COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 1^er février 2012 au greffe de la chambre régionale des comptes (CRC) de Basse-Normandie, par laquelle M. X, comptable du SYNDICAT MIXTE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA ZONE INDUSTRIELLE ET PORTUAIRE EURE-CALVADOS (ZIPEC) pour les exercices 2005 à 2009, a élevé appel du jugement n° 2011-012 du 17 novembre 2011 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur du syndicat de la somme de 61 072,51 euros, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 22 juin 2011 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2012-36 du 18 juin 2012 transmettant la requête précitée à la Cour ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le décret du 29 avril 2004 portant dissolution du syndicat mixte pour le développement de la zone industrielle et portuaire Eure-Calvados ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le rapport de Mme Sylvie Smaniotto, conseillère référendaire ;

Vu les conclusions du Procureur généraln° 468 du 26 juin 2013 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, Mme Sylvie Smaniotto, en son rapport, M. Xavier Lefort, avocat général, en les conclusions du ministère public, l’appelant, M. X présent à l’audience, ayant eu la parole en dernier ;

Entendu, en délibéré, hors la présence du rapporteur et du ministère public, M. Roch-Olivier Maistre, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie a constitué M. X en débet, pour ne pas avoir procédé aux diligences requises en vue du recouvrement de créances de loyers, qui ont été atteintes par la prescription sous sa gestion ;

Attendu que l’appelant soutient qu’il aurait transmis l’information relative à l’existence des baux en cause aux deux liquidateurs successifs, notamment à l’occasion des réunions préparatoires à la liquidation du ZIPEC ; qu’il considère que cette information est corroborée par le plan de liquidation, qui y fait référence ; que l’article 3 du décret susvisé du 29 avril 2004 portant dissolution du syndicat mixte pour le développement de la zone industrielle et portuaire Eure-Calvados mentionne les baux ; qu’il fait valoir que le deuxième liquidateur évoque, dans une note du 13 février 2008, la situation des baux en référence au décret du 29 avril 2004 dans sa proposition de liquidation ; qu’il estime ainsi ne pas avoir été défaillant et qu’en tout état de cause aucun lien de causalité n’a été démontré entre l’éventuel manque de diligence qui lui serait imputé et le caractère définitivement compromis du recouvrement des loyers ;

Attendu qu’il fait également valoir l’inaction des liquidateurs qui n’auraient pas pu ou voulu émettre de titres de recettes nécessaires au recouvrement des loyers ; que cette inaction s’expliquerait par l’étendue réduite de leurs prérogatives ; qu’ainsi la responsabilité de l’absence de recouvrement des créances serait exclusivement imputable aux deux liquidateurs qui se seraient abstenus d’émettre les titres de recettes ;

Considérant qu'en application de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) » et qu’en vertu du même texte cette responsabilité est engagée dès lors « (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée, (…) » ; qu’il résulte de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé que « les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs » ; que l’article 12 du même décret dispose que les comptables sont tenus d’exercer, en matière de recettes, le contrôle « de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes » ;

Considérant qu’il résulte des dispositions précitées que, dès qu’il a connaissance d’une créance non réclamée, le comptable d’une collectivité publique est tenu, sauf à voir sa responsabilité engagée, de prendre les initiatives requises pour provoquer, avant que la créance ne soit atteinte par la prescription d’assiette, sa notification au débiteur par la collectivité créancière ;

Considérant par ailleurs que le liquidateur d’un organisme public dissous est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission ; qu’il est en particulier l'ordonnateur des recettes et des dépenses ; qu’ainsi le comptable d’un organisme public dissous est tenu de mettre en œuvre la diligence précitée vis-à-vis du liquidateur ; que l’exercice effectif et justifié de cette diligence est seul de nature à dégager la responsabilité du comptable en cas d’inaction du liquidateur ;

Considérant que M. X ne conteste pas avoir eu connaissance des créances litigieuses ; que, s’il soutient à bon droit que les liquidateurs successifs avaient connaissance des baux en question, il n’apporte pas la preuve qu’il les aurait informés ainsi que, le cas échéant l’autorité préfectorale, de l’existence de créances non recouvrées attachées à ces baux et de leurs caractéristiques ; qu’a fortiori il n’apporte pas la preuve qu’il aurait demandé aux liquidateurs d’agir en vue de préserver lesdites créances, notamment par l’émission de titres à l’encontre des débiteurs, avant qu’elles ne soient atteintes par la prescription ;

Considérant ainsi que le moyen tenant à ce que les liquidateurs connaissaient l’existence des baux manque en droit et que celui tenant à l’inaction des liquidateurs est inopérant ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique :La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Bayle, président, Maistre, président de section, Ganser, Vermeulen, Rousselot et Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ