu les courriers dugreffe du 11 février 2013 informant les parties de la désignation d’un nouveau rapporteur ;

Vu les courriers en date du 14 février 2013 adressés par le rapporteur aux parties ;

Vu les observations en réponse de M. X en date du 25 février 2013 ;

Sur le rapport de M. Doyelle, conseiller maître, en date du 27 mars 2013 ;

Vu les courriers dugreffe du 28 mars 2013 informant les parties du dépôt du rapport, de la clôture de l’instruction et de la tenue de l’audience du 30 avril 2013 ;

Vu la décision du Premier président de la Cour des comptes, en date du 5 avril 2013, désignant M. Jean Gautier, conseiller maître, contre-rapporteur de l’affaire ;

Vu les conclusions n° 330en date du 23 avril 2013 du procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les courriers dugreffe du 23 avril 2013 informant les parties du dépôt des conclusions du ministère public ;

Vu l’ensemble des autres pièces du dossier ;

Entendu à l’audience publique du 30 avril 2013, M. Doyelle en son rapport et M. Christian Michaut, avocat général, en ses conclusions, M. X et l’ordonnateur du CCAS, n’étant ni présents, ni représentés ;

Ayant délibéré le 30 avril 2013, hors de la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Gautier,en ses observations ;

Sur la procédure devant la Cour

Considérant que la décision du 8 février 2012 du Conseil d'État a renvoyé l'affaire devant la Cour ; qu'aux termes de l'article R. 112-18 du code des juridictions financières, « les chambres réunies statuant en formation restreinte statuent sur les affaires renvoyées devant la Cour après cassation » ; que, dès lors, la Cour, statuant en formation restreinte des chambres réunies, est compétente pour statuer sur ce dossier en l’état de la procédure ;

Sur la recevabilité de la requête

Considérant que par requête enregistrée le 9 juillet 2009 au greffe de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement du 30 avril 2009, M. X a élevé appel des dispositions définitives de ce jugement ; qu'il est un comptable constitué débiteur qui justifie, à ce titre, d'un intérêt pour agir ; que, dans ces conditions, la requête doit être considérée comme recevable ;

Sur le fond

Attendu que par jugement du 30 avril 2009 précité, la chambre régionale des comptes de Franche-Comté a constitué M. X débiteur, envers le CCAS de Polaincourt, au titre de l'exercice 2006, de la somme de 15 238,55 euros augmentée des intérêts de droit calculés à compter de la date du jugement provisoire, soit le 19 juin 2008, pour le paiement sur factures de trois mandats correspondant à des fournitures de repas dépassant chacune le seuil des 4 000 € hors taxes exigeant une forme écrite du marché ;

Considérant que l'appelant indique que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses du secteur public local, applicable au moment de ces paiements, est issue du décret du 2 avril 2003 ; qu'elle précise, en sa rubrique 41, que« la dépense est présentée sous la seule responsabilité de l'ordonnateur » ; que la dépense a été présentée par l'ordonnateur sous la forme d'un marché à procédure adaptée ne faisant pas l'objet d'un contrat écrit ; que les seuils cités en annexe 4 de l'instruction codificatrice du 23 juillet 2003 ne correspondent qu’au seuil des marchés formalisés et ne visent pas le seuil des 4 000 € HT ; qu'aucune pièce transmise avant paiement ne faisait référence à un contrat ; que ces dépenses ne concernant ni des avances, ni des acomptes, ni des prestations de maîtrise d'œuvre, il n'était pas fondé à demander un contrat écrit ;

Considérant que l'appelant, dans sa lettre du 25 février 2013, fait valoir par ailleurs qu'au moment des faits, la nomenclature des pièces justificatives de dépenses du secteur public local ne prévoyait pas explicitement la production de certificats de l'ordonnateur par lesquels celui-ci engage sa responsabilité du fait de l'absence de contrat écrit ;

Attendu qu’en application de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors… qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ; qu’en matière de dépenses, il appartient aux comptables publics de contrôler la validité de la créance et notamment la production des justifications ;

Considérant que la nomenclature des pièces justificatives dont les comptables des collectivités territoriales et de leurs établissements publics doivent exiger la production doit être regardée comme se référant, pour déterminer les cas dans lesquels les marchés doivent faire l'objet d'un contrat écrit, aux dispositions de l'article 11 du code des marchés publics en vertu desquelles, dans leur rédaction alors applicable, les marchés d'un montant égal ou supérieur à 4 000 € doivent être passés sous forme écrite ;

Considérant qu'il suit de là que lorsque la dépense est présentée par l'ordonnateur, sous sa seule responsabilité, sous la forme d'un marché public sans formalités préalables et que la facture produite fait état d'un montant égal ou supérieur à 4 000 euros hors taxes, sans qu'un contrat écrit ne soit produit pour justifier la dépense engagée, il appartient au comptable, devant cette insuffisance apparente des pièces produites pour justifier la dépense correspondant à un marché public sans formalités préalables faisant nécessairement l'objet d'un contrat écrit en vertu de la réglementation applicable, de suspendre le paiement et de demander à l'ordonnateur la production des justifications nécessaires ;

Considérant que l’instruction codificatrice n° 03-041-M0 du 23 juillet 2003 relative aux pièces justificatives des dépenses dans le secteur local, applicable au moment des faits, indique qu’en effectuant cette suspension de paiement, le comptable demande à l’ordonnateur de lui fournir soit les pièces justificatives manquantes, s’il renonce à la présentation proposée, soit, en cas de maintien de la présentation proposée, un certificat administratif apportant les éclaircissements nécessaires ;

Considérant qu’au cas d’espèce, le comptable confirme, dans sa réponse du 25 février 2013, n’avoir pas demandé à l'ordonnateur de produire un certificat administratif, par lequel ce dernier déclare avoir passé un contrat oral et prend la responsabilité de l'absence de contrat écrit ;

Considérant dès lors qu’en l’absence au dossier de ce certificat comme d’un contrat écrit justifiant la dépense supérieure à 4 000 €, le comptable public n’a pas exercé le contrôle de la production des justifications et a engagé se responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Par ces motifs,

Statuant définitivement,

Ordonne :

La requête de M. X est rejetée.

Le jugement du 30 avril 2009 de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté est confirmé.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, toutes chambres réunies en formation restreinte, le trente avril deux mil treize. Présents: M^me Froment-Meurice, présidente de chambre, président de séance, M^me Lévy-Rosenwald, MM. Gautier(Jean),Sabbe, Baccou et Mousson, conseillers maîtres.

Signé : Froment-Meurice, présidente et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ