COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes rendus pour l’exercice 2008 par M. X, en sa qualité de comptable supérieur du Trésor ;

Vu les pièces produites à l’appui de ces comptes ou recueillies lors de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1, L. 142-1, R. 112-8 et R. 141-10 à R. 141-12 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables du Trésor, la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois de finances de l’exercice 2008 ;

Vu la circulaire du ministre du Budget du 30 septembre 2003, relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat, son annexe et l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 ;

Vu l’arrêté n° 11-095 du Premier président, du 3 février 2011, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l'arrêté modifié n° 06-346 du Premier président de la Cour des comptes du 10 octobre 2006 portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu la lettre de 6 octobre 2010 par laquelle, en application de l’article R. 141-10 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au trésorier-payeur général du département du Cantal le contrôle de ses comptes pour les exercices 2002 à 2008 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2011-84 RQ-DB du 31 août 2011, notifié le 20 septembre 2011, dont MM. X et Y ont accusé réception respectivement les 21 et 23 septembre 2011 ;

Vu la décision du président de la première chambre de la Cour des comptes désignant, le 19 septembre 2011, M. Jean-Pierre Jourdain, conseiller référendaire, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les observations écrites du 27 octobre 2011 de M. X ;

Vu les observations écrites du 21 novembre 2011 de M. Y ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2012-383-0 de M. Jean-Pierre Jourdain, conseiller référendaire, revêtu du soit communiqué du président de la première chambre du 27 avril 2012 ;

Vu la décision du 27 avril 2012 du président de la Première chambre désignant M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 353 du 9 mai 2012 ;

Vu la lettre du 9 mai 2012 informant MM. X et Y de la date de l’audience publique du 13 juin 2012 ;

Vu les courriels de MM. X et Y par lesquels ils indiquent à la Cour qu’ils ne seraient pas présents à l’audience publique ;

Entendus lors de l’audience publique, M. Jourdain, en son rapport oral et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, les parties n’étant ni présentes ni représentées ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Chouvet, conseiller maître, en ses observations ;

ORDONNE :

Au titre de l'exercice 2008

Première charge

Attendu que dans son réquisitoire susvisé, le Procureur général a considéré que la responsabilité de M. X pouvait être engagée au titre de l’exercice 2008 du fait du paiement, en l’absence de justificatifs suffisants et de mention du service fait, sur le mandat n° 1009 du 4 décembre 2008, d’une somme de 10 132,22 €, à l’entreprise « Menuiserie Mazet et Fils », pour des travaux de réfection à la préfecture ;

Attendu en effet que le comptable a transmis, lors de l’instruction, le devis de l’entreprise, du 12 septembre 2008, d’un montant de 8 955,90 € et la lettre de commande de même montant signée par le Préfet du Cantal et, d’autre part, le bon de commande n° 48/238 rectifié ;

Attendu que le montant de la facture n° 0811-021 jointe au mandat ne correspond ni au montant figurant sur le devis de l’entreprise ni aux bons de commande, initial ou rectifié, produits par le comptable ;

Attendu que le comptable a indiqué lors de l’instruction que la différence entre le montant du devis et le montant de la facture proviendrait du surcoût de travaux imprévus, non quantifiables lors de l’établissement du devis ;

Attendu qu’aux termes des articles 1 et 11 du code des marchés publics alors applicable « Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis […] et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services » et que « les marchés et accords-cadres d’un montant égal ou supérieur à 4 000 € HT sont passés sous forme écrite » ;

Attendu que la facture aurait dû se référer à un écrit préalable signé des parties contractantes ;

Attendu en outre que la mention du service fait ne figure pas sur le mandat de paiement ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire susvisé, le comptable indique que la signature du Secrétaire général de la préfecture vaudrait « service fait » ;

Attendu qu’en application du paragraphe 4.14 de l’annexe de la circulaire du ministre du budget du 30 septembre 2003 relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat et de l’instruction n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisée, la certification du service fait est matérialisée par la « mention du service fait avec signature de l’ordonnateur ou de son représentant habilité à cet effet, sauf si celle-ci est portée sur l’ordonnance ou le mandat de paiement » ou « certificat de service fait établi par l’ordonnateur ou son représentant habilité à cet effet » ;

Attendu qu’aux termes des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique « les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance et la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications » ;

Considérant qu’en l’espèce, faute d’avenant écrit au marché et de mention du service fait valant ordre de payer, le comptable aurait dû suspendre le paiement du mandat et en informer l’ordonnateur en application de l’article 37 du décret n° 62-1587 susvisé ; que le paiement est donc irrégulier ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 « I- les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (…) ; la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) IV- La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (…) VI- Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu (…) a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale (…) au montant de la dépense irrégulièrement payée (…) » ;

Attendu qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à ce dernier du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été effectuée le 20 septembre 2011 ; que le comptable en a accusé réception le 21 septembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- M. X est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2008, de la somme de dix mille cent trente-deux euros et vingt-deux centimes (10 132,22 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 21 septembre 2011, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire du ministère public susvisé.

Deuxième charge

Attendu que, dans son réquisitoire susvisé, le Procureur général a relevé que la responsabilité de M. X pouvait être engagée au titre de l’exercice 2008 du fait du paiement, sur mandat n° 627 du 7 novembre 2008, d’une somme de 1 170,07 € aux éditions « Gestion et Finances publiques » pour des abonnements ;

Attendu que la mention du « service fait » n’est pas portée sur le mandat de paiement ; qu’en outre ce mandat n’est pas signé par l’ordonnateur ; que, sur la facture, ne figure pas non plus la mention de « service fait » ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire susvisé, le comptable a indiqué que la facture avait été visée et vérifiée par le fondé de pouvoir du trésorier-payeur général, ce qui, selon lui, suffirait à attester la réalité du service fait ;

Attendu qu’en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses, le contrôlede la validité de la créance et la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications» ;

Attendu que selon l’instruction codificatrice du 17 novembre 2003, le comptable doit s’assurer de l’apposition sur les mandats de paiement de la mention « service fait avec signature de l’ordonnateur ou de son représentant habilité à cet effet » ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe 4.14 de l’annexe de la circulaire du ministre du Budget du 30 septembre 2003 relative à la nomenclature des pièces justificatives de l’Etat, la certification du service fait est matérialisée par la « mention du service fait avec signature de l’ordonnateur ou de son représentant habilité à cet effet, sauf si celle-ci est portée sur l’ordonnance ou le mandat de paiement » ou « certificat de service fait établi par l’ordonnateur ou son représentant habilité à cet effet » ;

Considérant qu’en l’espèce, à défaut de mention du « service fait », valant ordre de payer, le comptable aurait dû suspendre le paiement du mandat n° 627, et en informer l’ordonnateur en application de l’article 37 du décret n° 62-1587 ; que le paiement est donc irrégulier ;

Considérant que l’argument invoqué à décharge par le comptable, selon lequel l’absence des mentions précitées résulterait de ce que le mandat concerné ne faisait pas partie du plan de contrôle au titre du contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD), ne peut être retenu à décharge ; qu’en effet, le fait que le mandat ne relevait pas du CHD n’exonère pas le comptable des contrôles précités qu’il doit effectuer en application des articles 12 et 13 du règlement général sur la comptabilité publique ;

Considérant que, selon les dispositions de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 : « I- Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) IV- La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (…) VI- Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu (…) a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale (…) au montant de la dépense irrégulièrement payée (…) » ;

Attendu qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à ce dernier du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été effectuée le 20 septembre 2011 ; que le comptable en a accusé réception le 21 septembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- M. X est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2008, de la somme de mille cent soixante-dix euros et sept centimes (1 170,07 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 21 septembre 2011, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire du ministère public susvisé.

Troisième charge

Attendu que dans son réquisitoire susvisé, le Procureur général a relevé que la responsabilité de M. X pouvait être mise en jeu au titre de l’exercice 2008, pour avoir effectué, en exécution du mandat n° 1043 du 8 décembre 2008, un paiement de 2 211 € à la société OTIS, en règlement de travaux à la préfecture, malgré l’absence de facture ;

Attendu que la facture afférente au mandat précité a été émise le 11 décembre 2008 alors que le mandat date du 8 décembre 2008 ;

Attendu qu’en réponse, le comptable a reconnu l’antériorité du paiement par rapport à la date de la facture ; qu’il a expliqué ce décalage par un problème de réception des factures par les services de la préfecture et par les contraintes de calendrier liées à la fin de l’exercice ;

Attendu que le comptable fait aussi valoir que l’antériorité du paiement par rapport à la date de la facture ne mettrait pas en cause la justification du service fait puisque le Secrétaire général de la préfecture avait apposé son visa et sa signature sur le devis et sur le mandat concerné ; que le comptable rappelle la concordance entre le montant du mandat et celui du devis ;

Attendu qu’en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique « les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses, le contrôlede la validité de la créance et la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications» ;

Attendu que selon l’instruction codificatrice du 17 novembre 2003, en son paragraphe 4.1, pour les marchés publics passés sans formalités préalables, doit être fournie au comptable, au moment du paiement, une facture ou un mémoire en original ;

Attendu que conformément à la jurisprudence de la Cour « la régularité d’un paiement s’apprécie à la date à laquelle il est effectué » ; que la responsabilité des comptables ne saurait être couverte par des mesures de régularisation postérieures aux faits qui sont reprochés au comptable ;

Considérant qu’en l’espèce, à défaut des pièces requises par les textes, le comptable aurait dû suspendre le paiement du mandat n° 1043, et en informer l’ordonnateur en application de l’article 37 du décret n° 62-1587 ; que le paiement est donc irrégulier ;

Attendu que, selon les dispositions de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 : « I- Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (…) ; la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) IV- La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (…) VI- Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu (…) a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale (…) au montant de la dépense irrégulièrement payée (…) » ;

Attendu qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à ce dernier du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été effectuée le 20 septembre 2011 ; que le comptable en a accusé réception le 21 septembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- M. X est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2008, de la somme de deux mille deux cent onze euros (2 211 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 21 septembre 2011, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire du ministère public susvisé.

Quatrième charge

Attendu que dans son réquisitoire susvisé, le Procureur général a estimé que la responsabilité de M. Y pouvait être engagée au titre de l’exercice 2008 pour le versement irrégulier de subventions d’investissement, pour un montant global de 904 250,77 €, en exécution d’une série de mandats (référencés 2.23.070015.610.2008.000009 à 000012, 000014 à 000018, 000022, 000029 et 000030) de juin 2008 ;

Attendu qu’aucun état récapitulatif détaillé de ces dépenses ne figure à l’appui des mandats ;

Attendu que c’est seulement au cours de l’instruction de la Cour que les états récapitulatifs détaillés des dépenses ont été produits ;

Attendu qu’à la suite du réquisitoire susvisé, le comptable a indiqué que les états récapitulatifs détaillés des dépenses avaient été produites à la Cour après le réquisitoire ; que les certificats administratifs de l’ordonnateur avaient aussi été produits ;

Attendu que le comptable fait aussi savoir que « dans les circulaires du 1^er avril 2010 et du 22 juin 2011, seuls la décision attributive et le montant des dépenses réalisées dans le cadre du projet, sans état récapitulatif détaillé des dépenses réalisées, figurent désormais dans les pièces justificatives indicatives à obtenir par le comptable ; qu’on peut conclure à une application anticipée, dès 2008, de ces dispositions… » ;

Attendu qu’en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses, le contrôlede la validité de la créance et la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications » ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe 5.2.2.2 de l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003, doit être fourni au comptable, en sus de la « décision attributive de subvention ou convention d’attribution [en cas de premier paiement] » et du « certificat administratif de l’ordonnateur attestant de l’état d’exécution du projet à hauteur des justifications produites », « l’état récapitulatif détaillé des dépenses réalisées conformément au projet retenu, certifié exact par le bénéficiaire de la subvention » ;

Attendu qu’au moment des faits, c'est-à-dire des paiements, faits en 2008, les circulaires des 1^er avril 2010 et 22 juin 2011 invoquées à décharge par le comptable n’étaient pas, par définition, applicables, le texte applicable étant la circulaire du 30 septembre 2003 ;

Attendu que conformément à la jurisprudence de la Cour des comptes, la régularité d’un paiement s’apprécie à la date à laquelle il est effectué ; que la responsabilité des comptables ne saurait être couverte par des mesures de régularisation postérieures ;

Considérant qu’en l’espèce, faute d’état récapitulatif détaillé des dépenses réalisées, le comptable aurait dû suspendre le paiement des mandats précités, et en informer l’ordonnateur en application de l’article 37 du décret n° 62-1587 ; que le paiement est donc irrégulier ;

Attendu que, selon les dispositions de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 : « I- Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (…) ; la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) IV- La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (…) VI- Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu (…) a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale (…) au montant de la dépense irrégulièrement payée (…) » ;

Attendu qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à ce dernier du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été effectuée le 20 septembre 2011 ; que le comptable en a accusé réception le 23 septembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- M. Y est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2008, de la somme de neuf cent quatre mille deux cent cinquante euros et soixante-dix-sept centimes (904 250,77 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 23 septembre 2011, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire du ministère public susvisé.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le treize juin deux mille douze. Présents : M^me Fradin, président de section, MM. Brun-Buisson, Lair et Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ