COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011 au greffe de la chambre régionale des comptes (CRC) de Haute-Normandie, par laquelle M. X, comptable du collège Eugène Varlin au Havre  pour les exercices 2004 à 2007, a élevé appel du jugement n° 2011-0013 du 27 septembre 2011 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers de cet établissement pour la somme totale de 9 523,57 €, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 20 janvier 2011 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2012-10 du 16 février 2012 transmettant à la Cour la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le rapport de M. Christophe Rogue, auditeur ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 389 du 24 mai 2013 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Christophe Rogue, en son rapport, M. Yves Perrin, avocat général, en les conclusions du ministère public, l’appelant, M. X, présent à l’audience, ayant eu la parole en dernier ;

Entendu, en délibéré, hors la présence du rapporteur et du ministère public, M. Roch-Olivier Maistre, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie a constitué M. X débiteur des deniers du collège Eugène Varlin pour la somme totale de 9 523,57 €, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 20 janvier 2011, pour ne pas avoir procédé aux diligences requises en vue du recouvrement d’une créance de loyers et de charges atteinte par la prescription sous sa gestion ;

Attendu que le requérant fait valoir que, lors de l’audience publique devant la CRC, le procureur financier aurait déclaré que « la date la plus ancienne d’origine de la créance permettrait d’induire avec certitude la prescription de l’action en recouvrement du comptable, soit quatre années, au cours de l’exercice 2008 » ; qu’il en résulterait que la créance aurait été définitivement prescrite au cours d’un exercice postérieur à sa gestion et aux exercices en jugement ; qu’en conséquence sa responsabilité personnelle et pécuniaire n’était pas engagée ;

Considérant qu'en application de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité d'un comptable est engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; qu’il résulte de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé que « les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs » ; que l’article 12 du même décret dispose que les comptables sont tenus d’exercer, en matière de recettes, le contrôle « de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes » ; qu’ainsi, à compter de la prise en charge d’un titre exécutoire, le comptable est tenu, sauf à voir sa responsabilité personnelle et pécuniaire engagée, de poursuivre le recouvrement des créances, en opérant desdiligences adéquates, complètes et rapides pour en éviter la prescription ;

Sur l’intervention du procureur financier à l’audience publique

Considérant d’une part, qu’aux termes de l’article R. 242-8 du code des juridictions financières « I. - A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions du procureur financier, toute partie à l'instance peut formuler, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un avocat, des observations complétant et précisant celles fournies par écrit sur l'affaire qui la concerne. (…) » ; que, d’autre part, en vertu de l’article R. 242-10 du même code « La formation de jugement statue par un jugement qui vise les comptes jugés, les pièces examinées ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont il fait application. Le jugement, motivé, statue sur les propositions du rapporteur, les conclusions du ministère public et les observations des autres parties. Mention est faite que le rapporteur et le cas échéant les personnes concernées ont été entendus, et que le procureur financier a conclu (…) » ;

Considérant qu’en l’espèce le jugement entrepris fait mention des conclusions du ministère public, postérieurement à son réquisitoire introductif, selon lesquelles la date la plus ancienne « d’origine de la créance » permettrait d’induire avec certitude la prescription de l’action en recouvrement du comptable, soit quatre années, au cours de l’exercice 2008 ; que toutefois le même jugement relève aussi que le compte 463-1 « ne retrace que des écritures relatives à des créances nées au cours d’exercices antérieurs, soit, pour le compte le plus ancien en jugement (2004), des créances apparues au plus tard dans les écritures du collège avant le 31 décembre 2003 » ; qu’ainsi la juridiction s’est conformée aux obligations réglementaires rappelées ci-dessus en faisant en particulier mention des observations du ministère public, partie à l’audience, et en statuant, par un jugement motivé, « sur les propositions du rapporteur, les conclusions du ministère public et les observations des autres parties »; qu’en conséquence le moyen du requérant est inopérant ;

Sur la prescription de la créance litigieuse

Considérant qu’aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) « 3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

Considérant, d’une part, qu’il n’est pas contesté que la créance litigieuse est apparue pour la première fois au compte 463-1 « Ordres de recettes à recouvrer sur exercices antérieurs » de l’établissement en 2004 ; que dès lors, comme l’a reconnu de bonne foi le requérant lors de l’audience publique devant la CRC, elle est née au plus tard le 31 décembre 2003 ; que par voie de conséquence, conformément aux dispositions du CGCT rappelées ci-dessus, elle s’est trouvée prescrite au plus tard le 31 décembre 2007, c’est-à-dire durant la gestion du requérant ;

Considérant, d’autre part, qu’il est patent, ainsi que le comptable l’a confirmé oralement lors de l’audience publique devant la CRC, qu’aucune diligence n’a été entreprise en vue du recouvrement de cette créance ; qu’il résulte de l’ensemble des éléments ainsi rappelés que le moyen du requérant manque en droit et que c’est à bon droit que la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie a jugé que l’absence de diligences entreprises par le comptable a entraîné la prescription de cette créance durant sa gestion et l’a en conséquence constitué débiteur de l’établissement ;

Sur les circonstances de la gestion

Attendu que lors de l’audience publique le requérant a fait valoir, comme devant le juge de première instance, les circonstances particulières de sa gestion ;

Considérant que si des éléments de contexte peuvent, le cas échéant, venir à l’appui d’une demande de remise gracieuse adressée au ministre en charge du budget, ils ne sont pas pour autant de nature à décharger le comptable de sa responsabilité ; que ce moyen est donc inopérant ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique : La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Bayle, président, Maistre, président de section, Ganser, Vermeulen, Rousselot et Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ