COUR DES COMPTES — 5ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire n° 2012-58 RQ-DB du 19 septembre 2012 par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la cinquième chambre de la Cour de deux présomptions de charges à l’encontre de M. X, agent comptable de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du 1^er janvier 2006 au 3 mai 2009 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, notamment dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics administratifs de l’État ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu l’arrêté n° 11-095 du Premier président, du 3 février 2011, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 9 octobre 2012 notifiant le réquisitoire et indiquant le nom du rapporteur à M. X, agent comptable de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et au directeur de l’établissement, qui en ont accusé réception respectivement les 10 et 11 octobre 2012 ;

Vu les demandes d’observations adressées le 14 décembre 2012 à M. X ainsi qu’au directeur de l’établissement ;

Vu les réponses de M. X, en date des 4 et 14 janvier 2013 ;

Vu la réponse du directeur de l’établissement en date du 8 janvier 2013 ;

Sur le rapport de M. Francis Cahuzac, conseiller-maître, en date du 14 février 2013 ;

Vu les lettres en date du 15 février 2013 par lesquelles le greffier a informé le comptable et le directeur de l’établissement de la clôture de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 313 du Procureur général, en date du 16 avril 2013 ;

Vu les lettres du 27 mars 2013 informant M. X ainsi que le directeur de l’établissement de la date de l’audience publique, ensemble leurs accusés de réception datés du 29 mars 2013 ;

Vu le courrier électronique adressé le 18 avril 2013 par M. X informant qu’il ne serait pas présent à l’audience et apportant des réponses aux conclusions du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique du 19 avril 2013, M. Francis Cahuzac, en son rapport, M. Luc Héritier, chargé de mission, en ses conclusions ;

Après avoir délibéré, hors la présence du rapporteur et du ministère public sur le projet d’arrêt présenté par M. Jean-Marie Sépulchre, conseiller maître, réviseur ;

Attendu qu’en vertu du troisième alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ou qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu que les comptes de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour les exercices 2006 à 2010 ont été produits à la Cour respectivement les 10 août 2007, 29 août 2008, 28 mai 2009, 31 janvier 2011 et 5 janvier 2012 ; qu’en conséquence, la responsabilité de l’agent comptable, au cours des exercices 2007 à 2010, n’est pas atteinte par la prescription de cinq ans instituée par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée ; que la notification du réquisitoire du 19 septembre 2012 a interrompu cette prescription en ce qui concerne l’exercice 2006 ;

I.- En ce qui concerne la première charge

Mandats n° 04706 et 04726 de l’exercice 2006

Considérant que dans le réquisitoire susvisé, le ministère public près la Cour des comptes formule une première charge présumée au motif qu'après avoir suspendu le paiement des primes d'activité des inspecteurs-élèves du travail pour les mois de septembre et octobre 2006, le comptable de l'INTEFP, M. X, a déféré à l'ordre de réquisition de l'ordonnateur, daté du 10 octobre 2006, sans que la décision d'octroi de ces primes aux élèves inspecteurs semble avoir été soumise au visa préalable du contrôleur financier et alors même que l'absence de visa du contrôleur financier de l'établissement constituait l'un des motifs invoqués pour suspendre le paiement ;

Considérant que le comptable demande la levée de la charge présumée au motif qu’elle est fondée sur l’obligation de visa du contrôleur financier de la décision instituant la prime payée, alors que les dispositions relatives aux modalités du contrôle financier instituant cette obligation n’étaient pas applicables lors de la réquisition par l’ordonnateur en date du 10 octobre 2006, l’arrêté instituant les modalités du contrôle financier n’ayant été pris que le 14 novembre 2006 ;

Considérant que le directeur de l’établissement indique également que l’arrêté du 14 novembre 2006 instituant le visa d’actes portant attribution de primes est postérieur à la réquisition du 10 octobre de la même année et ne saurait donc être opposé au comptable ;

Attendu que la responsabilité du comptable, en matière de dépenses, s’apprécie au moment du paiement et non au moment de l’ordre de réquisition ;

Attendu que les dispositions antérieures relatives au contrôle financier ont été abrogées par le décret n° 2005-757 à la date du 1^er janvier 2006 ; que l’arrêté du 14 novembre 2006 a été publié au Journal officiel le 13 décembre 2006 ; qu’en application de l’ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004, notamment de son article 1^er, alinéa 1^er, son entréeen vigueur était le 14 décembre 2006 ;

Considérant qu’il ressort de l’instruction que la dépense relative aux mandats n° 04706 et 04726 émis le 6 décembre 2006 a été payée non par le comptable, mais par la trésorerie générale du Rhône qui agissait par convention pour le versement de la paie des agents ; que les opérations ont été validées par le comptable avant le 14 décembre 2006 ;

Considérant qu’il n’y a donc pas lieu de retenir une charge à l’encontre de M. X.

II.- En ce qui concerne la seconde charge

Mandat collectif n° 548 du 28 mars 2008 – 6 380 € correspondant à la facture n° 07-501-7224869 du 6 décembre 2007 de la société Carlson Wagonlit

Considérant que le réquisitoire formule une seconde charge présumée au motifqu'après avoirsuspendu le paiement d'une facture correspondantauxfraisd'hébergementdansunhôteldelarégionparisienned'un groupedecontrôleursstagiairesdontleséjouravaitétéannulé,lecomptablea cependant déféréàun ordrederéquisitiondel'ordonnateur, alors que du fait de cette annulation, les prestations n’avaient été ni assurées ni consommées, au sens de l’article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché passé avec la société Carlson Wagonlit ;

Considérant que le comptable fait valoir que la constatation puis la certification du service fait relèvent exclusivement de l'ordonnateur ; que celui-ci a mandaté la dépense en cause en certifiant le service fait puis a réquisitionné le comptable ;

Attendu que l’article 160 du décret du 29 décembre 1962 alors applicable énumère des exceptions à la règle de l’exécution par le comptable d’un ordre de réquisition ; qu’il en est ainsi en cas d’absence de justification du service fait ;

Considérant que le comptable fait valoir, dans sa réponse du 18 avril 2013 susvisée, que s’agissant des prestations d’un voyagiste, la première des prestations concerne la réservation des billets ou des chambres et que « les prestations définies à l’article 5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) sont donc tout autant constituées de ces réservations que des occupations d’hôtel ou des réalisations de voyage qui s’ensuivent » ;

Considérant que le marché à bons de commande conclu entre Carlson Wagonlit et la direction de l’administration générale et de la modernisation des services du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale autorisait l’INTEFP à passer, par ordre de service, des commandes individuelles ou groupées de prestations de transport et d’hébergement ; que l’INTEFP n’avait pas de relations contractuelles avec les hôteliers, mais avec la seule agence Carlson Wagonlit ; qu’aux termes de l’article 1^er du cahier des clauses administratives particulières relatif à l’objet du marché, « le service rendu s’effectuera par l’intermédiaire d’une agence de voyages qui fournira notamment des prestations en matière de billetterie (émission et livraison de titres de transport), d’hébergement (réservation de chambres avec ou sans restauration), d’organisation de déplacement de groupes et de séminaires » ;

Considérant qu’en application de l’article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières de ce marché, l’agence Carlson Wagonlit a mis à la disposition des stagiaires de l’INTEFP les chambres commandées par celui-ci, en effectuant les réservations nécessaires auprès de l’hôtelier ; que cette prestation a été justifiée par la facture présentée par Carlson Wagonlit à l’appui du paiement, qui mentionne le nom et l’adresse de l’hôtel, les dates du séjour, le nombre de nuitées et le tarif unitaire de la nuitée ; que la liste nominative des vingt-neuf personnes devant être hébergées est jointe à cette facture ;

Considérant que si les chambres n’ont pas été occupées, il n’en découle pas en l’espèce que la justification du service fait par Carlson Wagonlit soit absente ;

Considérant en effet qu’en même temps qu’il réquisitionnait le comptable, l’ordonnateur a indiqué que l'annulation des chambres des contrôleurs stagiaires étant intervenue très tardivement, les chambres vides avaient néanmoins été facturées du fait que l’hôtelier concerné avait été amené à refuser des réservations ;

Considérant que l’article 5.2 du cahier des clauses administratives particulières organise la procédure à suivre en cas d’annulation ; que dans ce cas, Carlson Wagonlit n’était tenu d’annuler les réservations de chambres faites à l’hôtelier et donc l’ordre de service passé par l’INTEFP qu’après réception d’une demande écrite d’annulation formulée par l’INTEFP ; que si l’ordonnateur a fait état d’une annulation tardive, il n’a produit au comptable à l’appui de son ordre de réquisition, aucune pièce attestant l’existence d’une telle demande écrite ;

Considérant que le voyagiste ayant réservé les chambres et les ayant facturées en l’absence d’une annulation écrite dans les formes prévues au marché, il a assuré ses prestations conformément aux dispositions contractuelles ; que dès lors, le comptable n’était pas en mesure de considérer qu’il y avait, en l’espèce, absence de justification du service fait ;

Considérant qu’il n’y a donc pas lieu de retenir une charge à l’encontre de M. X ;

Attendu que l’exacte reprise des soldes de l’exercice 2008 en balance d’entrée de l’exercice 2009 a été vérifiée ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

M. X est déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2008.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, cinquième chambre, première section, le dix-neuf avril deux mil treize. Présents : M^me Froment-Meurice, présidente, MM. Richard, Duchadeuil, Urgin, Baccou, Sépulchre, Guéroult et M^me Bouygard, conseillers maîtres.

Signé : Froment-Meurice, présidente, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ