COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2012 au greffe de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, par laquelle M. X, comptable du syndicat départemental des collectivités électrifiées de l’Orne (SDCEO), a élevé appel du jugement n° 2012-0002 du 17 février 2012 par lequel il a été constitué débiteur du SDCEO de la somme de 3 452 516,27 €, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 25 octobre 2011 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2012-45 du 6 juillet 2012 transmettant à la Cour la requête précitée ;

Vu le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie n° 2011-20 du 19 octobre 2011, par lequel cette chambre a été saisie d’opérations susceptibles de conduire àla mise en jeu de la responsabilitépersonnelle et pécuniaire de M. X à raison de paiements irréguliers au titre de l’exercice 2008 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu l’instruction codificatrice n° 06-021-M14 du 5 avril 2006 applicable aux communes et aux établissements publics intercommunaux ;

Vu le rapport de M^me Adeline Baldacchino, conseillère référendaire ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 339 du 24 avril 2013 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M^me Baldacchino, rapporteure, en son rapport, M. Yves Perrin, avocat général, en les conclusions du ministère public, l’appelant, informé de la date de l’audience n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu, en délibéré, M. Roch-Olivier Maistre, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement susvisé, la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie a constitué M. X débiteur du SDCEO de la somme de 3 452 516,27 €, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 25 octobre 2011, pour avoir procédé au paiement, au titre de l’exercice 2008, de 105 mandats, imputés à l’article 65735 « subventions versées aux groupements de collectivités », sans avoir procédé au contrôle de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent ;

Attendu que le requérant fait valoir que les subventions d’équipement versées auraient constitué par nature des subventions d’exploitation et de fonctionnement au sens du plan comptable général ; que le syndicat n’avait pas recouru à l’emprunt pour financer ces subventions et ne souhaitait pas les amortir ;

Considérant qu’aux termes de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle « de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ; de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 » ; qu’en ce qui concerne la validité de la créance, l’article 13 du décret précité précise que le contrôle porte sur « l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ; que l’article 37 du même décret dispose que « lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur » ; qu’il résulte des dispositions ainsi rappelées qu’il n’est pas demandé aux comptables publics de vérifier les motifs, mais la nature de la dépense, laquelle conditionne à la fois l’exactitude de l’imputation comptable et la production des justifications prévues par la réglementation ; que l’exercice de ce contrôle repose non sur des présomptions ou des intentions, mais sur des éléments matériels et que, dans le cas où les éléments apportés par l’ordonnateur à l’appui d’un mandat ne permettent pas d’apprécier la nature de la dépense correspondante, il appartient au comptable de surseoir au paiement dudit mandat ;

Considérant que, dans le cas d’espèce, le contrôle de l’exacte imputation des subventions devait se fonder sur l’instruction codificatrice n° 06-021-M14 du 5 avril 2006 applicable aux communes et aux établissements publics intercommunaux ; que cette instruction distingue un compte 657, qui doit enregistrer « les concours volontaires de la collectivité ayant le caractère de charges courantes », et un compte 204 qui enregistre « les subventions d’équipement versées aux organismes publics (compte 2041 subdivisé par type de bénéficiaire), les subventions d’équipement versées à des personnes de droit privé (compte 2042), les subventions d’équipement en nature (compte 2044) » ; que l’ensemble des mandats concernés avait pour objet de reverser des redevances d’ERDF et, sous l’intitulé « subvention programme (année du programme) Effacement (zone géographique) », de financer des travaux publics d’électrification rurale ; qu’ainsi ces opérations constituaient par nature des opérations d’investissement n’ayant pas le caractère de charge courante ; qu’en conséquence, conformément aux dispositions rappelées ci-dessus, M. X aurait dû surseoir au paiement de mandats de subventions de travaux publics imputés à tort en section de fonctionnement ; que le moyen est donc inopérant ;

Par ces motifs,

DéCIDE :

Article unique – La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section, le trente mai deux mil treize. Présents : MM. Bayle, président, Maistre, président de section, M. Vermeulen, M^me Gadriot-Renard et M. Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ