COUR DES COMPTES, 3ème chambre, 6 septembre 2013, n° 67814

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes 2007 à 2009 rendus par M. X, en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication depuis le 6 janvier 2006 ;

Vu les pièces justificatives produites à l’appui de ces comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 111-1, L. 142-1, R. 112-8, R. 141-1 à R. 142-4 ;

Vu l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 11-829 du 27 décembre 2011 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu le code des marchés publics dans sa version en vigueur au 20 décembre 2008, et dans sa version issue du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics ;

Vu l’article 90.II de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, en ce qu’il maintient, en matière de mise en jeu de la responsabilité personnelle, pécuniaire et comptable du comptable public, l’application des dispositions antérieures à cette loi aux déficits ayant fait l’objet d’un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d’un comptable public avant le 1^er juillet 2012 ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée, dans sa version antérieure à celle entrée en vigueur le 1^er juillet 2012 en application de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié, relatif aux missions, à l’organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) ;

Vu la circulaire du ministre du budget du 30 septembre 2003 relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat, son annexe et l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 ;

Vu l’instruction conjointe du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 mars 2004, relative au contrôle et au conseil en matière de marchés publics exercés par les agents du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;

Vu le rapport n° 2011-711-0 en date du 23 novembre 2011 à fin d’examen juridictionnel des comptes ;

Vu le réquisitoire n° 2012-7 RQ-DB en date du 3 février 2012 et les pièces à l’appui, premier acte de mise en jeu de la responsabilité du comptable, par lequel le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de cinq présomptions de charges susceptibles d'engager la responsabilité de M. X ;

Vu l’accusé de réception, en date du 21 février 2012, par M. X, attestant de la notification du réquisitoire du Procureur général de la République n° 2012-7 RQ-DB en date du 3 février 2012 ;

Vu l’accusé de réception, en date du 7 mars 2013, par M. X, de la lettre lui notifiant le changement de rapporteur dans l’affaire 2012-7 RQ-DB ;

Vu le courrier du contrôleur budgétaire et comptable en date du 10 avril 2012 ;

Vu l’accusé de réception, en date du 18 mars 2013, par M. X, du questionnaire adressé par le rapporteur le 14 mars 2013 ;

Sur le rapport à fin d’arrêt n° 2013-314-0 en date du 5 avril 2013 de M. Francis Saudubray, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général de la République n° 380 en date du 22 mai 2013 ;

Après avoir entendu en audience publique, M. Francis Saudubray, conseiller maître, en son rapport oral, M. Gilles Miller, avocat général, en ses conclusions orales et M. X, ce dernier ayant eu la parole en dernier ;

Après en avoir délibéré à huis clos, hors la présence du rapporteur et du ministère public, M. Christian Sabbe, conseiller maître, réviseur, étant entendu en ses observations ;

Attendu, que sur la base du rapport à fin d’arrêt précité, le ministère public a soumis ses conclusions concernant les présomptions de charges précitées ; que toutes les pièces ont été communiquées conformément au code des juridictions financières ; que la Cour est ainsi en mesure de statuer sur les suites à donner au réquisitoire susmentionné ;

ORDONNE :

Première charge

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général avait relevé que M. X a réglé en 2007 et 2008 deux factures de prestations de conseil en communication émises par la société Turquoises, d’un montant de 11 960 € chacune, accompagnées pour la première, d’un bon de commande portant une date postérieure à la facture considérée, et pour la seconde, d’un bon de commande postérieur à la réalisation de la prestation facturée ; que ces prestations n’avaient pas fait l’objet d’une publicité préalable ni de mise en concurrence ; qu’aucun contrat préalable à leur exécution n’avait été formalisé ;

Attendu que le procureur général avait considéré qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisée, l’exécution de la dépense en cause par le comptable public en l’absence des contrôles prévus aux articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 et en méconnaissance des dispositions de l’article 37 de ce décret, étaient présomptives d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 11 960 € au titre de l’exercice 2007 et du même montant au titre de l’exercice 2008 ;

Attendu qu’en sa réponse par lettre du 10 avril 2012, M. X indique que les pièces justificatives en l’espèce sont celles prévues sous la rubrique « marchés passés sans formalités préalables et sans écrit » de la nomenclature établie par l’instruction codificatrice de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) n° 03-060-B du 17 novembre 2003, à savoir les factures, lesquelles lui ont été produites ;

Attendu qu’il fait valoir qu’en conséquence, il ne pouvait valablement opposer à la demande de paiement le motif que les prestations considérées auraient dû conduire à la passation d’un marché sous forme écrite après publicité et concurrence, sauf à exercer un contrôle sur la régularité interne des procédures afférentes aux marché publics et un contrôle de légalité des bons de commande, ce dont les comptables publics doivent s’abstenir ;

Attendu qu'aux termes des articles 1 et 11 du code des marchés applicable du 2 août 2006 au 20 décembre 2008, « les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs […] et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services » et que « les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 4 000 Euros HT sont passés sous forme écrite » ; qu’en conséquence de leur montant les prestations de conseil en communication commandées à la société Turquoises, soit 11 960 euros au titre de l’exercice 2007 et 11 960 euros au titre de l’exercice 2008, auraient dû conduire à la passation d’un marché sous forme écrite ;

Attendu qu’en se référant dans sa lettre du 10 avril 2012 à la rubrique « marchés passés sans formalités préalables et sans écrit » de l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003, et non à la rubrique « marchés publics passés sans formalités préalables faisant l’objet d’un contrat écrit », M. X fait une application erronée de ladite instruction s’agissant des paiements en cause ;

Attendu que, conformément au paragraphe 4.2.1 de l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003, pour les « marchés publics passés sans formalités préalables faisant l’objet d’un contrat écrit », les justificatifs suivants doivent être fournis au comptable pour un premier paiement : le contrat et, le cas échéant, ses annexes ayant des incidences financières ainsi qu’un mémoire ou une facture ; et pour les autres paiements : un mémoire ou une facture ;

Attendu, que s’il est constant qu’« un comptable public doit s’abstenir de tout contrôle de la régularité interne des procédures afférentes aux marchés publics », comme le rappelle l’instruction conjointe du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 mars 2004, il n’est dispensé en aucun cas du « contrôle de la régularité formelle, ou externe, qui s’appuie sur les pièces de la dépense » prescrit par la même instruction ;

Attendu que cette instruction rappelle au demeurant que le comptable « doit suspendre le paiement de tout mandat qui n’est pas appuyé des pièces justificatives en forme régulière, si ces pièces sont incohérentes entre elles ou si, au vu des éléments qu’il détient, il considère être confronté à une présentation manifestement erronée de la dépense. Dans ces cas, le comptable suspend le paiement concerné en demandant à l’ordonnateur de lui fournir les éléments de régularisation nécessaires au cas d’espèce » ;

Considérant qu’en l’espèce, eu égard à la nature et au montant des dépenses en cause, la demande par le comptable d’un contrat écrit à l’appui du paiement est conforme aux exigences règlementaires de contrôle de la validité de la dépense, et de production de justifications en cohérence avec la réglementation à laquelle se réfèrent les factures correspondantes ;

Attendu qu’en l’absence de contrat écrit M. X a néanmoins effectué deux paiements au bénéfice de la société Turquoises, l’un de 11 960 euros au titre de l’exercice 2007, l’autre du même montant au titre de l’exercice 2008, sans les avoir préalablement suspendus en vue de vérifier auprès de l'ordonnateur la validité de la créance en lui demandant d'apporter les justifications requises en l’espèce ou de se faire requérir de payer ; qu’interrogé lors de l’instruction par questionnaire en date du 14 mars 2013, M. X, qui n’a pas répondu sur ce point, n’a pas apporté la preuve qu’il avait demandé à l’ordonnateur de lui fournir les éléments de régularisation nécessaires au cas d’espèce ; qu'au surplus, M. X a effectué les deux paiements en cause alors que ceux-ci n’étaient ni régulièrement justifiés ni cohérents, dès lors que les bons de commande, respectivement des 6 décembre 2007 et 30 janvier 2008, présentés par l’ordonnateur à l’appui des mandats, étaient postérieurs aux factures, respectivement des 5 décembre 2007 et 12 décembre 2007, et à la réalisation des prestations ;

Attendu qu’en audience publique, M. X, qui n’a pas apporté d’éléments nouveaux sur les opérations en cause, a fait valoir des considérations générales relatives à la réforme du contrôle budgétaire et à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances ; que ces considérations ne sont pas prises en compte par le juge dans son appréciation de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public dans le cadre de l’application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, et constituent, si le comptable le souhaite, des arguments à présenter, le cas échéant, à l’appui d’une demande de remise gracieuse auprès du ministre chargé du Budget et des comptes publics ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisé, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public est engagée … « dès lors…qu’une dépense irrégulière a été payée… » ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. X a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 11 960 euros au titre de l’exercice 2007, et 11 960 euros au titre de l’exercice 2008, pour défaut de contrôle des pièces justificatives à produire à l'appui de la validité de la dépense ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur, au titre des exercices 2007 et 2008, envers le ministère de la culture et de la communication de la somme de 23 920 euros, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 21 février 2012, date de réception du réquisitoire.

Deuxième charge

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général avait relevé que, dans les mêmes conditions que pour la première charge, M. X a validé le 22 février 2008 la liquidation et le paiement de 10 813,75 euros au titre de l’exercice 2008 au bénéfice de M. Y sans disposer d'un contrat écrit justifiant cette prestation et sur la seule base présentée par l'ordonnateur à l'appui du mandat, des deux factures émises le 16 septembre 2007 par M. Y et du bon de commande, lequel, en outre, était daté du 29 janvier 2008 et donc postérieur aux factures et à la réalisation de la prestation ; que le procureur général avait considéré qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisée, l’exécution de la dépense en cause par le comptable public en l’absence des contrôles prévus aux articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 et en méconnaissance des dispositions de l’article 37 de ce même décret, étaient présomptives d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X au titre de l’exercice 2008 ;

Attendu qu’en réponse, M. X indique, comme à la première présomption de charge, que les pièces justificatives en l’espèce sont celles prévues sous la rubrique « marchés passés sans formalités préalables et sans écrit » de la nomenclature établie par l’instruction codificatrice de la DGCP n° 03-060 –B du 17 novembre 2003, à savoir les factures, lesquelles lui ont été produites ; qu’il ne pouvait valablement opposer à la demande de paiement le motif que les prestations considérées auraient dû conduire à la passation d’un marché sous forme écrite après publicité et concurrence, sauf à exercer un contrôle sur la régularité interne des procédures afférentes aux marché publics et un contrôle de légalité des bons de commande, ce dont les comptables publics doivent s’abstenir ;

Considérant, comme à la première charge, qu’au regard de la nature et du montant de la dépense en cause, il y avait lieu pour le comptable, conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 susvisé, de demander à l’appui du paiement la pièce justificative prévue en l’espèce par l’article 11 du code des marchés publics alors en vigueur, à savoir un contrat écrit, et requise par le paragraphe 4.2.1 de l’instruction DGCP n° 03-060 précitée pour être produite au comptable ;

Attendu que M. X a procédé à ce paiement sans l'avoir préalablement suspendu, en vue de vérifier auprès de l'ordonnateur la validité de la créance en lui demandant d'en apporter la pièce justificative ou de se faire requérir de payer ; qu’interrogé lors de l’instruction par questionnaire, M. X, qui n’a pas répondu sur ce point, n’a pas apporté la preuve qu’il avait demandé à l’ordonnateur de lui fournir les éléments de régularisation nécessaires au cas d’espèce ; qu'il en ressort qu’il n'a donc pas effectué les contrôles prévus à l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. X a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 10 813,75 euros au titre de l’exercice 2008, pour défaut de contrôle des pièces justificatives à produire à l'appui de la dépense ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur, au titre de l'exercice 2008, envers le ministère de la culture et de la communication de la somme de 10 813,75 euros, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 21 février 2012, date de réception du réquisitoire.

Troisième charge

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général avait relevé que, dans les mêmes conditions que pour les deux premières présomptions de charges, M. X a validé le 26 novembre 2008 la liquidation et le paiement de 35 880 euros au titre de l’exercice 2008 au bénéfice du quotidien Libération sans disposer d'un contrat écrit justifiant le paiement de cette prestation d'insertion publicitaire et sur la seule base présentée par l'ordonnateur à l'appui du mandat, de la facture émise le 31 octobre 2008 par Libération, du bon de commande daté, en outre, du 7 novembre 2008 et donc postérieur à cette facture et à la prestation, et du certificat de service fait, daté également du 7 novembre 2008, ces deux derniers documents ayant été signés par la secrétaire générale du département de l'information et de la communication du ministère; qu’il avait considéré qu’en l’espèce, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, qui, au regard des pièces produites, a exécuté la dépense sans exercer les contrôles prévus aux articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 susvisé et en méconnaissance de l’article 37 du même décret, pouvait être mise en jeu ;

Attendu qu’en réponse, M. X indique, comme aux première et deuxième présomptions de charges, que les pièces justificatives en l’espèce sont celles prévues sous la rubrique « marchés passés sans formalités préalables et sans écrit » de la nomenclature établie par l’instruction codificatrice de la DGCP n° 03-060-B du 17 novembre 2003, à savoir la facture, laquelle lui a été produite ; qu’il ne pouvait valablement opposer à la demande de paiement le motif que la prestation considérée aurait dû conduire à la passation d’un marché sous forme écrite après publicité et concurrence, sauf à exercer un contrôle sur la régularité interne des procédures afférentes aux marché publics et un contrôle de légalité des bons de commande, ce dont les comptables publics doivent s’abstenir ;

Considérant, comme aux première et deuxième présomptions de charges, qu’au regard de la nature et du montant de la dépense en cause, il y avait lieu pour le comptable, conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 susvisé, de demander à l’appui du paiement la pièce justificative prévue en l’espèce par l’article 11 du code des marchés publics alors en vigueur, à savoir un contrat écrit, et requise par le paragraphe 4.2.1 de l’instruction DGCP n° 03-060 précitée pour être produite au comptable ;

Attendu que M. X a procédé à ce paiement sans l'avoir préalablement suspendu, en vue de vérifier auprès de l'ordonnateur la validité de la créance en lui demandant d'en apporter la pièce justificative nécessaire ou de se faire requérir de payer ; qu’interrogé lors de l’instruction par questionnaire, M. X, qui n’a pas répondu sur ce point, n’a pas apporté la preuve qu’il avait demandé à l’ordonnateur de lui fournir les éléments de régularisation nécessaires au cas d’espèce ; qu'il en ressort qu’il n'a donc pas effectué les contrôles prévus aux articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. X a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 35 880 euros au titre de l’exercice 2008, pour défaut de contrôle des pièces justificatives à produire à l'appui de la dépense ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur, au titre de l'exercice 2008, envers le ministère de la culture et de la communication de la somme de 35 880 euros, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 21 février 2012, date de réception du réquisitoire.

Quatrième charge

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général avait relevé que, dans les mêmes conditions que pour les trois premières présomptions de charges, M. X a validé le 26 novembre 2008 la liquidation et le paiement d'un montant global de 42 507,06 euros au titre de l’exercice 2009 au bénéfice de la société Métro France, sans disposer d'un contrat écrit justifiant le paiement des prestations d'insertions réalisées par cette société pour "la nuit des musées 2009" ; qu’il avait estimé qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisée, le comptable public, ayant effectué ces dépenses sans avoir exercé en l’espèce les contrôles prévus aux articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 et en méconnaissance des dispositions de l’article 37 de ce même décret, avait engagé sa responsabilité ;

Attendu qu’en réponse, M. X indique, comme aux trois présomptions de charge précédentes, que les pièces justificatives en l’espèce sont celles prévues sous la rubrique « marchés passés sans formalités préalables et sans écrit » de la nomenclature établie par l’instruction codificatrice de la DGCP n° 03-060-B du 17 novembre 2003, à savoir les factures, lesquelles lui ont été produites ; qu’il ne pouvait valablement opposer à la demande de paiement le motif que la prestation considérée aurait dû conduire à la passation d’un marché sous forme écrite après publicité et concurrence, sauf à exercer un contrôle sur la régularité interne des procédures afférentes aux marchés publics et un contrôle de légalité des bons de commande, ce dont les comptables publics doivent s’abstenir ;

Considérant, comme aux trois présomptions de charges précédentes, qu’au regard de la nature et du montant de la dépense en cause, il y avait lieu pour le comptable, conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 susvisé, de demander à l’appui du paiement la pièce justificative prévue en l’espèce par l’article 11 du code des marchés publics dans sa version issue du décret n° 2008-1356 portant à 20 000 € le seuil des marchés passés sous forme écrite et requise par l’instruction ;

Attendu que M. X a effectué ce paiement sur la seule base présentée par l'ordonnateur à l'appui du mandat, de quatre factures émises par la société Métro France le 28 mai 2009 pour des montant respectifs TTC de 1 554,82 €, 3 077,31 €, 16 576,57 € et 21 298,36 €, du bon de commande daté, en outre, du 29 juillet 2009 et donc postérieur à ces factures et aux prestations, et du certificat de service fait daté du 3 août 2009, ces deux derniers documents ayant été signés respectivement par le chef du département de l'information et par la secrétaire générale du département de l'information et de la communication du ministère ;

Attendu que M. X a procédé à ce paiement sans l'avoir préalablement suspendu, en vue de vérifier auprès de l'ordonnateur la validité de la créance en lui demandant d'en apporter la pièce justificative nécessaire ou de se faire requérir de payer ; qu’interrogé sur ce point lors de l’instruction, M. X n’a pas apporté la preuve qu’il avait demandé à l’ordonnateur de lui fournir les éléments de régularisation nécessaires au cas d’espèce ; qu'il n'a donc pas effectué les diligences prévues aux articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;

Attendu qu’en audience publique, M. X, qui n’a pas apporté d’éléments nouveaux sur les opérations en cause, a fait valoir des considérations générales relatives à la réforme du contrôle budgétaire et à la mise en œuvre de la loi organique portant réforme des lois de finances ; que ces considérations ne sont pas prises en compte par le juge dans son appréciation de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public dans le cadre de l’application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, et constituent, si le comptable le souhaite, des arguments à présenter, le cas échéant, à l’appui d’une demande de remise gracieuse auprès du ministre chargé du Budget et des comptes publics ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. X a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 42 507,06 euros au titre de l’exercice 2009, pour défaut de contrôle des pièces justificatives à produire à l'appui de la dépense ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur, au titre de l'exercice 2009, envers le ministère de la culture et de la communication de la somme de 42 507,06 euros, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 21 février 2012, date de réception du réquisitoire.

Cinquième charge

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général avait relevé qu’en application du marché n° 2007 00289 01 02 75 01, relatif à la « recherche de partenariats et de mécénats pour l’édition 2008 de la Semaine de la langue française » qui lui avait été attribué le 11 septembre 2007, la société Mécénaction a adressé au ministère de la culture et de la communication une facture de 81 328,00 euros datée du 31 mars 2008 ; que cette facture n’était accompagnée d’aucun document attestant le service fait alors que, selon les stipulations dudit marché, une copie des conventions de mécénat et des partenariats medias devait être jointe au dossier de liquidation comme justificatif du service fait ; que ce dossier de liquidation a néanmoins été validé en l’état par le comptable ;

Attendu que le procureur général avait considéré que les opérations en cause étaient présomptives d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 81 328 € au titre de l’exercice 2008 ;

Attendu que dans sa lettre du 10 avril 2012 en réponse au réquisitoire M. X ne répond pas à la présomption de charge élevée à son encontre ; qu’il n’a pas davantage répondu au questionnaire qui lui a été adressé lors de l’instruction le 18 mars 2013 ;

Attendu que selon l’instruction conjointe du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 mars 2004 précitée, le comptable « doit suspendre le paiement de tout mandat qui n’est pas appuyé des pièces justificatives en forme régulière, si ces pièces sont incohérentes entre elles ou si, au vu des éléments qu’il détient, il considère être confronté à une présentation manifestement erronée de la dépense. Dans ces cas, le comptable suspend le paiement concerné en demandant à l’ordonnateur de lui fournir les éléments de régularisation nécessaires au cas d’espèce. » ; que M. X n’a pas apporté la preuve qu’il avait suspendu les paiements concernés en demandant à l’ordonnateur de lui fournir les éléments de régularisation nécessaires au cas d’espèce ;

Attendu qu’au vu des éléments et des pièces produites lors de l’instruction, le décompte final accepté par M. X était à l'évidence entaché d’incertitudes affectant les calculs de liquidation et que celui-ci n’a matériellement pas pu s’assurer de son exactitude au moment où il lui fut présenté, puisqu'il était encore impossible à l’issue de l’instruction de reconstituer a posteriori la façon dont a pu être déterminé le montant de 81 328 euros en cause, en application des clauses définies dans le marché à titre de rémunération fixe et de commissionnement à 5 % sur les fonds de mécénat et/ou de partenariat réputés collectés lors de la mise en paiement ;

Attendu qu’à l’audience publique, M. X a confirmé qu’il avait réglé cette dépense au vu de la seule facture émise par la société et revêtue de la signature et de la mention « service fait » par la secrétaire générale du département de l’information et de la communication ; qu’il estime ne pas devoir être tenu pour responsable de la méconnaissance par l’ordonnateur des termes de ses propres engagements contractuels, dès lors que le comptable public ne bénéficie plus de la protection du contrôle financier et du visa à l’acte qui prévalaient antérieurement à la réforme du contrôle budgétaire et comptable par décret du 18 novembre 2005 ;

Considérant que M. X a exécuté la dépense en cause sans être en mesure au moment du paiement, en l’absence des pièces requises par le marché, de s’assurer des contrôles réglementaires, de la production des justificatifs, de la vérification de la justification du service fait et de l’exactitude des calculs de liquidation, toutes diligences expressément prévues à l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, à défaut desquelles il y a lieu de mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire de comptable public ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. X a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 81 328,00 euros au titre de l’exercice 2008, pour défaut de contrôle des pièces justificatives de la dépense et de l'exactitude des calculs de liquidation ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur, au titre de l'exercice 2008, envers le ministère de la culture et de la communication de la somme de 81 328 euros, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 21 février 2012, date de réception du réquisitoire.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, troisième chambre, quatrième section, le six juin deux mil treize. Présents : M. Lefas, président, M^me Moati, présidente de section, MM. Tournier, Sabbe et Senhaji, conseillers maîtres.

Signé : Lefas, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en sont légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation,

Le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ