COUR DES COMPTES — 7ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2012-82 RQ-DB, du 22 novembre 2012, du Procureur  général près la Cour des comptes saisissant la septième chambre de la Cour de quatre présomptions de charges soulevées au cours des exercices 2008 à 2010 à l’encontre de M^me X et M. Y, agents comptables de l’établissement public d’aménagement DE LA DEFENSE (EPAD), respectivement en fonctions jusqu’au 31 mars 2009 et du 1^er avril 2009 au 4 novembre 2010 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l’article 60 la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi de finances rectificatives pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics, et notamment son article 1^er ;

Vu le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 modifié créant un établissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » dans le département de la Seine (EPAD) ;

Vu le décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine arche (EPADESA) et dissolution de l'établissement public pour l'aménagement de la région dite de la Défense (EPAD) et de l'établissement public d'aménagement de Seine-arche (EPASA) ;

Vu les arrêtés du Premier président de la Cour des comptes n° 11-095 du 3 février 2011 et n° 11-829 du 27 décembre 2011portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 27 novembre 2012 transmettant le réquisitoire aux comptables concernés et au directeur général de l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine-arche (EPADESA) et leurs accusés de réception respectifs en date du 28 novembre 2012 ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2013-145-0 de M. Alain Resplandy-Bernard, conseiller référendaire, en date du 22 février 2013 ;

Vu les pièces à l’appui du rapport et notamment les justifications et observations présentées par M^me X et M. Y, comptables, notamment les 6, 11 et 15 février 2013 ;

Vu les conclusions n° 148 en date du 5 mars 2013 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 12 mars 2013 informant les comptables et le directeur général de l’EPASA de l’audience publique, ensemble les accusés de réception des lettres en date du 14 mars 2013 ;

Après avoir entendu en audience publique, M. Alain Resplandy-Bernard, conseiller référendaire, en son rapport et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions, M^me X et M. Y étant présents et ayant eu la parole en dernier ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Jean Gautier, conseiller-maître, réviseur, en ses observations ;

Charge n° 1

Considérant que le réquisitoire susvisé relève que M. Y, agent comptable, a payé le 23 décembre 2009 au profit de « ATS GIE » la somme de 44 192,20 €, relative aux prestations de refonte du système informatique de l'établissement public d'aménagement de la Défense (EPAD) et de l'établissement public d'aménagement de Seine-arche (EPASA), que les pièces justificatives produites ne comportent que la facture et le bon de commande alors que les articles 1 et 11 du code des marchés publics, applicable à compter du 20 décembre 2008, exige un contrat écrit préalable à l'exécution des prestations, dans le cas d'une dépense supérieure à 20 000 € hors taxes ; que, dans ces conditions, en application de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, comptable en fonction du 1er avril 2009 au 4 novembre 2010, pourrait être engagée à hauteur de 44 192,20 € au titre de l'exercice 2009 ;

Considérant que le comptable fait valoir que, conformément à l'instruction n° 03-029-M9 du 5 mai 2003 relative à l’abandon du contrôle du seuil de passation des marchés publics avec formalités préalables, il disposait de la pièce justificative requise à savoir une facture comportant des précisions relatives, notamment, au service fait et au décompte des sommes dues, qu'il n'était donc pas fondé à suspendre le paiement, qu'en revanche, il a rappelé les termes de la réglementation à l'ordonnateur par sa note du 18 décembre 2009, qu'il souligne, enfin, que les dépenses en cause ne sont pas susceptibles d'entraîner un préjudice financier pour l'établissement ;

Considérant que l'article 11 du code des marchés publics, dans sa version en vigueur en 2009, prévoit que « les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 20 000 € hors-taxes sont passés sous forme écrite », que l'instruction n° 03-029-M9 confirme cette obligation ;

Considérant qu'un contrat écrit peut être réalisé par un accord sur le prix et la chose constaté par écrit, qu’il en est ainsi d'un bon de commande acceptant un devis, qu'en l'espèce, le devis ne figure pas dans les pièces à l'appui du paiement ;

Considérant que, ne disposant pas ainsi des éléments constituant un contrat écrit, le comptable aurait dû demander à l'ordonnateur la production du devis, qu'en tout état de cause, en l'absence de ce document, il aurait dû suspendre le paiement, qu'à défaut, cette abstention est de nature à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y au titre de l'exercice 2009 ;

Considérant que la dépense en cause correspond à des prestations effectivement réalisées pour l'établissement public, qu’elles ne lui ont donc pas causé de préjudice financier ;

Considérant qu'en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « lorsque le manquement du comptable (…) n'a pas causé de préjudice financier (…) », la juridiction « peut obliger (le comptable) à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce », que le montant maximal de cette somme est fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit à 294,60 € au cas d'espèce, qu’eu égard aux circonstances, il y a lieu d'arrêter cette somme à 150 € au titre de l'exercice 2009 ;

Charge n° 2

Considérant que le réquisitoire susvisé relève que les pièces à produire à l'appui des frais de déplacement requièrent l'application soit du décret n° 90-437 du 28 mai 1990, soit de la réglementation propre à l'établissement public industriel et commercial, que, par instruction interne à l'établissement public d'aménagement de la Défense, du 30 octobre 2007, «les réservations sont effectuées … dans les catégories d'hôtels trois étoiles (norme française) sauf dérogation accordée par le directeur général », que, par mandat du 14 mai 2009, le remboursement des frais d'hébergement a été effectué pour une catégorie d'hôtel supérieure à celle prévue par la réglementation, que ce paiement est de nature à fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, comptable, à hauteur de 1 655,60 €, au titre de l'exercice 2009 ;

Considérant que le comptable fait valoir que l'hébergement, dans le cadre du salon MIPIM à Cannes, est organisé par la société REED MIDEM qui centralise les demandes et attribue les hôtels aux divers participants, sur une liste limitative d'hôtels, que l'établissement public d'aménagement de la Défense a demandé une enquête à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur le monopole ainsi exercé par REED MIDEM, qu'il souligne, enfin, que les dépenses en cause ne sont pas susceptibles d'entraîner un préjudice financier pour l'établissement public ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les réservations d'hôtel effectuées résultaient du souhait de la direction de l'établissement public de bénéficier d'un hébergement à proximité du salon MIPIM, que cette circonstance est sans effet sur l'obligation qui incombait au comptable de disposer d'un certificat du directeur général justifiant la dérogation à la règle relative aux frais d'hébergement fixée par l'instruction interne du 30 octobre 2007, que l'absence de cette pièce justificative est de nature à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ;

Considérant que l'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a montré que les tarifs facturés pour les réservations faites par REED MIDEM ne sont pas en dehors des tarifs pratiqués à Cannes, lors des congrès ; que, par ailleurs, les dépenses en cause correspondent à des prestations effectivement réalisées pour l'établissement public, qu'elles ne lui ont donc pas causé de préjudice financier ;

Considérant qu'en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, il y a lieu, au titre du mandat en cause, d'obliger le comptable, M. Y, à s'acquitter d'une somme, non rémissible, arrêtée, eu égard aux circonstances ci-dessus mentionnées, à 100 € au titre de l'exercice 2009 ;

Charge n° 3

Considérant que le réquisitoire susvisé relève que, durant les exercices 2008 et 2009, des remboursements de frais d'hébergement ont été effectués pour des catégories d'hôtels supérieures à celles prévues par la note interne du 30 octobre 2007, que ces paiements sont de nature à fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me X, comptable en fonction jusqu'au 31 mars 2009, à hauteur de 10 890,30 €, au titre de l'exercice 2008 et à hauteur de 14 199,68 €, au titre de l'exercice 2009 ;

Considérant que le comptable fait valoir que, pour les mandats n° 257/2008 et 505/2008 et le mandat n° 139/2009, l'hébergement, dans le cadre du salon MIPIM à Cannes, est organisé par la société REED MIDEM qui centralise les demandes et attribue les hôtels aux divers participants sur une liste limitative d'hôtels ; que la note interne relative aux frais professionnels du 30 juillet 2009 a élargi, à la catégorie « quatre-étoiles », la catégorie des hôtels pouvant héberger les personnels de l'établissement ; que, pour les mandats n° 1594/2008, 363/2009 et 371/2009, s'agissant de dépenses hôtelières à l'étranger, le standard « trois étoiles » à l'étranger est souvent inférieur à celui correspondant à cette norme en France, que, pour limiter les frais de transport, l'hébergement est, en général, réservé à proximité des lieux de réunion ; qu'enfin, les dépenses en cause ne sont pas susceptibles d'entraîner un préjudice financier pour l'établissement ;

Considérant que l'ensemble des mandats en cause étant antérieurs à la date du 30 juillet 2009, l'intervention de la note interne modifiant les règles de remboursement des frais professionnels, à cette date, est sans effet en l'espèce ;

Considérant qu'il incombait au comptable de disposer d'un certificat du directeur général justifiant la dérogation à la règle relative aux frais d'hébergement fixée par l'instruction interne du 30 octobre 2007, ou attestant, pour les dépenses à l'étranger, la conformité des prises en charge avec la politique de remboursement définie par l'établissement public, que l'absence de cette pièce justificative est de nature à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ;

Considérant que les dépenses en cause correspondent à des prestations effectivement réalisées pour l'établissement public, qu'elles ne lui ont donc pas causé de préjudice financier ;

Considérant qu'en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, il y a lieu, au titre des mandats en cause, d'obliger le comptable, Mme X, à s'acquitter d'une somme non rémissible arrêtée, eu égard aux circonstances ci-dessus mentionnées, à 100 € au titre de l'exercice 2008 et à 100 € au titre de l'exercice 2009 ;

Charge n° 4

Considérant que le réquisitoire susvisé rappelle que l'instruction CP/D4   n° 92-161 M9 du 18 décembre 1992, relative aux frais de représentation et de réception dans les établissements publics nationaux, prévoit que « les pièces justificatives produites à l'appui du mandat de paiement sont : l'attestation de l'organisateur visée du directeur de l'établissement public (indiquant l'objet de la réception) ; les factures des fournisseurs ou une déclaration de frais signée par l'organisateur », que le comptable a payé des dépenses de restauration du directeur général adjoint qui ne seraient pas appuyées de pièces justificatives conformes à la réglementation, qu'il aurait dû suspendre les paiements et en informer l'ordonnateur, que ces paiements pourraient être susceptibles de fonder la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, comptable en fonctions du 1^er avril 2009 au 4 novembre 2010, à hauteur de 1 422,50 € au titre de l'exercice 2009 et à hauteur de 1 200,80 € au titre de l'exercice 2010 ;

Considérant que le comptable fait valoir que le directeur général avait accordé au directeur général adjoint une délégation permanente lui permettant de « certifier l'exactitude des mémoires, factures ou autres pièces justificatives de la dépense » et de « signer tout engagement de dépenses de fonctionnement », que les pièces justificatives des paiements comprenaient les factures des fournisseurs mentionnant la liste détaillée des convives, qu'enfin, les dépenses en cause ne sont pas susceptibles d'entraîner un préjudice financier pour l'établissement ;

Considérant que la délégation attribuée au directeur général adjoint lui permettait d'engager régulièrement les dépenses en cause et de viser l'attestation relative à l'objet de la réception requise par l’instruction du 18 décembre 1992, que les pièces justificatives indiquaient la liste des convives, ainsi que leur entreprise ou leur administration, qu’ainsi l'objet de la réception était clairement défini par ces précisions ;

Considérant, par ailleurs, que le comptable disposait bien des factures du fournisseur pour l'ensemble des paiements en cause, qu’il convient, dans ces conditions, de retenir sur ce point, un non-lieu à charge ;

Attendu qu’aucune charge n’est prononcée à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2010 ; que la reprise les soldes de clôture de l’EPAD a été constatée dans les comptes de l’EPADESA ; qu’en conséquence M. Y peut être déchargé de sa gestion 2010, au 4 novembre ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article 1^er : Les sommes de 100 € (exercice 2008) et 100 € (exercice 2009, jusqu’au 31 mars 2009) sont mises à la charge de M^me X, en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée.

Article 2 : Les sommes de 150 € et de 100 €, (exercice 2009, à compter du 1^er avril 2009) sont mises à la charge de M. Y, en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée.

Article 3 : M. Y est déchargé de sa gestion 2010, au 4 novembre.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, le quinze avril deux mil treize. Présents : M^me Ratte, présidente, MM. Lebuy, président de section, Gautier, M^me Darragon, MM. Doyelle et Le Méné, conseillers maîtres.

Signé : Ratte, présidente, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ