COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2008 par le trésorier-payeur général de l’Indre en qualité de comptable principal de l'Etat pour l’exercice 2007, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de l’Indre pour les mêmes exercices ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre de l’année 2007 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2004 et restant à recouvrer au 31 décembre 2007 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu l'arrêté n° 12-831 du Premier président, du 21 décembre 2012, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre de la Cour des comptes ;

Vu la lettre du 17 janvier 2012 par laquelle, en application des articles R.141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur départemental des finances publiques de l’Indre le contrôle des comptes pour les exercices 2003 à 2010 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges du Procureur général près la Cour des comptes n° 2013-2 RQ-DB du 30 janvier 2013, dont M. X, comptable, a accusé réception le 16 février 2013 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes, du 1^er février 2013 désignant M. Jean-Michel Champomier, conseiller référendaire, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu le cautionnement de M. X, comptable au service des impôts des entreprises de Châteauroux-Gâtines, d’un montant de 168 953 euros à compter du 1^er janvier 2007 ;

Vu les éléments de réponse produits par M. X les 26 février, 31 mai et 3 juin 2013 ;

Sur le rapport de M. Champomier ;

Vu les conclusions n° 393 du Procureur général près la cour des comptes du  27 mai 2013 ;

Vu la lettre du 19 avril 2013 du président de la première chambre désignant M. Jean-Michel Lair, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 2 mai 2013 informant M. X de la date de l’audience publique du 5 juin 2013, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 3 mai 2013 par le comptable ;

Entendus en audience publique, M. Champomier, en son rapport oral, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, M. X n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Lair en ses observations ;

ORDONNE

A l’égard de M. X

Affaire : « Société à responsabilité limitée Confection dunoise »

Exercice 2007

Considérant que par réquisitoire du 30 janvier 2013 le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en fonctions du 1^er janvier 2006 au 24 mai 2007, pouvait être mise en jeu à hauteur de 8 167,00 euros, au titre de l’exercice 2007, pour défaut de déclaration de créances de taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l’encontre de la société « Confection dunoise » ;

Attendu que cette société restait redevable d’un montant 10 151,00 euros mis en recouvrement par avis notifié le 11 août 2007 pour 8 167 euros, au titre de la déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée du 27 juillet 2007 pour la période de juin 2007, et par avis notifié le 11 octobre 2007 pour 1 984 euros, au titre de déclaration complémentaire de taxe sur la valeur ajoutée du 24 septembre 2007 pour la période de juillet 2007 ;

Attendu que la société à responsabilité limitée Confection dunoise a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ouverte le 4 juillet 2007 par jugement publié le 3 août 2007 ; qu’elle a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 25 juillet 2007, publié le 18 septembre 2007 ; qu’un plan de cession a été arrêté le 14 novembre 2007 ; que la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 28 novembre 2007, procédure clôturée pour insuffisance d’actif le 7 octobre 2009, sans dividende au profit des créanciers privilégiés ;

Attendu que, sur délivrance de l’attestation d’irrécouvrabilité du mandataire judiciaire du 14 avril 2008, l’admission en non-valeur des créances a été prononcée le 5 mai 2008 ; que toutefois la Cour, dans son appréciation de la responsabilité des comptables et de leurs diligences, n’est pas tenue par les décisions administratives d’admission en non-valeur ;

Attendu que dans sa réponse à la Cour le 26 février 2013 M. X reconnaît qu’il y a eu confusion de la part du service entre les dates des Bulletins officiels des annonces civiles et commerciales (BODACC) de procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire ; qu’en effet, la créance de 10 151,00 euros, ramenés à 8 167,00 euros, non déclarée à la procédure de sauvegarde mais déclarée à tort à la procédure de redressement judiciaire à titre définitif, a été rejetée le 15 novembre 2007 par le mandataire judiciaire au motif que « le délai de déclaration expirait deux mois après l’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales de l’avis du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde (parution le 3 août 2007) » ; que la requête en relevé de forclusion du 21 novembre 2007 a également été rejetée le 2 avril 2008 par ordonnance du juge-commissaire au motif que « le service des impôts reconnait qu’il y avait eu confusion entre les dates des BODACC de sauvegarde et de redressement judiciaire » ;

Considérant que la forclusion est donc intervenue le 4 octobre 2007 ;

Attendu que selon le comptable, l’absence de recouvrement de ladite créance n’aurait pas entraîné pour l’Etat de préjudice financier ;

Considérant que la responsabilité des comptables du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de leurs diligences qui doivent être « adéquates, complètes et rapides » ; que le Conseil d’Etat, le 27 octobre 2000, a affirmé la compétence de la Cour des comptes pour apprécier ces diligences : « Considérant, s'agissant du débet […] prononcé à l'encontre de Mme Y à raison du défaut de recouvrement d'une créance, qu'en recherchant, au vu de son compte et des pièces qui y sont relatives, si Mme Y avait exercé des "diligences adéquates, complètes et rapides" pour le recouvrement des sommes dues […], la Cour des comptes a fait une exacte application des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et n'a pas, contrairement à ce qui est soutenu, empiété sur ceux dévolus au ministre de l'économie et des finances par le paragraphe IX de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 » ;

Considérant que faute de déclaration de créances au passif de la procédure de sauvegarde, M. X, en fonctions du 6 février 2006 au 31 décembre 2007, ne s’est pas acquitté de ses obligations ;

Considérant que l’absence de déclaration de créances à titre définitif au passif constitue un manquement du comptable ;

Considérant que la procédure collective a été clôturée pour insuffisance d’actif le 7 octobre 2009 et que la société a été radiée au tribunal de commerce, jugement publié au BODACC du 13 novembre 2009 ; que l’état de reddition des comptes du 22 novembre 2009 montre que les créanciers privilégiés n’avaient pas été désintéressés.

Considérant que le manquement du comptable n’a donc pas engendré un préjudice financier pour l’Etat ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes … (paragraphe I al. 1) ... des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recette…dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I- al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I-al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par…le juge des comptes (paragraphe IV) ; lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au (paragraphe I) n’a pas causé de préjudice financier (…) », le juge des comptes « peut obliger le comptable à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » (paragraphe VI, alinéa 2) ;

Attendu qu’aux termes du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié susvisé « La somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ;

Considérant que le montant du cautionnement du comptable, pour l’exercice concerné, s’élève à 168 953 euros ; qu’au cas d’espèce, le montant maximum de la somme non rémissible s’établit à 253,42 euros ; qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant le montant de la somme non rémissible à 200 euros, à la charge de M. X, au titre de l’exercice 2007.

Par ces motifs,

La somme de 200 euros est mise à la charge de M. X, au titre de l’exercice 2007, en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le cinq juin deux mil treize, présents : Mme Fradin, président de section, MM. Brun-Buisson, Lair, Ory-Lavollée et Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ