COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2009 par le trésorier-payeur général de l’Indre en qualité de comptable principal de l'Etat pour l’exercice 2008, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de l’Indre pour le même exercice ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre de l’année 2008 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2005 et restant à recouvrer au 31 décembre 2008 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu l'arrêté n° 12-831 du Premier président, du 21 décembre 2012, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre de la Cour des comptes ;

Vu la lettre du 17 janvier 2012 par laquelle, en application des articles R. 141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur départemental des finances publiques de l’Indre le contrôle des comptes pour les exercices 2003 à 2010 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges du Procureur général près la Cour des comptes n° 2013-2 RQ-DB du 30 janvier 2013, dont M. X, comptable, a accusé réception le 18 février 2013 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 1^er février 2013 désignant M. Jean-Michel Champomier, conseiller référendaire, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu le cautionnement de M. X, comptable du service des impôts des entreprises d’Issoudun, d’un montant de 151 107 euros à compter du 1^er avril 2009 ;

Vu les éléments de réponse du comptable du 21 février 2013 ;

Sur le rapport de M. Champomier ;

Vu les conclusions n° 393 du Procureur général près la cour des comptes du 27 mai 2013 ;

Vu la lettre du 19 avril 2013 du président de la première chambre désignant M. Jean-Michel Lair, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 2 mai 2013 informant M. X de la date de l’audience publique du 5 juin 2013, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 3 mai 2013 par le comptable ;

Entendus en audience publique, M. Champomier, en son rapport oral, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, M. X n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Lair en ses observations ;

ORDONNE

A l’égard de M. X

Affaire : « M. Y» 

Exercice 2008

Considérant que, par réquisitoire du 30 janvier 2013, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en fonctions au service des impôts des entreprises d’Issoudun du 1^er octobre 2002 au 31 mars 2010, pouvait être mise en jeu à hauteur de 4 311 euros au titre de l’exercice 2008 ;

Attendu en effet que M. Y a fait l’objet le 14 mars 2007 d’une liquidation judiciaire par jugement publié le 15 avril 2007, procédure clôturée pour insuffisance d’actif le 25 mars 2009, sans dividende au profit des créanciers privilégiés ; qu’une créance de taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la période du 1^er juillet 2006 au 14 mars 2007, a été déclarée le 24 mai 2007, à titre provisionnel pour 4 311 euros ;

Attendu que la fiche de prise en charge correspondante, consécutive à une opération de contrôle fiscal, a été transmise au service comptable le 19 juin 2007 ; que ladite créance de TVA, déclarée à titre provisionnel, mise en recouvrement par avis notifié le 9 juillet 2007, n’a pas fait l’objet d’une demande d’admission à titre définitif au passif de la procédure comme le prévoit l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Attendu qu’à défaut de conversion à titre définitif, le délai de conversion fixé par le tribunal de commerce expirant « quatorze mois après la publication du Bulletin officiel d’annonces civiles et commerciales », soit le 14 juin 2008, la forclusion est survenue à cette date ;

Attendu que dans sa réponse à la Cour le 18 février 2013, M. X fait valoir qu’une requête à fin d’admission à titre définitif d’une créance provisionnelle de 4 311 euros, mise en recouvrement le 5 juillet 2007, avait été adressée le 5 septembre 2007 à Maître Z, liquidateur ; qu’il ajoute qu’une erreur de transcription a été commise dans l’application MIRIAM, la date d’AMR du 5 juillet 2009 s’étant substituée à celle du 5 juillet 2007 ; qu’enfin l’état des créances n’a pas été déposé par M^e Z au tribunal de commerce de Châteauroux ; que la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif le 25 mars 2009, sans versement au profit des créanciers privilégiés ;

Considérant que les justifications apportées par M. X établissent que la créance provisionnelle a été convertie le 5 septembre 2007 à titre définitif dans les délais prévus par l’article L624-1 du code de commerce qui expirait le 14 juin 2008 ;

Considérant que la présomption de charge à l’encontre de M. X n’a ainsi plus d’objet ;

Par ce motif,

Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de M. X, au titre de l’année 2008.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le cinq juin deux mil treize, présents : Mme Fradin, président de section, MM. Brun-Buisson, Lair, Ory-Lavollée et Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ