COUR DES COMPTES — 7ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2012-81 RQ-DB, du 20 novembre 2012, du Parquet général près la Cour des comptes saisissant la septième chambre de la Cour de trois présomptions de charges soulevées au cours des exercices 2007 à 2009 à l’encontre de M^me X et M. Y, agents comptables de l’établissement public d’aménagement Seine-Arche (EPASA) à Nanterre respectivement en fonctions jusqu’au 31 mars 2009 et à compter du 1^er avril 2009 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l’article 60 la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi de finances rectificatives pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics, et notamment son article 1^er ;

Vu le décret n° 2000-1237 du 19 décembre 2000 créant un établissement public pour l'aménagement de Seine-arche à Nanterre (EPASA) ;

Vu le décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine-arche (EPADESA) et dissolution de l'établissement public pour l'aménagement de la région dite de la Défense (EPAD) et de l'établissement public d'aménagement de Seine-arche (EPASA) ;

Vu les arrêtés du Premier président de la Cour des comptes n° 11-095 du 3 février 2011 et n° 11-829 du 27 décembre 2011portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 27 novembre 2012 transmettant le réquisitoire aux comptables concernés et au directeur général de l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine-arche (EPADESA) et leurs accusés de réception respectifs en date du 28 novembre 2012 ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2013-146-0 de M. Alain Resplandy-Bernard, conseiller référendaire, en date du 22 février 2013 ;

Vu les pièces à l’appui du rapport et notamment les justifications et observations présentées par M^me X et M. Y, comptables, notamment les 6, 11 et 15 février 2013 ;

Vu les conclusions n° 147 en date du 5 mars 2013 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 12 mars 2013 informant le comptable et le directeur général de l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine-arche de l’audience publique, ensemble les accusés de réception des lettres en date du 14 mars 2013 ;

Après avoir entendu en audience publique le 15 avril 2013, M. Resplandy-Bernard, conseiller référendaire, en son rapport et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions, M^me X et M. Y étant présents et ayant eu la parole en dernier ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Jean Gautier, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Charge n° 1

Considérant que le réquisitoire susvisé relève que, pour des dépenses à hauteur de 88 339,51 €, au titre de l'exercice 2007, et à hauteur de 335 985,79 €, au titre de l'exercice 2008, les signataires des mandats relatifs à ces dépenses ne disposaient pas de la qualité d'ordonnateur délégué, qu'en application de l'article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, le comptable était tenu de contrôler la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué, que le comptable aurait donc dû suspendre l'ensemble des paiements concernés et en informer l'ordonnateur, qu'ainsi, en application de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, M^me X, se trouverait engagée ;

Considérant que le comptable fait valoir que, à l'exception de la dépense mentionnée par le mandat n° 1510/2008, tous les bordereaux de liquidation étaient signés par une personne habilitée, soit le directeur général, soit son adjoint, soit le secrétaire général, qu’il souligne que ces dépenses ne sont pas susceptibles d'entraîner un préjudice financier pour l'établissement public ;

Considérant, en revanche, qu'il résulte de l'instruction que les bordereaux de dépenses et les mandats ont été signés par des personnes qui n'avaient pas délégation à cet effet, qu'il appartenait dès lors au comptable de vérifier l'habilitation de l'ordonnateur et qu'à ce titre, sa responsabilité personnelle et pécuniaire pourrait être engagée ;

Considérant, toutefois, que le logiciel comptable de l'établissement public, commun à l'ordonnateur et à l'agent comptable, impliquait une chaîne de traitement de la dépense structurellement défaillante en établissant un enchaînement inverse de celui voulu par les règles de la comptabilité publique, que se succédaient ainsi la liquidation, la certification du service fait, le visa du comptable puis, seulement à ce moment, l'édition du mandat signé par l'ordonnateur ;

Considérant par ailleurs, que, si l'ordonnancement des dépenses était irrégulier, le comptable disposait de pièces justificatives régulières relatives à la certification du service fait, (sauf pour le mandat n° 1510/2008), et à la liquidation ;

Considérant que les dépenses en cause correspondent à des prestations effectivement effectuées pour l'établissement public, qu'elles n'ont donc pas causé de préjudice financier à cet établissement ;

Considérant que l'article 1^er du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics dispose que « lorsqu'un comptable gère plusieurs postes comptables, même en qualité d'intérimaire, le cautionnement est fixé pour un seul montant correspondant au poste le plus important et affecté solidairement à ses diverses gestions… », à savoir, au cas d'espèce, le montant du cautionnement du poste comptable de l'établissement public d'aménagement de la Défense ;

Considérant qu'en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « lorsque le manquement du comptable (…) n'a pas causé de préjudice financier (…) », la juridiction « peut obliger (le comptable) à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce » ; que le montant maximal de cette somme est fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit à 294,60 € au cas d'espèce ; qu’eu égard aux circonstances, il y a lieu d'arrêter cette somme à 50 € au titre de l'exercice 2007 et à 50 € au titre de l'exercice 2008 ;

Charge n° 2

Considérant que le réquisitoire susvisé relève que, pour des dépenses à hauteur de 443 160,67 €, au titre de l'exercice 2008, et à hauteur de 4 360,42 €, au titre de l'exercice 2009, les mandats ont été signés par le « responsable financier », qui ne disposait pas de la qualité d'ordonnateur délégué, qu'en outre le comptable a procédé à la mise en paiement des dépenses sans attendre leur ordonnancement, qu'en application de l'article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, le comptable était tenu de contrôler la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué, qu'il aurait donc dû suspendre l'ensemble des paiements concernés et en informer l'ordonnateur, qu'ainsi, en application de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, M^me X, se trouverait engagée ;

Considérant que le comptable fait valoir que tous les bordereaux de liquidation ou de dépenses liquidées ont été signés par une personne habilitée, qu’il rappelle la structure du logiciel comptable de l'établissement public qui entraînait une signature de l'ordonnateur postérieure à la mise en paiement, qu'il souligne, enfin, que les dépenses en cause ne sont pas susceptibles de créer un préjudice financier pour l'établissement public ;

Considérant, en revanche, qu'il résulte de l'instruction que les bordereaux de dépenses et les mandats ont été signés par une personne qui n'avait pas délégation à cet effet, qu'il appartenait dès lors au comptable de vérifier l'habilitation de l'ordonnateur et qu'à ce titre, sa responsabilité personnelle et pécuniaire pourrait être engagée ;

Considérant, toutefois, que le logiciel comptable de l'établissement public, impliquait une chaîne de traitement de la dépense structurellement défaillante en établissant un enchaînement inverse de celui voulu par les règles de la comptabilité publique ;

Considérant par ailleurs, que, si l'ordonnancement des dépenses était irrégulier, le comptable disposait de pièces justificatives régulières relatives, notamment, à la liquidation ;

Considérant que les dépenses en cause correspondent à des prestations effectivement réalisées pour l'établissement public, qu'elles n’ont donc pas causé de préjudice financier à cet établissement ;

Considérant que, pour l'exercice 2008, il n'y a pas, en l'espèce, de nouvelle charge par rapport à la première charge évoquée ci-dessus ;

Considérant qu'en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, il y a lieu, au titre des mandats en cause de l'exercice 2009, d'obliger le comptable à s'acquitter d'une somme non rémissible arrêtée eu égard aux circonstances ci-dessus mentionnées, à 50 € au titre de l'exercice 2009 ;

Charge n° 3

Considérant que le réquisitoire susvisé relève que M. Y, comptable en fonctions à compter du 1er avril 2009, a payé, sans attendre l'ordonnancement, au profit de l'établissement « Ville ouverte », la somme de 23 381,80 €, en exécution d'un mandat n° 1586 du 1er octobre 2009, que ce paiement par anticipation pourrait être présomptif d'une irrégularité susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y ;

Considérant que le comptable souligne que la certification du service fait a été signée par une personne habilitée, qu'il rappelle la structure du logiciel comptable de l'établissement public qui entraînait une signature de l'ordonnateur postérieure à la mise en paiement, qu'il souligne, enfin, que la dépense en cause n'est pas susceptible d'entraîner un préjudice financier pour l'établissement public ;

Considérant que le logiciel comptable de l'établissement public impliquait une chaîne de traitement de la dépense structurellement défaillante en établissant un enchaînement inverse de celui voulu par les règles de la comptabilité publique ;

Considérant, par ailleurs, que le comptable disposait de pièces justificatives régulières relatives, notamment, à la certification du service fait et à la liquidation ;

Considérant que la dépense en cause correspond à des prestations effectivement réalisées pour l'établissement public, qu'elle n'a donc pas causé de préjudice financier à cet établissement ;

Considérant qu'en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, il y a lieu, au titre du mandat en cause, d'obliger le comptable à s'acquitter d'une somme, non rémissible, arrêtée, eu égard aux circonstances ci-dessus mentionnées, à 50 € au titre de l'exercice 2009 ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article 1^er : Les sommes de 50 € (exercice 2007), 50 € (exercice 2008), et 50 € (exercice 2009) sont mises à la charge de M^me X, en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée.

Article 2 : La somme de 50 € (exercice 2009, à compter du 1^er avril 2009) est mise à la charge de M. Y, en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée.

Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, le quinze avril deux mil treize. Présents : M^me Ratte, présidente, MM. Lebuy, président de section, Gautier, Mme Darragon, MM. Doyelle, Le Méné, conseillers maîtres.

Signé : Ratte, présidente, et Le Baron greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des Comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ