COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2012 au greffe de la chambre territoriale des comptes (CTC) de Nouvelle-Calédonie, par laquelle M. X, comptable de la commune de PAÏTA du 3 janvier 2005 au 4 janvier 2009, a élevé appel du jugement n° 12-01 du 14 août 2012 par lequel ladite CTC l’a constitué débiteur de la commune précitée de la somme de 108 800 F CFP (911,74 €) augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 31 janvier 2012 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2013-12 du 4 avril 2013 transmettant à la Cour la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, en particulier le réquisitoire du 9 janvier 2012 par lequel le ministère public a saisi la CTC à fin d’instruction de présomptions de charges concernant notamment la gestion de M. X ;

Vu les pièces obtenues par le rapporteur au cours de l’instruction ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 92-163 du 20 février 1992 relatif à l'application de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Philippe Geoffroy, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 525 du 15 juillet 2013 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Philippe Geoffroy, rapporteur, en son rapport, M. Christian Michaut, avocat général, en les conclusions du ministère public, l’appelant, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu, en délibéré, M. Roch-Olivier Maistre, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement entrepris, la CTC a relevé que M. X avait, en l’absence de diligences, laissé prescrire sous sa gestion une créance de 108 800 F CFP détenue par la commune de Païta sur la Province Sud, cette somme figurant à l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2009 pour le titre n° 31, émis le 27 février 2002 pour un montant de 468 300 F CFP ;

Attendu que M. X fait notamment valoir que les créances correspondantes auraient déjà été recouvrées, puis régularisées par l’émission du titre n° 128 du 1^er juillet 2002 ; qu’il indique que le titre litigieux a fait l’objet d’une annulation à due concurrence par mandat n° 4518 du 22 novembre 2012 ;

Considérant que la prise en charge d’un titre par le comptable présume de l’existence de la créance ; qu’en cas de titre non soldé, il revient au comptable mis en cause d’apporter la preuve que la créance n’avait pas à être recouvrée ; qu’en particulier l’annulation par l’ordonnateur d’un titre non recouvré ne décharge le comptable de sa responsabilité que si elle se fonde sur des pièces attestant de l’inexistence de la créance associée au titre ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, s’agissant des titres n^os  31 et 128, que la nature de la dépense et le débiteur sont identiques ; que si le titre n° 31 s’établit à 108 800 F CFP de reste à recouvrer et le titre n° 128 à 105 600 F CFP, une édition informatique présentant des sécurités suffisantes détaille le montant de 108 800 F CFP restant à recouvrer au 31 décembre 2003 comme étant la somme d’un principal de 105 600 F CFP et de frais de commandement de payer de 3 200 F CFP ; que le comptable produit à l’appui de sa requête un état d’encaissement de sommes reçues avant émission de titres, en date du 31 mai 2002, faisant état du recouvrement d’une somme de 105 600 F CFP ;

Considérant qu’il résulte des éléments rappelés ci-dessus que le comptable a apporté en appel la preuve à la fois du caractère doublonnant du titrage et du recouvrement du principal de 105 600 F. CFP ; qu’en conséquence il n’y a pas lieu de constituer l’intéressé débiteur de la commune de Païta et que le jugement contesté doit être infirmé ;

Considérant de plus qu’en raison de l’impossibilité légale d’exercer à l’encontre de la Province Sud une mesure d’exécution forcée, les frais de commandement de payer figurant pour 3 200 F CFP au titre litigieux étaient en toute hypothèse irrécouvrables avant la prise de fonctions de M. X ; qu’ainsi, en dépit de l’absence de réserves émises par M. X sur ce titre, ces frais ne peuvent davantage être mis à sa charge ;

Par ces motifs,

DéCIDE :

Article 1^er - Le jugement de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie n° 12-01 du 14 août 2012 est infirmé en ce qu’il a constitué M. X débiteur de la commune de Païta de la somme de 108 800 F CFP (911,74 €) augmentée des intérêts de droit ;

Article 2 - Il n’y a pas lieu à charge en ce qui concerne les restes à recouvrer au 31 décembre 2009 figurant à hauteur de 108 800 F CFP sur le titre n° 31 du 27 février 2002.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Bayle, président, Maistre, président de section, Lafaure, Vermeulen, Vachia, Mme Gadriot-Renard, et Rousselot, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ