COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2007 par le trésorier-payeur général de l’Indre en qualité de comptable principal de l'Etat pour l’exercice 2006, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de l’Indre pour le même exercice ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre de l’année 2006 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2003 et restant à recouvrer au 31 décembre 2006 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu l'arrêté n° 12-831 du Premier président, du 21 décembre 2012, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre de la Cour des comptes ;

Vu la lettre du 17 janvier 2012 par laquelle, en application des articles R. 141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur départemental des finances publiques de l’Indre le contrôle des comptes pour les exercices 2003 à 2010 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges du Procureur général près la Cour des comptes n° 2013-2 RQ-DB du 30 janvier 2013, dont M. X, comptable, a accusé réception le 16 février 2013 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 1^er février 2013 désignant M. Jean-Michel Champomier, conseiller référendaire, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu le cautionnement de M. X, comptable du service des impôts des entreprises de Châteauroux-Val de l’Indre, d’un montant de 234 491 euros à compter du 1^er janvier 2007 ;

Vu les éléments de réponse produits par M. X les 5 mars et 20 mai 2013 ;

Sur le rapport de M. Champomier ;

Vu les conclusions n° 393 du Procureur général près la cour des comptes du 27 mai 2013 ;

Vu la lettre du 19 avril 2013 du président de la première chambre désignant M. Jean-Michel Lair, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 2 mai 2013 informant M. X de la date de l’audience publique du 5 juin 2013, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 3 mai 2013 par le comptable ;

Entendus en audience publique, M. Champomier, en son rapport oral, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, M. X n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Lair en ses observations ;

ORDONNE

A l’égard de M. X

Affaire : « Société à responsabilité limitée (Sarl) Adimax » 

Exercice 2006

Considérant que par réquisitoire du 30 janvier 2013, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en fonctions à la recette divisionnaire de Châteauroux-Val de l’Indre du 1^er janvier 2006 au 24 mai 2007, pouvait être mise en jeu à hauteur de 117 104 euros au titre de l’exercice 2006 du fait de l’absence de déclaration, au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Adimax, de créances d’impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle ;

Attendu en effet que la société à responsabilité limitée Adimax a été déclarée en liquidation judiciaire le 29 mars 2006 par jugement publié le 30 avril 2006, procédure clôturée pour insuffisance d’actif le 4 avril 2007, avec distribution au bénéfice de créanciers privilégiés ;

Attendu que les créances fiscales susmentionnées n’ont pas été déclarées au passif dans le délai de deux mois qui a suivi la publication du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire comme le prévoit l’article L. 622-24 du code de commerce ; que la requête en relevé de forclusion du 17 juillet 2006 a été rejetée le 7 novembre 2006 par ordonnance du juge-commissaire ;

Attendu que M. Y, comptable successeur, a formulé le 19 novembre 2007 des réserves sur cette créance ;

Attendu que l’admission en non-valeur desdites créances a été prononcée le 12 février 2008 ; que toutefois la Cour, dans son appréciation de la responsabilité des comptables et de leurs diligences, n’est pas tenue par les décisions administratives d’admission en non-valeur ;

Considérant que, dans sa réponse à la Cour le 5 mars 2013, M. X, sans contester les faits, indique que Maître Péres, liquidateur de la Sarl Adimax, a déposé sans paiement, le 25 avril 2006, le relevé de solde de 117 104 euros au titre de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle sur l’exercice 2005 ; que la liasse fiscale correspondant à cet exercice a été adressée le 15 juin 2006 ; que la société n’était pas connue du service en tant que redevable de l’impôt sur les sociétés ; que ni la société mère « société anonyme Marcon », ni la filiale « société Adimax » n’ont informé le service que la société Adimax cessait d’être membre du groupe Marcon et qu’elle devenait personnellement passible de l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice 2005 ;

Attendu qu’en conséquence les sommes dues au titre de l’impôt sur les sociétés, d’un montant de 117 104,00 euros, par la société Adimax ont été mise en recouvrement le 30 novembre 2006 ;

Attendu que M. X fait enfin valoir que les intérêts du Trésor n’auraient pas été lésés, au motif que la quotité disponible de 10 438,62 euros a été recueillie par la Trésorerie d’Ardentes, détentrice d’une autre créance sur la même société ;

Attendu qu’il ne conteste pas cependant que, si la créance avait été régulièrement déclarée, le service des impôts des entreprises de Châteauroux-Val de l’Indre aurait perçu la somme de 9 487,92 euros ;

Attendu que M. X dans sa réponse complémentaire du 20 mai 2013 fait valoir qu’on ne peut apprécier la réalité et l’ampleur du préjudice financier pour l’Etat en faisant abstraction du compte de clôture de la procédure collective ; qu’en l’espèce, il n’y aurait pas eu de préjudice financier pour l’Etat, car celui-ci, globalement, n’aurait pas été lésé dans la distribution des fonds disponibles ;

Attendu, enfin, que dans sa  réponse à la Cour du 27 mai 2013, M. X réitère ces arguments et conteste la présomption de charge à son encontre d’un montant de 117 104 euros représentant la totalité de la créance ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que le comptable n’a pas déclaré à titre provisionnel, au passif de la liquidation judiciaire prononcée par jugement du 29 mars 2006 publié le 30 avril 2006, une créance de 117 104 euros, mise en recouvrement le 30 novembre 2006 ; que la forclusion est intervenue le 30 juin 2006, soit deux mois à compter du terme du délai de déclaration de créances au Bulletin officiel d’annonces civiles et commerciales, comme le prévoit l’article L. 622-24 du code de commerce ;

Considérant que, par ordonnance du tribunal de commerce de Châteauroux du 7 novembre 2006, le comptable a été débouté de sa requête en relevé de forclusion au motif qu’il avait disposé de toutes les informations utiles pour déclarer sa créance dans les délais impartis ;

Considérant que la responsabilité des comptables du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de leurs diligences qui doivent être « adéquates, complètes et rapides » ;que le Conseil d’Etat, le 27 octobre 2000, a affirmé la compétence de la Cour des comptes pour apprécier ces diligences : « Considérant, s'agissant du débet […] prononcé à l'encontre de Mme Z à raison du défaut de recouvrement d'une créance, qu'en recherchant, au vu de son compte et des pièces qui y sont relatives, si Mme Z avait exercé des "diligences adéquates, complètes et rapides" pour le recouvrement des sommes dues […], la Cour des comptes a fait une exacte application des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et n'a pas, contrairement à ce qui est soutenu, empiété sur ceux dévolus au ministre de l'économie et des finances par le paragraphe IX de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 » ;

Considérant qu’en l’espèce, en s’abstenant de déclarer les créances au passif de la liquidation judiciaire, M. X, en fonctions du 1^er janvier 2006 au 24 mai 2007, ne s’est pas acquitté de ses obligations ;

Considérant que l’absence de production d’une créance au passif d’une procédure collective constitue un manquement du comptable ;

Considérant que la procédure collective a été clôturée pour insuffisance d’actif le 24 avril 2007 et que l’état de reddition des comptes du 19 mai 2007 mentionne qu’il n’y a pas eu d’autres attributaires que la trésorerie d’Ardentes, créancière à titre privilégié ;

Considérant que le manquement du comptable n’a pas engendré un préjudice financier pour l’Etat ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié de la loi n°63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes … (paragraphe I al. 1).. des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recette…dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I- al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I-al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par…le juge des comptes (paragraphe IV) ; lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au (paragraphe I) n’a pas causé de préjudice financier (…) », le juge des comptes « peut obliger le comptable à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » (paragraphe VI, alinéa 2) ;

Attendu qu’aux termes du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié susvisé « La somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ;

Considérant que le comptable fait aussi valoir que la recette divisionnaire a connu en 2006 d’importants changements, avec notamment « la mise en place des recettes élargies » ; que, en effet, l’installation d’un interlocuteur unique (IFU) avait modifié l’attribution des tâches du fait de la polyvalence des agents dans la gestion des dossiers des professionnels ; qu’en outre, l’absence d’un cadre A à la tête de l’IFU n’avait pas facilité le fonctionnement de ce service, en charge du dossier Adimax ;

Considérant que le montant du cautionnement du comptable s’élève à 234 491 euros ; qu’au cas d’espèce, le montant maximum de la somme non rémissible s’établit à 351,73 euros ; qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant son montant à 300 euros, à la charge de M. X, au titre de l’exercice 2006.

Par ces motifs,

La somme de 300 euros est mise à la charge de M. X, au titre de l’exercice 2006, en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le cinq juin deux mil treize, présents : Mme Fradin, président de section, MM. Brun-Buisson, Lair, Ory-Lavollée et Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ