COUR DES COMPTES — 3ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes de l’Université de La Réunion produits pour les exercices 2007 et 2009 rendus par MM. X et Y, agents comptable de ladite université du 2 septembre 2002 au 23 septembre 2007 pour l’un et à compter du 24 septembre pour l’autre ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2012-34 RQ-DB en date du 5 juin 2012, notifié respectivement aux comptables concernés le 26 et le 30 juin 2012, et à l’ordonnateur le 2 juillet 2012, par lequel la Cour a été saisie de sept présomptions de charges, au titre des exercices 2007 et 2009, à l’encontre de MM. X et Y ;

Vu l’ordonnance de décharge du président de la troisième chambre statuant en décharge sur les gestions des exercices 2003 à 2006 en date du 10 juin 2013 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L.111-1, L.142-1, R.112-8 et R.142-1 à R.142-4 ;

Vu l’article 90-II de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, relatif au maintien de l’application des dispositions antérieures à cette loi aux déficits ayant fait l’objet d’un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d’un comptable public avant le 1^er juillet 2012 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles de la Cour et par l’article 109 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 portant loi de finances rectificatives pour 2009 ;

Vu la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics nationaux à caractère scientifique, culturel et professionnel et notamment ceux applicables à l’université de La Réunion ;

Vu l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 11-829 du 27 décembre 2011 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les lettres du 12 octobre 2010 par lesquelles le contrôle des comptes de l’université de La Réunion pour les exercices 2004 à 2009 a été notifié à l’ordonnateur et au comptable en fonctions ;

Vu la décision du 8 juin 2012 par laquelle le président de la troisième chambre a désigné M. Louis Gautier, conseiller maître, pour instruire cette affaire ;

Vu les pièces de remise de service, attestant que M. Y a exercé les fonctions de comptable de l’université à compter du 24 septembre 2007 ;

Vu les réserves émises par M. Y le 15 septembre 2008 sur la gestion de son prédécesseur ;

Vu les courriers adressés aux comptables et à l’ordonnateur, les réponses et les pièces produites à l’appui des comptes ou recueillies pendant l’instruction ;

Vu les courriers adressés par M. X au magistrat rapporteur les 29 avril, 15 et 21 mai, postérieurement à la clôture de l’instruction et avant la tenue de l’audience publique ;

Sur le rapport à fin d’arrêt n° 2013-256-0 de M. Louis Gautier, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 284 du Procureur général près la Cour des comptes du 5 avril 2013 ;

Vu les lettres en date du 16 avril 2013 informant MM. X et Y et M. le président de l’université de la date de l’audience publique, ensemble les accusés de réception, respectivement en date des 18, 20 et 22 avril 2012 ;

Entendus en audience publique, M. Louis Gautier, conseiller maître, en son rapport oral, M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ; les parties informées de l'audience, n'étant ni présentes, ni représentées ;

Après en avoir délibéré à huis clos, hors de la présence du rapporteur et du représentant du ministère public, M^me Sophie Moati, conseillère maître, réviseur, étant entendue en ses observations ;

ORDONNE :

Première charge

Attendu que par réquisitoire n° 2012-34 RQ-DB susvisé, le Procureur général avait relevé qu’à la clôture de l’exercice 2009 le compte 44111 « Subventions d’investissement-Etat » révélait un solde débiteur de 3 200 € correspondant au titre n° 500-900-04 « MENSR », relatif au solde d’une subvention d’investissement sur l’exercice 2004 et sur lequel M. Y avait émis des réserves le 15 septembre 2008 ; qu’à défaut de justifier ce solde par la production de ce titre et de faire état des diligences exercées en vue du recouvrement des recettes correspondantes, le comptable qui avait pris en charge le recouvrement de cette créance s’était exposé à la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’exercice 2007, sur le fondement de l’article 60 de la loi susvisée, dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs était constaté, qu’une recette n’avait pas été recouvrée ;

Attendu que selon les indications du comptable en fonctions fournies lors de l’instruction, la créance en cause aurait fait l’objet, en vue de son recouvrement, d’un courrier de relance adressé en décembre 2008 au ministre de l’éducation nationale ;

Attendu qu’au terme de l’instruction le titre de recette n’a pas été davantage produit ; que le solde du compte concerné demeurant injustifié à hauteur de 3 200 €, un déficit de ce compte est constaté ; que la recette correspondant à la créance en cause, prise en charge par M. X dans les écritures comptables en 2004 sans réserve sur les éléments fondant la créance et en déterminant le montant, n’est pas recouvrée au 31 décembre 2009 ;

Attendu que la responsabilité des comptables du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de leurs diligences qui doivent être adéquates, complètes et rapides ;

Attendu qu’à défaut du titre de recette et de la convention qui la fonde, la lettre de relance adressée en 2008 au débiteur ne comportant pas les justifications nécessaires à l’établissement du principe de la créance et à la validité de sa liquidation, et demeurée sans réponse, ne peut être réputée constituer une réclamation de nature à interrompre la prescription de son recouvrement auprès du débiteur ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que M. X, comptable en exercice jusqu’au 23 septembre 2007, n’a pas recherché, ni auprès de l’ordonnateur, ni auprès du débiteur, à rétablir, par des initiatives appropriées et utiles, le principe et la validité de la liquidation de la créance dont il n’était pas en situation de produire les éléments matériels alors qu’il en avait pris sans réserve la charge du recouvrement ;

Considérant qu’en l’espèce, c’est bien l’absence ab initio de conservation du titre de recette qui est à l’origine d’un déficit du compte en cause et en a obéré le recouvrement, sur lequel M. Y a émis des réserves, sans renoncer à le poursuivre en dépit des limites imputables à l’action de son prédécesseur ;

Considérant qu’ainsi M. X ne pouvant justifier le solde du compte en cause, dont résulte un déficit, ne s’est pas acquitté de ses obligations de contrôle en matière de recettes et n’a pas exercé pendant sa gestion les diligences rapides, adéquates et complètes de nature à préserver la recouvrabilité de ladite créance ; que cette absence de diligences a manifestement et gravement compromis le recouvrement de la créance en cause à la date où M. Y prenait ses fonctions ;

Considérant que, selon les dispositions de l’article 60-I modifié de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes […] Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes […] La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’une qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée …» ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60-VIII de la loi précitée, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers l’université de La Réunion, au titre de l’année 2007, de la somme de 3 200 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 juin 2012, date de la réception par M. X du réquisitoire.

Deuxième charge

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général avait relevé qu’à la clôture de l’exercice 2009 figuraient sur l’état de développement du solde du compte 44172 « Subventions d’exploitation - Régions » trois reliquats de subventions non encaissés d’un montant total de 4 931,29 €, sur lesquels M. Y avait émis des réserves le 15 septembre 2008 ; qu’à défaut que fussent justifiées les diligences exercées en vue de leur recouvrement, celui-ci était compromis à la cessation de fonctions de M. X, dont la responsabilité était engagée à ce titre ;

Attendu que lors de l’instruction contradictoire, M. X a fait état de la lettre en date du 10 octobre 2006 qu’il a adressée au président de l’université pour lui faire part des difficultés générales qu’il rencontrait pour obtenir des services gestionnaires et des chercheurs les pièces relatives à l’exécution des conventions et des subventions, et pour lui signaler notamment celles relatives au colloque « ethnomusicologie de l’Océan indien occidental », objet de l’une des créances non recouvrées en cause, dont le conseil régional aurait de surplus demandé le remboursement des sommes précédemment versées par courrier du 9 janvier 2006 pour production trop tardive des justifications ;

Attendu qu’il résulte de l’instruction que l’agent comptable n’a alerté le président de l’université des difficultés spécifiques rencontrées pour recouvrer la créance correspondant au colloque susmentionné qu’en octobre 2006, alors que le colloque avait été organisé en octobre 2001 ; que M. X n’a pas rapporté, en tout état de cause, la preuve qu’il avait effectué les diligences utiles prévues par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 à l’encontre du débiteur public de l’université en vue du recouvrement des trois créances concernées, relatives à l’organisation de colloques ;

Attendu que lors de l’audience publique, en l’absence du comptable ou de son représentant, le rapporteur a fait état oralement des courriers adressés à la Cour par M. X postérieurement à la clôture de l’instruction, le 21 mai 2013, par lequel celui-ci, confirmant l’absence de tout acte interruptif de prescription sous sa gestion depuis 2002, invoque la prescription quadriennale de l’action en recouvrement des titres en cause, intervenue à la clôture de l’exercice 2006 selon lui, et soutient que « le juge des comptes ne semble plus à même de juger des manquements ayant leur origine au cours des exercices 2002 et précédents » ;

Attendu que l’avocat général, en ses conclusions orales lors de l’audience publique, confirme que le recouvrement de ces créances était en tout état de cause compromis, du fait de l’inertie de M. X, lorsque celui-ci avait cessé d’exercer ses fonctions le 27 septembre 2007 ; qu’il invite la Cour à se prononcer sur la question de l’application en l’espèce de la prescription quadriennale soulevée par le comptable et de son incidence sur l’office du juge ;

Attendu que la prescription à prendre en compte, en vue d’apprécier la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, est la prescription de l’action en recouvrement de la créance, qui court à compter de l’émission du titre, soit respectivement, pour chacune des trois créances en cause, à compter du 22 décembre 1999, du 13 février 2001 et du 3 avril 2002 ; qu’aucune action du comptable n’est venue en interrompre le cours ; que s’agissant de créances personnelles et mobilières, le régime de leur déchéance relève, sauf opposition à leur recouvrement, des dispositions générales du code de procédure civile ;

Attendu qu’en l’absence de toute poursuite du recouvrement par le comptable postérieurement à l’émission des titres en cause, la région a pu faire valoir, à son profit, et à l’encontre de l’établissement, la prescription quadriennale spéciale qui s’attachait, en application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, à la dette née de ses décisions d’attribution successives de subventions à l’Université ; que le comptable en cause, qui confirme ne pas en avoir interrompu le cours, indique lui-même que l’échéance la plus tardive de la dernière créance émise en contrepartie de la dette de la région serait intervenue à la clôture de l’exercice 2006 ;

Attendu qu’il résulte de l’inertie du comptable que la prescription des dettes de la région correspondant aux créances non recouvrées en cause était acquise à celle-ci, en tout état de cause et sans qu’il y ait lieu pour le juge des comptes de se prononcer sur son bien-fondé ou la validité de ses justifications, respectivement le 31 décembre 2004, le 31 décembre 2005, et le 31 décembre 2006, à raison et à compter des dates d’émission des titres précités ; qu’à ces mêmes dates, toute poursuite de l’action en recouvrement des créances correspondantes, privée de fondement, était inutile, et ces créances, devenues définitivement irrécouvrables ; que, dès lors, la responsabilité du comptable en cause aurait pu être retenue ;

Considérant cependant que l’éventuel engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, à raison de son défaut de diligences, trouverait en l’espèce son fait générateur dans des exercices déjà jugés par ordonnance susvisée et que le juge des comptes n’est plus fondé à statuer sur ce point dans le cadre de la présente instance engagée sur les exercices 2007 et 2009 ;

Par ces motifs,

Il n’y a pas lieu de retenir de charge à ce titre à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2007.

Troisième charge

Attendu que par le réquisitoire n° 2012-34 RQ-DB susvisé, le Procureur général avait relevé qu’à la clôture de l’exercice 2009 figurait sur l’état de développement du solde du compte 44177 « subventions d’exploitation – Autres organismes » le reliquat non encaissé de 4 812,36 € d’une subvention allouée par l’établissement public Météo-France pour une étude, correspondant à une créance sur laquelle M. Y, comptable en fonctions, avait émis le 15 septembre 2008 des réserves relativement à la gestion de son prédécesseur, M. X ;

Attendu que le Procureur général avait considéré que l’examen des comptes n’avait pas permis d’établir une éventuelle prescription de la créance, qui avait fait l’objet d’un titre de recette en date du 8 février 2002, ni de faire état de justifications de diligences exercées en vue de son recouvrement ; qu’en tout état de cause, ce recouvrement semblait manifestement compromis à la date de cessation des fonctions de M. X, qui n’aurait pas mis en œuvre les diligences lui incombant et de nature à obtenir ce recouvrement ; que, dès lors que la recette n’avait pas été recouvrée, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, qui n’avait pas émis de réserves sur la gestion de son prédécesseur, se trouvait engagée ; que le défaut de la conservation des pièces justifiant des diligences effectuées pour ce recouvrement pouvait fonder la mise en jeu de cette responsabilité ;

Attendu que le comptable en fonctions n’a pas fourni d’informations ou d’éléments nouveaux lors de l’instruction ;

Attendu que le comptable en cause a fait savoir à la Cour, postérieurement à la clôture de l’instruction, par le même courrier du 21 mai mentionné sous la deuxième charge ci-dessus, que les arguments présentés dans ce courrier relativement à la prescription opposable à son action en recouvrement valaient également pour la troisième charge dont s’agit ; que lors de l’audience publique, en l’absence du comptable ou de son représentant, le rapporteur a fait état oralement de ce courrier, par lequel M. X, confirmant l’absence de tout acte interruptif de prescription depuis 2002 sous sa gestion, invoque la prescription quadriennale des titres concernés intervenue à la clôture de l’exercice 2006 selon lui, et soutient que « le juge des comptes ne semble plus à même de juger des manquements ayant leur origine au cours des exercices 2002 et précédents » ;

Attendu qu’en l’espèce, à défaut de diligences pour recouvrer la créance détenue sur Météo-France, cet établissement n’a pas eu à opposer expressément la prescription de sa dette au comptable de l’université ;

Attendu que la prescription à prendre en compte, en vue d’apprécier la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, est la prescription de l’action en recouvrement de la créance de l’université ; que le comptable public en cause n’est pas fondé à se prévaloir, en exonération de sa responsabilité, de la présomption de prescription attachée, en application de la loi n° 68-1250 précitée, à la dette de Météo-France, sans répondre de son action propre en recouvrement d’une créance qu’il a prise en charge sans réserve ;

Attendu qu’en tout état de cause, il résulte de l’instruction que l’inertie du comptable pour recouvrer la créance dont s’agit a été complète et continue sous la gestion de M. X; que cette créance était de ce fait déjà manifestement irrécouvrable avant que n’intervienne la date présumée de prescription de la dette de Météo-France au 31 décembre 2006 ;

Considérant cependant que l’éventuel engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à ce titre, à raison de son défaut de diligences, trouverait en l’espèce son fait générateur dans des exercices déjà jugés par l’ordonnance susvisée portant décharge du comptable pour les exercices 2003 à 2006 et que le juge des comptes n’est plus fondé à statuer sur ce point dans le cadre de la présente instance, engagée sur les exercices 2007 et 2009 ;

Par ce motif,

Il n’y a pas lieu de retenir cette charge à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2007.

Quatrième charge

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général avait relevé qu’à la clôture de l’exercice 2009 figurait au compte 44351 « Aide de l’Etat versée par le CNASEA » un solde débiteur de 7 465,72 €, représentatif de deux créances d’un montant respectif de 2 451,83 € et 5 013,89 €, dont le comptable en fonctions, qui avait émis des réserves sur la gestion du recouvrement par son prédécesseur le 15 septembre 2008, n’avait pas été en mesure de produire les titres correspondants ni de justifier des diligences exercées en vue de leur recouvrement ;

Attendu que le Procureur général avait considéré qu’à défaut de titre de perception, ce reste était non recouvrable, et que le solde du compte précité restant injustifié à hauteur de son montant, cette différence était constitutive d’un déficit de nature à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X au titre de l’exercice 2007 sur le fondement l’article 60 modifié susvisé ;

Attendu que le comptable en cause a, lors de l’instruction contradictoire, transmis à la Cour un état récapitulatif des soldes du compte en cause reprenant l’ensemble des titres de recettes concernés, commentant les diligences qui auraient été effectuées ou les références à certains éléments retrouvés par le comptable en fonctions ; qu’il en ressort que les numéros des titres ont été retrouvés dans les écritures des bilans d’entrée ;

Attendu qu’il résulte de l’instruction que le titre retracé sous le n° 148‑920‑03, d’un montant de 731,49 €, a été soldé par virement n° 90000021547138070 ; que le solde débiteur en cause s’établit en conséquence à 6 734,23 € ;

Attendu que le poste comptable ne dispose ni des titres, ni d’éléments matériels justifiant de diligences en vue du recouvrement des autres créances en cause ;

Considérant qu’ainsi l’insuffisance des diligences exercées par M. X, qui a pris en charge sans réserve le recouvrement des titres demeurés en comptabilité, a gravement limité l’action en recouvrement de M. Y; que l’irrécouvrabilité de ces titres était manifeste et la poursuite du recouvrement inutile à la date où M. Y a pris ses fonctions ;

Par ce motif,

M. X est constituée débiteur envers l’université de La Réunion, au titre de l’année 2007, de la somme de 6 734,23 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 juin 2012, date de réception du réquisitoire.

Cinquième charge

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général avait relevé qu’à la clôture de l’exercice 2009 figuraient en restes à recouvrer au compte 4111 « Clients-exercices antérieurs », huit créances d’un montant total de 17 527,67 €, à propos desquelles M. Y, comptable en fonctions à compter du 24 septembre 2007, avait émis des réserves sur la gestion de son prédécesseur, M. X ;

Attendu que le Procureur général avait considéré que le comptable en fonctions n’avait pas été en mesure de produire les titres correspondant à ces créances, ni de justifier des diligences exercées en vue de leur recouvrement ; que le recouvrement semblait manifestement compromis à la cessation de fonctions de M. X, qui ayant pris en charge sans réserve ces créances, n’a pu produire les justifications attestant de son action en vue d’obtenir leur recouvrement ; que de ce chef, sa responsabilité personnelle et pécuniaire était engagée au titre de l’exercice 2007 ;

Attendu qu’en réponse, le comptable en cause a produit un courrier du comptable en fonctions précisant que six des huit créances en cause, dont il apparaissait après recherches et vérifications que les titres de recettes avaient été émis en double ou correspondaient à des prestations internes, devaient faire l’objet d’une annulation ultérieure ;

Attendu que le Procureur général, en ses conclusions en date du 5 avril 2013, relève que selon une jurisprudence constante, quand bien même existerait une incertitude affectant la réalité d’une créance, le comptable doit répondre du recouvrement des titres qu’il a pris en charge ; qu’il peut échapper à sa responsabilité soit en prouvant les diligences qu’il a accomplies à cet effet, soit en établissant que le titre a été émis par erreur, ce qui doit résulter de pièces probantes ; qu’en l’espèce, l’instruction n’a pas établi que les six titres précités étaient annulés ; qu’il est constaté qu’aucune diligence n’est justifiée depuis la prise en charge des huit titres en cause ; que le défaut de production de justifications par M. X fonde la mise en jeu de sa responsabilité au titre de l’exercice 2007 à hauteur leur montant total, soit 17 527,67 € ;

Attendu que par courriels des 29 avril et 15 mai 2013, postérieurement à la clôture de l’instruction, le comptable en cause a communiqué à la Cour des échanges avec le comptable en fonction et notamment l’attestation par ce dernier que ces six titres avaient été effectivement annulés dans les comptes de l’exercice 2012 ;

Considérant, s’agissant de ces six titres, qu’il n’y a pas lieu pour la Cour, dans son jugement des comptes 2007 et 2009, de fonder son appréciation sur des justifications et des éléments matériels attachés à des comptes d’exercices ultérieurs dont elle n’est pas saisie, ou la révélation d’événements comptables postérieurs à la période de jugement sur la justification desquels elle n’a pu exercer ses contrôles ; qu’il lui incombe d’apprécier, sur la seule période en jugement, la préservation des chances de recouvrement des créances prises en charge au vu de la justification des diligences accomplies et de leur qualité ;

Considérant qu’au regard des dates d’inscription en comptabilité de ces six titres de recettes – cinq en 2004 et un en 2006 –, il n’est pas permis de conclure, quand bien même ces titres auraient été pris en charge sans réserve quant à la réalité et au montant de la créance correspondante par M. X, que leur possibilité de recouvrement était en tout état de cause gravement compromise à raison de diligences insuffisantes sous la gestion du comptable en cause depuis 2004, à la date de cessation de ses fonctions, en novembre 2007 ;

Considérant qu’en dépit du défaut de la production du titre et de la justification des diligences relatives à la créance AGEFOS-PME, inscrite en comptabilité en 2005, et prise en charge sans réserve par M. X, le recouvrement de cette créance n’était pas déjà manifestement et gravement compromis à la date de cessation des fonctions de celui-ci ;

Considérant toutefois que, s’agissant de la créance faisant l’objet du titre pris en charge en 2003 sous le n° 29 921-03 dans les écritures comptables mais dont le titre de recette fait défaut, le recouvrement en était manifestement compromis à la date de cessation de fonctions de M. X, du fait de l’absence des diligences de celui-ci ;

Par ce motif

M. X est constituée débiteur envers l’université de La Réunion, au titre de l’année 2007, de la somme de 1 463,68 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 juin 2012.

Sixième charge

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général avait relevé qu’à la clôture de l’exercice 2009, figurait en restes à recouvrer au compte 44177 « Subventions d’exploitation - Autres organismes » une créance d’un montant de 3 811,23 € sur le CERM, résultant de l’exécution d’une convention de mission d’étude géologique ; que M. Y avait, relativement à cette créance, émis des réserves sur la gestion de son prédécesseur ;

Attendu que le Procureur général avait considéré que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, qui avait pris en charge sans réserve le recouvrement du titre du 8 février 2002 correspondant à cette créance, se trouvait engagée dès lors que la recette n’était pas recouvrée, et pouvait être mise en jeu au titre de l’exercice 2007 du fait du défaut de conservation des pièces justifiant des diligences exercées en vue de son recouvrement ;

Attendu qu’en réponse, le comptable indique, dans le tableau récapitulatif des titres de recettes à recouvrer communiqué à la Cour, que le débiteur étant en liquidation judiciaire en 2005, la facture n’avait pas été adressée pour paiement ;

Attendu que le comptable en cause n’a pas fait en temps utile la déclaration de créances au passif de la procédure de liquidation ouverte à l’encontre du Cerm par jugement publié le 23 juin 2005 ; qu’à défaut de cette diligence, cette créance est éteinte depuis le 24 août 2005 ; que le comptable en cause est déchargé, par effet de la loi constaté par ordonnance susvisée du 10.juin 2013, de sa responsabilité au titre de l’exercice 2005 ;

Considérant que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ne peut être en tout état de cause engagée de ce chef au titre de l’exercice 2007 ;

Par ce motif

Il n’y a pas lieu de retenir cette charge à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2007.

Septième charge

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général avait relevé que figuraient en restes à recouvrer au 31 décembre 2009, au compte 5117 « Chèques impayés » deux créances d’un montant total de 648 € correspondant à des chèques non payés en 2005 pour défaut ou insuffisance de provision ;

Attendu que le Procureur général avait considéré que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, qui n’avait ni procédé à des diligences complètes et rapides pour assurer le recouvrement des créances en cause, ni apuré le compte dans les conditions prévues par l’instruction codificatrice M. 9 applicable en l’espèce, était engagée et pouvait être mise en jeu ;

Attendu qu’en réponse lors de l’instruction contradictoire, le comptable en cause a évoqué en termes généraux le défaut de fiabilité des comptes à sa prise de fonctions ; qu’il n’a pas apporté d’arguments nouveaux à décharge relatifs à des actions utiles et appropriées en vue du recouvrement des créances en cause ;

Considérant que l’instruction contradictoire confirme, s’agissant de chèques impayés émis par des débiteurs bien identifiés en règlement de droits d’inscription, que les diligences ont été insuffisantes et tardives, ce qui en a gravement compromis le recouvrement au 31 décembre 2009 ;

Par ce motif

M. Y est constituée débiteur envers l’université de La Réunion, au titre de l’année 2009, de la somme de 648,00 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 30 juin 2012.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, troisième chambre, quatrième section, le six juin deux mil treize. Présents : M. Lefas, président, M^me Moati, présidente de section, MM. Tournier, Sabbe, et Senhaji, conseillers maîtres.

Signé : Lefas, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en sont légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation,

Le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ