COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon le 3 décembre 2010, par laquelle la COMMUNE DE LAVéRUNE a élevé appel de l’ordonnance du 28 septembre 2010 par laquelle le président de ladite chambre a déclaré M. X, ancien comptable de la commune, quitte et libéré de sa gestion et demandé notamment la mise en débet de celui-ci à hauteur de 5 939,07 euros ;

Vu le mémoire en défense du 2 janvier 2011 par lequel M. X a demandé à la Cour de déclarer irrecevable la requête en appel de la commune, pour défaut d’habilitation adéquate ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lavérune du 7 avril 2008 relative à la délégation de compétences au maire et, en particulier son article 16 qui autorise celui-ci à « intenter au nom de la commune les actions en justice ou (à) défendre la commune dans les actions intentées contre elle », notamment « à hauteur d’appel ou au besoin en cassation », délibération transmise, par lettre du 9 janvier 2013, à la demande du rapporteur ;

Vu le mémoire en réplique produit le 8 février 2011 par la SCP d’avocats CGCB représentant la commune pour répondre aux observations dudit comptable et la preuve de sa notification à celui-ci ;

Vu le réquisitoire du procureur général près la Cour des comptes n° 2011-34 du 29 mars 2011 transmettant à la Cour la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le rapport de M. Michel Thérond, conseiller maître ;

Vu les conclusions du procureur général n° 391 du 27 mai 2013 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Thérond, rapporteur, en son rapport, M. Luc Héritier, chargé de mission auprès du procureur général, en les conclusions du ministère public, la commune appelante, informée de la tenue de l’audience, ayant fait connaître qu’elle ne serait ni présente ni représentée à celle-ci ;

Entendu en délibéré, M. Roch-Olivier Maistre, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la recevabilité

Attendu qu’avant que la Cour ne statue, la commune requérante a produit une habilitation du maire à faire appel en bonne et due forme ; qu’ainsi le motif d’irrecevabilité soulevé par M. X dans son mémoire en défense est devenu sans fondement et qu’en conséquence la requête peut être déclarée recevable ;

Au fond

Attendu que, par l’ordonnance dont est appel, le président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a déchargé M. X de sa gestion pour l’année 2004 et l’a déclaré quitte et libéré de sa gestion, terminée le 2 janvier 2005 ;

Attendu que la commune requérante demande l’annulation de l’ordonnance précitée et la mise en débet du comptable, à raison de quatre paiements effectués en 2004, pour un montant total de 5 939,07 euros, au profit d’un créancier qui n’était pas le bon et pour ne pas avoir opéré, contrairement aux obligations qui lui incombaient, à la vérification du caractère libératoire des quatre paiements contestés ;

Attendu que l’appel ne contient aucun motif d’annulation de l’ordonnance dont est appel ; qu’il ne ressort pas du dossier qu’il y ait un motif d’annulation d’ordre public à soulever par la Cour ; qu’en conséquence la demande de la commune, sur ce point, manque en droit comme en fait et ne peut donc être favorablement accueillie ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 242-1-III du code des juridictions financières la mise en jeu de la responsabilité d’un comptable ne peut être recherchée que sur la base d’une saisine de la formation de jugement par le ministère public intervenant, soit sur la base d’un rapport transmis en application du I de l’article précité, soit « au vu des autres informations dont il dispose », informations qui peuvent provenir, notamment, des ordonnateurs des collectivités concernées ;

Attendu que, dans le cas d’espèce, le ministère public, agissant sur la base du I et du II de l’article L. 242-1-III précité, n’a relevé aucune charge à l’égard du comptable concerné bien que la question des quatre paiements contestés par la requête en appel ait été soulevée dans le rapport qui lui avait été transmis ; qu’ainsi le président de la chambre régionale des comptes, qui n’a pas fait usage de sa faculté de demander un rapport complémentaire, n’a commis aucune erreur de fait ou de droit en prenant l’ordonnance dont est appel ; qu’en conséquence il n’y a pas lieu d’infirmer cette ordonnance ;

Par ces motifs,

DéCIDE :

Article 1^er - La requête en appel de la commune de Lavérune est déclarée recevable.

Article 2 - La requête est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section, le trente mai deux mil treize. Présents, MM. Bayle, président, Maistre, président de section, M. Vermeulen, Mme Gadriot-Renard et M. Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ