COUR DES COMPTES — 3ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes 2006 et 2007 rendus par M. X en qualité d’agent comptable du CENTRE NATIONAL DE LA CHANSON, DES VARIETES ET DU JAZZ (CNV) depuis le 12 novembre 2002 ;

Vu les réserves formulées par M^me Y, agent comptable du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz du 1^er janvier 2008 au 30 août 2009, sur la gestion de son prédécesseur ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1, L. 142-1, R. 112-8 et R. 142-1 à R. 142-4 ;

Vu l’arrêté n° 11-829 du 27 décembre 2011 du Premier président de la Cour des comptes, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’article 90-II de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011, en ce qu’il maintient l’application des dispositions antérieures à cette loi aux déficits ayant fait l’objet d’un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d’un comptable public avant le 1^er juillet 2012 ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles de la Cour et par l’article 109 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 portant loi de finances rectificative pour 2009 ; 

Vu le réquisitoire du Procureur général de la République n° 2012-9 RQ-DB en date du 15 février 2012 et les pièces à l’appui, premier acte de la mise en jeu de la responsabilité de M. X, par lequel la troisième chambre de la Cour est saisie de l’instruction d’une présomption de charge sur sa gestion des exercices 2006 et 2007 ;

Vu l’accusé de réception, en date du 23 février 2012, par M. X, attestant de la notification du réquisitoire susvisé ;

Vu le décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales et notamment son article 9 ;

Vu l’accusé de réception, en date du 7 mars 2013, par M. X, attestant de la notification du courrier l’informant du changement de rapporteur dans la présente affaire ;

Vu les pièces justificatives produites à l’appui de ces comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le courrier de M. X en date du 3 avril 2012 et celui du directeur du CNV en date du 22 mars 2012 ;

Sur le rapport à fin d’arrêt n° 2013-308-0 en date du 4 avril 2013 de M. Francis Saudubray, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général de la République n° 375 en date du 21 mai 2013 ;

Après avoir entendu en audience publique, M. Francis Saudubray, conseiller maître, en son rapport oral, M. Gilles Miller, avocat général, en ses conclusions orales et M. X, ce dernier ayant eu la parole en dernier ;

Après en avoir délibéré à huis clos, hors de la présence du rapporteur et du représentant du ministère public, M. Jacques Tournier, conseiller maître, réviseur, étant entendu en ses observations ;

Attendu que par son réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes d’une présomption de charge à l’encontre de M. X pour avoir omis d’exercer des diligences en vue du recouvrement de dix ordres de recettes émis par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz durant les exercices 2002 et 2003 et restés impayés, pour un montant total de 69 808,57 € ;

Attendu que sur la base du rapport à fin d’arrêt précité, le ministère public a soumis ses conclusions concernant la présomption de charge unique précitée ; que toutes les pièces ont été communiquées conformément aux procédures prévues par le code des juridictions financières ; que la Cour est ainsi en mesure de statuer sur les suites à donner au réquisitoire susmentionné ;

ORDONNE :

Charge unique

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général avait relevé que M. X a pris en charge les dix titres de recettes suivants, émis respectivement le 18 décembre 2002 pour le premier et le 28 octobre 2003 pour les neuf autres, au titre de la taxe parafiscale sur les spectacles :

Attendu qu’il avait considéré qu’en l’absence de diligences exercées par M. X en vue du recouvrement des créances en cause, celles-ci pourraient être atteintes par la prescription de l’action en recouvrement durant la gestion de ce comptable ; que ce défaut de diligence était susceptible de fonder la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à hauteur de 1 601,80 € au titre de l’exercice 2006, et de 68 206,77 € au titre de l’exercice 2007 ;

Attendu que M. X exprime à l’audience publique son regret de ne pas avoir été informé des réserves qui auraient été émises par son prédécesseur ;

Attendu que cette circonstance est en tout état de cause sans incidence sur l’appréciation de la responsabilité de M. X relative au recouvrement des créances dont s’agit et qu’il a prises en charge ;

Attendu que M. X fait état lors de l’audience publique des difficultés particulières du poste comptable récemment créé dont il a pris la responsabilité ;

Considérant que le contexte dans lequel l’agent comptable exerçait sa mission durant les premières années d’existence du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz n’entre pas dans le champ des éléments matériels des comptes sur lesquels la Cour peut légalement fonder ses décisions dans l’exercice de sa fonction juridictionnelle ; que cet argument est, en revanche, de la nature de ceux susceptibles d’être invoqués à l’appui d’une demande de remise gracieuse à l’autorité administrative compétente ;

Considérant que l’admission en non-valeurs par l’établissement de certaines des créances en cause, rappelée par M. X à titre exonératoire, a pour objet de retirer des écritures prises en charge des créances réputées irrécouvrables du fait de causes indépendantes de la gestion et des diligences du comptable ; qu’elle se fait sous le contrôle du juge des comptes, dont elle ne lie pas le jugement sur l’existence et la qualité des diligences exercées en vue du recouvrement, au regard des éléments matériels joints aux comptes et des éléments résultant de l’instruction ;  

Attendu que la prescription trentenaire du code civil invoquée par M. X et par le directeur de l’établissement dans leurs courriers précités s’applique à l’émission des taxes parafiscales et non à l’action en recouvrement, laquelle s’exerce, en application de l’article 9 du décret 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, dans un délai de quatre ans à compter du jour où le titre de perception a été rendu exécutoire ; que ces créances ont ainsi été atteintes par la prescription de l’action en recouvrement durant la gestion de M. X, respectivement le 18 décembre 2006 pour la première et le 28 octobre 2007 pour les neuf autres ; que cette prescription est opposable au comptable ;

Attendu qu’il résulte de l’instruction que certaines diligences dont fait état le comptable en cause dans son courrier précité, exercées à partir de l’exercice 2010 par l’un de ses successeurs pour sept des créances en cause – n^os 531,15086, 17426, 17572, 18425, 18786, 18789 –, sont intervenues trop tardivement pour interrompre utilement la prescription déjà acquise à la sortie de fonctions de M. X ; que d’autres diligences mentionnées par le comptable, relatives à la créance n° 11291, sont incomplètes et de ce fait, sont restées infructueuses ; que les motifs mis en avant pour justifier l’absence complète de diligences constatée sur certaines créances ne sont ni appuyés de preuve matérielle s’agissant de l’intention prêtée à l’ordonnateur – créance n° 4006 –, ni démontrées s’agissant de l’impossibilité présumée de poursuivre le recouvrement – créance n°14358 ;

Considérant que M. X, qui a pris en charge ces dix créances, n’a pas apporté la preuve de diligences adéquates, complètes et rapides, entre leur date d’émission et celle de sa sortie de fonctions, compromettant ainsi le recouvrement des créances en cause, atteintes par la prescription sous sa gestion ;

Considérant que le défaut de diligence de M. X est à l’origine de l’irrecouvrabilité des dix créances susmentionnées et fonde, en application du paragraphe I de l’article 60 de la loi susvisée, l’engagement de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 1 601,80 euros au titre de l’exercice 2006, et de 68 206,77euros pour l’exercice 2007 ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur, au titre des exercices 2006 et 2007, envers le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz de la somme totale de 69 808,57 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 février 2012, date de réception de la notification du réquisitoire.

Fait et jugé en la Cour des comptes, troisième chambre, quatrième section, le six juin deux mil treize. Présents : M. Lefas, président, M^me Moati, présidente de section, MM. Tournier, Sabbe et Senhaji, conseillers maîtres.

Signé : Lefas, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ