COUR DES COMPTES — 4ème chambre

RéPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire du Procureur général n° 2012-74 RQ-DB du 8 novembre 2012 et le réquisitoire correctif n° 2013-5 RQ-DB du 13 février 2013 ;

Vu les arrêtés conservatoires de débet en date des 18 octobre 2010, 20 février et 10 avril 2012, transmis à la Cour le 31 mai 2012, par lesquels le trésorier-payeur général pour l'étranger a mis en jeu la responsabilité de M. X, en sa qualité d'agent comptable de l’école Colette de HÔ Chi Minh Ville (République démocratique du Vietnam) au titre des exercices 2001, 2002 et 2003 ;

Vu les notifications des réquisitoires, intervenues les 21 novembre 2012 et 18 février 2013 au comptable, les 21 novembre 2012 et 17 février 2013 au trésorier-payeur général pour l'étranger et les 6 décembre 2012 et 11 mars 2013 à la proviseure du lycée français international Marguerite Duras, établissement regroupant désormais les établissements scolaires français de Hô Chi Minh ville ;

Vu les bordereaux d'observations de la trésorerie générale pour l'étranger en date du 26 février 2009 pour le compte 2001 et du 24 mai 2011 – qui remplace et annule un bordereau antérieur du 13 juin 2008 – pour les comptes 2002 et 2003 de l’école Colette de Hô Chi Minh Ville et la réponse de M. X, en date du 11 juillet 2008, au seul bordereau du 13 juin 2008 ;

Vu les bordereaux d'injonctions des 27 juillet 2010, 28 novembre 2011 et 23 janvier 2012 par lesquels le trésorier-payeur général pour l'étranger a invité M. X à produire différents justificatifs ou, à défaut, à rapporter la preuve du reversement dans la caisse de l’école Colette de Hô Chi Minh Ville des sommes de respectivement 943 176,60 €, 157 094,10 € et 10 793,05 €, ou toute justification utile à sa décharge ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-156 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements de diffusion culturelle à l'étranger dotés de l'autonomie financière et notamment le décret modifié n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération modifié, ainsi que ses textes d'application ;

Vu les comptes rendus par M. X, en qualité d'agent comptable de l’Ecole Colette de Hô Chi Minh Ville, pour les exercices 2001 à 2003 (au 18 septembre), ensemble les pièces produites à l'appui de ces comptes et les éléments recueillis au cours de l'instruction ;

Vu le rapport de M^me Hélène Gadriot-Renard, conseillère maître ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 287 du 5 avril 2013 ;

Entendu, lors de l'audience de ce jour, M^me Hélène Gadriot-Renard, rapporteure, en son rapport, M. Gilles Miller, avocat général, en les conclusions du ministère public, le comptable, informé de l’audience, n'étant ni présent ni représenté ;

Entendu M. Roch-Olivier Maistre, conseiller maître, en ses observations ;

Après avoir délibéré, hors la présence de la rapporteure et du ministère public ;

Considérant en premier lieu qu’aux termes de l’article 60-IV de la loi du 23 février 1963 susvisée,  « le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu'il n'est pas tenu à cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations. Dès lors qu'aucune charge n'a été notifiée dans ce délai à son encontre, le comptable est déchargé de sa gestion au titre de l'exercice concerné. Dans le cas où le comptable est sorti de fonction au cours de cet exercice et si aucune charge n'existe ou ne subsiste à son encontre pour l'ensemble de sa gestion, il est quitte de cette gestion » ;

Considérant que les comptes des exercices 2001, 2002 et 2003 ont été respectivement reçus les 30 mai 2007 et 2 juin 2008 ; que la notification des arrêtés conservatoires de débets susvisés a eu pour effet d'interrompre la prescription de cinq ans fixée par la loi précitée, interruption renouvelée par la lettre du 31 mai 2012 par laquelle les arrêtés conservatoires de débet ont été transmis à la Cour ; qu’ainsi les comptes en question ne sont pas atteints par la prescription ;

Considérant en second lieu qu'aux termes du décret du 24 août 1976 susvisé la gestion financière et comptable des établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères est soumise aux dispositions de la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 22 février 1963 susvisés ; que l'article 11 du décret du 29 décembre 1962 précité dispose que «les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées (...)du paiement des dépenses (…)» ; que l'article 12 du même texte précise que «les comptables sont tenus d'exercer : en matière de recettes (…) la mise en recouvrement des créances (…) ; en matière de dépenses le contrôle de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ... » et que l’article 13 rappelle qu’en ce qui concerne la validité de la créance,le contrôle porte sur « la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation, l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ; qu'enfin, l'article 37 de ce décret indique que «lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur» ;

Considérant par ailleurs qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 «les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes » ;

Exercice 2001

Considérant qu’au titre de l’exercice 2001 M. X a procédé au paiement d’un ensemble de dépenses, imputées tant en section de fonctionnement (classe 6) qu’en section d’investissement (classe 2), pour un montant total de 943 176,60 €, sans disposer de mandats de paiement ou au vu de bordereaux de mandats non signés par l’ordonnateur ; qu’ainsi le comptable a ouvert sa caisse sans ordres de payer en bonne et due forme et donc sans avoir procédé aux contrôles qui lui incombent en matière de dépenses en vertu des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, engageant dès lors sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant qu’en réponse aux injonctions du trésorier-payeur général pour l’étranger le comptable n’a ni produit les pièces justificatives manquantes, ni apporté la preuve du reversement dans la caisse de l’établissement de la somme en cause ; qu’il n’a pas plus répondu au réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes confirmant les charges soulevées par le trésorier-payeur général pour l’étranger ; qu’en conséquence, conformément aux dispositions de la loi du 23 février 1963 susvisée, M. X doit être constitué débiteur de l’école Colette de Ho Chi Minh Ville à hauteur des opérations litigieuses, soit la somme totale de 943 176,60 € (correspondant à 6 186 832,93 FF) ;

Exercice 2002

Considérant qu’au titre de l’exercice 2002, M. X a procédé au paiement d’un ensemble de dépenses sans disposer des pièces justificatives requises à l’appui des mandats de paiement ou sans que les pièces justificatives aient fait l’objet de mandatements préalables pour un montant total de 154 628,53 € ; qu’ainsi le comptable a ouvert sa caisse sans avoir procédé aux contrôles, soit de la qualité de l’ordonnateur, soit de la validité de la créance, contrôles qui lui incombent en matière de dépenses en vertu des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, engageant dès lors sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant par ailleurs qu’au titre du même exercice le compte 4291 fait ressortir un solde débiteur non justifié à hauteur de 2 465,57 € ; que M. X a pris ses fonctions sans formuler de réserves sur la gestion de son prédécesseur ; que l’absence de justification du solde débiteur constitue un manquant engageant la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ;

Considérant qu’en réponse aux injonctions du trésorier-payeur général pour l’étranger le comptable n’a ni produit les pièces justificatives manquantes ni apporté la preuve du reversement dans la caisse de l’établissement des sommes en cause ; qu’il n’a pas plus répondu au réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes confirmant les charges soulevées par le trésorier-payeur général pour l’étranger ; qu’en conséquence, conformément aux dispositions de la loi du 23 février 1963 susvisée, M. X doit être constitué débiteur de l’école Colette de Ho Chi Minh Ville à hauteur des opérations litigieuses, soit la somme totale de somme de 157 094,10 € ;

Exercice 2003

Considérant qu’au titre de l’exercice 2003, M. X a procédé au paiement d’une somme de 602 € qui a fait l’objet d’un bon de commande mais qui n’est attestée d’aucune facture ou état ; qu’ainsi le comptable a ouvert sa caisse sans que la preuve du service fait ait été rapportée et sans disposer d’une pièce justificative essentielle à la validité de la créance, manquant ainsi aux obligations de contrôle imposées, en matière de dépenses, par les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, engageant dès lors sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant par ailleurs que le recouvrement de huit créances, pour un montant total de 10 191,05 €, a été compromis à raison de l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides ; qu’ainsi M. X a manqué aux obligations qui lui incombent, en matière de recettes, en vertu des dispositions des articles 11 et 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, engageant dès lors sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant qu’en réponse aux injonctions du trésorier-payeur général pour l’étranger le comptable n’a ni produit les pièces justificatives manquantes, ni démontré les diligences accomplies, ni apporté la preuve du reversement dans la caisse de l’établissement des sommes en cause ; qu’il n’a pas plus répondu au réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes confirmant les charges soulevées par le trésorier-payeur général pour l’étranger ; que toutefois sur l’une des charges soulevées, d’un montant de 902,70 €, les justifications correspondantes ont été retrouvées et produites et qu’il n’y a donc pas lieu à engager la responsabilité du comptable à ce titre ; qu’en conséquence, conformément aux dispositions de la loi du 23 février 1963 susvisée, M. X doit être constitué débiteur de l’école Colette de Ho Chi Minh Ville à hauteur des opérations litigieuses, soit la somme totale de somme de 10 793,05 € ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1. M. X est constitué débiteur de l’école Colette de Hô Chi Minh Ville, au titre de l’exercice 2001, de la somme totale de 943 176,60 €portant intérêt au taux légal à compter de la date de l'injonction de reversement prononcée par le trésorier-payeur général pour l'étranger, soit le 18 octobre 2010.

Article 2. M. X est constitué débiteur de l’école Colette de Hô Chi Minh Ville, au titre de l’exercice 2002, de la somme totale de 157 094,10 € portant intérêt au taux légal à compter de la date de l'injonction de reversement prononcée par le trésorier-payeur général pour l'étranger, soit le 20 février 2012.

Article 3. M. X est constitué débiteur de l’école Colette de Hô Chi Minh Ville, au titre de l’exercice 2003 (au 18 septembre), de la somme totale de 10 793,05 € portant intérêt au taux légal à compter de la date de l'injonction de reversement prononcée par le trésorier-payeur général pour l'étranger, soit le 10 avril 2012.

Article 4. Il est sursis à la décharge de M. X de sa gestion de l’école Colette de Hô Chi Minh Ville pour les exercices 2001 à 2003 (au 18 septembre).

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, troisième section, le seize mai deux mil treize. Présents : MM. Bayle, président, Vermeulen, président de section, Lafaure, Maistre et M^me Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ