COUR DES COMPTES — 3ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes rendus en qualité d’agents comptables du LYCEE AUGUSTIN TY à TOUHO par M. X du 4 septembre 2002 au 31 août 2004 et par M^me Y du 1^er septembre 2004 au 24 août 2006 ;

Vu les arrêtés conservatoires de débet du trésorier-payeur général de Nouvelle-Calédonie, pris sous l’intitulé « arrêté de charges provisoires » à l’encontre de M. X en date du 10 août 2009 et à l’encontre de M^me Y en date du 23 septembre 2009 ;

Vu la notification, le 3 décembre 2012, du réquisitoire n° 2012-79 RQ-DB du Procureur général de la République près la Cour des comptes en date du 16 novembre 2012, au directeur général des finances publiques de Nouvelle-Calédonie, au proviseur du lycée Antoine Kela à Pondimié, à M^me Y et à M. X, comptable dont la responsabilité est mise en jeu ;

Vu la notification du réquisitoire n° 2012-80 RQ-DB du Procureur général de la République près la Cour des comptes en date du 16 novembre 2012, le 4 décembre 2012 au directeur général des finances publiques de Nouvelle-Calédonie, le 12 décembre 2012 au proviseur du lycée Antoine Kela à Pondimié, le 12 décembre à M. X et le 17 décembre 2012 à M^me Y, comptable dont la responsabilité est mise en jeu ;

Vu la notification du réquisitoire correctif n° 2013-6 RQ-DB du Procureur général de la République près la Cour des comptes en date du 13 février 2013, le 20 février 2013 au directeur général des finances publiques de Nouvelle-Calédonie, le 11 mars 2013 au proviseur du lycée Antoine Kela à Pondimié, le 20 février 2013 à M. X et le 25 février 2013 à M^me Y, comptables dont la responsabilité est mise en jeu ;

Vu les pièces justificatives produites à l'appui de ces comptes ou recueillies au cours de la procédure ;

Vu le code des juridictions financières, et notamment ses articles L. 142-1 et R. 142-6 à R. 142-12 ;

Vu l’arrêté n° 11-829 du Premier président de la Cour des comptes en date du 27 décembre 2011 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 modifié dans sa version issue de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 ;

Vu l’article 90.II de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics locaux d’enseignement ;

Vu les conclusions du Procureur général de la République n° 476 en date du 1^er juillet 2013 et n° 483 en date du 3 juillet 2013 ;

Sur les rapports à fin d’arrêt n^os 2013-411-0 et 2013-412-0 en date du 16 mai 2013 de M. Emmanuel Glimet, conseiller maître ;

Entendus en audience publique M. Emmanuel Glimet, en son rapport oral, M. Gilles Miller, avocat général, en ses conclusions orales, les parties n’étant ni présentes, ni représentées ;

Ayant délibéré, hors la présence du rapporteur et du représentant du ministère public, M^me Jeanne Seyvet, conseillère maître, réviseur, étant entendue en ses observations ;

Attendu que les arrêtés conservatoires de débet susvisés du trésorier-payeur général de Nouvelle-Calédonie à l’encontre de M. X d’une part, et de M^me Y d’autre part, constituent respectivement le premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de chacun de ces comptables, au sens de l’article 90 II de la loi n° 2011-1978 susvisé ; qu’il en résulte que trouvent à s’appliquer les dispositions de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 dans sa version issue de la loi n° 2008-1091 ;

Première présomption de charge à l’encontre de M. X (arrêté conservatoire de débet du 10 août 2009)

Attendu que par réquisitoire n° 2012-79, le Procureur général de la République a saisi la Cour de la présomption de charge établie dans l'arrêté conservatoire de débet du 10 août 2009 susvisé à l’encontre de M. X à hauteur de la somme de 11 821 288 FCFP, hors éventuels intérêts de droit, à raison, d'une part, de l’absence de titres de recettes et de pièces justificatives : ordres de recettes n° 128 pour 8 841 701 FCCP (chapitre R2 : service annexe d’hébergement), n° 129 pour 250 000 FCFP (chapitre J1 : enseignement technique), n° 131 pour 200 000 FCFP (chapitre R2 service annexe d’hébergement), n° 140 pour 59 000 FCFP (chapitre J32 : projets scientifiques et techniques), n° 142 pour 35 000 FCFP (chapitre J4 : zone d’éducation prioritaire), n° 143 pour 193 000 FCFP (chapitre N2 : actions d’animation), n° 144 pour 1 717 727 FCFP (chapitre ZR : opérations en capital) et n° 31 pour 38 000 FCFP (chapitre J1 : enseignement technique) ainsi que, sur le chapitre budgétaire R2/7065, les ordres de recettes n° 3 pour 143 500 FCFP, n° 13 pour 56 000 FCFP, n° 16 pour 28 880 FCFP, n° 40 pour 30 100 FCFP, n° 90 pour 12 920 FCFP etn° 112 pour 54 600 FCFP et, d'autre part, à raison de titres produits sans pièces justificatives : ordre de recettes n° 25 pour 24 200 FCFP, n° 86 pour, 59 100 FCFP, n° 88 pour 21 100 FCFP, n° 93 pour 4 500 FCFP, n° 111 pour 46 110 FCFP,n° 123 pour 4 500 FCFP et n°126 pour 1 350 FCFP ;

Considérant, s'agissant des ordres de recettes n° 128 pour 8 841 701 FCCP (chapitre R2 : service annexe d’hébergement), n° 129 pour 250 000 FCFP (chapitre J1 : enseignement technique), n° 131 pour 200 000 FCFP (chapitre R2 service annexe d’hébergement), que les opérations concernent des compensations entre chapitres budgétaires, et que cette pratique comptable est autorisée par les textes relatifs à l'organisation économique et financière des établissements publics locaux d'enseignement ; qu’il en résulte qu’aucun manquant n’est établi ;

Attendu, s'agissant des ordres de recettes n° 140 pour 59 000 FCFP (chapitre J32 : projets scientifiques et techniques), n° 142 pour 35 000 FCFP (chapitre J4 : zone d’éducation prioritaire) et n° 143 pour 193 000 FCFP (chapitre N2 : actions d’animation), qu'il s’agit d’ordres de recettes émis pour ordre ;

Attendu, s'agissant de l'ordre de recettes n° 31 pour 38 000 FCFP (chapitre J1 : enseignement technique), que l’ordre de recettes a été émis pour comptabiliser l’excédent d’exploitation d'un service spécial avec réserves et inscrire cette recette exceptionnelle en réserves ;

Considérant que ces opérations comptables ne sont pas de nature à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ;

Attendu s'agissant de l'ordre de recette n° 144 pour 1 717 727 FCFP (chapitre ZR : opérations en capital), que l’agent comptable explique que cet ordre a été émis au titre d’une subvention pour l’achat de matériels informatiques et que l’état de l’actif joint au compte financier permet de constater l’acquisition correspondante en 2003 de matériels informatiques ;

Considérant que cet ordre de recette est suffisamment justifié ;

Attendu, s'agissant des ordres de recettes sur le chapitre budgétaire R2/7065 (absence de titres de recettes et pièces justificatives : ordres de recettes n° 3 pour 143 500 FCFP, n° 13 pour 56 000 FCFP, n° 16 pour 28 880 FCFP, n° 40 pour 30 100 FCFP, n° 90 pour 12 920 FCFP etn° 112 pour 54 600 FCFP et titres produits sans pièces justificatives : ordre de recettes n° 25 pour 24 200 FCFP, n° 86 pour, 59 100 FCFP, n° 88 pour 21 100 FCFP, n° 93 pour 4 500 FCFP, n° 111 pour 46 110 FCFP,n° 123 pour 4 500 FCFP et n° 126 pour 1 350 FCFP.), que l’article60-I de la loi n°63-156 du 23 février 1963 modifiée susvisée précise que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables… de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité » ;que cette responsabilité « … se trouve engagée dès lors … qu’un déficit ou un manquant en monnaie… a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée… » ;

Considérant que l’absence de titre de recettes et de pièces justificativesconstitue un manquement à l’exercice de la responsabilité légale de conservation des pièces et documents de comptabilité ;

Considérant toutefois qu'en l'espèce, l’absence de pièces justificatives ne permet pas d'établir une perte de recette de nature à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable.

Deuxième présomption de charge à l'encontre de M. X (arrêté conservatoire de débet du 23 septembre 2009)

Attendu que par réquisitoire n° 2012-79, le Procureur général de la République a saisi la Cour de la présomption de charge établie dans l'arrêté conservatoire de débet du 23 septembre 2009 susvisé à l’encontre de M. X à hauteur de la somme de 29 483 FCFP, hors éventuels intérêts de droit à raison de l'absence d'identification du redevable d'un titre de recettes figurant au débit du compte 411 ;

Attendu qu'en matière de recettes, les comptables doivent procéder dès le stade de la prise en charge à l'identification du débiteur et que M. X a confirmé au cours de l'instruction ne pas avoir identifié le débiteur lors de la prise en charge de cette recette dans les comptes ; que l’instruction a établi que cette prise en charge était intervenue au cours de l’exercice 2003 ;

Attendu que le comptable en cause, M. X, invoque l’admission en non-valeur du titre de recette dont s’agit par décision du conseil d’administration de l’établissement en date du 13 mai 2009 ;

Considérant que dans son appréciation de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, le juge des comptes n'est pas tenu par les décisions administratives d'admission en non-valeur ;

Attendu que M. X fait valoir les circonstances particulières et le contexte local qui seraient à l’origine de l’absence d’identification de la créance ;

Considérant que ce moyen pourra être produit à l’appui d’une demande de remise gracieuse auprès de l’autorité administrative compétente, mais n’est pas susceptible d’être pris en considération par le juge des comptes dans le cadre de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 susvisée applicable en l’espèce ;

Considérant que les réserves formulées par M^me Y les 26 et 31 août 2005 sur la créance en cause sont explicites, précises et motivées et, dès lors, recevables ;

Considérant qu'en n'exerçant pas de diligences suffisantes pour identifier précisément le débiteur lors de la prise en charge de la recette, le comptable en cause en a irrémédiablement compromis le recouvrement.

Présomption de charge à l'encontre de M^me Y (arrêté conservatoire de débet du 23 septembre 2009)

Attendu que par réquisitoire n° 2012-80 susvisé, le Procureur général de la République a saisi la Cour de la présomption de charge établie dans l'arrêté conservatoire de débet du 23 septembre 2009 susvisé à l’encontre de M^me Y à hauteur de la somme de 194 090 FCFP, hors éventuels intérêts de droit, faute pour cette dernière d’avoir pleinement satisfait à l’injonction de justifier des conditions de déroulement ou d’annulation d’un voyage scolaire à Sydney (Australie) pour lequel une dépense de 194 090 FCFP (1 626,06 €) a été payée ;

Attendu que le juge des comptes se prononce dans les limites de la définition de la charge soulevée par l'arrêté conservatoire de débet et de la présomption de charge dont le procureur général a saisi la Cour par son réquisitoire ; qu’il en résulte que le juge des comptes en l’espèce se prononce sur le défaut de justification des dépenses en cause et des pièces afférentes ;

Attendu qu'au cours de l'instruction, le comptable a produit la résolution du Conseil d'administration du lycée en date du 16 juillet 2004 fixant le principe et l'organisation du voyage scolaire à Sydney, ainsi que la copie des factures de l'agence de voyages Brock d'un montant de 194 090 FCFP qui ont été payées par le lycée ;

Considérant que c’est à juste titre que le trésorier-payeur général a exigé les justifications mentionnées dans son arrêté conservatoire de débet ;

Considérant que les pièces manquantes qui ont motivé l'arrêté conservatoire de débet ont été produites ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Au titre de la première présomption de charge à l'encontre de M. X (arrêté conservatoire de débet du 10 août 2009)

Article 1 : Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X;

Au titre de la deuxième présomption de charge à l'encontre de M. X (arrêté conservatoire de débet du 23 septembre 2009)

Article 2 : M. X est constitué débiteur envers le lycée Augustin Ty à Touho de la somme de 29 483 FCFP (247,07 €), au titre de l’exercice 2003, sur le fondement du paragraphe I de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisée, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 10 août 2009, date du premier acte de mise en jeu de sa responsabilité, en application du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisée ;

Article 3 : M. X est déchargé de sa gestion pour l’exercice 2004, au 31 août ;

Au titre de la présomption de charge à l'encontre de M^me Y (arrêté conservatoire de débet du 23 septembre 2009)

Article 4 : Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me Y;

Article 5 : M^me Y est déchargée de sa gestion pour la période comprise entre le 1^er septembre et le 31 décembre 2004.

Fait et jugé en la Cour des comptes, troisième chambre, quatrième section, le douze juillet deux mil treize. Présents : M. Lefas, président, M^me Moati, présidente de section, MM. Andreani, Gautier, Tournier, M^me Seyvet, MM. Sabbe, Saudubray et Senhaji, conseillers maîtres.

Signé : Lefas, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en sont légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation,

Le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ