COUR DES COMPTES — 1ère chambre

RéPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables du Trésor, notamment la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’article 34-1^er alinéa de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

Vu les lois de finances des exercices 2006 à 2008 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu la circulaire du ministre du budget du 30 septembre 2003, relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat et l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 ;

Vu les comptes de gestion rendus, pour les exercices 2006 à 2008, par M. X, trésorier-payeur général du Gard, en qualité de comptable du Trésor ;

Vu les pièces produites à l’appui de ces comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu l’arrêté du Premier président du 2 janvier 2007 modifié portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l'arrêté n° 11-095 du Premier président du 3 février 2011 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du 10 octobre 2006 du Premier président portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2011-119 RQ-DB du 21 décembre 2011, notifié le 29 décembre 2011 à M. X dont il a accusé réception le 5 janvier 2012 ;

Vu la décision du 29 décembre 2011 du président de la première chambre de la Cour des comptes désignant M. Jean-Michel Champomier, conseiller référendaire, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les réponses de M. X au réquisitoire susvisé, transmises par courriel du 26 mars 2012 et par courrier du 3 avril 2012 ;

Vu le rapport n° 2012-432-0 de M. Champomier, conseiller référendaire, revêtu du soit communiqué au Procureur général de la République du président de la Première chambre en date du 25 mai 2012 ;

Vu les conclusions n° 498 du 3 juillet 2012 du Procureur général de la République dont M. X a pris connaissance ;

Vu la décision du 25 mai 2012 du président de la première chambre de la Cour des comptes désignant M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 1^er juin 2012 informant le comptable de la possibilité d’assister à l’audience publique du 4 juillet 2012 et d’y être entendu, ensemble l’accusé de réception de cette lettre en date du 2 juin 2012 ;

Entendus en audience publique, M. Champomier en son rapport, M. Vincent Feller, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendu M. X en audience publique, la parole lui ayant été donnée en dernier ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Chouvet, conseiller maître, en ses observations ;

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Au titre de l’exercice 2006

Première charge du réquisitoire

Attendu que le Procureur général relève que sur mandat n° 328 du 11 décembre 2006, M. X a payé, au profit des sociétés « LARGE NETWORK ADMINISTRATION » (LNA) « COMPUTACENTER France » et « COFATHEC SERVICES », respectivement 25 449,10 €, 14 202,33 € et 30 536,27 € soit la somme totale de 70 187,70 €, justifiée par de simples factures ;

Attendu que ces factures, pour la société « LNA », font référence à un marché non produit ; que, pour la société « COMPUTACENTER France », elles ne comportent pas de référence à un marché ; que, s’agissant de l’entreprise « COFATHEC SERVICES », le comptable a transmis des devis endossés par le service budget et logistique de la trésorerie générale ;

Attendu qu’il résulte des articles 1^er et 11 du code des marchés, dans sa version alors applicable, que « les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis […] et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services » et que « les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 4 000 Euros HT sont passés sous forme écrite » ; qu’en conséquence, les factures en cause devraient se référer à des écrits préalables, signés notamment des parties contractantes ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 prévoit, en son paragraphe 4.2.1. « Marchés publics passés sans formalités préalables faisant l'objet d'un contrat écrit », que doivent être fournis au comptable, sous forme de copie en deux exemplaires, au plus tard avec le premier mandat de paiement le contrat, ses annexes ayant des incidences financières le cas échéant et le mémoire ou la facture ;

Attendu que le réquisitoire rappelle que la responsabilité des comptables publics s’apprécie au moment du paiement ; qu’à cette date les pièces produites en justification du mandat ne permettaient pas au comptable de vérifier la validité de la créance ; que le fait que des devis acceptés aient été détenus par les services gestionnaires de la trésorerie générale ne peut pallier le défaut des justifications imposées par les règlements ;

Attendu que dès lors, le Procureur général, dans son réquisitoire, estime que le comptable aurait dû suspendre le paiement du mandat n° 328 et en informer l’ordonnateur, en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 ; qu’il indique que le paiement était présomptif d’irrégularités pouvant fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ;

Sur la justification du paiement à la société COFATHEC

Attendu que dans sa réponse à la Cour du 3 avril 2012 au Procureur général s’agissant des paiements effectués à la société Cofathec, M. X demande à la Cour de ne pas mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’il souligne en premier lieu les circonstances d’urgence qui avaient justifié l’intervention de la société COFATHEC ;

Attendu que le comptable fait savoir en outre à la Cour qu’il était en mesure de s’assurer de la validité de la créance avant l’envoi des factures à l'ordonnancement, dès lors que les travaux étaient réalisés dans ses propres locaux et gérés par ses propres services ;

Considérant que le contrôle de la validité de la créance ne saurait être fondé autrement que sur l’application des règles de procédure ;

Attendu cependant que le comptable indique que, sur la base de devis approuvés, deux marchés à procédure adaptée « MAPA » avaient été conclus avec la société COFATHEC indépendamment du marché de rénovation de la trésorerie générale du Gard dont était titulaire cette société ;

Attendu que les deux devis de la société « COFATHEC » du 12 octobre 2006 et du 24 novembre 2006, acceptés les 20 et 27 novembre 2006 par les services ordonnateurs étaient bien annexés au mandat et figuraient bien dans les pièces déposées à la Cour à l’appui du compte de gestion ;

Considérant qu’un devis accepté par l’ordonnateur et dépourvu d’ambiguïté quant à la nature et à l’objet de la dépense est un contrat écrit au sens de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat, à sa rubrique « marchés passés sans formalités préalables », complétée par les articles 1^er, 11 et 28 du code des marchés publics en vigueur ; que si ce contrat est antérieur au paiement il suffit à prouver que le comptable a satisfait à son obligation de contrôle de la production des justifications, prévue à l’article 13 du décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Par ce motif,

Il n’y a pas lieu de constituer M. X débiteur pour le paiement de 30 536,27 € à la société COFATHEC.

Sur les paiements aux sociétés LNA et COMPUTACENTER

Attendu que les paiements effectués au profit des sociétés LNA et COMPUTACENTER correspondent à des prestations effectuées dans le cadre de marchés globalisés concernant l’ensemble du ministère de l’Economie, des finances et de l’industrie, pour l’exécution desquels les comptables publics de l’Etat avaient instruction, aux termes de la circulaire n° 29 409 du 11 août 2006, de se référer, dans l’exercice de leur contrôle, aux seuls documents dématérialisés visibles à l’écran sur le site de l’Agence centrale des achats, et de renoncer à exiger la production d’un exemplaire imprimé ;

Considérant qu’une circulaire, organisant la consultation d’un document dématérialisé unique sur l’ensemble du territoire, ne saurait avoir pour effet d’écarter les obligations des comptables fixées premièrement, par les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, aux termes desquels le contrôle de la validité de la créance porte notamment sur la production des justifications, deuxièmement par l’article 48 dudit règlement général, aux termes duquel les pièces justificatives des opérations sont produites au juge des comptes, troisièmement par les articles R. 141-11 et R. 141-13-I du code des juridictions financières aux termes desquels les comptables sont tenus de déférer aux demandes d'explication ou de production de pièces formulées par le magistrat chargé de l'instruction en vue du jugement du compte ;

Attendu qu’il a été, en conséquence, demandé, lors de l’instruction, à M. X de produire les pièces du marché n° 0600768 du 8 août 2006 mentionné sur les factures de la société « LNA »et du marché national « COMPUTACENTER France » mentionné sur les factures de la société COMPUTACENTER ;

Attendu que les pièces constitutives de ces marchés ont été produites ;

Attenduqu’il ressort de l’examen de ces pièces, que ces deux marchés sont des marchés à bons de commande ; qu’il incombait au comptable d’obtenir à l’appui du mandat les bons de commande mentionnés à la rubrique 4.3.2. « Autres pièces générales, le cas échéant » de la nomenclature des pièces justificatives ;

Attendu que ces bons de commande n’ont pas été produits ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, applicables lors de la première mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de (…) dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (§ I-al 2.) ;

« La responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (§ I-al 3.).

« La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (§ IV).

« Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant (…) de la dépense irrégulièrement payée (§ VI) » ; qu’à défaut, la responsabilité du comptable doit être mise en jeu ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. X du réquisitoire dont il a accusé réception le 5 janvier 2012 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de trente-neuf mille six cent cinquante et un euros et quarante-trois centimes (39 651,43 euros) au titre de l’exercice 2006, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 janvier 2012.

Deuxième charge du réquisitoire

Attendu que le Procureur général relève que sur mandat n° 4 du 10 mai 2006, M. X a payé, au profit de la société « VERALIA », la somme de 9 615,84 € ; qu’il relève en outre qu’à l’appui de ce mandat, figurent de simples factures, datées des 27 et 28 avril 2006, de montants respectifs de 3 145,48 € et 6 470,36 € ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, le comptable a transmis a posteriori un devis du 16 mars 2006, émanant de la société « EKNOSTORE » située à la même adresse que l’entreprise « VERALIA » stores et un ordre de service ;

Attendu que, comme le rappelle le réquisitoire, la responsabilité des comptables publics s’apprécie au moment du paiement ;

Attendu qu’à la date du paiement, les pièces produites en justification du mandat ne permettaient pas au comptable de vérifier la validité de la créance ;

Attendu que le fait que les services gestionnaires disposaient d’un devis accepté, émanant d’une société différente de VERALIA, mais située à la même adresse, ne peut tenir lieu des justifications exigées par les réglements pour payer le mandat ;

Attendu que le réquisitoire estime donc que le paiement du mandat en cause est présomptif d’irrégularités fondant la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 9 615,84 €, au titre de l’exercice 2006 ;

Attendu que le comptable a, certes, transmis à la Cour lors de l’instruction un ordre de service et un devis du 16 mars 2006, émanant de la société « EKNOSTORE » située à la même adresse que l’entreprise « VERALIA » stores ; que dans sa réponse du 3 avril 2012, le comptable a fait savoir que la société EKNOSTORE avait pris le nom de VERALIA le 1^er mars 2006, le registre du commerce et des sociétés faisant foi ;

Attendu que le comptable soutient que ces précisions et la production a posteriori, des pièces, permettraient de justifier que, lors du paiement, la dépense était régulière tant au regard du service fait que des conditions de son engagement ;

Considérant toutefois, qu’aux termes des articles 1^er et 11 du code des marchés, dans sa version alors applicable, que « les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis […] et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services » ; que « les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 4 000 Euros HT sont passés sous forme écrite » ;

Attendu qu’en conséquence, les factures en cause auraient dû être étayées par des écrits préalables, signés des parties contractantes ;

Considérant toutefois qu’un devis, accepté par l’ordonnateur et dépourvu d’ambiguïté quant à la nature et à l’objet de la dépense, forme un contrat écrit au sens de la nomenclature des pièces générales des dépenses de l’Etat, à sa rubrique « marchés passés sans formalités préalables », complétée par les articles 1^er, 11 et 28 du code des marchés publics ;

Considérant que, si ce contrat est antérieur au paiement, il peut en soi suffire à prouver que le comptable a satisfait à son obligation de contrôle de la production des justifications, prévue à l’article 13 du décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Considérant que le paiement de la facture n° FA 5647, d’un montant de 3 145,48 €, donc inférieur au seuil de 4 000 € fixé par le code des marchés publics alors en vigueur, pouvait être effectué en l’absence de contrat écrit préalable ;

Par ce motif,

Il n’y a pas lieu de constituer M. X débiteur pour le paiement de la facture n° FA 5647 d’un montant de 3 145,48 €.

Considérant en revanche que, pour le paiement de la facture n° FA 5648, d’un montant de 6 470,36 €, supérieur à ce seuil de 4 000 €, la production d’un contrat écrit préalable était requise : que cette pièce ne figurait pas parmi les pièces justificatives jointes au compte de gestion produit à la Cour ;

Attendu que la responsabilité des comptables publics s’apprécie à la date du paiement ; qu’en effet, la production a posteriori d’un contrat préalable ne prouve pas que le comptable était en mesure, au moment du paiement, de vérifier la validité de la créance et de satisfaire les obligations de contrôle qui lui incombent ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. X du réquisitoire dont il a accusé réception le 5 janvier 2012 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de six mille quatre-cent-soixante-dix euros et trente-six centimes (6 470,36 €) au titre de l’exercice 2006 augmentée des intérêts de droit à compter du 5 janvier 2012.

Troisième charge du réquisitoire

Attendu que le Procureur général relève que sur mandat n° 12 du 20 juin 2006, d’un montant total de 13 505,41 €, M. X a payé au profit de la société « ADN », la somme de 12 075,41 €, justifiée par une simple facture du 12 juin 2006 ;

Attendu qu’aux termes des articles 1^er et 11 du code des marchés, dans sa version alors applicable, « les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis […] et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services » et que « les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 4 000 Euros HT sont passés sous forme écrite » ; qu’en conséquence, les factures doivent se référer à des écrits préalables, signés notamment des parties contractantes ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 prévoit, en son paragraphe 4.2.1. « Marchés publics passés sans formalités préalables faisant l'objet d'un contrat écrit », que doivent être fournis au comptable, sous forme de copie en deux exemplaires, au plus tard avec le premier mandat de paiement, le contrat, ses annexes ayant des incidences financières le cas échéant et le mémoire ou la facture ;

Attendu que le réquisitoire rappelle que la responsabilité des comptables publics s’apprécie au moment du paiement ;

Attendu qu’à la date du paiement les pièces produites en justification du mandat ne permettaient pas au comptable de vérifier la validité de la créance ; que la circonstance que des devis acceptés aient été détenus par les services gestionnaires de la trésorerie générale ne pouvait tenir lieu des justifications requises par les règlements ;

Attendu que le Procureur général estime que le comptable aurait dû suspendre le paiement du mandat n° 328 et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 précité ; que le paiement du mandat en cause pourrait être présomptif d’irrégularités fondant la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ;

Attendu que dans sa réponse du 3 avril 2012, M. X demande à la Cour de ne pas mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que M. X en effet expose que les pièces justificatives de la dépense, les devis n° 3693 et 3694, acceptés par la direction des services fiscaux, ainsi que l’ordre de service du 4 avril 2006, avaient été conservés dans le dossier du marché ; qu’il avait communiqué ces pièces en estimant qu’elles constituaient les justifications requises ;

Attendu qu’il fait valoir que la production, fût-ce a posteriori, des pièces, permettrait de prouver que lors du paiement, la dépense aurait été régulière, tant au regard du service fait que des conditions de son engagement ;

Considérant qu’un devis accepté par l’ordonnateur, dépourvu d’ambiguïté quant à la nature, le montant et l’objet de la dépense constitue un contrat écrit au sens de la nomenclature des pièces générales des dépenses de l’Etat, à sa rubrique « marchés passés sans formalités préalables », complétée par les articles 1^er, 11 et 28 du code des marchés publics ; qu’un tel devis, antérieur au paiement, peut suffire à justifier le paiement ;

Considérant toutefois que la production, lors de l’instruction de la Cour, d’une pièce qui n’était pas jointe au compte de gestion ne prouve pas qu’au moment du paiement, le comptable disposait de tous les éléments lui permettant de vérifier la régularité de la dépense ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. X du réquisitoire dont il a accusé réception le 5 janvier 2012 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de douze mille soixante-quinze euros et quarante-et-un centimes (12 075,41 €) au titre de l’exercice 2006 augmentée des intérêts de droit à compter du 5 janvier 2012.

Au titre de l’exercice 2007

Quatrième charge du réquisitoire

Attendu que le Procureur général relève que sur mandats n° 25 du 02 avril 2007, signés par M^me Y, n° 42 du 10 mai 2007, signé par M^me Z, n° 63 du 20 juin 2007 signé par M^me A, de montants respectifs de 21 246,94 €, 59 090,98 € et 33 217,46 €, M. X a payé en 2007, sur le programme n° 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » du ministère de la justice, code ordonnateur 801030, la somme totale de 113 555,38 €, relative à la construction du centre éducatif fermé du mas du Noyer, à Nîmes ;

Attendu que l’arrêté préfectoral n° 2206-B-8/3 du 18 septembre 2006, notifié au comptable par courrier du 10 octobre 2006, portant délégation de signature ne mentionne pas le programme budgétaire précité ;

Attendu que le réquisitoire rappelle que les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ;

Attendu que l’arrêté préfectoral susmentionné ne comportait pas la mention du programme budgétaire 182 ; que le comptable ne pouvait donc pas vérifier la qualité des ordonnateurs ayant signé les mandats n°^s 25, 42 et 63 ; qu’en conséquence, il aurait dû suspendre le paiement de ces mandats et en informer l’ordonnateur, en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 ;

Attendu que dès lors le Procureur général estime que le paiement des mandats en cause pourrait être présomptif d’irrégularités fondant la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ;

Attendu que dans sa réponse du 3 avril 2012, M. X demande à la Cour de ne pas mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’il indique en premier lieu qu’aux termes de l’article 1^er de l’arrêté du 18 septembre 2006, une délégation de signature avait été donnée à la directrice des actions interministérielles de la préfecture pour signer notamment « toutes les décisions relevant de son service » sauf quelques exceptions limitativement énumérées ; qu’il fait valoir que l’expression « toutes les décisions » peut couvrir l’ordonnancement, même s’il est préférable que l’ordonnancement soit explicitement prévu ;

Attendu qu’en deuxième lieu, M. X soutient que cette formulation générale permet de considérer que, dans la limite de ses attributions fonctionnelles, la délégataire est fondée à signer, au nom et pour le compte du préfet délégant, des actes d’ordonnancement de dépenses de l’Etat, dès lors que la fonction d’ordonnancement n’est pas elle-même exclue du champ de cette délégation par une mention expresse ;

Attendu enfin, qu’il fait valoir qu’aux termes de la jurisprudence du Conseil d’Etat, une délégation doit fixer avec une précision suffisante l’objet et l’étendue des compétences déléguées ; que néanmoins il peut toutefois être considéré que la mention du périmètre budgétaire sur lequel peut s’exercer la compétence d’ordonnancement (par référence aux programmes concernés) ne constitue pas une condition de validité de l’arrêté ; qu’à défaut de mention expresse, la délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire peut s’exercer potentiellement sur tous les programmes pour lesquels le préfet dispose par lui-même de la qualité d’ordonnateur secondaire de droit, dans la seule limite fonctionnelle des attributions confiées au service dirigé par le délégataire (compétence d’ordonnancement de toutes les dépenses relatives à l’activité du service et aux missions relevant de ce service) ;

Attendu que le comptable rappelle, à juste titre, le principe selon lequel une délégation doit fixer, avec une précision suffisante, l’objet et l’étendue des compétences déléguées ;

Considérant que l’article 6 du règlement général sur la comptabilité publique (RGCP) dispose que les ordonnateurs « peuvent déléguer leurs pouvoirs ou se faire suppléer en cas d’absence ou d’empêchement » ; que l’arrêté préfectoral susmentionné vise le décret n° 2004-374 qui se réfère au RGCP ;

Considérant que l’article 4 dudit arrêté donne les noms et spécimens de signature et de paraphe des délégataires désignés ; qu’en dépit de son imprécision, cet arrêté ne pouvait porter que sur les programmes dont les crédits étaient ordonnancés par le préfet du département, dont faisaient bien partie ceux des missions « protection judiciaire de la jeunesse » et « justice » ;

Considérant, pour les mandats n° 42 et 63, que les pièces de dépense signées par la directrice des actions interministérielles et le chef du bureau des affaires financières pouvaient valablement être traitées comme des pièces signées de délégataires du préfet, dûment désignés et identifiés ;

Par ce motif,

Il n’y a pas lieu de constituer M. X débiteur pour le paiement des mandats n° 42 et 63 à hauteur de 92 308,44 €, (59 098,98 € et 33 217,46 €).

Considérant en revanche que, s’agissant du mandat n° 25, la signataire, attachée de préfecture à la mission du développement économique, n’était, aux termes de l’article 2-1 de l’arrêté susmentionné, que suppléante du chef de cette mission ; que, ne faisant pas partie des chefs de bureau, elle n’était pas concernée par la clause de suppléance générale figurant à l’article 3 dudit arrêté ; que sa compétence se limitait à la suppléance de son supérieur direct et qu’elle ne pouvait donc agir par délégation ;

Considérant que ce mandat n° 25 ne porte que la mention « par délégation » ; qu’elle ne portent ni l’identification du délégataire ni la mention « par absence ou empêchement du chef de bureau » ; que le comptable ne peut donc justifier que la signataire était bien représentant de l’ordonnateur, puisqu’elle ne disposait pas de cette qualité ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de (…) dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (par I-al 2.).

« La responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (§ I-al 3.).

« La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (§ IV).

« Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant (…) de la dépense irrégulièrement payée (§ VI) » ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu personnelle et pécuniaire des comptables est la notification à M. X du réquisitoire dont il a accusé réception le 5 janvier 2012 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de vingt-et-un mille deux cent quarante-six euros et quatre-vingt-quatorze centimes (21 246,94 €) au titre de l’exercice 2007 augmentée des intérêts de droit à compter du 5 janvier 2012.

Cinquième charge du réquisitoire

Attendu que le Procureur général a relevé d’une part, que sur mandat n° 19 du 21 mars 2007, signé par M^me B, M. X avait payé, au profit de la société « CEGELEC », la somme de 48 369,10 €, justifiée par simple facture n° 90538872 du 30 janvier 2007 ;

Attendu qu’il résulte des articles 1^er et 11 du code des marchés, dans sa version alors applicable, que « les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis […] et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services » et que « les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 4 000 Euros HT sont passés sous forme écrite » ; qu’en conséquence, les factures en cause devraient se référer à des écrits préalables, signés notamment des parties contractantes ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 prévoit, en son paragraphe 4.2.1. « Marchés publics passés sans formalités préalables faisant l'objet d'uncontrat écrit », que doivent être fournis au comptable, sous forme de copie en deux exemplaires, au plus tard avec le premier mandat de paiement, le contrat, ses annexes ayant des incidences financières le cas échéant et le mémoire ou la facture ;

Attendu que le Procureur général relève d’autre part que la décision complémentaire n° 6 du 1^er mars 2003 du directeur départemental de l’Equipement du Gard, portant subdélégation de signature à M^me B, visait le« centre électronique régional de la trésorerie générale de l’Hérault »et non la trésorerie générale du Gard ;

Attendu qu’au surplus, le Procureur général relève, qu’aucune mention du service fait ne figure sur le mandat ou sur les pièces jointes ;

Attendu qu’aux termes du réquisitoire, la justification insuffisante par une simple facture, l’absence de mention du service fait et l’incertitude sur la qualité de l’ordonnateur, auraient dû conduire le comptable à suspendre le paiement du mandat et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 précité ; que le paiement du mandat était présomptif d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ;

Attendu toutefois que la mention « service fait » figure sur l’état liquidatif établi par l’ordonnateur et joint au mandat ;

Attendu, sur le deuxième motif, que le comptable ne fournit aucun élément dans sa réponse au réquisitoire ;

Attendu qu’enfin M. X fait savoir que la décision du 1^er mars 2003 donne compétence à M^me B pour ce qui est de la paie sur le programme 212 assigné sur la trésorerie générale de l’Hérault ; que cette décision est assortie d'un spécimen de sa signature alors que la décision du 22 novembre 2006 habilite M^me B pour le département du Gard ; que, bien que cette dernière décision ne comporte pas d'exemplaire de signature, le comptable disposait néanmoins de moyens de recoupement pour vérifier le paraphe et ainsi de s’assurer de la qualité de l'ordonnateur ;

Attendu toutefois que le contrôle de la qualité de l’ordonnateur doit être vérifiée avec certitude et non pas par « recoupements » ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié dans sa version alors applicable « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de (…) dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (§ I-al 2.).

« La responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (§ I-al 3.).

« La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (§ IV).

« Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant (…) de la dépense irrégulièrement payée (§ VI) » ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. X du réquisitoire dont il a accusé réception le 5 janvier 2012 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de quarante-huit mille trois cent soixante-neuf euros et dix centimes (48 369,10 €) au titre de l’exercice 2007 augmentée des intérêts de droit à compter du 5 janvier 2012.

Sixième charge du réquisitoire

Attendu que le Procureur général relève, d’une part, que sur mandat n° 453 du 22 octobre 2007, M. X a payé, au vu d’une simple facture, au profit de la société « DAUDET éLECTRICITé »,la somme de 31 394,26 €, correspondant au marché n° 2006 00001 00 207 30 77 de remise en état du système de climatisation-chauffage de l’hôtel des impôts de Nîmes Saintenac ; qu’il relève d’autre part, qu’aucune mention du service fait ne figure sur le mandat ou les pièces jointes, décompte général et définitif du 30 septembre 2007 et certificat de paiement du 2 octobre 2007 ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisée prévoit, en son paragraphe 4.3.3.7. « paiement partiel définitif, paiement unique et intégral, paiement du solde au titulaire des marchés de travaux », que doivent être fournis au comptable un « procès-verbal de réception définitive des travaux et un décompte général et définitif incluant les révisions de prix ou l'actualisation des prix, les pénalités éventuelles, la décision éventuelle d'exonération des pénalités, liquidées et arrêtées par la PRM, accompagné d'un constat, d'une situation, d'un relevé, d'un mémoire ou d'une facture le justifiant » ;

Attendu que le comptable a transmis l’acte d’engagement, le cahier des clauses administratives particulières et le procès-verbal de réception définitive des travaux non revêtu de la mention du service fait ;

Attendu que le réquisitoire rappelle que la responsabilité des comptables publics s’apprécie au moment du paiement ; qu’à cette date, à défaut de production de pièce justificative conforme aux exigences de la réglementation, le comptable ne pouvait pas exercer les contrôles de la validité de la créance ; qu’il aurait dû suspendre le paiement du mandat n° 453 et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 ; que dès lors, le paiement dudit mandat pourrait être présomptif d’irrégularités fondant la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 31 394,26 €, au titre de l’exercice 2007 ;

Attendu que, s’agissant de l’absence de mention du service fait, le comptable explique que la facture associée au procès-verbal et intitulée « décompte général et définitif » était revêtue du cachet « bon pour accord » et de la signature de l’ordonnateur ; qu’il soutient que conformément à l’instruction codificatrice n° 03‑060‑B du 17 novembre 2003,la mention manuscrite « service fait » sur la facture n’est plus nécessaire et que la validation ou la signature de l’ordre de payer par un ordonnateur habilité emporterait les mêmes effets ;

Considérant toutefois que l’instruction n° 03-060-B susvisée précise que la certification du service fait doit être matérialisée, soit par la mention du service fait sur la facture avec signature de l’ordonnateur ou de son représentant habilité à cet effet, sauf si cette mention du service fait est portée sur l’ordonnance ou le mandat de paiement, soit par un certificat de service fait établi par l’ordonnateur ou son représentant habilité à cet effet ; que ces dispositions s’appliquent en référence à l’instruction n° 02-025-B1 du 21/03/2002 aux termes de laquelle la signature de l’ordonnateur portée sur l’ordonnance ou le mandat accompagnée de la mention du service fait vaut ordre de payer et certification du service fait pour l’ensemble des pièces justificatives jointes ;

Considérant au surplus que la mention « bon pour accord » invoquée par le comptable, si elle est bien signée du délégataire du directeur des services fiscaux, n’est assortie d’aucune date ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 applicables lors de la première mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de (…) dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (par I-al 2.).

« La responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (§ I-al 3).

« La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (§ IV).

« Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant (…) de la dépense irrégulièrement payée (§ VI) » ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. X du réquisitoire dont il a accusé réception le 5 janvier 2012 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la sommes de trente-et-un mille trois cent quatre-vingt-quatorze euros et vingt-six centimes (31 394,26 €) au titre de l’exercice 2007, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 janvier 2012.

Septième charge du réquisitoire

Attendu que le Procureur général a relevé que, sur mandat n° 254 du 6 décembre 2007, M. X avait payé à la société « SOCOTRAS », la somme de 36 126,62 €, justifiée par la simple facture n° 2122 du 30 novembre 2007 ;

Attendu qu’il résulte des articles 1^er et 11 du code des marchés alors applicable, que « les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis […] et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services » et que « les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 4 000 Euros HT sont passés sous forme écrite » ; qu’en conséquence, les factures en cause devraient se référer à des écrits préalables, signés notamment des parties contractantes ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 prévoit, en son paragraphe 4.2.1. « Marchés publics passés sans formalités préalables faisant l'objet d'un contrat écrit », que doivent être fournis au comptable, sous forme de copie en deux exemplaires, au plus tard, avec le premier mandat de paiement le contrat, ses annexes ayant des incidences financières le cas échéant et le mémoire ou la facture ;

Attendu qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] ; de la validité de la créance » ; l’article 13 du même décret précise qu’« en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : [...] la production des justifications » ; qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu que le réquisitoire rappelle que la responsabilité des comptables publics s’apprécie au moment du paiement ; qu’à la date du paiement, faute de production de pièce justificative conforme aux exigences de la réglementation, le comptable n’était pas en mesure d’exercer les contrôles de la validité de la créance ; que dès lors, le comptable aurait dû suspendre le paiement du mandat n° 328 et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 précité ; que le paiement dudit mandat était présomptif d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 36 126,62 €, au titre de l’exercice 2007 ;

Attendu que M. X a adressé à la Cour, le 3 avril 2012, un devis estimatif du 27 juillet 2007 ainsi qu’un ordre de service du 13 août 2007, acceptés par les deux parties, l’ordonnateur et l’entreprise SOCOTRAS ;

Considérant qu’un devis accepté par l’ordonnateur et dépourvu d’ambiguïté quant à la nature au montant et à l’objet de la dépense forme un contrat écrit au sens de la nomenclature des pièces générales des dépenses de l’Etat, à sa rubrique « marchés passés sans formalités préalables », complétée par les articles 1^er, 11 et 28 du code des marchés publics ; que, si ce contrat est antérieur au paiement, il peut suffire à prouver que le comptable a satisfait à son obligation de contrôle de la production des justifications, prévue à l’article 13 du décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Considérant toutefois que la responsabilité des comptables publics s’apprécie au moment du paiement ; que la production ultérieure d’une pièce absente des pièces justificatives jointes au compte de gestion ne prouve pas qu’au moment du paiement le comptable disposait bien de tous les éléments lui permettant d’en vérifier la régularité et était en mesure d’effectuer les contrôles qui lui incombent et notamment de remplir l’obligation de contrôle de la production des justifications, prévue à l’article 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu personnelle et pécuniaire des comptables est la notification à M. X du réquisitoire dont il a accusé réception le 5 janvier 2012 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de trente-six mille cent vingt-six euros et soixante-deux centimes (36 126,62 €) au titre de l’exercice 2007 augmentée des intérêts de droit à compter du 5 janvier 2012.

Huitième charge du réquisitoire

Attendu que le Procureur général a relevé que, sur mandat n° 260 du 6 décembre 2007, M. X avait payé au profit de la société « DéCOPEINT » la somme de 47 936 €, justifiée par la facture du 5 décembre 2007 mentionnant « situation n° 1 » et un marché de 75 360 € HT ;

Attendu qu’il résulte des articles 1^er et 11 du code des marchés alors applicable, que « les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis […] et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services » et que « les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 4 000 Euros HT sont passés sous forme écrite » ; qu’en conséquence, les factures en cause devraient se référer à des écrits préalables, signés notamment des parties contractantes ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 prévoit, en son paragraphe 4.2.1. « marchés publics passés sans formalités préalables faisant l'objet d'un contrat écrit », que doivent être fournis au comptable, sous forme de copie en deux exemplaires, au plus tard, avec le premier mandat de paiement le contrat, ses annexes ayant des incidences financières le cas échéant et le mémoire ou la facture ;

Attendu qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] ; de la validité de la créance » et que l’article 13 du même décret précise qu’en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : [...] la production des justifications » ; qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu que le réquisitoire rappelle que la responsabilité des comptables publics s’apprécie au moment du paiement ; qu’à cette date, faute de production de pièce justificative conforme aux exigences de la réglementation, le comptable n’était pas en mesure d’exercer les contrôles de la validité de la créance ; que le comptable aurait dû suspendre le paiement du mandat n° 260 et en informer l’ordonnateur, en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 précité ; que le paiement dudit mandat pourrait être présomptif d’irrégularités pouvant fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 47 936 €, au titre de l’exercice 2007 ;

Attendu que M. X joint à sa réponse à la Cour du 3 avril 2012 un devis du 26 juin 2007, un ordre de service du 19 juillet 2007 un document nommé « constat n° 459 » daté du 16 novembre 2007 ainsi qu’un document nommé « situation n°1 » daté du 5 décembre 2007 d’un montant de 47 936,00 € ;

Considérant qu’un devis accepté par l’ordonnateur et dépourvu d’ambiguïté quant à la nature, au montant et à l’objet de la dépense forme un contrat écrit au sens de la nomenclature des pièces générales des dépenses de l’Etat, à sa rubrique « marchés passés sans formalités préalables », complétée par les articles 1^er, 11 et 28 du code des marchés publics ; que, si ce contrat est antérieur au paiement, il suffit à prouver que le comptable a satisfait à son obligation de contrôle de la production des justifications, prévue à l’article 13 du décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Considérant toutefois que si le devis du 26 juin 2007 et l’ordre de service du 19 juillet 2007 qui vise et accepte explicitement ce devis peuvent être considérés comme formant un contrat au sens des règles sus-rappelées, le document justificatif intitulé « situation n° 1 » comporte des ambiguïtés concernant le montant de la dépense ;

Considérant en effet qu’il ressort des pièces produites le 3 avril 2012 et des pièces qui avaient été jointes au compte de gestion que le montant de 47 936 € payé le 6 décembre 2007 est le montant hors taxe de la tranche ferme du marché ;

Attendu que M. X a fait valoir lors de l’audience publique que le montant payé était inférieur au montant dû (TTC) ; qu’il n’y avait pas de manquement en deniers ni de préjudice financier pour l’Etat ;

Considérant toutefois que le paiement de la facture susmentionnée a été entaché d’une erreur de liquidation et que le comptable n’a pas effectué les contrôles qui lui incombaient ;

Considérant qu’en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ainsi que sur la production des justifications ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 applicables lors de la première mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de (…) dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (§ I-al 2).

« La responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (§ I-al 3).

« La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (§ IV).

« Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant (…) de la dépense irrégulièrement payée (§ VI) » ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. X du réquisitoire dont il a accusé réception le 5 janvier 2012 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la sommes de quarante-sept mille neuf cent trente-six euros (47 936 €) au titre de l’exercice 2007, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 janvier 2012.

Neuvième charge du réquisitoire

Attendu que le Procureur général a relevé que, sur mandat n° 134 du 8 août 2007, M. X avait payé au profit de la société « ATO », la somme de 16 143,90 €, justifiée par la simple facture n° 07080014 du 1^er août 2007 ;

Attendu qu’il résulte des articles 1^er et 11 du code des marchés alors applicable, que « les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis […] et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services » et que « les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 4 000 Euros HT sont passés sous forme écrite » ; qu’en conséquence, les factures en cause auraient dû se référer à des écrits préalables, signés notamment des parties contractantes ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 prévoit, en son paragraphe 4.2.1. « Marchés publics passés sans formalités préalables faisant l'objet d'un contrat écrit », que doivent être fournis au comptable, sous forme de copie en deux exemplaires, au plus tard, avec le premier mandat de paiement le contrat, ses annexes ayant des incidences financières le cas échéant et le mémoire ou la facture ;

Attendu qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] ; de la validité de la créance » ; l’article 13 du même décret précise qu’en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : [...] la production des justifications » ;

Attendu que le réquisitoire rappelle que la responsabilité des comptables publics s’apprécie au moment du paiement ; qu’à cette date, faute de production de pièce justificative conforme aux exigences de la réglementation, le comptable n’était pas en mesure d’exercer le contrôle de la validité de la créance ; que le comptable aurait dû suspendre le paiement du mandat n° 134 et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 précité ; que le paiement dudit mandat pourrait être présomptif d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 16 143,90 €, au titre de l’exercice 2007 ;

Attendu qu’en réponse, M. X préciseque le mandat n° 134 n’a pas fait l’objet d’un contrôle dans le cadre du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense mis en place en 2007 ;

Considérant que le contrôle hiérarchisé de la dépense n’est pas opposable au juge des comptes ; qu’un comptable ne peut s’exonérer de sa responsabilité personnelle et pécuniaire au motif qu’une dépense ne figurait pas dans l’échantillon de contrôle établi en application du contrôle hiérarchisé de la dépense ;

Attendu que le comptable joint à sa réponse un devis du 30 mars 2007, un ordre de service faisant référence à cette offre et un constat n° 13 du 29 mai 2007 indiquant que les travaux ont été réalisés du 21 mai au 29 mai 2007 ;

Considérant qu’un devis accepté par l’ordonnateur et dépourvu d’ambiguïté quant à la nature, au montant et à l’objet de la dépense forme un contrat écrit au sens de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat, à sa rubrique « marchés passés sans formalités préalables », complétée par les articles 1^er, 11 et 28 du code des marchés publics ;

Attendu que, si ce contrat est antérieur au paiement, il suffit à prouver que le comptable a satisfait à son obligation de contrôle de la production des justifications, prévue à l’article 13 du décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Considérant toutefois que la responsabilité des comptables publics s’apprécie au moment du paiement ; que la production ultérieure d’une pièce absente des pièces justificatives jointes au compte de gestion ne prouve pas, qu’au moment du paiement, le comptable disposait bien de tous les éléments lui permettant d’en vérifier la régularité et était en mesure d’effectuer les contrôles qui lui incombent et notamment de remplir l’obligation de contrôle de la production des justifications, prévue à l’article 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. X du réquisitoire dont il a accusé réception le 5 janvier 2012 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la sommes de seize mille cent quarante trois euros et quatre vingt dix centimes (16 143,90 €) au titre de l’exercice 2007 augmentée des intérêts de droit à compter du 5 janvier 2012.

Dixième charge du réquisitoire

Attendu que le Procureur général a relevé que, sur mandat n° 117 du 2 août 2007, M. X avait payé au profit de la société « SIGNATURE », la somme de 16 718,70 €, justifiée par la simple facture n° 90228576 du 16 juillet 2007 ;

Attendu qu’il résulte des articles 1^er et 11 du code des marchés alors applicable, que « les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis […] et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services » et que « les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 4 000 Euros HT sont passés sous forme écrite » ; qu’en conséquence, les factures en cause devraient se référer à des écrits préalables, signés notamment des parties contractantes ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 prévoit, en son paragraphe 4.2.1. « Marchés publics passés sans formalités préalables faisant l'objet d'un contrat écrit », que doivent être fournis au comptable, sous forme de copie en deux exemplaires, au plus tard, avec le premier mandat de paiement le contrat, ses annexes ayant des incidences financières le cas échéant et le mémoire ou la facture ;

Attendu qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] ; de la validité de la créance » ; l’article 13 du même décret précise qu’« en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : [...] la production des justifications » ; qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu que la responsabilité des comptables publics s’apprécie au moment du paiement, qu’à cette date, faute de pièce justificative conforme aux exigences de la réglementation, le comptable n’était pas en mesure d’exercer les contrôles de la validité de la créance ; que le comptable aurait dû suspendre le paiement du mandat n° 117 et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 précité ; que le paiement dudit mandat pourrait être présomptif d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 16 718,70 €, au titre de l’exercice 2007 ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, M. X préciseque le mandat n° 117 n’avait pas fait l’objet d’un contrôle dans le cadre du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) mis en place en 2007 ;

Considérant que le CHD n’est pas opposable au juge des comptes ; qu’un comptable ne peut s’exonérer de sa responsabilité personnelle et pécuniaire au motif qu’une dépense ne figurait pas dans un échantillon de contrôle établi en application des méthodes du CHD ;

Attendu toutefois que le comptable joint à sa réponse un devis de la société Signature du 16 avril 2007, un ordre de service faisant référence à ce devis et un constat n° 455 du 6 juillet 2007 accepté par les deux parties indiquant que les travaux ont été réalisés les 4 et 5 juillet 2007 ;

Considérant qu’un devis accepté par l’ordonnateur et dépourvu d’ambiguïté quant à la nature, au montant et à l’objet de la dépense forme un contrat écrit au sens de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat, à sa rubrique « marchés passés sans formalités préalables », complétée par les articles 1^er, 11 et 28 du code des marchés publics ; que, si ce contrat est antérieur au paiement, il suffit à prouver que le comptable a satisfait à son obligation de contrôle de la production des justifications, prévue à l’article 13 du décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Considérant toutefois que la responsabilité des comptables publics s’apprécie au moment du paiement, la production ultérieure d’une pièce absente des pièces justificatives jointes au compte de gestion ne prouve pas qu’au moment du paiement le comptable disposait bien de tous les éléments lui permettant d’en vérifier la régularité et était en mesure d’effectuer les contrôles qui lui incombent, notamment de remplir l’obligation de contrôle de la production des justifications prévue à l’article 13 du décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. X du réquisitoire dont il a accusé réception le 5 janvier 2012 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de seize mille sept cent dix-huit euros et soixante-dix centimes (16 718,70 €) au titre de l’exercice 2007 augmentée des intérêts de droit à compter du 5 janvier 2012.

Onzième charge du réquisitoire

Attendu que le Procureur général a relevé que, sur mandat n° 36 du 19 avril 2007, M. X avait payé au profit de la société « ACRO BAT’IN », la somme de 47 529,04 €, justifiée par la simple facture n° FA0812 du 30 mars 2007 ;

Attendu qu’il résulte des articles 1^er et 11 du code des marchés alors applicable, que « les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis […] et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services » et que « les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 4 000 Euros HT sont passés sous forme écrite » ; qu’en conséquence, les factures en cause devraient se référer à des écrits préalables, signés notamment des parties contractantes ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 prévoit, en son paragraphe 4.2.1. « Marchés publics passés sans formalités préalables faisant l'objet d'un contrat écrit », que doivent être fournis au comptable, sous forme de copie en deux exemplaires, au plus tard, avec le premier mandat de paiement le contrat, ses annexes ayant des incidences financières le cas échéant et le mémoire ou la facture ;

Attendu qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlementgénéral sur la comptabilité publique « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] ; de la validité de la créance » ; l’article 13 du même décret précise qu’« en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : [...] la production des justifications » ; qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu que la responsabilité des comptables publics s’apprécie au moment du paiement, qu’à cette date, faute de production de pièce justificative conforme aux exigences de la réglementation, le comptable n’était pas en mesure d’exercer les contrôles de la validité de la créance ; que le comptable aurait dû suspendre le paiement du mandat n° 36 et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 précité ; que le paiement dudit mandat était présomptif d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 47 529,04 € au titre de l’exercice 2007 ;

Attendu que le comptable joint à sa réponse au Procureur général un devis de la société Acro Bat’in reçu à la direction départementale de l’équipement le 24 novembre 2006, un ordre de service faisant référence à cette offre et un constat n° 446 du 29 mars 2007 accepté par les deux parties indiquant que les travaux ont été réalisés du 29 janvier au 23 mars 2007 ;

Considérant qu’un devis accepté par l’ordonnateur et dépourvu d’ambiguïté quant à la nature, au montant et à l’objet de la dépense forme un contrat écrit au sens de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat, à sa rubrique « marchés passés sans formalités préalables », complétée par les articles 1^er, 11 et 28 du code des marchés publics ; que, si ce contrat est antérieur au paiement, il suffit à prouver que le comptable a satisfait à son obligation de contrôle de la production des justifications, prévue à l’article 13 du décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Considérant toutefois que la responsabilité des comptables publics s’apprécie au moment du paiement ; que la production ultérieure d’une pièce absente des pièces justificatives jointes au compte de gestion ne prouve pas qu’au moment du paiement le comptable disposait bien de tous les éléments lui permettant d’en vérifier la régularité et était en mesure d’effectuer les contrôles qui lui incombent et notamment de remplir l’obligation de contrôle de la production des justifications prévue à l’article 13 du décret susvisé ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. X du réquisitoire dont il a accusé réception le 5 janvier 2012 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de quarante-sept mille cinq cent vingt neuf euros et quatre centimes (47 529,04 €) au titre de l’exercice 2007 augmentée des intérêts de droit à compter du 5 janvier 2012.

Au titre de l’exercice 2008

Douzième charge du réquisitoire

Attendu que le Procureur général relève que la société « CAMARGUE AVENTURE » restait redevable de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale y afférent au titre des exercices 1999, 2000 et 2001, d’un montant total de 122 950,78 €, mis en recouvrement le 31 octobre 2003 ;

Attendu que la société a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 5 décembre 2007, publié le 6 janvier 2008 ; qu’un plan de continuation a été arrêté par jugement du 13 août 2008 ;

Attendu que l’article R. 622-24 du code de commerce précise que « le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 du code de commerce est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ;

Attendu qu’au cas d’espèce, le délai de déclaration des créances au passif de la procédure expirait le 6 mars 2008 ; que le trésorier de Nîmes Trésor a omis de déclarer la créance dans ce délai ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 622-26 du code de commerce, « à défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait » ;

Attendu que le trésorier de Nîmes Trésor, faute de déclaration dans les délais, a compromis le recouvrement des créances en cause ; qu’en outre, des dividendes ont été versés en application du plan de continuation ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ;

Attendu qu’en application de l’article 1^er du décret modifié n° 64-1022 du 29 septembre 1964 susvisé, le trésorier-payeur général avait l’obligation au 31 décembre 2008 de mettre en jeu la responsabilité pécuniaire du trésorier de Nîmes Trésor par l’émission d’un ordre de versement à son encontre, à charge pour ce dernier de solliciter, par la suite, le sursis de versement, ou de présenter une demande en décharge de responsabilité ou une demande de remise gracieuse, conformément à l’article 3 de ce même décret ;

Attendu qu’en omettant d’engager la responsabilité du trésorier de Nîmes Trésor, le trésorier-payeur général a substitué sa responsabilité à celle de son subordonné ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, le comptable demande au juge des comptes de ne pas mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu qu’il fait valoir à décharge, en premier lieu, qu’il ne pouvait engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable secondaire au 31 décembre 2008 car les impositions n’étaient pas prescrites, une réclamation suspensive de paiement ayant valablement interrompu la prescription ;

Attendu que c’est à juste titre que le comptable soutient que la créance n’était pas prescrite ;

Attendu qu’il fait valoir, en deuxième lieu, qu’il ne pouvait pas davantage mettre en cause la responsabilité personnelle et pécuniaire de son comptable subordonné au 31 décembre 2008 car la créance n’était pas éteinte ;

Attendu qu’il rappelle qu’aux termes de l’article L. 622-26 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en vertu du L. 631-14, pour les procédures ouvertes entre le 1^er janvier 2006 et le 15 février 2009, « à défaut de déclaration dans les délais fixés par décret en Conseil d’Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande » ;

Attendu qu’il résulte de ces dispositions, selon le comptable, que le comptable conserve la capacité de faire valoir ses droits après la clôture de la procédure ; que, par suite, la créance n’est pas éteinte ; qu’en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, une créance qui n’a pas été présentée dans les délais et n’a pas obtenu de relevé de forclusion n’est pas éteinte ;

Attendu que le comptable fait valoir, en dernier lieu, que le recouvrement de la créance n’était pas définitivement compromis dès lors que la loi de sauvegarde des entreprises susvisée, en supprimant l’extinction des créances non régulièrement déclarées, ouvre la possibilité de poursuivre l’action en recouvrement à l’issue du plan ;

Attendu qu’il reconnaît que le retard de déclaration a, certes, compromis la participation de la créance au règlement du plan, mais qu’il ne peut être soutenu que son recouvrement est définitivement compromis ;

Considérant toutefois qu’aux termes de la loi du 23 février 1963, la responsabilité du comptable est engagée dès lors que la créance n’est pas recouvrée ; qu’en s’abstenant de présenter sa créance comme il aurait dû le faire, le comptable a fait preuve d’un défaut de diligences ;

Considérant que le tribunal de commerce de Nîmes a fixé à dix ans la durée du plan, lequel s’achèvera le 31 juillet 2018 ; que les créanciers dont les créances ont été acceptées ont déjà été partiellement désintéressés ; que tel n’est pas le cas de la créance en cause, faute de déclaration en temps utile ;

Considérant en outre qu’en cas de liquidation judiciaire, le comptable ne sera pas dans une situation aussi favorable que s’il avait été admis au plan ; qu’en effet, en cas de liquidation, les créanciers ayant participé au plan, contrairement aux autres, sont dispensés de produire leurs créances, lesquelles sont admises de plein droit ;

Considérant que par l’insuffisance de ses diligences, le trésorier de Nîmes Trésor, a gravement compromis le recouvrement des créances de l’Etat sur CAMARGUE AVENTURE ;

Considérant que le trésorier-payeur général aurait dû signifier un refus de sursis de versement au trésorier au plus tard le 31 décembre 2008 et engager la responsabilité personnelle de ce dernier à hauteur de 122 950,78 € ;

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ;

« La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (§ IV).

« Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant (…) de la dépense irrégulièrement payée (§ VI) » ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu personnelle et pécuniaire des comptables est la notification à M. X du réquisitoire dont il a accusé réception le 5 janvier 2012 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de cent vingt-deux mille neuf cent cinquante euros et soixante-dix-huit centimes (122 950,78 €) au titre de l’exercice 2008 augmentée des intérêts de droit à compter du 5 janvier 2012.

Treizième charge du réquisitoire

Attendu que le Procureur général a relevé que le titre n° 1 du 8 avril 2008, d’un montant de 3 308,97 € avait été émis à l’encontre de l’entreprise « MONTBRUN » ;

Attendu que l’entreprise a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 12 mars 2008, publié le 9 mai 2008 ;

Attendu que l’article R. 622-24 du code de commerce dispose que « le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 du code de commerce est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 622-26 du code de commerce, « à défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait » ;

Attendu qu’au cas d’espèce, le délai de déclaration de la créance au passif de la procédure expirait le 9 juillet 2008 et que la créance de l’Etat a été déclarée au passif de la liquidation judiciaire le 20 août 2008 seulement ; qu’une demande en relevé de forclusion a été présentée, mais a été rejetée par ordonnance du juge-commissaire du 22 juin 2010 ;

Attendu que le comptable, en ne déclarant pas la créance dans le délai requis, a gravement compromis le recouvrement par l’insuffisance de ses diligences ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, le comptable fait valoir, en premier lieu, que le titre de recette avait été émis le 8 avril, alors que l’entreprise avait été mise en liquidation judiciaire le 12 mars précédent, fait qui est sans incidence sur l’absence de déclaration au passif de la liquidation dans les délais légaux ;

Attendu qu’il souligne, en second lieu, que la créance a fait l'objet d'une contestation pour production tardive, mais que la demande en relevé de forclusion avait été rejetée ; que le relevé de forclusion n'aurait de toute façon pas abouti à un règlement ; qu’en effet, il été rapidement annoncé que les seules créances superprivilègiées pourraient être honorées, et pour partie seulement de leur montant ; que, dans ces conditions, l’Etat, créancier chirographaire simple, n’avait aucun espoir de recouvrement du titre de recette ;

Attendu que le comptable a produitun certificat d'irrécouvrabilité établi par le mandataire judiciaire ;

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ;

« La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (§ IV).

« Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant (…) de la dépense irrégulièrement payée (§ VI) » ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. X du réquisitoire dont il a accusé réception le 5 janvier 2012 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de trois mille trois cent huit euros et quatre-vingt-dix-sept centimes (3 308,97 €) au titre de l’exercice 2008, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 janvier 2012.

Quatorzième charge du réquisitoire

Attendu que le Procureur général relève que, sur mandat n° 487 du 25 novembre 2008, M. X a payé aux sociétés « ETABLISSEMENTS DOROCQ » et « SUD APPLICATIONS », la somme totale de 29 916,45 €, justifiée par de simples factures numéros F2493 et F02118, des 17 et 19 novembre 2008, de montants respectifs de 15 890,96 € et 14 025,49 € ;

Attendu que le mandat mentionnait « Aménagement du bureau paysager SIP 5 Uzès - situation n° 1 » et « Hôtel des finances d’Uzès - aménagement du grand bureau paysager - lot n° 8 faux-plafonds » ; que ces travaux constituent des travaux supplémentaires à ceux du marché n° 2008-00012 ; que ces prestations ont été négociées avec les titulaires des deux lots, sur la base des prix des marchés initiaux ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisée prévoit, en son paragraphe 4.3.2. « Marchés publics passés après formalités préalables - Autres pièces générales », que doivent être fournis au comptable, selon les cas, « copie de chaque avenant ou acte spécial ou bon de commande ou ordre de service, décision de poursuivre ayant des incidences financières » ;

Attendu qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, que « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] ; de la validité de la créance » ; que l’article 13 du même décret précise qu’en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : [...] la production des justifications » ; qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu que le réquisitoire fait observer qu’au moment du paiement, les pièces produites en justification du mandat n° 487 ne permettaient pas au comptable d’exercer les contrôles de la validité de la créance, contrôles qui portent notamment sur la production des justifications ; qu’à défaut d’avenant ou de décision de poursuivre, le comptable aurait dû suspendre le paiement du mandat et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 ;que le paiement dudit mandat pourrait être présomptif d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 29 916,45 € ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, M. X explique que cesprestations ont été négociées avec les titulaires des deux lots, sur la base des prix des marchés initiaux ; que, compte tenu de la nécessité des travaux complémentaires, de l’urgence de la demande, ainsi que des délais de consommation des crédits DGF, l’ordonnateur avait décidé de formaliser la demande de travaux sous la forme d’un marché complémentaire, au sens de l’article 35 du Code des marchés publics, selon les modalités suivantes ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 35 du code des marchés publics : « Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence (…) - 5^o Les marchés complémentaires de services ou de travaux qui consistent en des prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont devenues nécessaires, à la suite d’une circonstance imprévue, à l’exécution du service ou à la réalisation de l’ouvrage tel qu’il est décrit dans le marché initial, à condition que l’attribution soit faite à l’opérateur économique qui a exécuté ce service ou réalisé cet ouvrage » : a) Lorsque ces services ou travaux complémentaires ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour le pouvoir adjudicateur ; b) Lorsque ces services ou travaux, quoiqu’ils soient séparables de l’exécution du marché initial, sont strictement nécessaires à son parfait achèvement » ;

Considérant que le comptable aurait pu demander à l’ordonnateur, avant le paiement, de lui produire un certificat administratif par lequel, tout à la fois, il se serait référé à l’article 35 du code des marchés publics et aurait indiqué passer un marché complémentaire négocié distinct du marché initial ;

Considérant toutefois que l’intention de l’ordonnateur de se référer à l’article 35 du code des marchés publics n’est ni prouvée ni fondée sur des pièces ;

Considérant qu’en l’absence de certificat administratif et au vu des pièces produites par l’ordonnateur, le comptable devait se référer au chapitre 4.3. : « Marchés passés après formalités préalables » de la nomenclature des pièces justificatives et en particulier aux dispositions du chapitre 4.3.2. « Autres pièces générales, le cas échéant », qui mentionne les pièces suivantes : « copie de chaque avenant ou acte spécial ou bon de commande ou ordre de service, décision de poursuivre ayant des incidences financières » ;

Considérant que les devis, ordres de service et validations de travaux produits par le comptable ne répondaient pas aux exigences de la nomenclature des pièces justificatives ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 applicables lors de la première mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de (…) dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » (§ I-al 2) ;

« La responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (§ I-al 3.) ;

« La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (§ IV) ;

« Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant (…) de la dépense irrégulièrement payée (§ VI) » ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. X du réquisitoire dont il a accusé réception le 5 janvier 2012 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de vingt-neuf mille neuf cent seize euros et quarante-cinq centimes (29 916,45 €) au titre de l’exercice 2008 augmentée des intérêts de droit à compter du 5 janvier 2012.

Quinzième charge du réquisitoire

Attendu que le Procureur général relève que, sur mandat n° 402 du 22 septembre 2008, M. X a payé à la société « THERMATIC », la somme de 110 000 € ;

Attendu qu’à l’appui du mandat figuraient seulement le certificat de paiement indiquant que ce mandat avait été émis en exécution du premier paiement du marché n° 2008 00003 00 207 30 77 de « rénovation et remise en état du système de climatisation-chauffage de l’hôtel des impôts de Nîmes Saintenac », d’un montant de 130 005,20 € et la situation n° 1 de travaux ;

Attendu que le comptable a transmis l’acte d’engagement, le cahier des clauses administratives particulières, la notification du marché et l’extrait P530 ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisée prévoit, en son paragraphe 4.2.1. « Marchés publics passés sans formalités préalables faisant l'objet d'un contrat écrit », que doivent être fournis au comptable, pour un premier paiement, le contrat et le cas échéant, ses annexes ayant des incidences financières et mémoire ou facture ;

Attendu que le bordereau de décomposition du prix global et forfaitaire, qui doit être annexé en application de l’article 3-3.5 du cahier des clauses administratives particulières, n’a pas été produit ;

Attendu qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, que « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] ; De la validité de la créance » ; que l’article 13 du même décret précise qu’en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : [...] l’exactitude des calculs de liquidation [...] et la production des justifications ».

Attendu que le réquisitoire constate qu’au moment du paiement, les pièces produites en justification du mandat n° 402 ne permettaient pas au comptable d’exercer les contrôles de la validité de la créance, qui portent notamment sur la production des justifications ; qu’à défaut d’avenant ou de décision de poursuivre, le comptable aurait dû suspendre le paiement du mandat en cause et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 ; que le paiement dudit mandat pourrait être présomptif d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 110 000 € ;

Attendu que dans sa réponse à la Cour, le comptable soutientque la transmission d’un bordereau de décomposition de prix sur marchés formalisés n’est pas une formalité obligatoire ; que cette pièce ne serait pas considérée comme indispensable par la nomenclature des pièces justificatives ;

Attendu que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat prévoit au chapitre 4.3. « marchés passés après formalités préalables », rubrique 4.3.1. « Pièces générales à fournir, au plus tard lors du premier paiement » que doivent notamment être fournis au comptable « les pièces constitutives du marché » (…), « la notification du marché » (…) ainsi que, « le cas échéant, le bordereau des prix ou des tarifs ou des barèmes applicables ou copies d’écran de catalogues dématérialisés signées par l’ordonnateur (...) » ;

Attendu qu’il découle de ces termes que le bordereau de décomposition des prix forfaitaires, lorsqu’il est prévu au CCAP, doit être fourni au comptable au plus tard lors du premier paiement ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 applicables lors de la première mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de (…) dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (§ I-al 2.) ;

« La responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (§ I-al 3.).

« La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (§ IV).

« Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant (…) de la dépense irrégulièrement payée (§ VI) » ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. X du réquisitoire dont il a accusé réception le 5 janvier 2012 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de cent dix mille euros (110 000,00 €) au titre de l’exercice 2008, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 janvier 2012.

Seizième charge du réquisitoire

Attendu que le Procureur général relève que, sur mandat n° 90 du 4 avril 2008, M. X a payé au profit de l’entreprise « ROUX BATIMENT », la somme de 10 916,56 €, appuyée notamment de la simple photocopie de l’original de la facture, relative à la situation n° 2 du marché de réaménagement des trésoreries de Nîmes Nord et Sud ;

Attendu que le comptable a indiqué que l’original avait été égaré par le maître d’œuvre (OTC) qui avait adressé une copie couleur à l’ordonnateur, à l’appui de l’état d’acompte ;

Attendu que le paragraphe 4.14 de l’annexe de la circulaire du ministre du budget du 30 septembre 2003 relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat et de l’instruction n° 03-060-B du 17 novembre 2003 prévoit qu’un duplicata doit comporter la mention « destinée au paiement » et que l’instruction n° 02-046-B-M prévoit que « s'agissant plus particulièrement des paiements sur factures, un duplicata, revêtu de la mention "destiné au paiement", est accepté dans le cas où l'original a été égaré » ;

Attendu qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, que « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] ; De la validité de la créance » ; que l’article 13 du même décret précise qu’en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : [...] la production des justifications » ;

Attendu que le réquisitoire note qu’au moment du paiement les pièces produites en justification du mandat n° 90 ne permettaient pas au comptable d’exercer les contrôles de la validité de la créance, qui portent notamment sur la production des justifications ; qu’à défaut d’avenant ou de décision de poursuivre, le comptable aurait dû suspendre le paiement du mandat en cause et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 ; que le paiement dudit mandat pourrait être présomptif d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 10 916,56 € ;

Attendu qu’en réponse à la Cour et lors de l’audience publique, M. X a fait savoir que le paiement avait été effectué au vu d’une situation de travaux ; que, par suite, le risque de double paiement était limité, voire nul, et ce, d’autant que la trésorerie générale était à l'origine de la dépense ;

Attendu que le comptable soutient que si la pièce justificative n'est pas satisfaisante, la créance est régulière dans son principe ;

Considérant que le Procureur général ne fonde la présomption de charge ni sur l’existence d’un double paiement ni sur l’irrégularité de la créance mais sur l’absence de pièce justificative requise par la nomenclature des pièces justificatives de dépense de l’Etat ;

Considérant qu’en application de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le contrôle de la validité de la créance porte sur la justification du service fait, l'exactitude des calculs de liquidation, l'intervention préalable des contrôles réglementaires et des visas spécifiques, la production des justifications ainsi que l'application des règles de prescription et de déchéance ;

Considérant qu’en l’espèce, il appartenait au comptable de contrôler non pas le bien-fondé de la créance, mais la régularité formelle et externe de la justification produite, laquelle devait présenter les garanties formelles exigées par la nomenclature et porter en particulier la mention « destiné au paiement » ;

Considérant qu’en l’absence de la mention « destiné au paiement » prévue par instruction n° 02-046-B-M du 3 mai 2002 et par la nomenclature des pièces justificatives le comptable devait suspendre le paiement et demander à l’ordonnateur de produire une justification conforme ;

Attendu que la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors « (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (§ I-al 3.) ;

« La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (§ IV) ;

« Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant (…) de la dépense irrégulièrement payée (§ VI) » ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. X du réquisitoire dont il a accusé réception le 5 janvier 2012 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de dix mille neuf cent seize euros et cinquante-six centimes (10 916,56 € ) au titre de l’exercice 2008, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 janvier 2012.

Dix-septième charge du réquisitoire

Attendu que le Procureur général a relevé que, sur mandat n° 7 du 11 juillet 2008, M. X a payé au profit du bureau d’études « TECHNOV », la somme de 10 564,27 €, justifiée par la facture n° 21157 du 19 juin 2008 et le certificat de paiement du 8 juillet 2008, mentionnant « première demande d’acompte » ;

Attendu qu’il résulte des articles 1^er et 11 du code des marchés alors applicable, que « les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis […] et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services » et que « les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 4 000 Euros HT sont passés sous forme écrite » ; qu’en conséquence, les factures en cause devraient se référer à des écrits préalables, signés notamment des parties contractantes ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 prévoit, en son paragraphe 4.2.1. « Marchés publics passés sans formalités préalables faisant l'objet d'un contrat écrit », que doivent être fournis au comptable, sous forme de copie en deux exemplaires, au plus tard, avec le premier mandat de paiement le contrat, ses annexes ayant des incidences financières le cas échéant et le mémoire ou la facture ;

Attendu qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] ; de la validité de la créance » ; l’article 13 du même décret précise qu’en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : [...] la production des justifications » ; qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu que le réquisitoire indique qu’au moment du paiement, les pièces produites en justification du mandat n° 7 ne permettaient pas au comptable d’exercer les contrôles de la validité de la créance, qui portent notamment sur la production des justifications ; qu’à défaut d’avenant ou de décision de poursuivre, le comptable aurait dû suspendre le paiement du mandat en cause et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 ; que le paiement dudit mandat pourrait être présomptif d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 10 916,56 € au titre de l’exercice 2008 ;

Attendu que le comptable rappelle en réponse à la Cour que les pièces à fournir lors du premier paiement n’avaient pas été jointes au mandat mais avaient été conservées dans le dossier du marché ; qu’elles avaient été communiquées au magistrat instructeur ;

Attendu que le comptable a effectivement produit avant le réquisitoire le CCAP du marché de travaux pour la rénovation et la remise en état du système de climatisation et de chauffage de l’hôtel des impôts de Nîmes Saintenac, ainsi que l’acte d’engagement du lot unique de maîtrise d’œuvre dudit marché ;

Attendu que ce marché de maîtrise d’œuvre a été passé en procédure adaptée ; que le comptable devait se référer au chapitre 4.2. « marchés publics passés sans formalités préalables faisant l’objet d’un contrat écrit » de la nomenclature des pièces justificatives de dépense afin d’obtenir, au plus tard lors du premier paiement, les justificatifs visés à ce chapitre, à savoir le contrat et ses annexes ayant des incidences financières, le cas échéant ainsi que le mémoire ou la facture ;

Considérant que la production de l’acte d’engagement en cours d’instruction, même si ce document correspond à celui demandé par la nomenclature des pièces justificatives de l’Etat, ne prouve pas qu’au moment du paiement le comptable disposait bien de tous les éléments lui permettant d’en vérifier la régularité et était en mesure d’effectuer les contrôles qui lui incombent et notamment de remplir l’obligation de contrôle de la production des justifications prévue à l’article 13 du décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Considérant que la responsabilité des comptables publics s’apprécie au moment du paiement ; que la production, lors de l’instruction de la Cour, d’une pièce qui n’était pas jointe au compte de gestion, n’est pas de nature à dégager cette responsabilité ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. X du réquisitoire dont il a accusé réception le 5 janvier 2012 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de dix mille cinq cent soixante-quatre euros et vingt-sept centimes (10 564,27 €) au titre de l’exercice 2008, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 janvier 2012.

Dix-huitième charge du réquisitoire

Attendu que le Procureur général relève que, sur mandat n° 3 du 22 mai 2008, M. X a payé à l’entreprise « FERRONNERIE HENRY-PIERRE CROISETTE », la somme de 5 334,16 €, justifiée par la simple facture du 15 mai 2008 ;

Attendu que, dans le cadre de l’instruction de la Cour, le comptable a transmis un devis accepté au nom de l’entreprise « BOYER »et non de FERRONNERIE HENRY-PIERRE CROISETTE, ce devis ayant pour seul point commun avec la facture le montant de la prestation ;

Attendu que le réquisitoire indique qu’au moment du paiement, les pièces produites en justification du mandat n° 3 ne permettaient pas au comptable d’exercer les contrôles de la validité de la créance, qui portent notamment sur la production des justifications ; qu’à défaut, le comptable aurait dû suspendre le paiement du mandat en cause et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 ; que le paiement dudit mandat pourrait être présomptif d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 5 334,16 € au titre de l’exercice 2008 ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, M. X explique que le devis « BOYER » a été communiqué par erreur au magistrat instructeur, lors de la phase de contrôle sur pièces, au lieu et place du devis de l’entreprise « CROISETTE » ;

Attendu que le devis de l’entreprise « CROISETTE » accepté par l’ordonnateur a été dûment produit le 11 mai 2012 ;

Considérant qu’un devis accepté par l’ordonnateur et dépourvu d’ambiguïté quant à la nature et à l’objet de la dépense forme un contrat écrit au sens de la nomenclature des pièces générales des dépenses de l’Etat, à sa rubrique « marchés passés sans formalités préalables », complétée par les articles 1^er, 11 et 28 du code des marchés publics ; qu’une telle pièce, à condition d’être antérieure au paiement, suffit à prouver que le comptable a satisfait à son obligation de contrôle de la production des justifications, prévue à l’article 13 du décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Considérant néanmoins qu’en l’espèce, cette pièce justificative n’était pas jointe au compte de gestion transmis à la Cour ;

Attendu que la responsabilité des comptables publics s’apprécie au moment du paiement ; que la production de cette pièce a posteriori ne prouve pas que le comptable, au moment du paiement, était bien en mesure de vérifier la validité de la créance et de satisfaire les obligations de contrôle qui lui incombent ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. X du réquisitoire dont il a accusé réception le 5 janvier 2012 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de cinq mille trois cent trente quatre euros et seize centimes (5 334,16 €) au titre de l’exercice 2008 augmentée des intérêts de droit à compter du 5 janvier 2012.

Dix-neuvième charge du réquisitoire

Attendu que le Procureur général relève que sur mandat n° 5 du 24 juin 2008, M. X a payé au profit de la société « J’ALUMINE », la somme de 5 740,80 €, justifiée par la simple facture du 30 avril 2008 ;

Attendu que le comptable a transmis un devis non endossé par l’ordonnateur ;

Attendu qu’il résulte des articles 1^er et 11 du code des marchés alors applicable, que « les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis […] et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services » et que « les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 4 000 Euros HT sont passés sous forme écrite » ; qu’en conséquence, les factures en cause doivent se référer à des écrits préalables, signés notamment des parties contractantes ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 prévoit, en son paragraphe 4.2.1. « Marchés publics passés sans formalités préalables faisant l'objet d'un contrat écrit », que doivent être fournis au comptable, sous forme de copie en deux exemplaires, au plus tard, avec le premier mandat de paiement le contrat, ses annexes ayant des incidences financières le cas échéant et le mémoire ou la facture ;

Attendu qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] ; de la validité de la créance » ; l’article 13 du même décret précise qu’en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : [...] la production des justifications » ; qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu que le réquisitoire constate qu’au moment du paiement, les pièces produites en justification du mandat n° 5 ne permettaient pas au comptable d’exercer les contrôles de la validité de la créance, qui portent notamment sur la production des justifications ; qu’à défaut d’avenant ou de décision de poursuivre, le comptable aurait dû suspendre le paiement du mandat en cause et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 ; que le paiement dudit mandat pourrait être présomptif d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 5 740,80 € au titre de l’exercice 2008 ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, le comptable rappelle que le devis a été communiqué durant l’instruction, accompagné d’un courrier du 1^er avril 2008 de la trésorerie générale du Gard faisant référence à ce devis ainsi que d’un procès-verbal du comité d’hygiène et de sécurité départemental des ministères financiers (CHSDI) du 22 avril 2008 ;

Considérant toutefois que le devis de l’entreprise J’ALUMINE porte sur la fourniture et la pose de stores enroulables pour un montant TTC de 5 023,20 € et quoique peu lisible, contient des indications suffisantes pour être retenu comme justification partielle ; qu’en revanche le courrier du 1^er avril 2008 fait référence à « un certain nombre de devis joints », lesquels n’ont pas été produits et comportent plusieurs insuffisances parmi lesquelles l’absence de destinataire formel, ainsi que l’absence de mention de la société J’ALUMINE et de description des prestations proposées par cette dernière et du prix exact desdites prestations ; qu’enfin le procès-verbal de la séance du CHS-DI du Gard du 7 avril 2008, daté du 22 avril 2008 ne contient qu’une référence indirecte, incomplète et non chiffrée au devis ;

Considérant qu’un devis accepté par l’ordonnateur et dépourvu d’ambiguïté quant à la nature et à l’objet de la dépense forme un contrat écrit au sens de la nomenclature des pièces générales des dépenses de l’Etat, à sa rubrique « marchés passés sans formalités préalables », complétée par les articles 1^er, 11 et 28 du code des marchés publics ; que, si ce contrat est antérieur au paiement, il suffit à prouver que le comptable a satisfait à son obligation de contrôle de la production des justifications, prévue à l’article 13 du décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Considérant que les trois pièces précitées (devis, courrier et PV du CHS) sont lacunaires, ambiguës et disparates et ne peuvent pas être considérées comme un document écrit de nature contractuelle exprimant l’acceptation de l’ordonnateur ;

Considérant que ces pièces n’étaient pas jointes au compte de gestion transmis à la Cour ; que la responsabilité des comptables publics s’apprécie au moment du paiement, la production de ces pièces a posteriori n’aurait pas suffi à donner l’assurance que le comptable, au moment du paiement, était bien en mesure de vérifier la validité de la créance et de satisfaire les obligations de contrôle qui lui incombent ;

Attendu que la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors « (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (§ I-al 3.).

« La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (§ IV).

« Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant (…) de la dépense irrégulièrement payée (§ VI) » ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de la mise en jeu personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. X du réquisitoire dont il a accusé réception le 5 janvier 2012 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de cinq mille sept cent quarante euros et quatre-vingt centimes (5 740,80 € ) au titre de l’exercice 2008, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 janvier 2012.

Vingtième charge du réquisitoire

Attendu que le Procureur général relève que, sur mandat n° 47 du 19 février 2008, M. X a payé au profit des sociétés « COFATHEC SERVICES » et « ROUX PEINTURE », sur duplicata de facture d’un montant de 9 236,71 €, pour la première et sur photocopie de facture d’un montant de 8 502,07 € pour la seconde ;

Attendu que le paragraphe 4.14 de l’annexe de la circulaire du ministre du budget du 30 septembre 2003 relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat et de l’instruction n° 03-060-B du 17 novembre 2003 prévoit qu’un duplicata, doit comporter la mention « destiné au paiement » (instruction n° 02-046-B-M du 3 mai 2002, l’instruction n° 02-046-B-M prévoit que « s'agissant plus particulièrement des paiements sur factures, un duplicata, revêtu de la mention "destiné au paiement", est accepté dans le cas où l'original a été égaré » ;

Attendu qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, que « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] ; De la validité de la créance » ; que l’article 13 du même décret précise qu’en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : [...] la production des justifications » ;

Attendu que le réquisitoire indique qu’au moment du paiement, les pièces produites en justification du mandat n° 47 ne permettaient pas au comptable d’exercer les contrôles de la validité de la créance, qui portent notamment sur la production des justifications ; qu’à défaut le comptable aurait dû suspendre le paiement du mandat en cause et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 ; que le paiement dudit mandat pourrait être présomptif d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 17 738,78 € au titre de l’exercice 2008 ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, M. X indique que les pièces à fournir lors du premier paiement n’ont pas été jointes au mandat mais ont été communiquées au magistrat instructeur ; qu’il souligne que la transmission d’un bordereau de décomposition du prix global et forfaitaire n’est pas une formalité obligatoire ;

Attendu que M. X reconnait l’absence de la mention « duplicata destiné au paiement », mais précise que le paiement a été effectué au vu d’une situation de travaux ; que, par suite, le risque de double paiement se trouvait limité ;

Considérant que la présomption de charge mentionnée au réquisitoire n’est pas fondée sur l’absence des pièces justificatives à joindre au premier paiement ;

Attendu que la production, lors de l’instruction de la Cour, de pièces non jointes au compte de gestion transmis à la Cour n’aurait pas été de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité, qui est appréciée au moment du paiement ;

Considérant que le Procureur général ne fonde pas la présomption de charge sur l’existence d’un double paiement, mais sur l’irrégularité formelle de la pièce justificative, contraire aux exigences de la nomenclature des pièces justificatives de dépense de l’Etat, irrégularité reconnue par M. X ;

Considérant qu’en application de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le contrôle de la validité de la créance porte sur la justification du service fait, l'exactitude des calculs de liquidation, l'intervention préalable des contrôles réglementaires et des visas spécifique, la production des justifications ainsi que l'application des règles de prescription et de déchéance ;

Considérant qu’en l’absence de la mention « destiné au paiement » prévue par l’instruction n° 02-046-B-M du 3 mai 2002 et par la nomenclature des pièces justificatives, le comptable devait suspendre le paiement et demander à l’ordonnateur de produire une justification conforme ;

Attendu que la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable prévue ci-dessus se trouve engagéedès lors « (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (§ I-al 3) :

« La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (§ IV).

« Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant (…) de la dépense irrégulièrement payée (§ VI) » ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. X du réquisitoire dont il a accusé réception le 5 janvier 2012 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de dix-sept mille sept cent trente-huit euros et soixante-dix-huit centimes (17 738,78 €) au titre de l’exercice 2008, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 janvier 2012.

Vingt-et-unième charge du réquisitoire

Attendu que sur mandat n° 470 du 17 novembre 2008, M. X a payé, au profit de sociétés « MONTBRUN-GUITARD », « JULLIAN ET COMPAGNIE » et « RéHABILITATION ET CONSTRUCTION DU DELTA » (RCD), la somme totale de 24 732,59 €, relative à des travaux de restructuration de l’hôtel des finances d’Uzès ;

Attendu qu’à l’appui de ce mandat, figuraient seulement de simples factures, de montants respectifs de 1 443,69 €, 3 103,92 € et 20 184,98 €, correspondant aux premiers paiements, des lots n° 5, 3, et 1, traités par marchés séparés et les certificats de paiement associés, mentionnant les montants respectifs de chacun des marchés, soit 16 676,14 €, 47 173,95 € et 99 578,36 € ;

Attendu que le comptable a transmis a posteriori les actes d’engagement, notifications, ordres de service et le cahier des clauses administratives particulières ; que le bordereau de décomposition du prix global et forfaitaire de chacun des marchés n’a pas été transmis ;

Attendu qu’il résulte des articles 1^er et 11 du code des marchés alors applicable, que « les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis […] et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services » et que « les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 4 000 Euros HT sont passés sous forme écrite » ; qu’en conséquence, les factures en cause devraient se référer à des écrits préalables, signés notamment des parties contractantes ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 prévoit, en son paragraphe 4.2.1. « Marchés publics passés sans formalités préalables faisant l'objet d'un contrat écrit », que doivent être fournis au comptable, sous forme de copie en deux exemplaires, au plus tard, avec le premier mandat de paiement le contrat, ses annexes ayant des incidences financières le cas échéant et le mémoire ou la facture ;

Attendu qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] ; de la validité de la créance » ; l’article 13 du même décret précise qu’en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : [...] la production des justifications » ; qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu que le réquisitoire indique, qu’au moment du paiement, les pièces produites en justification du mandat n° 470 ne permettaient pas au comptable d’exercer les contrôles de la validité de la créance, qui portent notamment sur la production des justifications ; qu’à défaut de production des annexes ayant des incidences financières prévues au CCAP, le comptable aurait dû suspendre le paiement du mandat en cause et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 ; que le paiement dudit mandat pourrait être présomptif d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 24 732,59 €, au titre de l’exercice 2008 ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, M. X souligne que les pièces constitutives du marché ont été produites, à l’exception du bordereau de décomposition du prix global et forfaitaire, qui, selon lui, n’est pas une pièce du marché dont la production est obligatoire ;

Attendu que les dépenses se rattachent à un marché de travaux passé en septembre 2008 pour la restructuration de l’hôtel des impôts d’Uzès en vue de sa transformation en hôtel des finances ; que le comptable a produit le CCAP du marché, qui est commun à l’ensemble des lots, ainsi que l’acte d’engagement et l’ordre de service concernant le lot n° 5 attribué à l’entreprise MONTBRUN-GUITARD, le lot n° 3 attribué la société JULLIAN ET CIE et le lot n° 1 attribué à la société REHABILITATION ET CONSTRUCTION DU DELTA ;

Considérant cependant que le bordereau de décomposition du prix global et forfaitaire, qui doit être annexé en application de l’article 3-3.5 du cahier des clauses administratives particulières, n’a pas été produit ;

Attendu qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, que « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] ; de la validité de la créance » ; que l’article 13 du même décret précise qu’en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : [...] la production des justifications » ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 applicables lors de la première mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de (…) dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (§ I-al 2) ;

« La responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (§ I-al 3) ;

« La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (§ IV) ;

« Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant (…) de la dépense irrégulièrement payée (§ VI) » ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. X du réquisitoire dont il a accusé réception le 5 janvier 2012 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de vingt-quatre mille sept cent trente-deux euros et cinquante-neuf centimes (24 732,59 €) au titre de l’exercice 2008, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 janvier 2012.

Vingt-deuxième charge du réquisitoire

Attendu que le Procureur général a relevé que sur mandat n° 465 du 13 novembre 2008, M. X a payé la somme de 1 979,50 €, relative à des travaux de restructuration de l’hôtel des finances d’Uzès ;

Attendu qu’à l’appui de ce mandat, figuraient seulement la simple facture n° 081010 du 23 octobre 2008, correspondant au premier paiement du lot n° 6, traité par marché séparé, et l’état de décompte n° 1 du mois d’octobre 2008, mentionnant le montant dudit marché, soit 67 585 € HT ;

Attendu que le comptable a transmis a posteriori, l’acte d’engagement, la notification du marché, l’ordre de service et le cahier des clauses administratives particulières ;

Attendu que le réquisitoire indique qu’au moment du paiement, les pièces produites en justification du mandat n° 722 ne permettaient pas au comptable d’exercer les contrôles de la validité de la créance, qui portent notamment sur la production des justifications ; qu’à défaut de production des annexes ayant des incidences financières prévues au CCAP, le comptable aurait dû suspendre le paiement du mandat en cause et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 ; que le paiement dudit mandat pourrait être présomptif d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 1 979,50 €, au titre de l’exercice 2008 ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, le comptable explique que les pièces constitutives du marché n’étaient pas jointes au mandat mais ont été produites dans le cadre de l’instruction ;

Considérant que la production en cours d’instruction de pièces non jointes au compte de gestion transmis à la Cour n’est pas de nature à prouver que le comptable disposait bien au moment du paiement de tous les éléments lui permettant d’exercer les contrôles qui lui incombaient ni par voie de conséquence à exonérer le comptable de sa responsabilité, qui est appréciée au moment du paiement ;

Considérant en outre que les dépenses en cause se rattachent à un marché de travaux passé en septembre 2008 pour la restructuration de l’hôtel des impôts d’Uzès en vue de sa transformation en hôtel des finances ; que l’entreprise « MENUISERIE E. CARDONNET » était titulaire du lot n° 6 du marché ; que le cahier des clauses administratives particulières est commun à l’ensemble des lots ;

Attendu que ce CCAP prévoit la production d’un bordereau de décomposition des prix forfaitaires ; que ce document n’a pas été produit ;

Attendu qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, que « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] ; de la validité de la créance » ; que l’article 13 du même décret précise qu’en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : [...] la production des justifications » ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 applicables lors de la première mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de (…) dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (§ I-al 2) ;

« La responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (§ I-al 3) ;

« La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (§ IV) ;

« Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant (…) de la dépense irrégulièrement payée (§ VI) » ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. X du réquisitoire dont il a accusé réception le 5 janvier 2012 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de mille neuf cent soixante-dix-neuf euros et cinquante centimes (1 979,50 €) au titre de l’exercice 2008 augmentée des intérêts de droit à compter du 5 janvier 2012.

Vingt-troisième charge du réquisitoire

Attendu que le procureur général a relevé que sur mandat n° 481 du 19 novembre 2008, M. X a payé sur le programme n° 722 « Dépenses immobilières », code ordonnateur 077030, à la société « JULLIAN ET COMPAGNIE », la somme de 5 334,52 €, relative à des travaux de restructuration de l’hôtel des finances d’Uzès ;

Attendu qu’à l’appui de ce mandat, figuraient seulement la situation de travaux n° 1, correspondant au premier paiement du lot n° 4, traité par marché séparé, ainsi que le certificat de paiement associé, mentionnant le montant dudit marché, soit 55 310,69 € ;

Attendu que le comptable a transmis a posteriori, l’acte d’engagement, la notification du marché, l’ordre de service et le cahier des clauses administratives particulières ;

Attendu, que le réquisitoire indique qu’au moment du paiement, les pièces produites en justification du mandat n° 481 ne permettaient pas au comptable d’exercer les contrôles de la validité de la créance, qui portent notamment sur la production des justifications ; qu’à défaut de production des annexes ayant des incidences financières prévues au CCAP, le comptable aurait dû suspendre le paiement du mandat en cause et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 ; que le paiement dudit mandat pourrait être présomptif d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 5 334,52 €, au titre de l’exercice 2008 ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, le comptable explique que les pièces constitutives du marché n’étaient pas jointes au mandat mais ont été produites dans le cadre de l’instruction ;

Considérant que la production en cours d’instruction de pièces non jointes au compte de gestion produit à la Cour ne prouve pas que le comptable disposait au moment du paiement de tous les éléments lui permettant d’exercer les contrôles qui lui incombaient ni par voie de conséquence à exonérer le comptable de sa responsabilité, qui doit être appréciée au moment du paiement ;

Considérant en outre que les dépenses en cause se rattachent à un marché de travaux passé en septembre 2008 pour la restructuration de l’Hôtel des impôts d’Uzès en vue de sa transformation en Hôtel des finances ; que l’entreprise « JULLIAN ET COMPAGNIE » était titulaire du lot n° 4 du marché ; que le cahier des clauses administratives particulières est commun à l’ensemble des lots ;

Considérant que ce CCAP prévoit la production d’un bordereau de décomposition des prix forfaitaires ; que ce document n’a pas été produit ;

Attendu qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, que « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] ; de la validité de la créance » ; que l’article 13 du même décret précise qu’en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : [...] la production des justifications » ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 applicables lors de la première mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de (…) dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (§I-al 2) ;

« La responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (§ I-al 3) ;

« La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (§ IV) ;

« Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant (…) de la dépense irrégulièrement payée (§ VI) » ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. X du réquisitoire dont il a accusé réception le 5 janvier 2012 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de cinq mille trois cent trente-quatre euros et cinquante-deux centimes (5 334,52 €) au titre de l’exercice 2008, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 janvier 2012.

Vingt-quatrième charge du réquisitoire

Attendu que le procureur général a relevé que sur mandat n° 510 du 2 décembre 2008, M. X a payé sur le programme n° 722 « Dépenses immobilières », code ordonnateur 077030, au profit de la société « ETABLISSEMENTS DOROCQ », la somme de 19 729,60 €, relative à des travaux de restructuration de l’hôtel des finances d’Uzès ;

Attendu qu’à l’appui de ce mandat, figuraient seulement la simple facture n° F2494 du 17 novembre 2008, correspondant au premier paiement du lot n° 2, traité par marché séparé, ainsi que le certificat de paiement associé, mentionnant le montant dudit marché, soit 76 646,64 € ;

Attendu que le comptable a transmis a posteriori, l’acte d’engagement, la notification du marché, l’ordre de service et le cahier des clauses administratives particulières ;

Attendu, qu’il ressort du réquisitoire qu’au moment du paiement, les pièces produites en justification du mandat n° 510 ne permettaient pas au comptable d’exercer les contrôles de la validité de la créance, qui portent notamment sur la production des justifications ; qu’à défaut de production des annexes ayant des incidences financières prévues au CCAP, le comptable aurait dû suspendre le paiement du mandat en cause et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 ; que le paiement dudit mandat pourrait être présomptif d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 19 729,60 €, au titre de l’exercice 2008 ;

Attendu, qu’en réponse, le comptable explique que les pièces constitutives du marché n’étaient pas jointes au mandat mais ont été produites dans le cadre de l’instruction ;

Considérant que la production en cours d’instruction de pièces non jointes au compte de gestion transmis à la Cour ne prouve pas que le comptable disposait bien au moment du paiement de tous les éléments lui permettant d’exercer les contrôles qui lui incombaient ni par voie de conséquence à exonérer le comptable de sa responsabilité, qui doit être appréciée au moment du paiement ;

Considérant en outre que les dépenses en cause se rattachent à un marché de travaux passé en septembre 2008 pour la restructuration de l’Hôtel des impôts d’Uzès en vue de sa transformation en Hôtel des finances ; que l’entreprise « ETABLISSEMENTS DOROCQ », était titulaire du lot n° 2, électricité, du marché visé par les charges n° 15, 21 et 22 ; que le cahier des clauses administratives particulières est commun à l’ensemble des lots ;

Considérant que ce CCAP prévoit la production d’un bordereau de décomposition des prix forfaitaires ; que ce document n’a pas été produit ;

Attendu qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, que « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] ; de la validité de la créance » ; que l’article 13 du même décret précise qu’en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : [...] la production des justifications » ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 applicables lors de la première mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de (…) dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (§ I-al 2.) ;

« La responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (§ I-al 3) ;

« La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (§ IV) ;

« Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant (…) de la dépense irrégulièrement payée (§ VI) » ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. X du réquisitoire dont il a accusé réception le 5 janvier 2012 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de dix-neuf mille sept cent vingt-neuf euros et soixante centimes (19 729,60 €) au titre de l’exercice 2008, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 janvier 2012.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, Première chambre, première section, séance du quatre juillet deux mil douze, présents : M^me Fradin, président de section, MM. Brun-Buisson et Lair, M^me Dos Reis et M. Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ