COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2011 par le directeur départemental des finances publiques de l’Indre en qualité de comptable principal de l'Etat pour l’exercice 2010, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de l’ancienne direction des services fiscaux de l’Indre pour le même exercice ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre de l’année 2010 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2007 et restant à recouvrer au 31 décembre 2010 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu l'arrêté n° 12-831 du Premier président, du 21 décembre 2012, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre de la Cour des comptes ;

Vu la lettre du 17 janvier 2012 par laquelle, en application des articles R.141‑10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur départemental des finances publiques de l’Indre le contrôle des comptes pour les exercices 2003 à 2010 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges du Procureur général près la Cour des comptes n° 2013-2 RQ-DB du 30 janvier 2013, dont M. X, comptable, a accusé réception le 16 février 2013 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 1^er février 2013 désignant M. Jean-Michel Champomier, conseiller référendaire, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu le cautionnement de M. X, comptable du pôle de recouvrement spécialisé de l’Indre, d’un montant de 176 000 euros à compter du 1^er janvier 2010 ;

Vu les éléments de réponse produits par M. X les 11 mars et 30 mai 2013 ;

Sur le rapport de M. Champomier ;

Vu les conclusions n° 393 du Procureur général près la cour des comptes du 27 mai 2013 ;

Vu la lettre du 19 avril 2013 du président de la première chambre désignant M. Jean-Michel Lair, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 2 mai 2013 informant M. X de la date de l’audience publique du 5 juin 2013, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 3 mai 2013 par le comptable ;

Entendus en audience publique, M. Champomier, en son rapport oral, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, M. X n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Lair, en ses observations ;

ORDONNE

A l’égard de M. X

Affaire : « Société à responsabilité limitée Chez Tonton »

Exercice 2010

Considérant que par réquisitoire du 30 janvier 2013, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en fonctions au pôle de recouvrement spécialisé de l’Indre, du 1^er décembre 2009, pouvait être mise en jeu au titre de l’exercice 2010 , à hauteur de 2 432 euros,  du fait de l’absence de déclaration, au passif de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée "Chez Tonton", d’une créance fiscale de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe professionnelle, mise en recouvrement en 2009 ;

Attendu en effet que cette société a été déclarée en liquidation judiciaire le 28 octobre 2009 par jugement publié le 11 novembre 2009 ; que cette procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif le 8 septembre 2010, sans distribution de dividende aux créanciers privilégiés ;

Attendu que les créances susmentionnées n’ont pas été déclarées au passif de la liquidation judiciaire par le pôle de recouvrement spécialisé dans le délai deux mois à compter de la publication de jugement d’ouverture au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) comme le prévoit l’article L. 622-24 du code de commerce ; que le comptable s’est désisté le 6 octobre 2010 de l’action en relevé de forclusion exercée le 2 février 2010 devant le tribunal de commerce de Châteauroux ;

Considérant qu’en l’espèce le délai de déclaration au passif expirait le 11 janvier 2010 et que le comptable non déclarant s’est trouvé forclos à compter de cette date ;

Considérant que les créances ont été admises en non-valeur le 2 novembre 2010 ; que toutefois la Cour, dans son appréciation de la responsabilité des comptables et de leurs diligences, n’est pas tenue par les décisions administratives d’admission en non-valeur ;

Considérant que, dans sa réponse à la Cour le 11 mars 2013, M. X ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés par la Cour ;  

Considérant que le comptable s’est désisté de sa demande en relevé de forclusion du fait « de l’absence d’enjeux financiers en raison de la clôture pour insuffisance d’actif le 8 septembre 2010, ainsi que de la faiblesse des arguments susceptibles de justifier le défaut de déclaration de la part de l’administration ; qu’en effet, la mise en place du pôle de recouvrement spécialisé au 1^er décembre 2009, qui avait provoqué les bouleversements importants à l’origine de l’omission de la déclaration de créances, constituait un motif difficilement opposable au tribunal. » ;

Considérant que dans sa réponse à la Cour du 30 mai 2013, M. X confirme qu’il s’est désisté de sa demande en relevé de forclusion au motif que le préjudice financier n’était pas avéré pour l’Etat ; qu’il a par ailleurs défendu jusqu’à leur terme devant le tribunal de commerce d’autres affaires, ayant un enjeu pour l’Etat, et qui ont abouti à une ordonnance de relevé de forclusion ;

Considérant que la responsabilité des comptables du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de leurs diligences qui doivent être « adéquates, complètes et rapides » ;que le Conseil d’Etat, le 27 octobre 2000, a affirmé la compétence de la Cour des comptes pour apprécier ces diligences : « Considérant, s'agissant du débet […] prononcé à l'encontre de Mme Y à raison du défaut de recouvrement d'une créance, qu'en recherchant, au vu de son compte et des pièces qui y sont relatives, si Mme Y avait exercé des "diligences adéquates, complètes et rapides" pour le recouvrement des sommes dues […], la Cour des comptes a fait une exacte application des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et n'a pas, contrairement à ce qui est soutenu, empiété sur ceux dévolus au ministre de l'économie et des finances par le paragraphe IX de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 » ;

Considérant qu’en l’espèce, en s’abstenant de déclarer les créances, M. X, en fonctions à partir du 1^er février 2009 au pôle de recouvrement spécialisé de l’Indre, ne s’est pas acquitté de ses obligations ;

Considérant que l’absence de déclaration de créances à titre provisionnel au passif d’une liquidation judiciaire constitue un manquement du comptable ;

Considérant que la procédure collective a été clôturée pour insuffisance d’actif le 8 septembre 2010 et que la société a été radiée par jugement du tribunal de commerce publié au BODACC le 22 septembre 2010 ; qu’il apparaît au vu de l’état de reddition des comptes du 24 septembre 2010 que les créanciers privilégiés n’ont pas été désintéressés ;

Considérant qu’ainsi le manquement du comptable n’a pas engendré de préjudice financier pour l’Etat ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié de la loi n°63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes…(paragraphe I al. 1).. des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recette…dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I- al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I-al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par…le juge des comptes (paragraphe IV) ; lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au (paragraphe I) n’a pas causé de préjudice financier (…) », le juge des comptes « peut obliger le comptable à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » (paragraphe VI, alinéa 2) ;

Attendu qu’aux termes du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié susvisé « la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ;

Considérant que M. X fait aussi valoir que le suivi des procédures collectives a été confié aux agents nouvellement intégrés au pôle de recouvrement spécialisé, créé le 1^er décembre 2009 et que les difficultés rencontrées par ce service seraient à l’origine des erreurs relevées par la Cour ;

Considérant que le montant du cautionnement du comptable s’élève , pour l’exercice considéré, à 176 000 euros ; qu’au cas d’espèce, le montant maximum de la somme non rémissible s’établit à 264 euros ; qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant son montant à 200 euros, à la charge de M. X, au titre de l’exercice 2010 ;

Par ces motifs,

La somme de 200 euros est mise à la charge de M. X, au titre de l’exercice 2010, en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le cinq juin deux mil treize, présents : Mme Fradin, président de section, MM. Brun-Buisson, Lair, Ory-Lavollée et Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ