COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2013 au greffe de la chambre régionale des comptes (CRC) de La Réunion, par laquelle M. X, comptable du DEPARTEMENT DE LA REUNION du 1^er juillet au 4 octobre 2007, a élevé appel du jugement n° 12-14/2 du 19 décembre 2012 par lequel ladite CRC l’a constitué débiteur du département de La Réunion de la somme de 1 085 €, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 15 mai 2012 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2013-11 du 27 mars 2013 transmettant à la Cour la requête précitée ;

Vu le réquisitoire n° 2012-05 du 4 mai 2012 par lequel le procureur financier près la CRC de La Réunion a saisi cette même chambre à fin d’instruction de présomptions de charges concernant notamment la gestion de M. X;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu les pièces obtenues par le rapporteur au cours de l’instruction ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable au moment des faits ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Philippe Geoffroy, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 467 du 26 juin 2013 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Philippe Geoffroy, en son rapport, M. Xavier Lefort, avocat général, en les conclusions du ministère public, l’appelant, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu, en délibéré, M. Roch-Olivier Maistre, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement entrepris, la CRC a relevé que M. X avait, en application du mandat n° 23623 du 21 août 2007 d’un montant de 1 215 €, payé le 29 du même mois à l’Etat (parc départemental de l’équipement) une somme de 1 085 € en règlement de la facture n° 50-20965 du 17 octobre 2006 correspondant à la location d’un véhicule ; que, dans la mesure où cette dette à l’égard du parc départemental de l’Etat avait déjà fait l’objet d’un règlement par le mandat n° 29715 du 24 novembre 2006 (règlement du 8 décembre 2006) à hauteur de 1 085 €, le règlement précité constituait un double paiement ; qu’un titre n° 1616, émis le 14 juin 2012 par le département de La Réunion pour un montant de 1 085 € en vue de régulariser ce double paiement, n’avait pas été recouvré ; qu’il y avait ainsi lieu, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, de constituer M. X débiteur du trop versé à hauteur du montant indument payé, soit 1 085 € ;

Attendu que M. X ne conteste pas l’existence d’un double paiement à raison du mandat litigieux ; que s’il n’a pas été en mesure d’exciper de cet argument en première instance, il fait valoir, en appel, que le double paiement aurait été régularisé en 2007 et 2008, par le reversement par l’Etat au département de La Réunion de la somme indûment perçue, puis  l’émission par le département du titre de recettes correspondant ; qu’ainsi il n’y aurait pas lieu à charge ; qu’il joint à l’appui de sa requête des pièces, qui ont été complétées au cours de l’instruction par des documents transmis par le comptable actuellement en fonctions ;

Considérant qu’un double paiement est constitutif d’un manquement aux obligations de contrôle de la validité de la créance prévues aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; que si la responsabilité du comptable s’apprécie en principe au moment des paiements, le manquement tenant à un double paiement est régularisé si la preuve est apportée que la somme indûment sortie de la caisse du comptable y a été réintégrée et reprise dans les écritures du poste comptable ; qu’en cas de régularisation postérieure au réquisitoire énonçant l’élément à charge, les reversements ont vocation à s’imputer sur le débet prononcé, les intérêts de droit, calculés à compter de la notification du réquisitoire, restant alors à la charge du comptable ; qu’il n’y a pas lieu à débet si ladite régularisation intervient avant la notification du réquisitoire ;

Considérant qu’en l’espèce l’Etat (parc départemental de véhicules/DDE) a émis le 23 octobre 2006 à l’encontre du département un titre n° 773 d’un montant de 1 215 € en vue du règlement de la facture n° 20965 du même montant, soit, compte tenu de deux autres titres émis en 2006 et susceptibles d’avoir également donné lieu à doubles paiements, une émission pour un montant total de 1 642,50 € ; qu’un règlement partiel du titre n° 773 est intervenu par paiement du mandat n° 29715 de 2006, à hauteur de 1 085 €, soit, compte tenu des règlements partiels des deux autres titres précités, des paiements pour 2006 au profit de l’Etat (parc départemental DDE) de 1 465,50 € ; qu’un second règlement de ces titres est intervenu en 2007, dont le mandat litigieux n° 23623pour 1 215,00 €, soit 1 642,50 € pour les trois titres du parc départemental ; que l’identité de l’objet des deux mandats payés en application du titre n° 773 émis par l’Etat est attestée par des services faits à deux dates distinctes sur deux exemplaires de la même facture ;

Considérant que l’Etat et le département ont conjointement constaté, en octobre 2007, un trop-perçu de 1 465,50 €, incluant celui de la créance litigieuse, ce fait étant établi par une lettre de la trésorerie générale d’octobre 2007 et des échanges de courriels intervenus entre les comptables en janvier 2013 ; que l’Etat a reversé au département cette somme le 12 décembre 2007, comme l’atteste l’état des opérations de la Banque de France au bénéfice du département produit par l’appelant ; que cette somme a été comptabilisée le 11 janvier 2008 dans les écritures du comptable du département, comme le prouve un état informatique des encaissements produit par le comptable en poste ; enfin, que le département a émis le 24 novembre 2008 le titre de recettes n° 5062 régularisant la recette précitée, incluant la somme de 1 085 € prévue au mandat litigieux, comme en témoigne la mention expresse de la facture initiale n° 20965 sur l’état informatique de consultation des titres produit par l’appelant ; que la fiabilité des éditions informatiques produites n’est pas en cause ;

Considérant qu’il résulte de l’ensemble des éléments ainsi rappelés que le comptable a apporté en appel la preuve du recouvrement du trop-versé et de sa prise en compte dans les écritures du poste ; qu’il y a donc lieu d’infirmer le jugement au motif de ce fait nouveau ; que la régularisation étant antérieure au réquisitoire susvisé, il n’y a pas lieu à débet ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1 - Le jugement n° 12-14/2 du 19 décembre 2012 est infirmé en ce qu’il a constitué M. X débiteur du département de La Réunion de la somme de 1 085 €, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 15 mai 2012 ; 

Article 2 - Il n’y a pas lieu à charge pour le paiement de 1 085 € à l’Etat (parc départemental de véhicules) par le mandat n° 23623 du 21 août 2007.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents, MM. Bayle, président, Maistre, président de section, Ganser, Lafaure, Vermeulen, Vachia, Mmes Gadriot-Renard, Démier, M. Rousselot, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ