COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2013 au greffe de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, par laquelle M. X, comptable de la communauté urbaine de Nice-Côte d’Azur du 3 mars 2008 au 31 décembre 2010, a élevé appel du jugement n° 2012-0034 du 12 décembre 2012 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur de ladite communauté urbaine pour la somme de 2 780 549,08 €, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 15 juin 2012 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2013-19 du 24 avril 2013 transmettant la requête à la Cour ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le rapport de M. Laurent Michelet, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 464 du 26 juin 2013 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Michelet, en son rapport, M. Yves Perrin, avocat général, en les conclusions du ministère public, l’appelant, M. X, présent à l’audience, étant intervenu et ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir entendu en délibéré M. Roch-Olivier Maistre, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur a constitué M. X, comptable de la communauté urbaine de Nice-Côte d’Azur du 3 mars 2008 au 31 décembre 2010, débiteur de ladite communauté urbaine pour la somme de 2 780 549,08 €, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 15 juin 2012, pour avoir procédé au paiement de mandats collectifs portant primes d’aide sociale aux vacances et aux loisirs versées à l’ensemble du personnel, hors collaborateurs de cabinet, sans disposer des éléments lui permettant de procéder au contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation ;

Considérant qu'en application de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » et qu’en vertu du même texte « la responsabilité personnelle et pécuniaire (…) se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ; qu’il résulte de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé que les comptables publics sont tenus d’exercer en matière de dépenses le contrôle « (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; que l’article 13 du même texte précise qu’en ce qui concerne la validité de la créance le contrôle porte sur « (…) l’exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (…) » ;qu’enfin l’article 37 du même décret précise quelorsque, à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, « les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur (...) » ;

Sur les observations préalables de la CRC

Attendu que le requérant fait valoir, en premier lieu, que le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes en date du 16 novembre 2006, consécutif au contrôle de la gestion de la communauté urbaine de Nice-Côte d’Azur pour les exercices 2002 à 2004, a qualifié la prime d’aide sociale aux vacances et aux loisirs d’avantage indemnitaire ; que le comptable estime que cette qualification s’imposait à la juridiction ;

Considérant que le rapport d’observations définitives en question ne concerne que la gestion de l’ordonnateur et non celle du comptable, qui n’y est pas mentionné ; que l’observation relative à la prime d’aide sociale aux vacances et aux loisirs revêt un caractère descriptif et général, sans mention d’une éventuelle suite de nature juridictionnelle ; que cette observation administrative ne constitue en rien un préjugement et ne pouvait lier la chambre régionale statuant en matière juridictionnelle dans sa qualification des opérations ; que, de plus, le jugement entrepris est motivé par le manquement du comptable à ses obligations en matière de contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation, manquement caractérisé quelle que soit l’analyse qui est faite de la nature des paiements litigieux ; qu’en conséquence le moyen du requérant est à la fois inopérant et non fondé en droit ;

Sur les pièces justificatives

Attenduque le requérant fait valoir, en second lieu, que les deux délibérations précitées du conseil communautaire des 27 septembre et 15 novembre 2004 ne se contredisent pas et que la nature et le quantum de la prime y sont affirmés ; que, selon ses affirmations lors de l’audience publique, le paiement de la prime suivait nécessairement le même régime que la paie ; qu’ainsi ses contrôles en matière de liquidation ont été complets et qu’en conséquence le jugement doit être infirmé ;

Considérant que les deux délibérations précitées du conseil communautaire ont respectivement décidé d’instaurer « une prime d’aide sociale aux vacances et aux loisirs pour tous les agents de la communauté d’agglomération, qu’ils soient titulaires ou non, y compris les emplois aidés (…) » et fixé le montant de cette aide « par référence à l’indice brut 100 majoré 174 » ;

Considérant qu’ainsi formulés ces deux textes, que l’on considère qu’ils instaurent une prime ou une aide sociale, ne définissent pas les conditions de fixation et d’attribution de la somme en question ; qu’en particulier ils ne précisent pas l’articulation entre le montant versé et le régime du temps de travail ou de la durée de fonctions des agents concernés lors de l’année considérée ; qu’ils ne mentionnent notamment pas que cette prime devait suivre le même régime que la paie ;

Considérant qu’il résulte des éléments ainsi rappelés que le comptable ne disposait pas au moment du paiement des éléments requis pour procéder, comme il y était tenu, au contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation ; qu’en conséquence le moyen du requérant manque en fait comme en droit et que c’est à raison que la CRC l’a constitué débiteur de la communauté urbaine ;

Sur le fait qu’il ne revient pas au comptable de contrôler la légalité interne des actes sur lesquels se fondent les paiements

Attendu que le requérant soutient, en troisième lieu, que les deux délibérations du conseil communautaire en date des 27 septembre et 15 novembre 2004, qui fondent le versement des primes litigieuses, étaient exécutoires et créatrices de droit ; que, conformément à la jurisprudence, il n’appartient pas aux comptables publics de se faire juges de la légalité interne des actes ; qu’en conséquence ces délibérations s’imposaient à lui et que sa responsabilité ne devait pas être engagée au titre de ces paiements ;

Considérant que le jugement contesté est motivé par le seul manquement du comptable à ses obligations en matière de contrôle de la validité de la créance, en particulier l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ; qu’à partir du moment où il est établi que le comptable a manqué à ce contrôle, le moyen est inopérant ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique : La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Bayle, président, Maistre, président de section, Ganser, Vermeulen, Rousselot et Geoffroy, conseillers maîtres.